La vente d’un logement qui n’est pas la résidence principale du vendeur est, en principe, passible de l’impôt sur le revenu au titre des plus-values immobilières. Le législateur a toutefois institué une voie d’exonération destinée à favoriser l’accession à la propriété : la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale échappe à l’impôt à proportion du prix de cession que le cédant réemploie, dans les vingt-quatre mois, à l’acquisition ou la construction de son habitation principale. Ce dispositif, codifié au 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, fait l’objet d’une application stricte par l’administration et par le juge de l’impôt. La cour administrative d’appel de Versailles en a donné une illustration remarquée le 4 juin 2026 : elle a jugé que le réemploi du prix de vente dans l’acquisition, non en pleine propriété, mais en usufruit, d’un logement affecté à l’habitation principale, n’ouvre pas droit à l’exonération (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969). La décision mérite une analyse d’ensemble, car elle rappelle que le réemploi ne suffit jamais à lui seul : il doit porter sur un logement détenu en pleine propriété et effectivement affecté à l’habitation principale du cédant. Elle s’inscrit dans une jurisprudence administrative désormais constante sur les conditions d’application du dispositif, dont la maîtrise conditionne aussi bien la rédaction de l’acte de cession que la défense du contribuable après une remise en cause. On présentera d’abord le cadre légal et doctrinal de l’exonération (I), avant d’en tirer les enseignements contentieux et pratiques (II).
I. Un dispositif d’exonération strictement borné par la loi et la doctrine administrative
Créé par l’article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le dispositif du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI obéit à des conditions cumulatives que la doctrine administrative commente avec précision. La jurisprudence, de son côté, en assure une lecture rigoureuse, qui vient d’être confirmée à Versailles sur la nature des droits acquis en réemploi.
A. Les conditions tenant au cédant et au logement cédé
Le texte applicable est clair. Aux termes du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, les dispositions d’imposition des plus-values « ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : […] 1° bis Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ». Le mécanisme est donc celui d’une exonération conditionnelle, proportionnée à l’ampleur du réemploi.
La doctrine administrative détaille ces conditions dans le commentaire BOI-RFPI-PVI-10-40-30. Elle rappelle d’abord que « l’exonération est subordonnée à la condition que le cédant […] n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession » (§ 30). La portée de cette condition est large : « la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération » (§ 40). La simple détention indirecte par l’intermédiaire d’une société, quel que soit le pourcentage, fait également obstacle au bénéfice du dispositif. Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour l’hypothèse du prêt relais : l’exonération n’est pas refusée lorsque la mise en vente du logement est antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, que la cession intervient dans un délai normal et que « le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l’acquisition ou construction de la résidence principale » (§ 70).
Le bien cédé doit être un logement autre que la résidence principale, et il doit s’agir d’une première cession au sens du dispositif : « Il doit s’agir de la première cession d’un logement intervenue depuis le 1er février 2012, les ventes de logements ayant eu lieu avant le 1er février 2012 n’étant pas prises en considération. Ainsi, l’exonération ne peut s’appliquer qu’une seule fois » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 140). La doctrine précise encore que « le contribuable ne bénéficie qu’une seule fois de l’exonération au titre de la cession de son choix, toutes conditions étant par ailleurs remplies » (§ 160). Ce caractère unique de l’avantage impose au contribuable et à son notaire de choisir avec soin la cession au titre de laquelle l’exonération est demandée, dès lors qu’aucune cession ultérieure ne pourra plus en bénéficier.
La demande doit en outre être manifestée dans l’acte de cession. « L’exonération s’applique sur demande du cédant par une mention portée dans l’acte de cession, conformément au III de l’article 150 VG du CGI » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 160). Ce renvoi à l’article 150 VG du CGI est important : « L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation ». L’acte doit notamment mentionner l’identité du bénéficiaire, ses droits sur le prix de cession, la fraction du prix destinée au remploi et le montant de la plus-value exonérée. Ces mentions sont exigées pour chaque bénéficiaire. La doctrine en tire une conséquence pratique décisive : « La fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l’acte de cession » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 350). Le jour de la signature de l’acte authentique, le cédant doit donc avoir déterminé la fraction du prix qu’il destine à l’acquisition ou la construction de son habitation principale.
