Le 7 mai 2026, le Conseil d’État a rendu, en formation de chambres réunies, deux arrêts consacrés au contentieux de la Dépakine qui dépassent largement le médicament en cause. Le premier, n° 502384, publié, juge que la victime qui accepte l’offre d’indemnisation que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) lui adresse au nom de l’État conclut une transaction qui « fait obstacle à ce que cette personne introduise ou poursuive devant la juridiction administrative, à l’encontre de l’État, une action ayant le même objet, y compris en ce qui concerne des chefs de préjudices qui n’auraient pas été retenus par l’ONIAM dans son offre » (CE, 1ère-4ème chambres réunies, 7 mai 2026, n° 502384, publié au recueil). Le second, n° 502487, publié, consacre le même jour le principe d’une réparation intégrale lorsque la non-conformité de la notice a privé la victime d’une « chance sérieuse » d’éviter le dommage (CE, 1ère-4ème chambres réunies, 7 mai 2026, n° 502487, publié au recueil).
Ces arrêts ne modifient pas seulement le sort des familles concernées par le valproate de sodium. Ils rappellent avec force une règle qui gouverne l’ensemble du droit de l’indemnisation des accidents médicaux : l’acceptation d’une offre d’indemnisation adressée par l’ONIAM ou par l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. La signature d’un protocole d’indemnisation est un acte définitif, dont l’effet extinctif est aujourd’hui mesuré avec une précision croissante par la Cour de cassation et par la juridiction administrative. Le présent article examine la nature juridique de cette acceptation, l’étendue de l’extinction qu’elle produit et les limites que la jurisprudence a progressivement tracées, car tout n’est pas éteint par la transaction, et tout n’y est pas non plus verrouillé.
I. L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction : le mécanisme
A. L’offre d’indemnisation et ses trois régimes légaux
L’offre d’indemnisation constitue la pièce centrale de la procédure de règlement amiable organisée par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle obéit à trois régimes distincts selon la personne qui est tenue de la présenter et le fondement de l’indemnisation.
Le premier régime est celui de l’assureur du responsable. Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, d’un service ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1, ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur de la personne désignée doit adresser à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». L’offre « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ». Elle a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation ; l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de deux mois à compter de cette information. Le texte conclut : « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » (article L. 1142-14 du code de la santé publique).
Le deuxième régime est celui de la substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou la couverture épuisée ou expirée, « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », les dispositions de l’article L. 1142-14 s’appliquant alors à lui. Le texte ajoute deux précisions essentielles : « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil », et « Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis » (article L. 1142-15 du code de la santé publique).
Le troisième régime est celui de la solidarité nationale. Lorsque la CCI estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1 (accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale non fautifs, aux conséquences anormales) ou de l’article L. 1142-1-1, c’est l’ONIAM qui adresse à la victime, dans le même délai de quatre mois, « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Là encore, « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » (article L. 1142-17 du code de la santé publique).
À ces trois régimes de droit commun s’ajoute le dispositif spécial créé pour le valproate de sodium. Aux termes de l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique, « la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section », et l’article L. 1142-24-10 ouvre à toute personne s’estimant victime la saisine de l’ONIAM en vue de la reconnaissance de l’imputabilité des dommages. L’article L. 1142-24-16 prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts, leurs assureurs ou, « lorsque le responsable désigné est l’État, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux », adressent à la victime « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, à laquelle est notamment applicable le sixième alinéa de l’article L. 1142-14, aux termes duquel l’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » (CE, 7 mai 2026, n° 502384, point 2, citant les articles L. 1142-24-9, L. 1142-24-10 et L. 1142-24-16 du code de la santé publique). Ce dispositif a donné lieu au contentieux tranché par le Conseil d’État le 7 mai 2026 : des enfants exposés in utero au valproate de sodium, atteints de malformations physiques et de troubles neurodéveloppementaux, et leurs parents, avaient accepté les offres d’indemnisation adressées par l’ONIAM au nom de l’État, puis poursuivaient leur action contre l’État pour les chefs de préjudice que l’office n’avait pas retenus.
