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Vendre le bien immobilier du couple en instance de divorce : l’article 217 du Code civil et la survie de l’autorisation judiciaire à la rétroactivité du divorce (Civ. 1re, 14 janvier 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Vendre le bien immobilier du couple en instance de divorce : l’article 217 du Code civil et la survie de l’autorisation judiciaire à la rétroactivité du divorce (Civ. 1re, 14 janvier 2026)

La maison du couple, dans la plupart des séparations, concentre l’essentiel de la richesse familiale et l’intégralité des tensions. Lorsque le divorce est engagé, la vente de l’immeuble commun devient un enjeu immédiat : l’un des époux veut vendre pour solder le crédit et dégager des liquidités, l’autre refuse, parfois pour des raisons économiques, parfois pour retarder le règlement de la rupture. Le droit français tient depuis 1965 une réponse à ce blocage : l’article 217 du Code civil permet à l’un des époux d’obtenir du juge l’autorisation de passer seul un acte qui exige en principe le consentement des deux. La première chambre civile de la Cour de cassation vient d’en préciser l’articulation avec un mécanisme moins connu, la rétroactivité des effets du divorce, par un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin.

La question posée à la Cour était d’une précision redoutable. Un arrêt du 26 octobre 2023 avait autorisé un époux, sur le fondement de l’article 217, à passer seul les actes de cession d’un appartement du couple, pour un prix minimum de 390 000 euros net vendeur. Le jugement de divorce, prononcé le 14 mars 2024, a ensuite reporté les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 7 août 2021, date de cessation de la cohabitation. L’épouse en tirait un argument simple : le divorce ayant rétroagi à une date antérieure à l’autorisation de vente, celle-ci avait perdu son fondement juridique. La Cour de cassation rejette le pourvoi, et la motivation de son arrêt, publié au Bulletin, fixe la ligne applicable à tout le contentieux de la vente du bien immobilier du couple en instance de divorce.

L’analyse qui suit examine, dans un premier temps, le cadre dans lequel un époux peut vendre seul pendant l’instance, entre cogestion immobilière et autorisation judiciaire de l’article 217, telle que l’arrêt du 14 janvier 2026 l’articule avec la rétroactivité du divorce (I). Elle envisage ensuite les instruments dont le juge dispose pour organiser la jouissance et la gestion du bien avant le prononcé, puis la discipline que la première chambre civile impose à la sortie de l’indivision post-divorce, de l’indemnité d’occupation au partage (II).

I. Vendre seul le bien du couple : l’article 217 du Code civil et sa confrontation à la rétroactivité du divorce

Le point de départ est un principe de gestion conjointe, puis son tempérament : le refus d’un époux n’est pas souverain lorsque l’intérêt de la famille le condamne. L’arrêt publié du 14 janvier 2026 ajoute à cette construction un dernier étage, celui de la survie de l’autorisation judiciaire au prononcé du divorce.

A. De la cogestion immobilière aux conditions de l’autorisation judiciaire

Le principe est posé par l’article 1424 du Code civil : « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. » La vente d’un immeuble de communauté exige donc le consentement des deux époux, quelle que soit la répartition des pouvoirs de gestion. Cette cogestion ne disparaît pas avec l’introduction de l’instance en divorce : tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux demeurent mariés et le régime matrimonial continue de produire ses effets, sous réserve des mesures provisoires que le juge peut prendre.

Le tempérament est l’article 217 du Code civil : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. » Deux conditions alternatives ouvrent la voie de l’autorisation : l’empêchement du conjoint, d’une part, et le refus injustifié, d’autre part. Le texte confère à l’acte autorisé une efficacité particulière : il est opposable à l’époux récalcitrant, tout en le laissant à l’abri d’une obligation personnelle.