B. Le remploi en pleine propriété dans les vingt-quatre mois : la condition au cœur de l’arrêt du 4 juin 2026
Le second alinéa du 1° bis du II de l’article 150 U dispose que « l’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ». La doctrine en tire que « le contribuable est tenu de remployer, dans un délai de vingt-quatre mois, tout ou partie du prix de cession du logement à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à sa résidence principale » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 180). Le délai « est calculé de date à date à partir de la date de la cession » (§ 220).
La question centrale de l’arrêt du 4 juin 2026 portait sur la nature des droits acquis en réemploi. Le paragraphe 200 du commentaire administratif est sans ambiguïté : « L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété ». Et la doctrine d’ajouter : « L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit) ». Symétriquement, le remploi dans l’acquisition de parts de sociétés n’est admis qu’en faveur des sociétés dotées de la transparence fiscale régies par l’article 1655 ter du CGI ; « le remploi du prix de cession à l’acquisition de parts de sociétés ou groupements […] n’est pas admis » dans les autres hypothèses (§ 210). L’acquisition de parts d’une société civile immobilière de droit commun ne constitue donc pas un remploi admissible.
Dans l’affaire jugée à Versailles, un contribuable avait cédé un appartement situé à Neuilly-sur-Seine qui ne constituait pas sa résidence principale, puis remployé le prix dans l’acquisition d’un appartement à Levallois-Perret, pour partie en pleine propriété et pour partie en usufruit. Il soutenait que la quote-part acquise en usufruit devait être prise en compte dans le calcul du remploi, et contestait la légalité du paragraphe 200 de la doctrine au motif qu’il ajouterait une condition à la loi. La cour a écarté cette argumentation au visa des travaux préparatoires. Il résulte du second alinéa du 1° bis du II de l’article 150 U, « éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dont il est issu, qu’en limitant l’application de l’exonération des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, à la fraction du prix de cession remployée, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale, le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale. Par suite, est exclue du bénéfice de cette exonération la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition, non en pleine propriété, mais en usufruit, d’un logement affecté à l’habitation principale » (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969, pt 3).
L’arrêt écarte également le moyen tiré d’une prétendue contradiction interne de la loi : les conditions tenant à la nature des biens cédés, au premier alinéa du 1° bis, sont « distinctes de celles ici en cause relatives au remploi du prix de cession ». Le juge en conclut que « c’est à bon droit que l’administration a limité l’application de l’exonération de la plus-value litigieuse à la fraction du prix de cession remployée par M. B… dans l’acquisition de sa résidence principale en pleine propriété, et en a exclu la fraction remployée dans son acquisition en usufruit » (pt 4). La décision confirme la conformité de la doctrine à la loi : « Le paragraphe 200 de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30 ne faisant pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle exposée précédemment, M. B… ne peut utilement se prévaloir de sa prétendue illégalité » (pt 5). L’arrêt de Versailles ne constitue pas une décision isolée. La cour administrative d’appel de Marseille, siégeant en chambres réunies, avait déjà rappelé que le dispositif du 1° bis « exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée par un particulier à l’occasion de la première cession d’un bien immobilier qui ne constitue pas sa résidence principale, s’il n’est pas propriétaire de sa résidence principale et s’il remploie le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale dans un délai de vingt-quatre mois » (CAA Marseille, chambres réunies, 3 février 2023, n° 20MA01299, pt 3). La chambre commerciale de la Cour de cassation, sur un dispositif de faveur voisin applicable aux marchands de biens, applique la même méthode de lecture stricte des conditions et des délais : pour les reventes par lots déclenchant un droit de préemption, « l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-20.175, publié au Bulletin). Le parallèle confirme que les régimes d’exonération immobiliers conditionnels se contrôlent condition par condition, sans place pour l’équivalence économique ou l’intention du contribuable.
