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Pension alimentaire et enfant majeur : l’action directe de l’enfant et la poursuite de la contribution après la majorité (Civ. 1re, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire et enfant majeur : l’action directe de l’enfant et la poursuite de la contribution après la majorité (Civ. 1re, 2023-2026)

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Un jugement de divorce condamnait un père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros par mois, indexée, pour l’entretien de leur fille. L’enfant, devenue majeure, entreprend des études d’infirmière et saisit le juge aux affaires familiales : elle réclame à son père, directement, une contribution de 500 euros par mois. La cour d’appel de Metz la déclare irrecevable, faute d’intérêt à agir : la pension était due à la mère, la fille ne remettait pas en cause le divorce de ses parents, et son action personnelle relevait, selon la cour, de l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du Code civil, non de la contribution parentale. La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt par une décision publiée au Bulletin du 4 mars 2026, dont la presse généraliste s’est aussitôt emparée : un enfant majeur peut poursuivre l’un de ses parents pour obtenir le financement de ses études.

L’affaire, jugée le 4 mars 2026 sous le numéro 23-21.835, n’a pas seulement fait le tour des rédactions ; elle a mis en lumière une mécanique que bien des parents séparés découvrent au moment où leur enfant atteint dix-huit ans. La pension alimentaire n’est pas un engagement qui s’éteint avec le dix-huitième anniversaire : l’obligation d’entretien, prévue par l’article 371-2 du Code civil, survit à la majorité tant que l’enfant n’a pas acquis son autonomie financière. Ce qui change à la majorité, c’est l’identité du créancier : l’enfant majeur peut agir lui-même, directement, contre le parent défaillant.

L’étude qui suit examine d’abord la substance de l’obligation : un principe qui ne cesse pas de plein droit à la majorité, et des modalités de fixation que la première chambre civile, entre 2023 et 2026, a soumises à un contrôle exigeant (I). Elle analyse ensuite les deux leviers procéduraux qui concrétisent cette obligation : l’action personnelle de l’enfant majeur, consacrée par l’arrêt publié du 4 mars 2026, et le versement de la contribution, entre les mains de l’enfant ou par l’intermédiaire des organismes débiteurs des prestations familiales (II).

I. Une obligation d’entretien qui ne s’arrête pas à la majorité : principe et fixation de la contribution

Le droit français a fait de l’obligation parentale d’entretien un devoir dont la durée ne se mesure pas à l’âge de l’enfant, mais à son autonomie. La jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile en a précisé le fondement textuel, puis a resserré son contrôle sur la manière dont les juges du fond fixent le montant de la contribution.

A. Le principe : une obligation qui survit à la majorité, entre contribution parentale et obligation alimentaire

Le texte de base est l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La règle est double : l’obligation est proportionnelle, adossée aux ressources de chacun des parents et aux besoins de l’enfant, et elle est durable, puisqu’elle résiste à la majorité de l’enfant comme au retrait de l’autorité parentale.

L’arrêt publié du 4 mars 2026 a eu l’occasion de rappeler ce principe au visa des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, et de l’article 31 du code de procédure civile. La Cour énonce : « Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin). Elle ajoute, en visant les articles 205 et 207 du même code : « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien. » L’articulation entre les deux fondements est ainsi dessinée : la contribution à l’entretien et à l’éducation est l’obligation première, propre au lien de filiation ; l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants, fondée sur l’état de besoin, en prend le relais lorsque les conditions de l’obligation parentale ne sont plus réunies.

Cette distinction a des conséquences pratiques immédiates, que la première chambre civile a rappelées par un arrêt du 15 janvier 2025. Deux parents divorcés demandaient au juge de répartir entre eux les frais de scolarité, les frais de la vie quotidienne et les frais exceptionnels exposés au profit de leurs trois enfants, devenus majeurs. La cour d’appel de Rennes avait refusé d’y procéder, au motif qu’aucun parent n’assumait la charge principale des enfants et que les parties concluaient en réalité sur l’obligation alimentaire générale de l’article 205, dont seuls les enfants majeurs étaient créanciers. La cassation est prononcée au visa des articles 4 du code de procédure civile et 371-2 du Code civil : « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047). En d’autres termes, la répartition entre parents des frais exposés pour un enfant majeur n’est pas une question d’obligation alimentaire réservée à l’enfant créancier : elle relève de la contribution parentale, et les parents peuvent la faire trancher entre eux.

Le dispositif légal dédié à l’enfant majeur figure à l’article 373-2-5 du Code civil : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » Deux conditions se dégagent : la charge principale assumée par le parent demandeur, et l’incapacité de l’enfant majeur à subvenir lui-même à ses besoins, la poursuite d’études constituant la première des situations visées. La seconde phrase du texte ouvre, dès le stade de la fixation, la possibilité d’un versement direct entre les mains de l’enfant.

