Le divorce d’un exploitant agricole ne se réduit jamais à la seule dissolution du lien conjugal. Derrière la séparation du couple se joue, dans les opérations de liquidation et de partage, le devenir de l’exploitation : terres données à bail, parts de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), d’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou de société civile d’exploitation agricole (SCEA), matériel acquis au moyen des revenus de l’activité, bâtiments d’exploitation édifiés sur un terrain propre. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui dessinent avec précision les règles applicables : deux avis — l’avis du 30 avril 2025 (n° 23-15.971) sur le bail rural consenti par un seul époux et l’avis du 12 juin 2025 (n° 25-70.009) sur l’évaluation des droits sociaux dans le régime de la participation aux acquêts —, des arrêts publiés au Bulletin comme ceux du 30 avril 2025 (n° 24-15.624) et du 10 décembre 2025 (n° 23-13.978), ainsi que plusieurs arrêts de cassation rendus le 1er octobre 2025. Cet article propose un décryptage complet, arrêt par arrêt, de cette jurisprudence récente, en distinguant le sort des droits sociaux et des créances liées à l’exploitation (I) de celui du bail rural et de l’attribution préférentielle (II).
I. La liquidation des intérêts patrimoniaux : droits sociaux, plus-values et récompenses
La liquidation du régime matrimonial de l’exploitant impose de répondre à deux séries de questions : comment évaluer les parts sociales détenues dans la société agricole, et comment traiter les sommes investies par la communauté ou par un époux dans l’exploitation. La jurisprudence récente de la première chambre civile apporte des réponses nettes, tant sur la méthode d’évaluation (A) que sur le régime des créances et récompenses (B).
I.A. L’évaluation des droits sociaux et la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux
Le point de départ de l’analyse réside dans un principe constant : lorsqu’un époux a, par son travail, fait prospérer une exploitation, la valeur ainsi créée ne bascule pas automatiquement dans la masse commune. Tout dépend du régime matrimonial et de la nature des biens en présence. La question s’est posée avec une acuité particulière dans le régime de la participation aux acquêts, qui ne s’applique que s’il a été expressément stipulé par contrat de mariage. Selon l’article 1569 du code civil, « pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». Les biens originaires sont, aux termes de l’article 1571 du code civil, « estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé ».
C’est précisément sur la méthode de cette double estimation, appliquée aux droits sociaux d’une société d’exploitation, que la première chambre civile a été interrogée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, statuant comme juge de la mise en état dans une instance en divorce opposant deux époux. Par un avis du 12 juin 2025, n° 25-70.009, publié au Bulletin, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la règle de la double estimation s’appliquait « à tous les biens, y compris à l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux ». Rappelant sa jurisprudence de principe issue de l’arrêt du 13 décembre 2023 (n° 21-25.554, publié), selon laquelle :
« Lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (avis n° 25-70.009, pt n° 6).
La première chambre civile a considéré que « cette double estimation concerne tous les biens quelle qu’en soit la nature et, le régime de participation aux acquêts tendant à associer chaque époux à l’enrichissement de l’autre pendant le mariage, l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs » (avis n° 25-70.009, pt n° 7). Elle en déduit que :
« lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (avis n° 25-70.009, pt n° 8).
La portée pratique de cet avis est considérable pour les exploitants mariés sous le régime de la participation aux acquêts : la valeur des parts de GAEC, d’EARL ou de SCEA doit être déterminée non pas en fonction de la valeur des titres au jour du mariage, mais en considération de l’état de l’entreprise elle-même, à sa date d’entrée dans le patrimoine originaire puis à la date de la dissolution du régime. La plus-value générée par le développement de l’exploitation — agrandissement du parcellaire, modernisation du cheptel, construction de bâtiments, développement des circuits de vente — accroît les acquêts nets de l’époux propriétaire des parts et donne droit à l’autre époux de participer pour moitié en valeur à cet enrichissement. En revanche, la valeur initiale des parts, appréciée au regard de l’état initial de l’entreprise, reste cantonnée au patrimoine originaire et échappe à toute participation. Pour l’époux qui ne participe pas à l’exploitation, l’enjeu est de démontrer, par expertises et documents comptables, la consistance réelle de l’entreprise à chaque date de référence ; pour l’époux exploitant, il s’agit d’établir la valeur initiale de l’exploitation afin de limiter la partageable. L’avis du 12 juin 2025 écarte, au passage, toute tentation de distinguer selon la nature du bien : « cette double estimation concerne tous les biens quelle qu’en soit la nature » (pt n° 7), ce qui inclut les terres comme les droits sociaux.