La référence à l’intérêt de la famille donne au juge un critère concret. Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026, la cour d’appel de Paris avait relevé, par son arrêt du 26 octobre 2023, l’absence de toute proposition de rachat ou de solution alternative de la part de l’épouse, l’existence d’un prêt en cours, et la dégradation de la situation financière du couple. L’autorisation accordée au mari comportait des garde-fous précis : un prix plancher de 390 000 euros net vendeur, une faculté de baisse encadrée, et l’injonction faite à l’épouse, sous astreinte, de remettre les clés, les titres de propriété et le bail en cours. L’autorisation de l’article 217 n’est donc pas un blanc-seing : elle fixe les conditions de l’acte, et c’est dans ces limites qu’il engage l’époux absent.

Le même contentieux rappelle que la qualification du financement de l’immeuble demeure, en amont, un enjeu déterminant. Par un arrêt du même jour, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 1537 et 214 du Code civil : « Il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389). La cour d’appel qui fixe une créance entre époux au titre du remboursement du prêt immobilier sans rechercher si ce financement relevait de la contribution aux charges du mariage prive sa décision de base légale. Avant même de discuter de la vente, la question de savoir qui a payé l’immeuble, et à quel titre, commande la suite des comptes.

B. La solution du 14 janvier 2026 : la rétroactivité du divorce ne détruit pas l’autorisation de vendre

L’argument de l’épouse était bâti sur l’article 262-1 du Code civil. Le texte prévoit que, pour les divorces contentieux, le jugement de divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, sauf report par le juge à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Le jugement du 14 mars 2024 avait précisément reporté les effets du divorce au 7 août 2021, date antérieure de plus de deux ans à l’autorisation de vente du 26 octobre 2023. L’épouse en déduisait que les époux devaient être réputés avoir cessé d’être mariés avant l’autorisation, de sorte que celle-ci, accordée entre époux, se trouvait privée de base légale.

La Cour de cassation écarte le moyen, au terme d’une motivation dont la brièveté dit la portée : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. Le grief, qui manque en droit, n’est donc pas fondé » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin).

Le raisonnement mérite d’être décomposé. La rétroactivité de l’article 262-1 joue dans les rapports entre les époux quant à leurs biens : elle fixe la date à laquelle la communauté se dissout et à laquelle naît l’indivision post-communautaire. Elle ne remonte pas le cours de la procédure. L’autorisation de l’article 217, elle, a été donnée au cours de la procédure de divorce, à un moment où les époux étaient juridiquement mariés, par une juridiction compétente, sur un fondement textuel qui exige seulement un refus injustifié du conjoint. Ce qui est jugé au 26 octobre 2023 demeure jugé : le mécanisme de la rétroactivité ne peut pas anéantir rétrospectivement une décision de justice devenue définitive sur ce point.

La portée pratique est considérable, et double. Pour l’époux qui a obtenu l’autorisation de vendre, l’arrêt sécurise l’opération : la vente régulièrement autorisée ne pourra pas être remise en cause au motif que le divorce a ensuite rétroagi à une date antérieure. Pour l’époux récalcitrant, la décision ferme une échappatoire procédurale : le report des effets du divorce, fréquemment demandé pour geler les effets patrimoniaux, ne fournit pas un moyen de contester les décisions de gestion prises pendant l’instance. L’arrêt, publié au Bulletin, a vocation à faire référence dans tout le contentieux de la vente du bien immobilier pendant le divorce.

Il faut enfin relever la symétrie qui se dessine avec le troisième alinéa de l’article 262-1 : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Le texte organise la gratuité de la jouissance jusqu’à la demande en divorce ; la jurisprudence du 14 janvier 2026 organise, en amont du prononcé, la validité des autorisations de disposer. Les deux règles convergent : la période de l’instance est gouvernée par des règles propres, que ni le prononcé ni sa rétroactivité n’effacent.

II. Avant et après le prononcé : les mesures provisoires, puis la discipline de l’indivision post-divorce

L’autorisation de l’article 217 n’est qu’une voie parmi d’autres. Le juge aux affaires familiales dispose, dès l’instance, d’instruments d’organisation de la jouissance et de la gestion du bien ; après le prononcé, la première chambre civile encadre strictement les comptes de l’indivision post-communautaire, jusqu’au partage.

