Le 9 juillet 2026, l’Assurance Maladie a annoncé le lancement d’une mission destinée à préparer un assistant conversationnel de santé sur ameli. Le rapport est annoncé pour la fin du mois de septembre. Cette annonce intervient alors que des cabinets, des centres de santé et des hôpitaux expérimentent déjà des outils capables de transcrire une consultation, de rédiger une synthèse, de répondre à une question ou d’aider à l’orientation d’un patient. L’actualité rend donc une question très concrète : un médecin peut-il faire enregistrer la consultation par une intelligence artificielle sans prévenir le patient, puis conserver ou réutiliser les données recueillies ?
La réponse dépend de la fonction exacte de l’outil. Une conversation avec un agent en ligne, une captation audio destinée à produire une note, un logiciel d’aide au diagnostic et une plateforme qui réutilise les données pour entraîner un modèle ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles. Dans tous les cas, le secret médical, l’information du patient, la sécurité de l’hébergement et la traçabilité de la décision médicale restent applicables. La consultation publique menée par la Haute Autorité de santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que l’intelligence artificielle en santé doit être déployée avec une gouvernance et une information adaptées.
Le patient qui découvre une transcription ou une réponse automatisée dans son parcours de soins doit agir sur deux terrains : demander ce qui a été capté, pourquoi et par qui, puis préserver les preuves d’une éventuelle atteinte. À Paris comme en Île-de-France, le statut de l’établissement, l’urgence médicale et l’existence d’un dommage déterminent ensuite le bon interlocuteur et le juge compétent.
I. Un assistant IA peut-il enregistrer une consultation chez le médecin ?
A. Quelles informations le patient doit-il recevoir avant l’utilisation de l’IA ?
Le premier réflexe consiste à identifier l’opération réellement réalisée. Le mot « IA » recouvre plusieurs techniques. Un assistant conversationnel répond à une personne qui sait qu’elle échange avec un programme. Un outil de transcription, parfois appelé scribe vocal, capte tout ou partie de la conversation, la transforme en texte et peut conserver l’audio ou la synthèse. Un logiciel d’aide à la décision produit un résultat à partir des données cliniques. Une autre plateforme peut enfin exploiter les données pour améliorer un modèle, sans que cette finalité soit nécessaire à la consultation elle-même.
Cette distinction n’est pas théorique. Elle permet de savoir si la voix, l’image, les mots prononcés, les antécédents, les résultats d’examens ou les métadonnées de connexion ont été traités. Elle permet aussi de distinguer l’outil utilisé pendant le soin du fournisseur qui héberge les données, de l’établissement qui décide de la finalité et du médecin qui conserve la responsabilité de son acte.
Lorsqu’il s’agit d’un dispositif médical comportant un traitement algorithmique appris à partir de données massives, l’article L. 4001-3 du code de la santé publique impose une information particulière. Le texte prévoit que « le professionnel de santé qui décide d’utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives s’assure que la personne concernée en a été informée ». Le patient doit, lorsque le cas se présente, être averti de l’interprétation qui résulte du traitement. Les professionnels concernés doivent aussi être informés du recours à cet outil et pouvoir accéder aux données utilisées ainsi qu’aux résultats produits.
Tous les assistants génératifs ou outils de transcription ne sont pas automatiquement des dispositifs médicaux au sens de cet article. Cette limite ne permet pas pour autant une utilisation silencieuse. Le socle général de l’information du patient demeure applicable. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte sur les investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les alternatives possibles.
Le médecin doit donc expliquer, dans un langage compréhensible, la place de l’outil dans la consultation. Une formule vague telle que « l’ordinateur va nous aider » ne répond pas nécessairement à cette exigence. Le patient doit pouvoir comprendre si sa voix sera captée, si le texte sera relu par un professionnel, si l’outil peut influencer une orientation ou un diagnostic, si les données sortent du cabinet et combien de temps elles seront conservées. Le code de déontologie médicale, article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin une information « loyale, claire et appropriée » à la personne qu’il examine, soigne ou conseille. Cette obligation couvre la relation de soin ; elle devient particulièrement importante lorsque le patient ne sait pas distinguer une note humaine d’un texte généré automatiquement.
