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Contrôle URSSAF : la collecte de documents auprès des salariés et des tiers exige une délégation de l’employeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle URSSAF : la collecte de documents auprès des salariés et des tiers exige une délégation de l’employeur

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Le contrôle opéré par les organismes de recouvrement demeure l’épisode le plus redouté de la vie sociale d’une entreprise. Les agents chargés du contrôle disposent de prérogatives étendues pour vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations et contributions sociales. La production des documents de l’entreprise constitue le ressort central de cette vérification, puisque le redressement se construit presque toujours sur des pièces comptables, des bulletins de paie ou des tableaux établis par les services de la personne contrôlée. La régularité de cette collecte documentaire conditionne dès lors la validité de l’ensemble de la procédure qui suivra.

La question de savoir auprès de qui ces documents peuvent être sollicités demeure pourtant l’une des moins explorées de la procédure de contrôle. Un inspecteur du recouvrement peut-il interroger directement le comptable salarié de l’entreprise, sans solliciter l’employeur au préalable ? Peut-il recueillir des renseignements auprès de tiers, organismes sociaux ou sociétés apparentées ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a progressivement dessiné les contours d’une règle d’interprétation stricte, dont la violation entraîne l’irrégularité des opérations de contrôle et l’annulation du redressement subséquent. Ces solutions intéressent directement les entreprises confrontées à un contrôle, car elles délimitent le périmètre des demandes qu’elles sont tenues d’honorer.

L’étude de cette jurisprudence révèle un double mouvement. Le cadre textuel issu des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale organise une collecte documentaire rigoureusement bornée (I). Le franchissement de ces limites expose l’organisme de recouvrement à la censure des juridictions du contentieux général, tempérée par des possibilités de régularisation que la chambre a précisées (II).

I. Le cercle légal de la collecte documentaire

A. Le cadre textuel du contrôle et de la communication des documents

Le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le même texte précise que, « dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis ». Cette autonomie de qualification, fréquemment rappelée dans le contentieux de l’assujettissement, ne s’étend toutefois pas aux modalités de la collecte des documents, qui obéissent à un formalisme propre.

L’article R. 243-59 du même code fixe la procédure applicable. Tout contrôle est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi d’un avis de contrôle. Cet avis fait état de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, document présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Le texte ajoute que « les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle », ce qui confère à ce document une portée normative particulière dans le débat contentieux.

Le texte reconnaît encore à la personne contrôlée une garantie essentielle pour la phase de collecte : « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. » L’avis de contrôle doit mentionner ce droit. L’assistance d’un conseil présente ici une utilité particulière, car elle permet de tracer l’origine des documents remis, de contester une demande excessive et de préparer la phase contradictoire ultérieure.

La charge documentaire pèse sur la personne contrôlée, à qui il revient de fournir les éléments de la vérification. L’article R. 243-59 dispose ainsi que « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ». Le texte circonscrit l’obligation à la personne contrôlée elle-même. Il prévoit en outre que, « sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux », ce qui encadre la circulation des pièces au-delà du lieu du contrôle.

À l’issue du contrôle, les agents communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant « une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». La liste des documents consultés devient alors un enjeu contentieux de premier ordre, car elle permet de contrôler la provenance des pièces ayant fondé le redressement et de détecter celles qui n’auraient pas été obtenues selon les voies légales.

B. La jurisprudence sur les destinataires des demandes de documents

La deuxième chambre civile a tiré de ces textes une règle de principe dans un arrêt publié au Bulletin du 7 juillet 2022. Elle y énonce qu’« il résulte du second de ces textes, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.471, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, les inspecteurs s’étaient entretenus avec le responsable du service comptable d’une autre société du groupe. La cassation est prononcée au motif qu’« en statuant ainsi, alors que les renseignements n’avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ».

Cette solution prolonge une jurisprudence plus ancienne relative aux renseignements obtenus de tiers. Dans l’affaire jugée le 31 mars 2016, l’organisme de recouvrement avait fondé son redressement sur des renseignements recueillis auprès d’un organisme tiers sans les avoir obtenus de l’employeur. La Cour censure : « qu’en statuant ainsi, alors que les renseignements ainsi recueillis par les inspecteurs du recouvrement n’avaient pas été obtenus auprès de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé » et, statuant sans renvoi, elle annule le redressement (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.683). La règle est ainsi assise : la collecte documentaire passe par la personne contrôlée, et le contournement de celle-ci vicie la procédure.

L’arrêt du 28 septembre 2023 apporte une précision décisive sur le statut du salarié de l’entreprise contrôlée. Dans cette espèce, une inspectrice du recouvrement avait demandé par courriel à une salariée du service de comptabilité de lui fournir un tableau portant sur l’application d’une réduction sur les bas salaires, données au vu desquelles le redressement litigieux avait été opéré. La cour d’appel de Pau avait retenu l’irrégularité des opérations de contrôle. La deuxième chambre civile approuve cette analyse et pose que « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633, Publié au Bulletin).