B. La fixation de la contribution : des ressources appréciées au jour où le juge statue, des besoins examinés concrètement

La fixation du montant de la contribution obéit à une règle de méthode constante, que la première chambre civile a rappelée par un arrêt du 19 novembre 2025 : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-18.066). Dans cette affaire, un père avait été condamné à verser 550 euros par mois ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’était fondée sur l’absence d’éléments nouveaux et sur les perspectives de rebond professionnel de ce père âgé de quarante-neuf ans, alors qu’il justifiait n’avoir plus aucun revenu professionnel ni indemnité de chômage depuis la fin du mois d’octobre 2021. La Cour de cassation censure l’arrêt : « En statuant ainsi, sans tenir compte de la situation réelle, au jour où elle statuait, de M. [L], qui justifiait ne disposer d’aucune ressource, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La perte d’emploi du parent débiteur doit donc être prise en compte, pourvu qu’elle soit démontrée, au jour où le juge statue.

La production des justificatifs est précisément le cœur de la discipline probatoire. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait maintenu la pension à 180 euros par mois pour deux enfants au motif que le père ne justifiait pas de ses ressources actuelles : « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d’appel, que M. [H] avait produit une pièce portant le numéro 45 constituée de ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et une pièce n° 46 comportant un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 et attestant de ce qu’il était incarcéré depuis le 9 août 2023, la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.996). L’arrêt dit l’interdiction faite au juge de dénaturer les pièces régulièrement produites : les bulletins de salaire récents et le certificat d’incarcération figuraient au bordereau, et le juge ne pouvait pas statuer comme s’ils n’existaient pas.

Le même contrôle de la dénaturation a joué, dans l’autre sens, par un arrêt du 10 décembre 2025. La cour d’appel de Versailles avait fixé la contribution d’un père à 350 euros par mois et par enfant en retenant des revenus mensuels de 4 897 euros, obtenus en additionnant son bulletin de salaire de décembre et une déclaration de revenus de 2022 : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait du document intitulé simulation impôt 2022, produit par le père, que la cour d’appel a dénommé déclaration de revenus 2022, que le revenu d’un montant annuel de 22 166 euros, soit le revenu mensuel d’un montant de 1 847 euros, correspondait au revenu mensuel net imposable de l’épouse du père, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-23.143). Ce même arrêt fournit, dans son dispositif, la formule complète des clauses de pension destinées à survivre à la majorité, en évoquant une pension « versée jusqu’à ce que l’enfant, pour lequel elle est due, atteigne l’âge de la majorité, ou au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il résidera, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier », ainsi que la prise en charge de la moitié des frais d’études supérieures et des frais d’installation post-baccalauréat des enfants, et l’indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Le second terme de l’équation, les besoins de l’enfant, s’apprécie lui aussi concrètement. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait limité à 360 euros par mois, soit 180 euros par enfant, la contribution d’un père dont les deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition, au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté depuis de longues années : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373). Les besoins s’apprécient donc in concreto : l’ancienneté de l’activité n’est pas un critère pertinent, et les dépenses sportives régulièrement assumées entrent dans l’assiette de la contribution.

La jurisprudence prend soin, enfin, d’intégrer les frais d’études supérieures dans les besoins de l’enfant. Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile a examiné une contribution fixée à 1 100 euros par mois et par enfant pour quatre enfants, « outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526). La cassation partielle prononcée dans cette affaire portait sur un autre chef, la cour d’appel n’ayant pas tiré les conséquences de ses constatations relatives à l’exonération du père de la prise en charge du loyer de la mère, au visa de l’article 371-2 du Code civil. La décision confirme néanmoins que la prise en charge des frais de scolarité et d’études supérieures constitue une modalité usuelle, et parfaitement valable, de la contribution à l’entretien d’enfants qui poursuivent des études.

II. L’action directe de l’enfant majeur et les modalités du versement de la pension

La majorité ne change pas l’obligation, elle change son créancier. L’arrêt publié du 4 mars 2026 a consacré le droit de l’enfant majeur d’agir lui-même, en contribution complémentaire ou principale ; restaient à organiser les modalités du versement, du paiement direct entre les mains de l’enfant à l’intermédiation financière de droit.

A. L’action personnelle de l’enfant majeur : recevabilité et portée de la solution du 4 mars 2026

L’arrêt du 4 mars 2026 mérite d’être restitué dans son contexte. Un jugement du 25 mai 2020 avait prononcé le divorce des parents et condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros avec indexation, l’enfant résidant chez sa mère. Devenue majeure, l’enfant saisit le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution de 500 euros par mois, à verser intégralement entre ses mains, sans remettre en cause le versement des 150 euros à sa mère. La cour d’appel de Metz déclare la demande irrecevable par un triple motif : la mère demeurait créancière de la pension alimentaire, l’action personnelle de l’enfant majeure relevait des seuls articles 205 et suivants du Code civil, et le jugement de divorce avait l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, par cette formule qui constitue désormais le point de référence : « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin).