Il faut demander au praticien ou à l’établissement des réponses précises sur les points suivants :
- Le nom de l’outil, son éditeur et la fonction exacte utilisée pendant le rendez-vous ;
- La nature des données captées : son, image, texte, identité, dossier, ordonnance ou simple compte rendu ;
- La finalité de chaque traitement : aide à la rédaction, suivi du soin, recherche, entraînement, sécurité ou facturation ;
- Le lieu d’hébergement, les éventuels sous-traitants, la durée de conservation et la destruction prévue ;
- L’existence d’une relecture humaine et la personne qui valide la synthèse avant son insertion dans le dossier ;
- La solution proposée si le patient ne souhaite pas que la consultation soit enregistrée ;
- L’interlocuteur à saisir pour exercer ses droits, notamment le responsable du traitement ou le délégué à la protection des données.
Le patient n’a pas besoin de connaître le vocabulaire technique pour demander ces éléments. Une demande écrite simple peut indiquer : « Je vous remercie de me préciser si la consultation du [date] a été enregistrée, transcrite ou analysée par un outil d’intelligence artificielle, quelles données ont été transmises, à quelle fin, pour quelle durée et avec quels destinataires. » Cette formulation crée une trace utile sans accuser prématurément le médecin d’une infraction.
L’information doit intervenir avant ou au plus tard au moment où l’outil commence à traiter la consultation. Une information donnée seulement après la découverte d’une transcription ne permet pas au patient de choisir en connaissance de cause. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 février 1997, n° 94-19.685 : « le médecin est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient ». Dans cette décision, la Cour précise que le médecin doit pouvoir prouver l’exécution de cette obligation. Le cabinet qui utilise un dispositif nouveau a donc intérêt à conserver une notice, une mention dans le parcours de consentement et une preuve de la réponse du patient.
L’arrêt du 3 juin 2010, n° 09-13.591, est également utile pour mesurer le risque contentieux. La Cour de cassation y énonce que « le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice ». Le préjudice ne se confond pas toujours avec celui d’une erreur médicale. Il peut se rattacher à la perte d’une chance de refuser une modalité de prise en charge, à une atteinte à la vie privée ou à la difficulté de démontrer ce qui a été dit au cours de la consultation.
B. Le patient peut-il refuser la captation ou le partage de ses données ?
Le consentement au soin et l’accord donné à l’enregistrement doivent être distingués. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce texte concerne l’acte médical et le traitement. Il ne transforme pas une signature générale de consentement aux soins en autorisation illimitée d’enregistrer la voix du patient ou de réutiliser ses propos à des fins de développement informatique.
La personne examinée doit aussi pouvoir comprendre que la décision médicale reste prise par un professionnel. Le médecin ne peut pas présenter un résultat automatisé comme une vérité qui supprimerait l’échange clinique. L’article R. 4127-36 du code de la santé publique rappelle que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Si l’outil accompagne directement un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, le professionnel doit expliquer sa place, ses limites et les conséquences d’un refus.
Le refus de la captation n’a pas toujours les mêmes conséquences. Si l’audio sert seulement à faciliter la rédaction d’une note et qu’une alternative humaine existe, le patient peut demander que l’entretien ne soit pas enregistré et solliciter une prise de notes sans transmission à un prestataire. L’établissement doit alors expliquer si une autre organisation est possible. Si un outil est présenté comme indispensable à la sécurité ou à la continuité du soin, le praticien doit expliquer cette nécessité et la base juridique de l’utilisation. Une contrainte réelle ne peut pas être dissimulée derrière un simple bouton « accepter ».
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique pose le principe selon lequel la personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le secret couvre les informations confiées par le patient, mais aussi celles que le professionnel a vues, entendues ou comprises au cours de la prise en charge. Une conversation sur des symptômes, des antécédents familiaux ou une situation intime entre donc naturellement dans le périmètre à protéger.
Le code de déontologie médicale, article R. 4127-4, précise que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin ». Le fournisseur du logiciel ne devient pas libre d’utiliser l’audio parce qu’il a signé un contrat commercial. Le médecin et l’établissement doivent vérifier les garanties du prestataire, limiter les accès et contrôler les opérations réalisées pour leur compte.
La transmission d’une donnée à un autre intervenant doit également rester justifiée par la prise en charge. L’article L. 1110-12 du code de la santé publique définit l’équipe de soins. L’article R. 1110-3 prévoit, avant certains échanges, une information du patient sur la nature des données transmises et la personne ou la catégorie de destinataires. Un éditeur informatique qui reçoit l’intégralité d’une conversation pour entraîner un modèle ne doit donc pas être confondu avec un professionnel participant à l’équipe de soins.