La même logique de prise en compte de la réalité économique de l’exploitation se retrouve dans le régime de la communauté légale, à travers le mécanisme des récompenses. L’article 1469 du code civil dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », et précise qu’elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Cette règle du profit subsistant est au cœur de la liquidation des exploitations agricoles, dont le matériel est fréquemment acquis avec des fonds communs tout en étant affecté à une exploitation qui demeure propre à l’un des époux.
I.B. Les récompenses et créances liées au financement de l’exploitation
L’arrêt du 1er octobre 2025 rendu par la première chambre civile (n° 23-13.362) illustre parfaitement la difficulté. Dans une affaire jugée à Metz, le divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait donné lieu à la fixation de la récompense due par l’époux à la communauté au titre de l’acquisition de matériel agricole pour son exploitation propre. La cour d’appel avait retenu, pour fixer la récompense, la valeur totale payée par la communauté, soit 573 333,27 euros, sans déduire le solde des emprunts subsistants restés à la charge de l’époux, alors que l’acquisition du matériel avait été « au moins partiellement, financée par des emprunts remboursés à l’aide des revenus de l’exploitation agricole » de l’époux, « au surplus non soldés au jour de la dissolution de la communauté ». La Cour de cassation, visant l’article 1469 du code civil, rappelle la règle :
« la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre » (arrêt n° 23-13.362, pt n° 8).
La cassation est prononcée au motif que, « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance » (arrêt n° 23-13.362, pt n° 10). Concrètement, lorsque la communauté a remboursé, par ses revenus, les échéances d’un emprunt contracté par l’époux exploitant pour acheter du matériel agricole affecté à son exploitation propre, la récompense n’est pas égale à la valeur du matériel ni aux sommes effectivement versées, mais à la proportion entre le capital remboursé par la communauté et le coût total d’acquisition, appliquée à la valeur actuelle du matériel. Le solde de l’emprunt restant dû à la dissolution doit être déduit, et les intérêts versés ne peuvent être réclamés puisqu’ils constituent « une charge de la jouissance ».
Le même arrêt précise, au sujet de l’industrie personnelle de l’époux, que la communauté n’a pas droit à récompense pour l’industrie déployée par un époux sur son bien propre : la construction d’une maison sur un terrain propre ou l’édification d’un hangar agricole sur une parcelle propre ne donnent droit à récompense que pour le financement des matériaux, à l’exclusion de la valeur de la main-d’œuvre. La Cour de cassation censure ainsi la cour d’appel qui, au lieu d’isoler la « fraction de la plus-value rattachable à l’utilisation des seuls matériaux », avait considéré que l’abstention de l’époux à produire une estimation du travail accompli par une entreprise qualifiée « devait s’analyser comme un abandon de sa demande » (arrêt n° 23-13.362, pts n° 13 et 14). Les juges du fond ne peuvent modifier l’objet du litige en imposant à l’époux une charge probatoire non prévue : il appartient à la cour d’appel de déterminer elle-même la part de la plus-value imputable aux matériaux financés par la communauté.
La jurisprudence de l’année 2026 ajoute une pièce essentielle au volet des créances entre époux, dans les régimes séparatistes. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389), la première chambre civile rappelle que le paiement par un époux marié sous le régime de la séparation de biens des échéances d’emprunts finançant des biens indivis peut relever de la contribution aux charges du mariage. Au visa des articles 1537 et 214 du code civil, la Cour énonce que :
« le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (arrêt n° 23-13.389, pt n° 5).
La transposition aux exploitations agricoles est directe : lorsqu’un époux séparé de biens rembourse seul les emprunts contractés pour l’acquisition des terres ou du matériel affectés à l’exploitation commune des époux, cette dépense peut être absorbée par la contribution aux charges du mariage et ne pas ouvrir droit à créance contre l’autre époux, dès lors qu’elle n’excède pas ses facultés contributives ou qu’une clause de non-recours a été stipulée. La cour d’appel doit rechercher, même d’office si elle y est invitée, si le financement litigieux ne participe pas de cette obligation légale avant d’admettre l’existence d’une créance entre époux.
Enfin, le contentieux successoral des exploitations familiales éclaire la situation des époux qui exploitent des terres appartenant à leurs parents. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-19.652), la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 843 du code civil, que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » (arrêt n° 23-19.652, pt n° 14). La cour d’appel ne pouvait donc ordonner le rapport de fermages impayés entre 1985 et 2012 au motif que « l’exploitation gratuite d’un bien par un cohéritier constitue un avantage qui doit être retenu comme une libéralité », sans caractériser l’intention libérale des propriétaires. Le même arrêt précise que « l’affiliation à la MSA d’un descendant d’exploitant agricole en tant qu’aide familial ne créant pas une présomption de paiement d’un salaire » (pt n° 11) : l’époux ou l’enfant qui revendique une créance de salaire différé doit prouver sa participation effective à l’exploitation sans contrepartie.
