Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris, au barreau de Paris.
Le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle sur pièces dispose, depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, d’une arme procédurale trop souvent négligée : le recours hiérarchique contre la proposition de rectification. Ce recours administratif préalable, codifié à l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, permet de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent qui a signé la proposition de rectification, et suspend le cours du délai de réclamation. Sa portée vient d’être considérablement renforcée par une décision du Conseil d’État du 6 juillet 2026 (n° 505004, publiée au recueil Lebon), qui consacre pour la première fois une règle de recouvrement d’une portée pratique majeure : lorsque le recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours. La cour administrative d’appel de Lyon, qui avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance de cette règle, a été censurée pour erreur de droit.
Cette décision intéresse des millions de contribuables. Le contrôle sur pièces constitue en effet la forme de contrôle fiscal la plus répandue : il est mis en œuvre par l’administration lorsqu’elle examine, depuis son bureau, les déclarations souscrites et les documents en sa possession, sans se déplacer chez le contribuable. Toute proposition de rectification notifiée à l’issue d’un tel contrôle ouvre droit au recours hiérarchique, sous réserve des exclusions légales. La règle posée le 6 juillet 2026 change la chronologie des opérations : le contribuable qui exerce le recours ne doit plus redouter la mise en recouvrement des impositions pendant son examen, et le comptable public ne peut plus engager les poursuites avant que le supérieur hiérarchique n’ait répondu.
L’arrêt s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle dense. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans le même mouvement, rappelé l’importance des règles de chronologie entre réclamation et mise en recouvrement (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, publié au Bulletin), tandis que la jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé les conditions d’effectivité de la garantie, en particulier l’obligation de réponse écrite du supérieur hiérarchique (CAA Douai, 5 décembre 2024, n° 23DA01470). Le présent article analyse la règle nouvelle consacrée par le Conseil d’État (I), avant d’en mesurer la portée et d’en tracer les limites (II).
I. Le recours hiérarchique du contrôle sur pièces : la consécration d’une garantie de recouvrement
A. Le cadre textuel et doctrinal : un recours administratif préalable né de la loi du 10 août 2018
L’article L. 54 C du livre des procédures fiscales dispose : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai » (article L. 54 C du LPF). Cette disposition, issue de l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC du 10 août 2018), a généralisé aux contrôles sur pièces un recours qui n’était jusqu’alors ouvert, sur le fondement de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe que sont la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
La doctrine administrative a précisé le champ d’application de la garantie. Le commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 rappelle ainsi que « la possibilité d’introduire un recours hiérarchique est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, quel que soit l’impôt concerné et y compris, lorsque des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées » (BOI-CF-PGR-30-10, § 450). La garantie ne s’applique toutefois pas aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure de taxation d’office ou d’évaluation d’office, ni aux rehaussements d’impôts directs locaux, pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable en vertu de l’article L. 56 du LPF (BOI-CF-PGR-30-10, § 460). Elle ne s’applique pas davantage dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte du contribuable vérifié (BOI-CF-PGR-30-10, § 470).
Les modalités de mise en œuvre du recours sont strictement encadrées. Le bénéfice de la procédure est subordonné à une demande du contribuable, qui doit en être informé préalablement : « les propositions de rectification (imprimés n° 2120 et n° 3905) mentionnent ainsi cette possibilité, ainsi que la personne en charge du recours hiérarchique » (BOI-CF-PGR-30-10, § 480). La demande doit être formulée par écrit, y compris par courriel, sur la réponse à la proposition de rectification ou par lettre séparée, et être adressée à la personne en charge du recours hiérarchique, nommément désignée sur la proposition de rectification (BOI-CF-PGR-30-10, § 490). Le contribuable peut demander le recours dès la réception de la proposition de rectification, mais la demande doit être formulée « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, également appelé délai de réclamation » (BOI-CF-PGR-30-10, § 500).
La jurisprudence a, dans un premier temps, délimité le contenu de la garantie. Par une décision du 14 avril 2023, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le paragraphe 520 du BOI-CF-PGR-30-10, a jugé que « les dispositions législatives » de l’article L. 54 C du LPF « ne prévoient aucun droit à un entretien » (CE, 14 avril 2023, n° 467067). La cour administrative d’appel de Douai a, de son côté, précisé que, « lorsque la demande de recours hiérarchique ne donne pas lieu à un tel entretien, il incombe au supérieur hiérarchique du vérificateur, afin d’assurer l’effectivité de l’examen de cette demande et donc de la garantie prévue par cette disposition, d’apporter une réponse écrite au contribuable » (CAA Douai, 5 décembre 2024, n° 23DA01470). Le recours hiérarchique se présente ainsi comme une garantie essentiellement écrite, dont l’effectivité repose sur l’obligation de réponse de l’administration, et non sur la tenue d’un entretien.
