Après le logement familial, le véhicule automobile est le bien le plus disputé du contentieux de la séparation. « Qui garde la voiture ? », « la voiture est à mon nom, elle est donc à moi ? », « qui paie les mensualités du crédit après le divorce ? » : ces questions reviennent dans presque toutes les consultations de droit de la famille. La réponse dépend rarement de la carte grise, qui ne vaut pas titre de propriété, mais d’un ensemble de règles complexes : qualification du bien au regard du régime matrimonial, attribution de la jouissance par le juge aux affaires familiales, sort des dettes contractées pour l’achat, récompenses et créances de financement entre les époux. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2026, précisé chacune de ces étapes, depuis la preuve du caractère propre du véhicule jusqu’au calcul de la récompense due au titre d’un crédit remboursé par la communauté. Cette analyse jurisprudentielle constitue une feuille de route complète pour les époux, les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le présent article examine, dans un premier temps, la qualification et l’attribution du véhicule, que les parties soient mariées sous le régime de la communauté (I), puis le sort du financement du véhicule, entre dette ménagère, récompense et créance entre les parties (II).
I. La qualification et l’attribution du véhicule entre les parties
Avant de savoir qui gardera le véhicule, encore faut-il déterminer à qui il appartient. La qualification du véhicule au regard du régime matrimonial obéit à la présomption d’acquêt, dont la portée est considérable (I.A), avant que les modalités d’attribution ne soient examinées, du juge aux affaires familiales au notaire liquidateur (I.B).
I.A. Le véhicule, acquêt de communauté ou bien propre : la présomption et sa preuve
En droit français des régimes matrimoniaux, la règle est simple dans son énoncé et redoutable dans ses conséquences : sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux. L’article 1402 du Code civil pose cette présomption générale, que le véhicule ait été acquis pendant le mariage à l’aide des revenus d’un seul des époux ou des deux. La communauté se compose en effet activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres, ainsi que le rappelle l’article 1401 du Code civil. Un véhicule acheté pendant le mariage, même financé sur le salaire d’un seul époux, est donc un bien commun partageable par moitié.
La jurisprudence de la première chambre civile fournit une illustration topique de cette qualification. Dans une affaire jugée le 5 janvier 2023, la Cour de cassation a examiné un projet de liquidation dans lequel figuraient à l’actif de la communauté, outre l’immeuble du domicile conjugal, « un véhicule Audi A4 et un véhicule scooter Piaggio dont M. [M] a conservé la jouissance » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.408). La décision rappelle au passage que les récompenses devaient être calculées au titre de « l’emploi des fonds perçus dans le cadre de la succession de sa mère, de son père et de ses grands-parents », soit la somme globale de 168 102,51 euros recueillie par l’épouse pendant le mariage. La qualification des véhicules, pourtant acquis pendant l’union, n’était pas contestée : faute de preuve de leur caractère propre, ils entraient dans la masse commune, quand bien même l’un des époux en avait conservé l’usage exclusif après la séparation.
Trois exceptions permettent toutefois de faire échec à la présomption d’acquêt. La première concerne le véhicule acquis avant le mariage ou reçu par succession ou donation pendant le mariage : il demeure un bien propre par nature, conformément aux articles 1404 et suivants du Code civil, sans qu’aucun partage ne puisse être opéré sur lui. La seconde intéresse les instruments de travail : forment des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. Un véhicule utilitaire exclusivement affecté à l’activité professionnelle d’un époux, ou un véhicule spécialement aménagé pour son exercice professionnel, peut ainsi être revendiqué comme propre, à charge pour l’époux d’en rapporter la preuve et, le cas échéant, de récompenser la communauté du financement. La troisième résulte du remploi : lorsqu’un époux acquiert un véhicule avec des fonds propres dont il démontre l’emploi ou le remploi, le bien reste propre, la communauté n’ayant droit qu’à une récompense pour l’excédent du prix et des frais, conformément à l’article 1436 du Code civil.