La portée de la solution tient en trois propositions. Premièrement, l’enfant majeur est le créancier de l’obligation parentale d’entretien : à la majorité, la pension fixée lors du divorce ne le prive pas du droit d’agir pour son propre compte. Deuxièmement, la demande peut être complémentaire : l’enfant n’est pas tenu de remettre en cause la pension existante versée à la mère ; il peut solliciter un supplément, pour financer notamment ses études, sans que l’instance ouverte par lui ait pour effet de supprimer la pension antérieure. Troisièmement, le fondement pertinent est la contribution parentale des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil, et non la seule obligation alimentaire des articles 205 et suivants : la cour d’appel avait commis une fausse application des textes en déniant à l’enfant tout intérêt à agir au titre de la contribution. L’arrêt, publié au Bulletin, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du 15 janvier 2025, qui rattachait déjà à l’article 371-2 la répartition des frais exposés pour les enfants majeurs.

Le mécanisme procédural qui en découle est simple : l’enfant majeur saisit le juge aux affaires familiales de son domicile, met en cause le parent défaillant, et doit établir la réalité de sa situation, la poursuite d’études ou l’absence d’autonomie financière, et les ressources de chacun. La demande directe de l’enfant n’exige pas que le parent chez qui il réside soit partie à l’instance, ainsi que le confirme l’arrêt du 4 mars 2026, qui écarte expressément le grief tiré de l’absence de mise en cause de la mère. Pour le parent débiteur, la leçon est symétrique : la pension versée à l’autre parent ne le met pas à l’abri d’une seconde action, complémentaire, menée par l’enfant lui-même une fois sa majorité acquise.

B. Le versement : paiement direct entre les mains de l’enfant, répétition de l’indu et intermédiation financière

Le versement entre les mains de l’enfant majeur est expressément organisé par l’article 373-2-5 du Code civil, dont la seconde phrase prévoit que « le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». La jurisprudence en a précisé les conséquences lorsque le titre prévoyait le paiement direct. Par un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile a statué sur la répétition des sommes versées directement à l’enfant. Un père, condamné par un jugement du 10 octobre 2016 à verser une pension de 175 euros par mois, avait obtenu la suppression de sa contribution et demandait à la mère le remboursement des sommes indûment versées ; la cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande, au motif que le père avait été condamné à verser la pension à son fils et non à la mère. La cassation est prononcée au visa des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du Code civil : « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père et, qu’en conséquence, M. [M] était recevable à demander à Mme [X] les sommes qu’il prétendait avoir indûment versées » (Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 22-17.808). Même versée entre les mains de l’enfant, la pension reste due à la mère, créancière du titre : le paiement direct est une modalité de versement, il ne transfère pas la créance.

La discipline du juge vaut aussi pour la période de la pension. Par un arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 5 du code de procédure civile, que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Une mère avait sollicité une contribution de 2 000 euros par mois pour sa fille majeure à compter du mois de décembre 2013, en excluant expressément, dans le dispositif de ses conclusions, la période du 12 novembre 2019 au 30 avril 2020 ; la cour d’appel d’Amiens avait condamné le père sur toute la période. La cassation est prononcée par voie de retranchement : « En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [E] avait exclu de sa demande la période du 12 novembre 2019 au 30 avril 2020, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-14.794). Pour le débiteur, ce contrôle strict des périodes couvertes par la condamnation est une protection essentielle contre les condamnations rétroactives excessives.

Depuis le 1er janvier 2023, le versement des pensions fixées en numéraire est en outre soumis à un régime légal d’intermédiation financière, issu de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, codifié au II de l’article 373-2-2 du Code civil : « lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ». La première chambre civile en a précisé le régime par un arrêt publié du 15 avril 2026 : le chef de dispositif qui mentionne l’intermédiation financière « renferme, non une décision, mais une simple constatation, [et] ne donne pas lieu à ouverture à cassation » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin). Le dispositif est de droit, hors les deux dérogations légales, et sa mention dans le jugement ne constitue pas un chef de décision susceptible de pourvoi. Pour les pensions dues à des enfants majeurs, cette intermédiation joue de la même manière, dans la mesure où la contribution prend la forme d’une pension en numéraire fixée par un titre visé au I de l’article 373-2-2.

Conclusion

La majorité de l’enfant ne libère pas le parent débiteur ; elle déplace la créance. L’obligation d’entretien de l’article 371-2 du Code civil survit à la majorité tant que l’enfant n’a pas acquis son autonomie financière, la poursuite d’études en étant la manifestation la plus fréquente. La jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile en a fixé les conditions avec une netteté croissante : ressources appréciées au jour où le juge statue, besoins examinés concrètement, justificatifs produits par les parties sans pouvoir être dénaturés, et frais d’études supérieures intégrés à l’assiette de la contribution. L’arrêt publié du 4 mars 2026 ajoute la pièce manquante en reconnaissant à l’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, le droit d’agir directement contre le parent, en contribution complémentaire ou principale, sans remettre en cause la pension existante. Le versement, enfin, obéit à un régime éprouvé : paiement direct entre les mains de l’enfant sans transfert de la créance, contrôle strict des périodes de condamnation, et intermédiation financière de droit depuis le 1er janvier 2023.

Pour tout litige relatif à une pension alimentaire, à la poursuite d’une contribution pour un enfant majeur, à la modification des modalités de versement ou à l’intermédiation financière, le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat, vous assiste devant le juge aux affaires familiales et la cour d’appel, pour la fixation, la révision ou le recouvrement de la contribution.

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