B. La règle nouvelle : l’interdiction de la mise en recouvrement avant l’issue du recours hiérarchique
La décision du 6 juillet 2026 apporte un complément décisif à ce dispositif. Les faits de l’espèce sont simples : M. et Mme B… ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2016, à l’issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités au taux de 80 %. Après un jugement du tribunal administratif de Lyon partiellement favorable, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le surplus de leur appel. Au soutien de leur pourvoi, les contribuables faisaient valoir que la procédure d’imposition avait méconnu l’article L. 54 C du LPF, dès lors que « l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur qu’ils avaient sollicité n’est intervenu qu’après la mise en recouvrement des impositions litigieuses ». La cour avait écarté le moyen en jugeant que les intéressés ne pouvaient utilement soutenir que l’administration aurait méconnu l’article L. 54 C en mettant les impositions en recouvrement avant l’examen du recours hiérarchique.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement au terme d’un considérant de principe destiné à faire jurisprudence. Il rappelle d’abord la lettre de l’article L. 54 C du LPF, « éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dont elles sont issues », et en déduit qu’un contribuable « peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception ». Le considérant s’achève par la règle nouvelle : « Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours » (CE, 6 juillet 2026, n° 505004, publié au recueil Lebon).
Il en résulte que « la cour a commis une erreur de droit » en jugeant que les contribuables ne pouvaient utilement se prévaloir de la mise en recouvrement intervenue « avant qu’il ne soit procédé à l’examen du recours hiérarchique qu’ils avaient formé » (CE, 6 juillet 2026, n° 505004, précité). L’article 1er de la décision annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, et l’affaire est renvoyée devant cette cour pour qu’il soit statué sur la régularité de la mise en recouvrement prématurée.
La portée de la décision dépasse le cas d’espèce. La règle posée par le Conseil d’État opère une montée en puissance de la garantie : la doctrine administrative admettait déjà que, « afin d’assurer l’effectivité du recours, la mise en recouvrement sera suspendue jusqu’à la réponse apportée à la demande de recours hiérarchique, sauf cas particuliers liés notamment aux règles de prescription » (BOI-CF-PGR-30-10, § 530). Mais il s’agissait d’une tolérance de gestion interne, dont la méconnaissance pouvait être dépourvue de sanction contentieuse. Le Conseil d’État transforme cette suspension en règle de droit, dont la violation entache la procédure d’irrégularité : la mise en recouvrement intervenue avant l’issue du recours hiérarchique est désormais, par principe, irrégulière, ce qui ouvre au contribuable un moyen de décharge fondé sur la procédure.
II. La portée et les limites de la garantie de recouvrement
A. L’effectivité de la garantie : réponse écrite, suspension des délais et sanction du recouvrement prématuré
La décision du 6 juillet 2026 doit être lue en combinaison avec les exigences d’effectivité dégagées par la jurisprudence antérieure. Le recours hiérarchique ne produit ses effets que s’il est réellement examiné. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que, faute d’entretien, « il incombe au supérieur hiérarchique du vérificateur, afin d’assurer l’effectivité de l’examen de cette demande et donc de la garantie prévue par cette disposition, d’apporter une réponse écrite au contribuable » (CAA Douai, 5 décembre 2024, n° 23DA01470, précité). La doctrine administrative confirme que « la réponse à la demande de recours hiérarchique est apportée par écrit », et que « ce recours ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien » (BOI-CF-PGR-30-10, § 520). La réponse écrite constitue donc l’acte qui met fin au recours : c’est à sa notification, et non à la tenue d’un entretien, que s’attache « l’issue de ce recours » au sens de la décision du 6 juillet 2026.
Le recours hiérarchique exerce en outre une double fonction suspensive. D’une part, il suspend le cours du délai de réclamation : « conformément aux dispositions de l’article L. 54 C du LPF, l’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de réclamation » (BOI-CF-PGR-30-10, § 570). La doctrine précise les modalités de cette prorogation : « lorsqu’une réclamation est déposée peu après l’expiration du délai général (LPF, art. R*. 196-1) ou spécial (LPF, art. R*. 196-3) de réclamation, le service vérifiera si l’imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique sur le fondement de l’article L. 54 C du LPF et, dans l’affirmative, tiendra compte du délai couru entre la réception de la demande de recours et la notification de la réponse audit recours » (BOI-CF-PGR-30-10, § 580). Un contribuable qui a exercé le recours puis dépose sa réclamation après l’expiration du délai général n’est donc pas forclos, dès lors que la réclamation est présentée avant l’expiration du délai prorogé du délai de réponse au recours.