L’hébergement mérite une vérification séparée. L’article L. 1111-8 du code de la santé publique encadre l’hébergement de données de santé pour le compte du patient ou du producteur. Il impose une information de la personne, un contrat avec l’hébergeur, des garanties de sécurité et un accès conforme au secret médical et au droit d’accès au dossier. Un hébergement certifié ne rend pas toutes les finalités licites : la certification traite de la sécurité et de l’organisation de l’hébergement, non de l’autorisation générale de réutiliser des données pour n’importe quel projet.
Lorsque la voix est captée dans une consultation privée ou confidentielle, l’article 226-1 du code pénal punit la captation, l’enregistrement ou la transmission « sans le consentement de leur auteur » de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Le texte prévoit une présomption de consentement lorsque les intéressés ont vu et su l’opération, pouvaient s’y opposer et ne l’ont pas fait. Cette présomption ne doit pas servir de prétexte à un affichage discret ou incompréhensible : le professionnel doit permettre une opposition réelle, avant que la conversation ne soit traitée.
Le patient qui découvre un enregistrement caché doit conserver le support de la découverte et éviter de supprimer le message ou le document. Il peut écrire au médecin et à l’établissement pour demander la suspension de toute nouvelle utilisation, la conservation des éléments utiles à la vérification et la communication des destinataires. Il ne doit pas, pour se constituer une preuve, multiplier lui-même des enregistrements clandestins de conversations privées sans conseil sur leur licéité et leur utilité procédurale.
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence dans certaines interactions. Son article 50, consultable sur EUR-Lex, prévoit notamment qu’une personne qui interagit directement avec un système d’IA doit être informée de cette interaction dans les conditions du règlement. Cette règle européenne ne remplace ni le secret médical ni l’information sur les données de santé. Elle renforce l’idée qu’un patient doit savoir s’il échange avec un outil automatisé ou avec un professionnel.
Le refus doit donc être formulé par écrit lorsque la captation est déjà annoncée ou découverte. Il peut prendre cette forme : « Je m’oppose à l’enregistrement audio et à la transmission de ma consultation à un outil d’intelligence artificielle. Je demande qu’une solution de prise en charge sans captation me soit proposée et que vous me précisiez la base juridique, la durée de conservation, les destinataires et les réutilisations envisagées. » Cette opposition ne vaut pas conseil médical et ne doit pas conduire à interrompre un traitement urgent ; elle fixe le désaccord sur l’outil et permet de rechercher une solution de soins.
II. Que faire si une IA utilise ou diffuse les données médicales du patient ?
A. Comment obtenir les données, prouver une atteinte et saisir les bons interlocuteurs ?
Une découverte doit être traitée comme un incident à documenter. Le patient qui a vu une transcription automatique dans son espace, reçu un courriel du prestataire ou appris qu’un échange avait été analysé doit noter la date, le lieu, l’identité des personnes présentes et les mots employés. Il doit conserver les captures d’écran, les courriels, les notices d’information, les formulaires signés, les conditions d’utilisation et les réponses du cabinet. Si une personne accompagnante était présente, elle peut rédiger une attestation factuelle en distinguant ce qu’elle a personnellement constaté de ses déductions.
La première demande doit viser le responsable de la prise en charge. Elle peut être adressée au médecin, à la direction de l’établissement, au service des relations avec les usagers et au délégué à la protection des données lorsqu’il existe. Elle doit demander la confirmation de l’existence d’un traitement, la liste des catégories de données, les destinataires, les sous-traitants, la durée de conservation, la finalité et les mesures prises depuis la contestation. Le patient peut aussi demander la suspension de l’entraînement ou de la réutilisation tant que l’établissement n’a pas expliqué le fondement de l’opération.
Il faut demander séparément le dossier médical et les productions de l’outil. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, organise l’accès de la personne aux informations de santé formalisées qui la concernent. La communication intervient en principe après un délai de réflexion de quarante-huit heures et au plus tard dans les huit jours ; le délai est porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. Le patient peut donc demander le compte rendu validé, les corrections apportées par le médecin et, lorsque le document est conservé, la transcription ou l’audio ayant servi à sa rédaction.
Il faut toutefois distinguer le document médical intégré au dossier, la note de travail temporaire et le fichier technique conservé par un prestataire. L’établissement doit expliquer si chacun de ces éléments existe encore, s’il a été supprimé automatiquement et quel interlocuteur détient le fichier. Une réponse qui se limite à remettre le compte rendu final ne répond pas forcément à toutes les questions sur l’enregistrement initial. Le patient peut demander que la réponse précise l’existence ou l’absence de chaque catégorie de support.