L’enseignement de cet arrêt est double. D’une part, le salarié de l’entreprise contrôlée n’est pas un tiers au sens de la jurisprudence de 2016 et de 2022, de sorte qu’il peut légitimement être un interlocuteur de l’agent chargé du contrôle. D’autre part, cette faculté demeure subordonnée à une délégation de l’employeur, sans laquelle la demande de documents est irrégulière. La chambre relève en outre que « le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant à l’issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés » ; le tableau transmis par la salariée ne figurait pas dans la liste des documents consultés, ce qui confirmait l’irrégularité de la collecte.

La portée de cette exigence mérite d’être précisée à la lumière des moyens débattus devant la chambre. L’organisme de recouvrement soutenait, dans l’affaire de 2023, que l’autorisation donnée par l’employeur à son salarié pouvait résulter de l’absence d’opposition à la communication des documents, le dirigeant s’étant seulement inquiété du temps consacré par la salariée à la réunion des informations. La chambre n’a pas retenu ce raisonnement : les constatations de la cour d’appel établissaient que la salariée n’avait reçu aucune autorisation, et le moyen tiré de l’absence d’opposition a été jugé inopérant. La délégation doit donc être réelle et susceptible d’être établie ; la tolérance passive de l’employeur ne se substitue pas à une habilitation identifiable.

Cette construction demeure cohérente avec le formalisme de l’avis de contrôle, dont la chambre a précisé les limites dans deux arrêts rendus le même jour à propos de contrôles concertés. Elle y juge que « l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis préalable qu’il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-17.207, Publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-17.206). L’avis doit néanmoins préciser la nature des documents et éléments chiffrés concernés, rappeler la possibilité d’assistance par un conseil et faire état de la charte du cotisant. C’est à partir de ces mentions que la personne contrôlée peut délimiter le périmètre des demandes qu’elle est tenue d’honorer et organiser la traçabilité des pièces remises.

Par ailleurs, le déroulement de la collecte s’inscrit dans un dispositif progressif que la lettre d’observations vient clore. L’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée, avant l’envoi de cette lettre, un entretien destiné à lui présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. La personne contrôlée dispose ensuite d’un délai de trente jours, porté à soixante à sa demande, pour répondre aux observations. Ces garanties, comme celles qui précèdent, sont d’application stricte et leur méconnaissance ouvre la voie contentieuse décrite ci-après.

II. La sanction du franchissement des limites et les régularisations possibles

A. L’irrégularité des opérations de contrôle et l’annulation du redressement

La sanction du non-respect des règles de collecte documentaire est l’annulation des opérations de contrôle et du redressement qui en procède. La chambre l’a formulée dans l’arrêt du 28 septembre 2023 : « de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant, a exactement déduit que les opérations de contrôle étaient irrégulières et que le redressement portant sur le chef n° 9 devait être annulé » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633, Publié au Bulletin). Le pourvoi formé par l’organisme de recouvrement est rejeté, et l’annulation du chef de redressement fondé sur le tableau transmis par la salariée sans délégation est définitivement acquise.

L’irrégularité de la collecte ne constitue qu’une figure de la nullité des opérations de contrôle, que la chambre applique avec constance. Elle la retient notamment lorsque l’organisme écarte un acte juridique pour abus de droit sans respecter la procédure protectrice prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale : il doit alors « se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés » et, « à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-17.207, Publié au Bulletin). La cohérence d’ensemble est remarquable : toute méconnaissance du cadre procédural contamine la chaîne qui conduit du contrôle au recouvrement.

En aval, la chambre veille à ce que la chaîne documentaire demeure lisible jusqu’à la mise en recouvrement. Dans l’arrêt du 19 octobre 2023, elle censure l’annulation d’une mise en demeure en rappelant que celle-ci « constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti » et qu’elle « doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-24.469). Cette exigence rejoint celle de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le formalisme se déplace ainsi du document au recouvrement lui-même, sans solution de continuité.

En conséquence, la personne contrôlée dispose d’une grille d’analyse éprouvée pour apprécier la régularité d’un redressement : elle vérifiera l’origine des documents fondant chaque chef, la présence de ces documents dans la liste annexée à la lettre d’observations, l’existence d’une délégation pour les pièces transmises par les membres du personnel comptable, et la conformité des actes de recouvrement aux mentions exigées. Chacun de ces contrôles renvoie à une solution publiée de la deuxième chambre civile, ce qui confère à la défense du cotisant une assise doctrinale certaine.