D’autre part, depuis le 6 juillet 2026, le recours suspend la mise en recouvrement elle-même. La règle s’articule avec le délai de réponse de l’administration : le contribuable qui a exercé le recours dans les deux mois de la notification de la proposition de rectification est protégé contre tout acte de recouvrement jusqu’à la réponse du supérieur hiérarchique. La sanction de la méconnaissance de cette règle est l’irrégularité de la procédure, qui fonde la décharge des impositions, sans préjudice des règles de l’erreur substantielle et de l’influence sur le sens de la décision. La décision du 6 juillet 2026 a d’ailleurs renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon, à charge pour elle d’apprécier les conséquences de l’irrégularité constatée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, rappelé dans le même temps l’importance des règles de chronologie entre réclamation et recouvrement dans l’ordre judiciaire. Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, elle a jugé que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, publié au Bulletin). Cette solution illustre la conception finaliste que les deux ordres de juridiction partagent : la mise en recouvrement n’est pas une formalité indifférente, elle constitue l’acte pivot autour duquel s’organisent les voies de recours du contribuable.
La jurisprudence de la chambre commerciale a également précisé les exigences attachées au recours préalable en matière de recouvrement. Par un arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, elle a jugé qu’une contestation relative au recouvrement adressée à une administration incompétente « constitue un recours préalable valable » dès lors que cette administration devait la transmettre à l’administration compétente à charge d’en avertir l’intéressé, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, des articles L. 281 et R*. 281-1 du LPF (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-21.157, publié au Bulletin). Le contribuable qui s’est trompé de destinataire dans l’exercice de son recours ne perd pas, pour autant, le bénéfice de la garantie : l’administration doit transmettre, à peine de laisser le recours produire ses effets. Cette solution rejoint la logique de la décision du 6 juillet 2026, qui fait prévaloir l’effectivité des garanties sur les considérations de pure gestion administrative.
B. Les limites de la garantie : délais, procédures exclues et réclamation postérieure au recouvrement
La règle nouvelle n’est pas absolue. Sa première limite tient au délai dans lequel le recours doit être formé. Le Conseil d’État subordonne la suspension de la mise en recouvrement à la condition que le recours hiérarchique ait été formé « dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C » (CE, 6 juillet 2026, n° 505004, précité). Ce délai court à compter de la notification de la proposition de rectification, conformément au délai général de réclamation de deux mois ouvert par l’article R*. 196-1 du LPF (article R*. 196-1 du LPF). Le contribuable qui laisse expirer ce délai sans exercer le recours, ou qui l’exerce postérieurement, ne peut se prévaloir de la suspension : l’administration retrouve alors la libre disposition de la mise en recouvrement.
La deuxième limite tient aux procédures exclues du champ de la garantie. La lettre de l’article L. 54 C du LPF vise « les procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre » : la vérification de comptabilité, l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’examen de comptabilité et les procédures de taxation et d’évaluation d’office échappent au recours hiérarchique de l’article L. 54 C, de même que les rehaussements d’impôts directs locaux (BOI-CF-PGR-30-10, § 460). Dans ces hypothèses, le contribuable demeure protégé, pour les contrôles externes, par le recours hiérarchique de la charte du contribuable vérifié, dont la valeur légale résulte de l’article L. 10 du LPF, mais la règle de suspension de la mise en recouvrement posée le 6 juillet 2026 ne s’y applique pas directement.
La troisième limite tient à la distinction entre la période antérieure et la période postérieure à la mise en recouvrement. La doctrine administrative est nette : « toute première contestation d’une imposition formulée postérieurement à la mise en recouvrement est traitée comme une réclamation, y compris si le contribuable invoque l’article L. 54 C du LPF » (BOI-CF-PGR-30-10, § 550). Le contribuable qui n’a pas exercé le recours hiérarchique avant la mise en recouvrement conserve la faculté de réclamer, dans les conditions de droit commun, mais il ne peut plus se prévaloir de la garantie de l’article L. 54 C pour contester la régularité de la procédure. La frontière est donc chronologique : le recours hiérarchique est une voie de droit qui se joue avant la mise en recouvrement, et la réclamation contentieuse une voie qui s’ouvre après.