Si une donnée est inexacte, le patient doit demander une correction médicale au praticien et une rectification des données administratives ou factuelles au responsable désigné. Une transcription automatique peut transformer un nom de médicament, une dose, une allergie ou un refus de soin. Il faut signaler immédiatement l’erreur au médecin, sans attendre la fin d’une procédure de protection des données, car une faute de transcription peut affecter la prise en charge. La demande juridique et la demande médicale peuvent être menées en parallèle.
Le parcours de plainte dépend de la nature de l’atteinte :
- Une réclamation écrite au médecin et à l’établissement permet d’obtenir une position, de demander la conservation des preuves et de saisir la commission des usagers dans un établissement de santé ;
- Une saisine du délégué à la protection des données permet d’identifier le responsable du traitement, le prestataire et les opérations réalisées ;
- Une plainte à la CNIL peut être envisagée en cas de réponse insuffisante, de refus d’accès, de réutilisation non expliquée ou de risque persistant pour les données ;
- Une réclamation auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins peut viser un manquement déontologique, notamment l’absence d’information ou une atteinte au secret ;
- L’ARS et les dispositifs de médiation peuvent être sollicités lorsque l’établissement ou l’organisation des soins pose une difficulté institutionnelle ;
- Une plainte pénale ne doit être envisagée qu’après qualification des faits et conservation des éléments utiles, notamment lorsque la divulgation paraît intentionnelle ou lorsqu’une captation clandestine est établie.
Le code pénal, article 226-13, prévoit que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sauf exceptions prévues par la loi. La présence d’un logiciel ou d’un prestataire ne suffit pas à établir cette infraction. Il faut identifier l’information, la personne qui en était dépositaire, le fait de révélation ou de transmission et les circonstances. La règle reste néanmoins un rappel concret de la gravité du secret médical.
Si l’outil a produit une recommandation erronée, la preuve doit relier le résultat à la décision et à l’aggravation subie. Il faut demander quelle version du logiciel a été utilisée, quelles données ont été entrées, si le professionnel a modifié la synthèse et si le résultat a été conservé. Le patient ne doit pas chercher seul à interpréter un journal technique : il peut demander sa communication et faire examiner les documents par un professionnel du droit et, lorsque la question médicale l’exige, par un médecin indépendant.
À Paris et en Île-de-France, la démarche est souvent plus rapide lorsqu’elle est adressée simultanément au service médical, au service des usagers et au délégué à la protection des données. Dans un établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou dans un autre établissement public, il faut identifier la direction et l’autorité responsable de la décision. Dans une clinique privée ou un cabinet libéral, le professionnel et la société exploitant l’établissement peuvent avoir des rôles différents. Le patient doit joindre la preuve du rendez-vous et la demande de données au même dossier, tout en évitant de divulguer ses informations de santé à des destinataires inutiles.
B. Quand engager la responsabilité du médecin, de l’établissement ou du prestataire ?
L’utilisation d’une IA ne crée pas une responsabilité automatique, mais elle ne crée pas non plus une zone de non-droit. La responsabilité peut être recherchée si le médecin n’a pas informé le patient, si l’établissement a laissé un prestataire réutiliser des données pour une finalité étrangère au soin, si une mesure de sécurité défaillante a permis une diffusion, ou si une erreur non vérifiée a entraîné un dommage médical. Les rôles doivent être séparés : le médecin intervient dans la décision et la prise en charge ; l’établissement organise le service et choisit ou supervise souvent les outils ; le prestataire exécute les opérations prévues par son contrat, dans la limite de ce qu’il est autorisé à faire.
L’article 1240 du code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte peut soutenir une demande lorsque la faute, le dommage et le lien causal sont caractérisés. Une atteinte à la confidentialité peut provoquer un préjudice moral, professionnel ou familial. Une erreur de transcription ou de triage peut entraîner un retard de diagnostic, une perte de chance ou une aggravation corporelle. Chaque poste doit être prouvé par les documents médicaux et la chronologie.
L’article 9 du code civil protège le droit au respect de la vie privée et permet au juge de prescrire en urgence des mesures propres à faire cesser une atteinte. Ce fondement peut être utile pour demander une suspension de diffusion, une mesure de retrait ou une interdiction de nouvelle transmission lorsqu’une divulgation est imminente. La demande doit identifier le contenu concerné, les destinataires, le risque et la mesure proportionnée. La compétence du juge judiciaire ou administratif dépendra de l’auteur de l’acte et du statut de l’établissement.