B. La qualification transactionnelle et l’autorité de chose jugée qui s’y attache
L’article 2044 du code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », et précise que « ce contrat doit être rédigé par écrit » (article 2044 du code civil). L’article 2052 du même code en tire la conséquence procédurale : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (article 2052 du code civil).
La Cour de cassation a très tôt mesuré la portée de cette qualification dans le contentieux de l’ONIAM. Dans un arrêt de section du 20 octobre 2021, la première chambre civile était saisie d’une victime qui avait accepté l’offre provisionnelle de l’office au titre de son déficit fonctionnel temporaire, puis avait refusé l’offre définitive et assigné l’ONIAM. La cour d’appel avait retenu que le refus de l’offre définitive rendait l’offre provisionnelle caduque et autorisait le juge à statuer sur l’existence même du droit à indemnisation. La cassation est prononcée : « Il s’en déduit que l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique », de sorte que « seuls demeuraient en débat les préjudices subis par M. [F] et consécutifs à l’accident médical » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399, publié au Bulletin). La transaction provisionnelle verrouille donc le principe du droit à réparation, à l’égard de la victime comme à l’égard de l’office : ni l’une ni l’autre ne peut revenir sur l’existence du droit, seul demeure en discussion le montant des préjudices non encore réglés.
Le Conseil d’État transpose désormais la même logique dans le contentieux administratif du valproate. Dans l’arrêt n° 502384 du 7 mai 2026, il énonce, au visa des articles L. 1142-24-9, L. 1142-24-10 et L. 1142-24-16 du code de la santé publique et de l’article 2044 du code civil : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque le responsable désigné par le collège d’experts est l’Etat, l’acceptation, par une personne victime de préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés, de l’offre d’indemnisation qui lui a été adressée par l’ONIAM en vue de la réparation intégrale des préjudices subis, qui vaut transaction entre cette victime et l’État, fait obstacle à ce que cette personne introduise ou poursuive devant la juridiction administrative, à l’encontre de l’État, une action ayant le même objet, y compris en ce qui concerne des chefs de préjudices qui n’auraient pas été retenus par l’ONIAM dans son offre » (CE, 7 mai 2026, n° 502384, point 3). La formule est exactement calquée sur l’article 2052 du code civil, dont le Conseil d’État rappelle la lettre : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »
Le même jour, l’arrêt n° 502487 applique le raisonnement au cas d’une notice de médicament non conforme au résumé des caractéristiques du produit, et pose la règle de fond qui gouverne la réparation : lorsque la victime n’a pas été informée d’un effet du médicament, « il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage », la réponse positive ouvrant droit « à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté » (CE, 7 mai 2026, n° 502487, point 5). Les deux arrêts forment ainsi un diptyque : le premier verrouille procéduralement la situation de la victime qui a transigé, le second détermine l’étendue de la réparation due à celle qui n’a pas encore été indemnisée.
II. L’étendue de l’effet extinctif et ses limites
A. Une extinction large : le protocole clôt tout ce qui touche au même fait générateur
La première leçon des arrêts du 7 mai 2026 est l’ampleur de l’effet extinctif de la transaction. Dans l’affaire n° 502384, les enfants avaient accepté, les 2 mai et 7 juillet 2023, les offres de l’ONIAM « au nom de l’État », et la cour administrative d’appel de Paris avait jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur leurs conclusions. Le Conseil d’État approuve : « l’acceptation de ces offres emportait nécessairement, ainsi qu’elles le précisaient d’ailleurs chacune à leur article 5, renonciation de Mlle D… G…, de M. C… G… et de M. E… G… à tout recours « ayant pour objet d’obtenir la réparation des préjudices causés par le fait générateur examiné par le collège des experts » et ainsi, notamment, à toute action indemnitaire en réparation des préjudices subis du fait de la faute de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, y compris ceux que l’ONIAM a refusé d’indemniser » (CE, 7 mai 2026, n° 502384, point 4).