La sanction doit encore être mesurée dans son étendue. Lorsque l’irrégularité de la collecte ne concerne qu’une pièce ou un tableau, c’est le chef de redressement qui en procède qui est annulé, à l’exclusion des autres chefs reposant sur des documents régulièrement obtenus. L’arrêt de 2023 l’illustre, puisque l’annulation a porté sur le chef de redressement relatif à la réduction litigieuse tandis que les autres chefs du contrôle demeuraient susceptibles de recouvrement. À l’inverse, certaines irrégularités affectent la procédure dans son ensemble, notamment lorsque l’organisme s’est placé sur le terrain de l’abus de droit sans observer la procédure exigée, auquel cas ce sont les opérations de contrôle elles-mêmes qui sont entachées de nullité. La gradation entre ces deux régimes commande la stratégie contentieuse du cotisant.

B. La régularisation de la notification et l’office du juge

Les irrégularités commises par l’organisme ne sont pas toutes irréversibles. La chambre admet ainsi une régularisation de la notification de la lettre d’observations, dans des conditions qu’elle a précisées en 2025 : « aucun délai n’étant fixé pour l’envoi de la lettre d’observations, l’URSSAF peut valablement procéder à une nouvelle notification de celle-ci, après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). Elle ajoute que « cette nullité, qui affecte seulement la mise en recouvrement sans atteindre les opérations de contrôle, ne fait pas obstacle à ce que, pour recouvrer la même créance, une mise en demeure soit de nouveau délivrée à la cotisante ». La distinction entre les opérations de contrôle et la mise en recouvrement structure ainsi les effets de la nullité, que la personne contrôlée doit connaître pour mesurer la portée réelle de ses moyens.

Le cotisant conserve des leviers procéduraux pendant la phase contradictoire. Sa réponse aux observations lui permet notamment de faire acter la provenance des documents examinés, car « la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés » (art. R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale). Corriger la liste à ce stade prive l’organisme de l’argument tiré de la régularité formelle de sa collecte et ancre au dossier la réalité des échanges documentaires survenus pendant le contrôle.

La chambre a également réglé le sort des lettres d’observations multiples, situation fréquente lorsque plusieurs organismes interviennent pour un même contrôle. Elle juge que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à la cotisante à l’issue du contrôle « peuvent lui être adressées par lettres distinctes, notamment lorsque l’organisme ayant effectué le contrôle n’est pas celui chargé du recouvrement », et que ces lettres, se rapportant à des causes distinctes de redressement, « peuvent indiquer des dates différentes de fin de contrôle » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). Le formalisme documentaire n’impose donc pas une unicité artificielle de la lettre d’observations, mais il exige en toute hypothèse que chaque pièce fondant un redressement demeure identifiable et traçable.

Devant le juge, l’office s’étend à l’examen des pièces produites par le cotisant, singulièrement celles qui émanent de l’expert-comptable. La chambre l’a rappelé dans un arrêt du 22 juin 2023 rendu au visa des articles L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile : « selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.347). En l’espèce, la cour d’appel avait validé un redressement sans examiner les attestations de l’expert-comptable relatives au statut des gérants de sociétés bénéficiaires ; la cassation est prononcée pour défaut de motifs, ce qui illustre le poids des pièces comptables dans l’équilibre du débat contentieux.

Ces exigences croisées, qui portent sur la provenance des documents, la délégation du préposé et la motivation du juge, font du contrôle un exercice dont l’issue contentieuse se joue dès la phase de collecte. Un cabinet intervenant en contentieux social est ainsi conduit, dès la réception de l’avis de contrôle, à organiser la traçabilité des documents remis, à faire acter par écrit les délégations données aux membres du personnel comptable et à surveiller la liste des documents consultés annexée à la lettre d’observations. Ces précautions transforment la phase documentaire en une position procédurale maîtrisée, exploitée ensuite devant la commission de recours amiable comme devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

Dès lors, l’équilibre général du dispositif apparaît clairement. L’organisme de recouvrement dispose de pouvoirs de collecte étendus, mais strictement canalisés vers la personne contrôlée et les personnes qu’elle a dûment déléguées. La personne contrôlée, tenue de mettre à disposition les documents nécessaires, dispose en retour de garanties précises, dont la méconnaissance par l’organisme emporte l’irrégularité des opérations de contrôle. La régularisation reste possible dans les limites posées par la jurisprudence, ce qui évite tout excès dans un sens comme dans l’autre.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile relative à la collecte documentaire pendant le contrôle repose sur une règle simple dans son énoncé : les agents du recouvrement ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par elle, et la sollicitation de documents auprès d’un salarié suppose une délégation de l’employeur. L’application stricte de cette règle, confirmée par l’arrêt publié du 28 septembre 2023, expose l’organisme de recouvrement à l’annulation du redressement lorsque la provenance des pièces échappe au cadre légal.

Pour les entreprises confrontées à un contrôle, la leçon est opératoire : déléguer par écrit les membres du personnel comptable habilités à répondre, consigner la liste des documents remis, proposer ses ajouts à la liste des documents consultés dans la réponse aux observations, et contester toute pièce dont l’origine ne serait pas traçable. Ces précautions, adossées à une jurisprudence désormais fournie, constituent la meilleure protection contre un redressement construit sur une collecte documentaire irrégulière.

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