Le professionnel de santé doit pouvoir démontrer qu’il a utilisé l’outil avec discernement. Dans son arrêt du 5 mars 2015, n° 14-13.292, la première chambre civile a retenu que « l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé ». Cette formule ne signifie pas que chaque résultat automatisé est interdit. Elle rappelle que l’outil ne dispense pas le praticien de connaître la situation du patient, d’évaluer les risques et de vérifier une proposition avant de l’intégrer au raisonnement clinique.
La décision du 25 février 1997 sur le devoir d’information est également importante pour la preuve. Lorsque le patient soutient qu’aucune explication n’a été donnée sur la captation, le cabinet doit rechercher les documents qui établissent l’information réellement délivrée : écran affiché au rendez-vous, notice remise, consentement distinct, message de confirmation, procédure interne et date d’activation du logiciel. Une clause générale dans les conditions de prise de rendez-vous ne répond pas forcément à une question aussi sensible qu’un enregistrement sonore de la consultation.
Le dommage peut être distinct selon les usages. Si l’audio a été détruit après la transcription mais que la synthèse contient une erreur, le litige est principalement médical et probatoire. Si l’audio a été envoyé à un fournisseur non identifié, conservé sans durée claire ou utilisé pour entraîner un modèle, la question centrale concerne la finalité, le secret et la sécurité. Si la donnée a été communiquée à un employeur, un assureur ou un membre de la famille sans base valable, l’atteinte à la vie privée peut prendre une dimension professionnelle ou personnelle indépendante du soin.
Le patient doit aussi éviter une confusion fréquente : obtenir une suppression de fichier ne répare pas automatiquement le dommage déjà subi. Il faut demander la liste des destinataires, la date des consultations, l’arrêt des réutilisations, la correction des données et, si nécessaire, une indemnisation. Les preuves de consultation, les conséquences de la divulgation et les frais engagés doivent être conservés. Un accord amiable peut régler l’arrêt d’un traitement ou la rectification ; il doit préciser ce qui est réellement supprimé et ce qui reste conservé pour respecter une obligation légale ou médicale.
Pour un établissement public situé à Paris ou dans un département d’Île-de-France, une contestation d’une décision administrative, d’un refus de communication ou d’une organisation du service peut relever du tribunal administratif, sous réserve de la qualification exacte. Pour un cabinet libéral ou une clinique privée, une action civile peut relever du tribunal judiciaire. En cas d’urgence, le référé peut être envisagé, mais le choix de la juridiction, la preuve de l’imminence et la mesure demandée doivent être vérifiés avant le dépôt. Le lieu de résidence du patient ne suffit pas à déterminer le tribunal compétent.
Une consultation juridique est particulièrement utile dans quatre situations : la consultation a été enregistrée à l’insu du patient ; un outil a modifié une information médicale importante ; les données ont été transférées à un prestataire dont l’identité ou le lieu d’hébergement restent inconnus ; ou l’établissement refuse de répondre alors qu’une intervention médicale doit intervenir rapidement. Le dossier doit alors contenir la chronologie, les demandes écrites, les réponses, le dossier médical, les documents techniques accessibles et la preuve du préjudice. La stratégie peut associer une demande de communication, une réclamation spécialisée, une action urgente et une demande d’indemnisation, sans les confondre.
Conclusion
Un assistant IA chez le médecin ne bénéficie d’aucune immunité juridique. La consultation peut être aidée par une transcription, une synthèse ou un outil algorithmique, mais le patient doit savoir ce qui est capté, pourquoi, pendant combien de temps, avec quels destinataires et selon quelles garanties. L’article L. 4001-3 du code de la santé publique ajoute une information spécifique pour certains dispositifs médicaux algorithmiques ; les règles générales sur l’information, le consentement, le secret et l’hébergement s’appliquent plus largement.
Le patient qui refuse un enregistrement doit l’écrire et demander une solution de prise en charge sans captation. Celui qui découvre une utilisation déjà réalisée doit préserver les preuves, demander l’accès aux données et au dossier, identifier le responsable du traitement, puis saisir le bon interlocuteur. Une plainte à la CNIL ou à l’Ordre, une réclamation auprès de l’établissement et une action devant le juge n’ont pas le même objet. La voie pénale exige une qualification précise, notamment lorsque le secret ou la vie privée ont été atteints.
À Paris et en Île-de-France, le statut public ou privé de l’établissement doit être vérifié avant toute procédure. La preuve de l’information donnée, la version de l’outil, le parcours des données et le lien entre l’utilisation de l’IA et le dommage sont les éléments qui permettent de passer d’une inquiétude générale à un dossier exploitable.