La même solution avait déjà été retenue par la cour administrative d’appel de Paris dans une espèce voisine, où les victimes, après avoir accepté les offres de l’office, entendaient poursuivre leurs demandes relatives à la perte de revenus et au préjudice d’anxiété : « Les créances que les intéressés entendaient faire valoir contre l’Etat ayant ainsi été éteintes par les protocoles intervenus, les conclusions indemnitaires relatives à la perte de revenus et au préjudice d’anxiété de Mme E… F…, ainsi que les dépenses liées à l’assistance par une tierce personne et au déficit fonctionnel temporaire jusqu’au 6 janvier 2022, sont devenues sans objet » (CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA04398). La formule est remarquable : l’acceptation d’un protocole transactionnel éteint non seulement les postes évalués, mais toute action fondée sur le même fait générateur, même pour des postes de préjudice que l’office avait écartés.
La jurisprudence judiciaire connaît la même fermeté. Le tribunal judiciaire de Paris, le 16 février 2026, a rejeté les demandes formées contre l’ONIAM après avoir constaté que « le protocole transactionnel signé entre les parties mentionne expressément qu’il vaut transaction au titre de l’article 2044 du code civil et ce, conformément à l’article L. 1142-15, alinéa 3 du code de la santé publique », et que « les signataires ont expressément reconnu que l’ONIAM était quitte de toutes charges et obligations au titre des préjudices référencés » (TJ Paris, 19e chambre, 16 février 2026, n° 20/02746). Le tribunal judiciaire de Nanterre avait déjà jugé, le 20 mars 2025, que « l’offre de l’ONIAM acceptée par la victime vaut transaction opposable au responsable du dommage ou à son assureur », en rappelant la garantie légale du dernier alinéa de l’article L. 1142-15 : « Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis » (TJ Nanterre, 2e chambre, 20 mars 2025, n° 21/00913).
Cette opposabilité au responsable est un trait distinctif du régime : la transaction conclue avec l’office n’est pas une simple convention de droit privé dépourvue d’effet à l’égard des tiers. Elle s’impose au responsable et à son assureur, qui ne peuvent plus discuter, devant le juge de la subrogation, que « le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées », sans jamais reprendre à la victime ce qu’elle a perçu. C’est ce qui explique que la Cour de cassation juge, depuis un arrêt publié du 15 juin 2022, que lorsque l’ONIAM s’est substitué à un assureur défaillant et que la victime a accepté une offre d’indemnisation partielle, « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, publié au Bulletin). La transaction protège la victime sans jamais éteindre le recours contributoire de l’office contre le responsable effectif.
B. Ce que la transaction ne règle pas : refus de l’offre, aggravation, qualification et recours
L’effet extinctif, pour large qu’il soit, connaît des limites précises, que la pratique contentieuse doit garder à l’esprit.
La première limite concerne le refus de l’offre. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique a institué une sanction destinée à prévenir les offres de complaisance : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). La victime qui refuse une offre qu’elle estime insuffisante conserve donc la totalité de ses droits ; elle ne conclut aucune transaction et le juge statuera sur l’intégralité de ses préjudices. Encore faut-il rappeler la leçon de l’arrêt du 20 octobre 2021 : lorsque l’offre provisionnelle a été acceptée, le refus ultérieur de l’offre définitive ne ressuscite pas la contestation du principe de la réparation, la transaction provisionnelle ayant déjà figé ce point (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399, point 7).
La deuxième limite est l’aggravation postérieure à la consolidation. La transaction n’éteint que les préjudices connus et évalués au jour de sa conclusion. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a rappelé le 17 novembre 2025 : une patiente, victime d’un accident médical non fautif reconnu par la CCI dès 2010, a obtenu une nouvelle condamnation de l’ONIAM, au titre de l’aggravation, la transaction antérieure n’ayant pu couvrir une dégradation de l’état qui ne s’était pas encore manifestée (TJ Poitiers, 17 novembre 2025, n° 23/02640). Une victime consolidée, transigée, puis atteinte d’une dégradation de son état directement liée au fait générateur initial peut donc saisir à nouveau l’office ou le juge, sur le fondement de l’aggravation, sans se heurter à l’autorité de chose jugée de la transaction.