La preuve est ici décisive, et la Cour de cassation en fixe strictement les contours. Elle a ainsi rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, le profit résultant notamment, sauf preuve contraire, de l’encaissement de deniers propres par la communauté à défaut d’emploi ou de remploi (article 1437 du Code civil ; Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). Dans cette affaire, l’époux se prévalait de la transformation de son compte personnel en compte joint dans le mois suivant le mariage pour soutenir que la communauté avait encaissé ses deniers propres ; la Cour a censuré la cour d’appel qui avait écarté cette demande « sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient ». Transposée au véhicule, la règle est identique : l’époux qui prétend avoir acheté « sa » voiture avec un héritage, une donation ou des fonds personnels doit conserver les relevés bancaires, les avis de virement et les factures permettant d’établir l’origine des deniers, à défaut de quoi la présomption d’acquêt jouera contre lui au jour du partage. L’article 1402, alinéa 2, du Code civil l’autorise en ce sens : si le bien ne porte pas en lui-même preuve de son origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit, le juge pouvant prendre en considération tous écrits, notamment documents de banque et factures, et même admettre la preuve par témoignage en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la question n’est pas celle de la qualification mais celle du financement. La Cour de cassation a apporté une précision majeure dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2022 : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277, publié au Bulletin). L’arrêt, rendu au visa de l’article 214 du Code civil, retient que l’apport en capital ne saurait être confondu avec la contribution aux charges du mariage, laquelle s’exécute au jour le jour : l’époux qui a financé tout ou partie du véhicule familial avec des deniers personnels dispose donc d’une véritable créance à l’égard de son conjoint, et non d’une simple participation aux dépenses communes. Cette distinction entre la contribution aux charges et l’apport en capital, dont la Cour rappelle qu’elle « ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage », est d’une importance pratique considérable pour l’époux qui a avancé les fonds d’achat du véhicule.
I.B. L’attribution du véhicule : jouissance provisoire, partage et couples non mariés
Une fois la qualification déterminée, reste la question de l’attribution. Pendant l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales est saisi des mesures provisoires : il peut ordonner l’attribution de la jouissance du véhicule à l’un des époux, comme l’illustre la décision précitée du 5 janvier 2023, dans laquelle le mari « a conservé la jouissance » de l’Audi A4 et du scooter Piaggio dépendant de la communauté (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.408). Cette attribution de jouissance, provisoire par nature, ne préjuge pas du partage définitif : elle organise l’usage du bien le temps de la procédure, généralement au profit de l’époux qui en a le besoin le plus immédiat, notamment pour ses déplacements professionnels ou l’accompagnement des enfants.
Au stade de la liquidation, le sort du véhicule se règle dans le cadre du partage de la masse commune. À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions des articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment par la production du projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255, ainsi que le prévoit l’article 267 du Code civil. Dans la pratique, les époux conviennent le plus souvent d’attribuer tel véhicule à l’un et tel véhicule à l’autre, avec soulte compensatrice le cas échéant, comme le préconise le guide officiel du partage des biens des époux publié sur service-public.fr. Si le couple possède plusieurs véhicules communs, la répartition peut ainsi se faire par lots, avec une compensation financière tenant compte de la valeur de chacun des véhicules ; si le véhicule commun est vendu, la somme d’argent obtenue est partagée entre les époux.
Le contentieux de la liquidation n’échappe pas aux exigences procédurales, et la Cour de cassation veille au strict respect de l’objet du litige. Elle a ainsi censuré, par un arrêt du 15 février 2023, un juge aux affaires familiales qui avait débouté une concubine de sa demande de remboursement du premier acompte de 1 500 euros versé pour la location avec option d’achat d’un véhicule Kia souscrite au nom de son compagnon, au motif que ce versement correspondait à sa participation aux dépenses de la vie courante, alors que le compagnon ne contestait pas le principe du remboursement et se bornait à soutenir qu’il était déjà intervenu (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-24.837). Au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la Cour a rappelé que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que le juge, qui avait modifié cet objet, avait violé le texte. La leçon vaut pour tous les contentieux du véhicule entre anciens partenaires : le juge ne peut pas substituer sa propre analyse à celle des prétentions des parties.
Pour les couples non mariés, concubins ou partenaires pacsés, les règles sont celles de l’indivision et du droit commun. Le véhicule acquis pendant la vie commune appartient aux deux parties à proportion de leurs apports, sauf stipulation contraire de l’acte de cession. Lorsqu’un concubin a financé seul l’acquisition, il peut se prévaloir d’une créance à l’égard de l’autre, à la condition d’en rapporter la preuve. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, les règles de calcul des créances entre indivisaires : « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant » (article 815-13 du Code civil ; Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). Cette solution, dégagée à propos d’échéances d’emprunts immobiliers, s’applique par identité de raison aux échéances d’un crédit automobile ou aux mensualités d’une location avec option d’achat réglées par un seul des anciens partenaires pendant la période postérieure à la séparation : celui qui a payé dispose d’une créance calculée selon la méthode du profit subsistant, déterminé « d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis ».
II. Le financement du véhicule : dettes, récompenses et créances entre les parties
Le véhicule est rarement acquis comptant : l’achat à crédit, la location avec option d’achat ou la location longue durée sont la règle. Le sort de ces financements constitue le second volet du contentieux, entre la qualification de la dette au regard de la solidarité ménagère (II.A) et le calcul des récompenses et créances de financement (II.B).