II. La sécurisation contentieuse du bénéfice de l’exonération
Si les conditions de fond sont strictes, le contentieux offre des ressources au contribuable, tant pour établir la réalité du remploi que pour régulariser une omission dans l’acte de cession. L’étude des décisions rendues depuis 2022 permet de dégager une stratégie de prévention et de défense cohérente.
A. L’affectation réelle à l’habitation principale et la remise en cause au titre de l’année du manquement
Le texte sanctionne le non-respect des conditions par une remise en cause rétroactive : « En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement » (CGI, art. 150 U, II, 1° bis, al. 2). Le contribuable qui n’effectue pas le remploi dans le délai s’expose donc à une imposition au titre de l’année du manquement, avec les majorations de retard correspondantes. La doctrine apporte trois exceptions : l’exonération n’est pas remise en cause en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 330). Hors ces cas, la condition d’affectation du logement acquis à l’habitation principale doit être satisfaite dans le délai.
L’affectation à la résidence principale « doit en principe intervenir dès l’acquisition du logement ou dès l’achèvement de la construction ou des travaux de transformation » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 323). Un différé maximal de douze mois est admis lorsque l’acquisition est suivie de travaux. En revanche, la simple intention de s’installer ne suffit jamais. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé avec netteté : des époux qui avaient financé l’acquisition d’un bien à Beausoleil avec le produit de la cession, mais qui déclaraient leur résidence principale ailleurs, dans un logement loué, « ne peuvent utilement se prévaloir de leur prétendue intention de s’installer dans ce bien », de sorte qu’ils « doivent être regardés comme ne remplissant pas la condition du remploi de la fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à leur habitation principale » (CAA Toulouse, 29 février 2024, n° 22TL21477, pt 10). La preuve de l’affectation s’apprécie à partir des éléments objectifs : adresse déclarée, taxe d’habitation, occupation effective, et non à partir des projets du contribuable.
La même décision de Toulouse contient un enseignement de principe sur la constitutionnalité du dispositif. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la différence de traitement entre contribuables selon qu’ils sont ou non soumis à des mobilités professionnelles, la cour a jugé que « le législateur, qui a entendu ne pas assimiler à un revenu le produit de la cession d’une résidence principale et qui s’est fixé comme objectif de favoriser l’accès à la propriété de la résidence principale, s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels au regard des buts poursuivis » (pt 6). Les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ne présentaient donc pas un caractère sérieux, et la transmission au Conseil d’État a été refusée. Ce précédent dissuade de fonder une contestation du dispositif sur le terrain de l’égalité, et oriente la défense vers les conditions d’application du texte plutôt que vers sa validité.
Sur le montant de la plus-value, l’arrêt de Versailles rappelle la portée limitative des frais admis en diminution du prix de cession. Aux termes du III de l’article 150 VA du CGI, « le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession ». Le juge a écarté la déduction de frais de remboursement d’emprunt, de charges de copropriété et de copies d’actes, « n’étant pas, par nature, au nombre des frais limitativement énumérés par les dispositions réglementaires précitées » (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969, pt 7). Seuls les frais limitativement énumérés par l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au CGI sont admis en diminution du prix de cession.