II. Le bail rural et l’attribution de l’exploitation après la rupture
Au-delà des questions de valeur, la question la plus concrète pour le couple en instance de divorce est celle du devenir du bail rural et de l’exploitation elle-même. La jurisprudence de 2025 est ici remarquablement riche : un avis sur les pouvoirs des époux sur le bail rural (A) et deux décisions majeures sur l’attribution préférentielle (B).
II.A. Le bail rural : pouvoirs des époux, nullité et régularisation par la gestion d’affaires
Le bail rural est un acte de disposition des plus encadrés. L’article 1425 du code civil dispose que « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté ». À défaut de ratification par l’autre époux, l’article 1427 du même code ouvre au conjoint une action en nullité « pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ».
La question soumise à la première chambre civile par la troisième chambre, à la demande de la cour d’appel de Caen dans un litige relatif à un bail rural, était la suivante : les articles 1425 et 1427 du code civil, qui prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux, excluent-ils l’application des règles de la gestion d’affaires ? Par un avis du 30 avril 2025, n° 23-15.971, la Cour de cassation répond par la négative. Se fondant sur l’article 219, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel « à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires », la première chambre civile énonce que :
« si un époux est dépourvu du pouvoir de consentir seul au bail d’un fonds rural commun, un tel acte fait par un époux en représentation de l’autre suivant les règles de la gestion d’affaires n’encourt pas la sanction prévue par le quatrième » (avis n° 23-15.971, pt n° 7).
Elle précise en outre que « le recours aux règles de la gestion d’affaires prévu à l’alinéa 2 de l’article 219 du code civil n’est pas subordonné à la condition que l’autre époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté » (avis n° 23-15.971, pt n° 11). Cet avis offre une voie de régularisation précieuse : le bail rural consenti par un seul époux sur un fonds commun n’est pas nécessairement frappé de nullité s’il a été conclu en représentation de l’autre selon les règles de la gestion d’affaires, c’est-à-dire utilement et dans l’intérêt de la communauté. Dans la pratique du divorce des exploitants, où l’un des époux a souvent géré seul les relations avec le bailleur ou le fermier, cet avis sécurise les actes conclus pendant le mariage.
Dans la liquidation, le sort du bail rural se combine avec celui des biens immobiliers : l’évaluation des terres données à bail doit tenir compte de l’existence du bail, qui affecte la valeur des biens. L’article 829 du code civil dispose en ce sens que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». C’est sur le terrain de cette estimation, en présence d’un bail rural consenti à une société dont l’un des copartageants est associé, que la jurisprudence a rendu, le 10 décembre 2025, un arrêt de principe.
II.B. L’attribution préférentielle de l’exploitation agricole : le bail, la nue-propriété et les demandes concurrentes
L’article 831 du code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander « l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ». Ce mécanisme, applicable par analogie dans les partages d’indivision post-communautaire après divorce, est le moyen privilégié de sauvegarde de l’exploitation : il permet à l’époux exploitant de conserver l’outil de travail en s’acquittant d’une soulte.
Par un arrêt du 10 décembre 2025, n° 23-13.978, publié au Bulletin, la première chambre civile a tranché une question d’évaluation directement utile aux exploitants : lorsque des biens ruraux dépendant d’une succession (ou d’une indivision) sont donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole dont l’attributaire est associé et co-gérant, l’attribution préférentielle n’entraîne pas la disparition du bail et l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation. La Cour de cassation énonce :
« lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation » (arrêt n° 23-13.978, pt n° 6).
En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait estimé qu’à la suite de l’attribution préférentielle, l’attributaire, devenue « propriétaire et donc bailleresse des terres données à bail à la société qu’elle dirige et contrôle », avait « la maîtrise de la vie du bail » et se trouvait « prémunie tout à la fois du risque de se voir imposer une cession de bail et de subir une reprise des biens donnés à bail » (arrêt n° 23-13.978, pt n° 7). La Cour de cassation censure ce raisonnement : les qualités de propriétaire et de locataire ne sont pas réunies sur la tête de l’attributaire, fût-elle associée majoritaire et co-gérante de la société bailleresse, puisque le bail est consenti à la personne morale, distincte de ses associés. La Cour, statuant au fond sans renvoi, a dit que « les terres attribuées à titre préférentiel devront donc être estimées en valeur occupée en cas de maintien du bail à la date de la jouissance divise » (pt n° 11). La portée financière de la décision est considérable : l’écart entre la valeur libre d’occupation et la valeur occupée d’une exploitation agricole peut représenter plusieurs dizaines de pour cent de la valeur des terres, ce qui réduit d’autant le montant de la soulte due par l’attributaire et, corrélativement, la part des autres copartageants. Cet arrêt, publié au Bulletin et rendu le même jour que l’arrêt de la même chambre sur la révocation des donations pour ingratitude (n° 23-19.975), confirme l’actualité du contentieux agricole devant la première chambre civile.