La troisième limite est relative à la qualification juridique du dommage. La cour d’appel de Lyon, le 30 octobre 2025, a jugé que « la proposition d’indemnisation transactionnelle émise par l’ONIAM n’emporte pas acquiescement à la qualification d’accident médical revendiquée par Mme [G] [S] et que cette qualification peut être discutée dans le cadre de la présente instance », avant de rouvrir les débats sur ce point (CA Lyon, 1re chambre civile A, 30 octobre 2025, n° 22/06966). Autrement dit, la transaction éteint les contestations sur les montants et sur l’étendue de la réparation couverte, mais elle ne fige pas nécessairement la qualification juridique retenue par l’office, qui demeure susceptible de discussion lorsque le litige porte sur le cadre applicable. La victime comme le responsable ont intérêt à s’interroger, avant la signature, sur la qualification retenue dans l’offre et sur la faculté de la contester ensuite.
La quatrième limite est procédurale et concerne l’articulation entre l’offre provisionnelle partielle et la suite de la procédure. Les offres provisionnelles ne couvrent souvent que certains postes, les autres demeurant « réservés ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 10 juillet 2025, en constatant que l’ONIAM avait adressé à la victime « une offre d’indemnisation transactionnelle provisionnelle à hauteur de 7.362,70 euros correspondant aux postes de dépenses de santé actuelles, DFT et les souffrances endurées », les postes de frais divers et d’assistance restant en discussion (TJ Paris, service des référés, 10 juillet 2025, n° 25/52944). L’acceptation d’une telle offre vaut transaction sur les postes provisionnels, mais elle ne dispense pas de poursuivre la liquidation des postes réservés, ni de surveiller la consolidation et l’éventuelle offre définitive.
Reste, enfin, le contentieux administratif de la responsabilité de l’État du fait de la police sanitaire, que le Conseil d’État a tranché le 7 mai 2026 en censurant les cours administratives d’appel qui avaient cantonné la réparation à une fraction du dommage au titre de la perte de chance. Le principe posé par les deux arrêts — la faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire engage sa responsabilité et ouvre droit à la réparation intégrale dès lors qu’une « chance sérieuse » d’éviter le dommage est établie — est distinct de la question transactionnelle, mais il en est le complément naturel : il détermine ce que la victime peut légitimement attendre de l’offre qui lui sera faite, et donc ce qu’elle doit vérifier avant de l’accepter (CE, 7 mai 2026, n° 502487, points 4 à 8).
Conclusion
L’acceptation d’une offre d’indemnisation adressée par l’ONIAM, qu’elle intervienne dans le régime de la solidarité nationale, dans celui de la substitution à l’assureur défaillant ou dans le dispositif spécial du valproate de sodium, vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Les arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026 en tirent toutes les conséquences : la transaction fait obstacle à toute action de même objet, y compris pour les chefs de préjudice que l’office n’a pas retenus, et la cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé que les créances correspondantes sont « éteintes par les protocoles intervenus ». La Cour de cassation, pour sa part, verrouille le principe du droit à réparation dès l’acceptation d’une offre provisionnelle et garantit que le montant alloué à la victime lui reste acquis, même lorsque le responsable conteste ensuite la créance de l’office. Les limites n’en sont pas moins réelles : l’offre refusée ne transige pas, l’offre manifestement insuffisante expose son auteur à une pénalité, l’aggravation postérieure demeure indemnisable, la qualification juridique n’est pas nécessairement verrouillée, et les postes réservés restent à liquider. Avant de signer, la victime doit donc s’assurer que l’offre est conforme au principe de réparation intégrale, qu’elle n’inclut aucune renonciation au-delà du fait générateur, et que les postes réservés et l’éventuelle aggravation sont préservés ; après la signature, elle doit connaître précisément ce qui est éteint et ce qui peut encore être discuté.
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