B. La voie de la réclamation : preuve du remploi, formalisme de l’acte et opposabilité de la doctrine
Le formalisme de l’acte de cession ne ferme pas la voie contentieuse. La cour administrative d’appel de Marseille, en chambres réunies, a posé un principe qui éclaire toutes les hypothèses de régularisation : « Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé » (CAA Marseille, chambres réunies, 3 février 2023, n° 20MA01299, pt 4). Appliquant ce principe au 1° bis, la cour a jugé que « la demande de ces derniers tendant au bénéfice de cette exonération pouvait être formée par voie de réclamation, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sans que puisse leur être opposée la circonstance qu’ils ont omis de manifester leur intention de bénéficier de l’exonération dans l’acte de cession du bien immobilier » (pt 5). Un contribuable qui a payé l’impôt sur la plus-value faute d’avoir demandé l’exonération dans l’acte conserve donc la faculté d’en obtenir la restitution par réclamation, dans le délai de réclamation de droit commun.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans une autre formation, avait retenu la même solution sur le fondement de l’instruction administrative alors applicable : les conditions de forme prescrites par l’instruction 8 M-3-12 « ne font, en tout état de cause, par elles-mêmes, pas obstacle à ce qu’un particulier, qui n’a pas fait valoir son droit à l’exonération de la plus-value de cession lors de la vente et n’a donc pas fait mentionner dans l’acte de cession par le notaire les informations exigées par cette instruction, mais qui, dans le délai de vingt-quatre mois prescrit par l’article 150 U du code général des impôts, a effectivement remployé le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale, demande, dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la restitution de l’impôt dont il s’est acquitté sur la plus-value de cession » (CAA Marseille, 6 octobre 2022, n° 20MA02805, pt 8). L’arrêt précise en outre le standard de preuve du remploi : « la condition de remploi est réputée remplie par la seule utilisation pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le délai de 24 mois, d’une somme inférieure ou égale au montant de la vente du bien initial, cette utilisation se déduisant de la seule comparaison des montants de ladite vente et de l’achat qui la suit » (pt 9). La preuve se fait donc par la comparaison des montants de la vente et de l’acquisition, complétée le cas échéant par l’acte authentique, les relevés de compte et les justificatifs d’affectation.
En sens inverse, la doctrine administrative ne peut être invoquée que selon ses termes exacts. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle : « La doctrine formellement admise par l’administration ne peut cependant être invoquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses » (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541, publié au Bulletin). L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont le deuxième alinéa dispose que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente » (LPF, art. L. 80 A, al. 2), suppose une interprétation de la loi fiscale différente de celle retenue par le juge. Lorsque la doctrine ne fait que tirer les conséquences de la loi, comme le paragraphe 200 du commentaire BOI-RFPI-PVI-10-40-30 s’agissant de la pleine propriété, aucun moyen tiré de son illégalité ne peut prospérer, ainsi que l’a jugé la cour de Versailles le 4 juin 2026.
Il reste enfin à rappeler l’obligation de justification du remploi, qui pèse sur le cédant : « Le cédant, bénéficiaire de l’exonération, doit être en mesure de justifier, au plus tard au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la date de cession, du remploi effectif de tout ou partie du prix de cession au titre duquel il a demandé à bénéficier de l’exonération » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 280). Pour une acquisition, « la condition de remploi est réalisée à la date de la signature de l’acte authentique constatant l’acquisition du logement destiné à être affecté à la résidence principale du contribuable, qui doit intervenir au plus tard au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la cession » (§ 290). Le contribuable en justifie par la production d’une copie de l’acte authentique, et, lorsque des travaux sont pris en compte, par les factures des entreprises, acquittées dans les douze mois de l’acquisition. La constitution d’un dossier probatoire complet, dès la signature des actes, est la meilleure des préventions.
Conclusion
L’exonération du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI reste un instrument utile d’accession à la propriété, mais son maniement exige une précision entière. La décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 en fixe désormais la frontière la plus discutée : le réemploi du prix de cession ne vaut que s’il porte sur un logement détenu en pleine propriété, à l’exclusion de l’usufruit, de la nue-propriété et, sauf transparence fiscale, des parts sociales. Le contribuable dispose d’une voie de régularisation par réclamation s’il a omis de demander l’exonération dans l’acte, à condition d’établir un remploi effectif dans le délai de vingt-quatre mois et une affectation réelle à l’habitation principale. La maîtrise de ces conditions, leur mention correcte dans l’acte authentique et la conservation des justificatifs conditionnent la pérennité de l’avantage fiscal.