II.A. Le crédit automobile et la dette ménagère : la solidarité et sa preuve
L’article 220 du Code civil constitue la clé de voûte du contentieux des dettes du couple : « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Un crédit automobile destiné au véhicule familial peut ainsi engager les deux époux, même s’il n’a été souscrit que par un seul. Le texte ménage toutefois des limites essentielles : la solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ; elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. La location avec option d’achat d’un véhicule, assimilable à un crédit à tempérament, n’oblige donc le conjoint non signataire que s’il a consenti à l’opération, ce que le créancier devra démontrer.
La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2024, fixé avec netteté la charge de la preuve de la dette ménagère : « la solidarité pour dette ménagère suppose que le créancier rapporte la preuve que l’usage qui a été fait du bien a servi à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants » (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231, publié au Bulletin). Au visa des articles 220, alinéa 1er, 1751, alinéa 1er, du Code civil et de l’article 1353 de ce code, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait condamné l’époux au paiement d’une dette locative au seul motif qu’il ne rapportait pas la preuve de ne pas avoir résidé dans les lieux, le bail étant « réputé avoir été souscrit pour l’entretien du ménage, à défaut de preuve contraire ». Une telle présomption renversait la charge de la preuve : il appartenait au créancier d’établir « que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage ». La solution est directement transposable au crédit automobile : l’organisme de crédit qui poursuit l’époux non signataire doit démontrer que le véhicule financé servait aux besoins du ménage, à l’entretien du foyer ou au transport des enfants, et non à l’usage strictement personnel et professionnel exclusif de l’emprunteur. La même exigence probatoire vaut pour le conjoint qui, assigné par le créancier, entend se dégager de la solidarité : il lui appartiendra d’établir le caractère excessif de la dépense ou l’absence d’utilité ménagère de l’opération.
Le sort du crédit automobile souscrit conjointement par les deux époux est plus simple dans son principe : les deux époux, coemprunteurs, restent tenus au paiement du solde, et le créancier conserve son droit d’agir contre chacun d’eux, l’action étant ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, en application de l’article 31 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 7 mai 2025, relatif à un crédit de location avec promesse de vente consenti à M. et Mme [Y] pour financer l’acquisition d’un bateau, l’emprunteur et son épouse ayant été assignés en paiement du solde du crédit après déchéance du terme (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-17.598). La solution confirme que la cessation de la vie commune ne libère pas les époux coemprunteurs de leurs engagements : entre eux, la répartition de la charge du remboursement relève de la liquidation du régime matrimonial, et non du rapport du créancier.
La demande de prise en charge du crédit dans le cadre de la liquidation obéit, quant à elle, aux règles de l’article 267 du Code civil et à l’office du juge. La Cour de cassation a, par un arrêt du 1er octobre 2025, rappelé que le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment s’agissant d’un crédit personnel souscrit par l’un des époux avant le mariage et dont celui-ci demandait la prise en charge par l’autre dans le cadre de la liquidation (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-19.173). L’arrêt précise au passage qu’une demande n’ayant pas été examinée par la cour d’appel peut être réparée par la procédure de l’article 463 du Code de procédure civile, ce qui ferme la porte du pourvoi en cassation : le praticien doit donc veiller à ce que le chef de demande relatif au crédit du véhicule soit expressément tranché dans le dispositif de la décision.
II.B. La récompense et la créance de financement : le profit subsistant à l’épreuve
Lorsque la communauté a financé l’acquisition ou le remboursement d’un véhicule propre, ou lorsqu’un époux a financé avec ses deniers propres un véhicule commun, naît une récompense dont le calcul est strictement encadré par l’article 1469 du Code civil : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », étant précisé qu’elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur, et que si le bien a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation.
La Cour de cassation a fait une application remarquable de ce mécanisme dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025. Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avait revendu, le 6 février 2018, un bien propre acquis avant le mariage au moyen d’un crédit partiellement remboursé par la communauté ; la récompense due par lui à la communauté au titre du remboursement du crédit a été fixée à 81 076 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’aliénation (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, publié au Bulletin). La Cour a énoncé que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant », conformément à l’article 1473, alinéa 2, du Code civil qui prévoit que, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. La solution est d’une importance directe pour le contentieux du véhicule : l’époux propriétaire d’un véhicule propre financé pendant le mariage par des échéances de crédit réglées par la communauté doit à celle-ci une récompense égale au profit subsistant ; s’il a vendu le véhicule entre la dissolution et la liquidation, le profit subsistant est déterminé par la valeur de revente, et les intérêts courent de la date de l’aliénation. La vente du véhicule ne fait donc pas disparaître la récompense, elle en fixe seulement l’assiette et le point de départ des intérêts.