La quatrième limite tient aux règles de prescription. La doctrine administrative subordonnait déjà la suspension de la mise en recouvrement à l’absence de « cas particuliers liés notamment aux règles de prescription » (BOI-CF-PGR-30-10, § 530). La proposition de rectification interrompt le délai de reprise et ouvre à l’administration un nouveau délai de mise en recouvrement : la jurisprudence administrative admet, dans cette logique, que l’administration dispose de deux années supplémentaires pour mettre en recouvrement les impositions notifiées, délai au cours duquel l’examen du recours hiérarchique trouve naturellement sa place. Il n’en demeure pas moins que l’administration doit concilier le temps de l’examen du recours avec les exigences de la prescription, la suspension de la mise en recouvrement ne pouvant aboutir à laisser prescrire la créance fiscale. Le Conseil d’État, qui s’est abstenu de préciser ce point, laisse au juge du fond le soin d’arbitrer, le cas échéant, cette conciliation.
La jurisprudence des cours administratives d’appel éclaire, enfin, les conditions dans lesquelles la méconnaissance de la garantie peut être utilement invoquée. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que l’irrégularité affectant la procédure d’imposition « demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi » qu’elle n’a pas privé le contribuable de la garantie ou n’a pas eu d’influence sur la décision (CAA Nantes, 21 mars 2026, n° 25NT01868). Le moyen tiré de la mise en recouvrement prématurée doit donc être assorti de la démonstration de l’atteinte effective à la garantie : le contribuable qui a exercé le recours hiérarchique, qui n’a pas obtenu réponse avant la mise en recouvrement et qui en subit un préjudice procédural, est fondé à invoquer la décision du 6 juillet 2026. En revanche, celui qui a exercé le recours après la mise en recouvrement, ou qui n’a pas exercé le recours du tout, reste tributaire des voies de droit commun.
Le recours hiérarchique de l’article L. 54 C du LPF apparaît, à la lumière de la décision du 6 juillet 2026, comme une garantie procédurale à part entière, dotée d’une sanction contentieuse effective. La mise en recouvrement des impositions ne peut plus être utilisée par l’administration comme un moyen de pression pendant l’examen du recours : le contribuable dispose désormais d’un droit à l’examen préalable de sa demande, garanti par la jurisprudence du Conseil d’État. La décision invite les contribuables à une vigilance accrue sur les délais — deux mois pour former le recours, trente jours pour répondre à la proposition de rectification — et les praticiens à une lecture attentive des propositions de rectification, qui doivent mentionner la possibilité du recours et désigner la personne en charge de son examen (BOI-CF-PGR-30-10, § 480).
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales du contribuable, dont témoignent également la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur le recours préalable en matière de recouvrement (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-21.157, précité) et la régularisation des réclamations prématurées (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, précité). Le contribuable contrôlé sur pièces dispose ainsi, pour défendre ses droits, d’un arsenal complet : le recours hiérarchique devant le supérieur du vérificateur, la demande de communication des documents fondant les rectifications avant la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse dans le délai prorogé, puis le recours devant le juge de l’impôt.
La décision du 6 juillet 2026 n’épuise pas toutes les questions. Il appartiendra au juge du fond, renvoyé devant la cour administrative d’appel de Lyon, de préciser la sanction exacte de la mise en recouvrement prématurée, et aux juridictions appelées à statuer sur les dossiers en cours d’appliquer la règle nouvelle aux propositions de rectification antérieures. Les contribuables qui ont formé un recours hiérarchique dont la réponse est intervenue postérieurement à la mise en recouvrement disposent, en tout état de cause, d’un moyen nouveau à faire valoir. La règle s’applique en outre à toutes les impositions mises en recouvrement après la notification de la proposition de rectification, quel que soit l’impôt en cause : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement, pourvu que la procédure contradictoire ait été suivie et que la proposition ait été notifiée à compter du 12 août 2018.
Dans la pratique, le réflexe du contribuable contrôlé sur pièces doit être le suivant : vérifier la proposition de rectification reçue, identifier la personne en charge du recours hiérarchique expressément désignée, répondre dans le délai de trente jours pour éviter l’acceptation tacite des rectifications, puis former le recours hiérarchique par écrit dans le délai de deux mois. La mise en recouvrement qui interviendrait avant la réponse au recours sera désormais irrégulière, et les impositions correspondantes pourront être contestées sur ce fondement, tant dans le cadre de la réclamation préalable que devant le juge de l’impôt. Les équipes du cabinet Kohen Avocats, spécialisées en contentieux du contrôle fiscal et en contentieux fiscal, accompagnent les contribuables dans la mise en œuvre de ces garanties, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’à la contestation des impositions mises en recouvrement.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat fiscaliste à Paris.