A. Les mesures provisoires : organiser la jouissance, la gestion et la liquidation du bien

L’article 255 du Code civil dresse la liste des mesures provisoires que le juge peut prendre pendant l’instance. Plusieurs intéressent directement le sort de l’immeuble. Le 4° permet au juge d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Le 7° lui permet d’« Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ». Le 8° l’autorise à « Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ». Le 10°, enfin, permet de « Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ».

La jurisprudence récente a précisé la stabilité et l’adaptabilité de ces mesures. Par un arrêt du 16 avril 2026, la première chambre civile a rappelé, pour les instances introduites avant la réforme de 2019, la règle de l’ancien article 1118 du code de procédure civile : « Il résulte du second qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire » (Civ. 1re, 16 avr. 2026, n° 25-13.123). La cour d’appel qui s’était déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’un époux tendant à obtenir la jouissance gratuite du domicile conjugal, précédemment attribuée à titre onéreux par le juge conciliateur, est censurée : saisie de l’instance en divorce, elle pouvait modifier la mesure. La jouissance du logement, gratuite ou onéreuse, n’est donc pas figée pendant la procédure.

Le caractère provisoire de ces décisions a, lui aussi, été précisé avec netteté. Par un arrêt publié du 10 septembre 2025, la première chambre civile a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur appel d’une ordonnance de mesures provisoires : « Cette décision, qui n’a pas mis fin à l’instance et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal en application de l’article 794 du code de procédure civile, ne procède pas d’un excès de pouvoir, dès lors qu’elle était requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial était de nature à exercer une influence, s’agissant de l’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.475, publié au Bulletin). L’enseignement est double : le juge des mesures provisoires peut trancher, à titre provisoire, la question du régime matrimonial lorsque l’attribution de la jouissance en dépend, et ces décisions ne lient pas le juge du fond, qui statuera définitivement sur le régime et la liquidation.

Ces règles composent un dispositif complet pour la période de l’instance : la jouissance du logement peut être attribuée, gratuite ou moyennant indemnité, modifiée sur fait nouveau, et la liquidation peut être préparée par un notaire désigné dès cette phase. L’époux qui subit un blocage sur la vente n’est donc pas réduit à l’article 217 : il peut solliciter des provisions sur ses droits dans la liquidation, ou la désignation d’un notaire pour faire avancer le partage en amont du prononcé.

B. L’indivision post-divorce : indemnité d’occupation, sort des fruits et partage

Une fois le divorce prononcé, l’immeuble qui n’a pas été vendu reste le plus souvent en indivision entre les ex-époux, communauté dissoute et partage différé. Le régime est celui des articles 815-9 et 815-10 du Code civil. Le premier dispose, en son troisième alinéa : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le second ajoute : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. »

La première chambre civile a, entre 2023 et 2026, précisé presque chaque terme de ce dispositif. La définition de la jouissance privative, d’abord. L’arrêt du 7 février 2024 juge : « Il résulte de ce texte, d’une part, que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, d’autre part, que, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective » (Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-13.749). La cour d’appel qui avait refusé l’indemnité au motif que l’épouse avait conservé les clés, sans rechercher si l’ordonnance de non-conciliation n’attribuait pas la jouissance exclusive du domicile conjugal à l’époux, est censurée. L’occupation effective n’est pas le critère : c’est l’impossibilité juridique ou matérielle d’user de la chose qui caractérise la jouissance privative.

Le terme de l’indemnité, ensuite. Par deux arrêts, la Cour a exigé des juges du fond qu’ils réservent l’hypothèse de la remise effective du bien à l’indivision. Le premier, publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » puis « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin). Le second, du 1er juillet 2026, reprend la même formule au terme d’une cassation sans renvoi, en fixant lui-même l’indemnité « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision » du bien (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-20.085). Une cour d’appel ne peut donc plus condamner l’époux occupant à payer l’indemnité jusqu’au partage, quel que soit le moment de son départ : si le bien est restitué à l’indivision avant le partage, l’indemnité cesse à cette date.