Le second apport majeur réside dans l’arrêt du 30 avril 2025, n° 24-15.624, publié au Bulletin, rendu dans le cadre d’une succession comportant une ferme donnée à bail rural à long terme à l’une des héritières. La question portait sur la compatibilité de l’attribution préférentielle avec l’usufruit dont bénéficiait la veuve sur l’ensemble de la succession. Au visa des articles 831 et 833 du code civil, la Cour rappelle, d’une part, que « tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement » (pt n° 7), et, d’autre part, qu’« une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Dès lors, si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété » (pt n° 7).
La cour d’appel d’Angers avait attribué en pleine propriété à l’héritière la ferme, au motif que l’attribution privative de propriété ne s’opérerait qu’à l’issue du partage et serait compatible avec le droit d’usufruit de la veuve. La Cour de cassation censure : l’attribution préférentielle ne peut excéder les droits compris dans l’indivision à partager, de sorte que l’usufruit de la veuve devait être préservé et que seule la nue-propriété pouvait être attribuée. Cette solution intéresse directement les divorces d’exploitants lorsqu’une exploitation agricole a été reçue par un époux en nue-propriété ou est grevée d’un usufruit au profit d’un parent : l’attribution préférentielle prononcée au profit de l’époux exploitant sera nécessairement cantonnée à la nue-propriété, la valeur des biens devant être appréciée en conséquence.
Le dernier arrêt utile, rendu également le 1er octobre 2025 (n° 23-16.618), concerne l’hypothèse de demandes concurrentes d’attribution préférentielle de terres agricoles entre deux frères. Au visa de l’article 832-3, alinéa 3, du code civil, qui dispose qu’« en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir », la Cour de cassation pose une règle d’appréciation claire :
« en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants » (arrêt n° 23-16.618, pt n° 10).
La cour d’appel d’Amiens avait écarté la demande du frère aîné, âgé de 67 ans, au profit de son cadet de 61 ans, en relevant notamment que ce dernier avait « deux fils, tous deux titulaires d’un diplôme agricole et agriculteurs, qui pourront reprendre l’exploitation familiale ». La première chambre civile censure cette motivation, l’aptitude à gérer devant s’apprécier en la personne des postulants eux-mêmes et non de leur descendance, et renvoie la cause devant la cour d’appel de Douai. Elle précise au passage que la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation « peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci » (pt n° 6). Pour l’époux divorcé qui sollicite l’attribution de l’exploitation, la leçon est double : sa propre participation à l’exploitation, passée ou présente, suffit, et les juges ne peuvent privilégier un postulant au seul motif de la relève familiale qu’il est susceptible d’assurer.
Au terme de ce panorama, la jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 dessine un droit cohérent du divorce des exploitants agricoles. L’évaluation des droits sociaux repose désormais sur une appréciation économique réelle de l’entreprise, à la date d’entrée dans le patrimoine originaire comme à celle de la dissolution (avis n° 25-70.009). Les récompenses sont strictement calculées au regard du profit subsistant et du capital effectivement remboursé par la communauté (arrêt n° 23-13.362), tandis que la contribution aux charges du mariage absorbe les financements effectués par l’époux séparé de biens dans les limites de ses facultés (arrêt n° 23-13.389). Le bail rural, acte de disposition protégé par les articles 1425 et 1427 du code civil, peut être régularisé selon les règles de la gestion d’affaires (avis n° 23-15.971). Enfin, l’attribution préférentielle de l’exploitation — l’outil de sauvegarde du patrimoine professionnel — est encadrée avec rigueur : l’attributaire ne peut se prévaloir de la disparition d’un bail consenti à une société qu’il contrôle (arrêt n° 23-13.978), l’attribution se limite aux droits compris dans l’indivision (arrêt n° 24-15.624) et les demandes concurrentes s’apprécient en considération des postulants eux-mêmes (arrêt n° 23-16.618).
Pour l’époux ou l’épouse qui exploite une terre en GAEC, en EARL ou à titre individuel, comme pour celui qui ne participe pas à l’exploitation, ces décisions fixent le cadre juridique précis des opérations de liquidation : la constitution d’un dossier comptable et foncier complet, l’identification des financements (fonds propres, communs ou emprunts) et la vigilance sur les actes conclus pendant le mariage sont les trois leviers qui détermineront, le moment venu, la répartition du patrimoine. La question du devenir de l’exploitation doit être anticipée dès l’instance en divorce, car les demandes d’attribution préférentielle et les évaluations se préparent devant le notaire liquidateur et, le cas échéant, devant le juge aux affaires familiales.
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