La charge de la preuve du profit personnel est également verrouillée : « un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). La Cour y a censuré la cour d’appel qui avait mis à la charge de l’époux une récompense au titre d’un contrat d’assurance-vie formant pourtant la masse active à partager, « sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux ». L’époux qui conteste une récompense mise à sa charge au titre d’un véhicule doit ainsi s’assurer que le profit personnel a été caractérisé, le simple fait que des fonds communs aient financé une acquisition commune ne donnant lieu à aucune récompense, comme le rappelait déjà le moyen dans cette affaire : « un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; que tel n’est pas le cas lorsque des fonds communs ont financé un investissement commun ».
Pendant l’indivision post-communautaire, les règles changent de fondement : ce n’est plus la récompense de l’article 1469 qui s’applique, mais la créance entre indivisaires de l’article 815-13 du Code civil. L’époux qui continue de rembourser seul, après la dissolution de la communauté, le crédit du véhicule commun dispose d’une créance contre l’indivision, calculée selon la méthode du profit subsistant : la Cour de cassation impose au juge, dans l’arrêt du 15 janvier 2025 précité, « d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). Cette méthode, dégagée à propos d’échéances d’emprunts immobiliers, s’applique par analogie aux échéances d’un crédit automobile réglées par un seul des ex-époux après la séparation : celui-ci pourra en obtenir le remboursement à proportion du profit qu’il a procuré à l’indivision.
Dans le régime de la participation aux acquêts, la Cour de cassation a précisé que la plus-value résultant de l’industrie personnelle d’un époux doit être prise en compte dans la comparaison des patrimoines originaire et final : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (article 1569 du Code civil ; article 1571 ; Civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 21-25.554, publié au Bulletin). L’époux qui, par son travail d’entretien, de restauration ou d’amélioration, a augmenté la valeur d’un véhicule compris dans son patrimoine originaire verra cette plus-value prise en compte au profit de la participation de son conjoint ; l’arrêt écarte au contraire le motif des juges du fond selon lequel, « dans le régime de la communauté légale, les plus-values des biens propres résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire ne donnent pas lieu à récompense au profit de la communauté », rappelant que les deux régimes obéissent à des logiques distinctes.
Enfin, le contentieux du véhicule ne se limite pas à la liquidation : la revente du véhicule commun ou indivis est fréquente, et le vendeur comme l’acquéreur doivent connaître les garanties applicables. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 juin 2026, le régime de la garantie légale de conformité applicable aux véhicules d’occasion : « les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de la vente d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf au vendeur à combattre cette présomption » dans la rédaction alors applicable de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, l’acquéreur devant être suivi lorsqu’il invoquait une panne survenue moins de six mois après la délivrance du véhicule (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-11.177). Depuis l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, la présomption de défaut de conformité est fixée à vingt-quatre mois pour les biens neufs et à douze mois pour les biens d’occasion, sauf preuve contraire : un ex-époux qui revend le véhicule commun partagé, ou qui l’acquiert auprès de l’autre, doit ainsi conserver l’historique de la vente et les diagnostics, le prix de revente fixant au demeurant le profit subsistant pour les récompenses et créances entre époux.
Conclusion
Le véhicule automobile, premier bien mobilier des ménages, concentre à lui seul l’ensemble des mécanismes du droit patrimonial de la famille : présomption d’acquêt et preuve de l’origine des fonds, attribution de jouissance et partage par lots, dette ménagère et solidarité de l’article 220 du Code civil, récompense et profit subsistant, créance entre indivisaires, garantie de conformité à la revente. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2022 à 2026, a précisé chacune de ces étapes avec un souci constant de sécurité juridique : la carte grise ne fait pas foi de la propriété, la solidarité pour dette ménagère doit être prouvée par le créancier, la récompense ne doit rien au hasard et les intérêts courent selon des règles précises, et l’époux qui a payé conserve ses droits, qu’il soit marié, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Pour les époux en instance de divorce, la recommandation pratique est triple : conserver tous les justificatifs de l’origine des fonds (relevés bancaires, actes de donation, avis de succession, factures), ne pas confondre contribution aux charges du mariage et apport en capital, et anticiper le sort du crédit dès la négociation de la convention de divorce ou du projet notarial. L’assistance d’un avocat en droit de la famille spécialisé dans la liquidation du régime matrimonial permet de sécuriser la qualification des biens et le calcul des récompenses, au même titre que la prestation compensatoire dont la détermination tient compte du patrimoine respectif des époux.