Le bénéficiaire de l’indemnité, encore. Par deux arrêts de novembre 2023 et mars 2023, la Cour a rappelé : « Il ressort de ces textes que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 22-10.269 ; Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-15.183). L’arrêt du 22 novembre 2023 ajoute la sanction : « En statuant ainsi, alors que l’indemnité était due à l’indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Condamner l’époux occupant à verser l’indemnité directement à l’ex-conjoint, au lieu de la faire entrer dans la masse partageable, encourt la cassation. La distinction n’est pas de pure forme : selon que l’indemnité est due à l’indivision ou à l’ex-épouse, la comptabilité du partage et le sort des intérêts changent entièrement.

L’hypothèse de la nue-propriété, enfin, a donné lieu à un arrêt publié qui borne l’obligation. L’arrêt du 1er juin 2023 juge : « Il résulte du premier de ces textes, que l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère », puis, au visa combiné des articles 815-9 et 582 : « En statuant ainsi, alors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. [F] envers l’indivision, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin). Lorsque le bien est démembré et que l’indivision ne porte que sur la nue-propriété, l’usufruitier ayant seul le droit aux fruits, l’occupant n’est redevable d’aucune indemnité envers l’indivision.

La sortie de l’indivision obéit, elle, à l’article 267 du Code civil : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. » Le texte ajoute que le juge ne statue sur les demandes de liquidation et de partage que s’il est justifié des désaccords subsistants, notamment par la production d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou du projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. La jurisprudence a veillé à la rigueur de ce mécanisme. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a rappelé, pour les instances antérieures à la réforme de 2015 : « Selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562). La cour d’appel qui refusait d’ordonner la liquidation au motif qu’aucune tentative d’accord n’avait été actée est censurée : l’obligation de statuer ne cède pas devant l’inertie des parties. Le même arrêt rappelle que le juge ne statue sur les désaccords persistants que si le projet de liquidation du notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes, fermant la voie aux décisions rendues sur un dossier de liquidation vide.

La convergence de ces règles dessine un régime cohérent du bien immobilier des époux qui se séparent. Pendant l’instance, la cogestion demeure le principe, l’article 217 fournit l’issue au refus injustifié, et les mesures provisoires organisent jouissance et préparation du partage ; la rétroactivité du divorce ne remet pas en cause les décisions prises dans ce cadre. Après le prononcé, l’indivision post-communautaire vit sous le contrôle exigeant de la première chambre civile : jouissance privative définie par l’impossibilité d’user, indemnité due même sans occupation, due à l’indivision seule, cessant à la remise effective du bien, et exclue lorsque l’indivision ne détient que la nue-propriété.

Conclusion

L’arrêt publié du 14 janvier 2026 apporte au contentieux de la vente du bien immobilier pendant le divorce la clé qui lui manquait : l’articulation entre l’autorisation judiciaire de l’article 217 et la rétroactivité des effets du divorce de l’article 262-1. La solution, simple dans son énoncé, sécurise la vente autorisée pendant l’instance et ferme l’argument tiré du report des effets du divorce. Autour de cet arrêt, la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile fournit aux praticiens une grille complète : conditions de l’autorisation, adaptabilité des mesures provisoires, et discipline des comptes de l’indivision post-communautaire, de l’indemnité d’occupation au partage. Pour l’époux qui veut vendre comme pour celui qui refuse, la stratégie doit désormais se construire sur ces repères, et la précision procédurale de chaque demande, dès l’instance, décide pour l’essentiel du sort du bien.

Pour toute question relative à la vente d’un bien immobilier pendant votre divorce, à l’autorisation judiciaire de l’article 217 du Code civil, aux mesures provisoires ou à la liquidation de vos intérêts patrimoniaux, le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat, vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la défense de vos droits.

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