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Le référé liberté contre les conditions indignes de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : l’office du juge administratif face à la rétention des étrangers en soins sans consentement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le référé liberté contre les conditions indignes de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : l’office du juge administratif face à la rétention des étrangers en soins sans consentement

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Le 4 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a réformé l’ordonnance du 13 juillet 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait enjoint au préfet de police de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales des personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, clôt provisoirement une séquence contentieuse ouverte par la publication au Journal officiel, le 24 avril 2026, des recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) consécutives à une visite de l’établissement effectuée du 2 au 4 mars 2026. Saisi par la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, le juge administratif a dû trancher une question aussi simple qu’épineuse : une infirmerie rattachée à la préfecture de police, service administratif destiné à l’observation provisoire des personnes souffrant de troubles mentaux manifestes, peut-elle échapper aux garanties que le code de la santé publique attache aux soins psychiatriques sans consentement ? La réponse, négative, éclaire l’office du juge des référés : elle montre à la fois la puissance de l’injonction structurelle et ses limites, entre sauvegarde immédiate des libertés fondamentales et respect de la frontière qui le sépare du juge judiciaire et de l’administration. L’analyse de l’ordonnance du 4 août 2026, confrontée aux décisions antérieures du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, permet de mesurer la portée d’un contrôle juridictionnel qui s’est imposé comme le dernier rempart contre les conditions indignes de rétention des étrangers en soins psychiatriques sans consentement.

I. Le référé liberté, instrument du contrôle juridictionnel des atteintes à la dignité des personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

A. La qualification de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police comme lieu d’hospitalisation sans consentement

Le point de départ du litige tient dans la nature juridique de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Aux termes de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures » (article L. 3213-2 du code de la santé publique). C’est ce texte qui fonde la conduite des personnes à l’IPPP : une mesure de police administrative provisoire, dont la durée de principe n’excède pas quarante-huit heures, dans l’attente d’une admission en soins psychiatriques décidée par le préfet.

Le préfet de police en tirait argument pour soutenir que l’IPPP, service de la préfecture, n’aurait pas à respecter les règles applicables aux établissements de soins autorisés à accueillir des patients en soins psychiatriques sans consentement. Le juge des référés du Conseil d’État a écarté ce raisonnement par une motivation dont la netteté mérite d’être relevée : « Alors même que la conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) est une mesure de police administrative à caractère provisoire et de très courte durée, destinée principalement à l’observation des personnes souffrant de troubles mentaux manifestes et à leur protection ainsi qu’à celle des tiers, et que ce service ne relève pas des établissements de soins mentionnés à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique au sein desquels sont accueillis et soignés les malades faisant l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, en application de l’article L. 3212-1 de ce code, ou sur décision du représentant de l’Etat, en application de l’article L. 3213-1 du même code, l’admission dans cette structure doit être regardée comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 3211-3 du même code, dont le champ d’application s’étend à toutes les mesures de cette nature décidées dans le cadre des chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique » (CE, juge des référés, 4 août 2026, n° 518094).

La qualification retenue emporte des conséquences normatives considérables. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique, dont la décision fait application, dispose que « lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée » (article L. 3211-3 du code de la santé publique). Il s’y ajoute l’article L. 3211-2-3 du même code, qui impose que le transfert d’une personne prise en charge en urgence par un établissement non autorisé vers un établissement exerçant la mission de soins psychiatriques sans consentement soit organisé « dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures » (article L. 3211-2-3 du code de la santé publique). La combinaison de ces textes fixe ainsi un double plafond de quarante-huit heures, celui des mesures provisoires prises sur le fondement de l’article L. 3213-2 et celui du transfert vers un établissement de soins autorisé.

Or l’instruction a révélé que ces délais étaient massivement dépassés. La décision du 4 août 2026 s’appuie sur les constats du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Le rapport provisoire du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ayant donné lieu aux recommandations en urgence publiées au Journal officiel du 24 avril 2026, établi à l’issue de la visite de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police effectuée par trois contrôleurs du 2 au 4 mars 2026, indique ainsi qu’en 2025, près d’un quart des 1456 personnes placées dans cet établissement y ont séjourné plus de quarante-huit heures, de l’ordre de 10% plus de soixante-douze heures, et pour une part non marginale de quatre à sept jours. Ce dépassement des délais impartis par les dispositions rappelées au point 18 est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la liberté et à la sûreté, dans des conditions qui, eu égard à la vulnérabilité des personnes concernées et au caractère répété de cette atteinte, caractérisent l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, juge des référés, 4 août 2026, n° 518094). La statistique porte en elle-même l’argument : pour plus de trois cent cinquante personnes en 2025, l’infirmerie de la préfecture de police n’a pas été un lieu de passage de quelques heures mais un lieu de rétention de plusieurs jours, voire d’une semaine.

Le véhicule procédural de ce contrôle mérite d’être rappelé dans ses termes exacts. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le référé liberté se distingue ainsi du référé suspension de l’article L. 521-1 par l’objet de la protection : non la légalité générale d’un acte, mais la sauvegarde immédiate d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale.

B. Le standard de la dignité : vulnérabilité, dépendance et atteinte aux conditions d’une prise en charge humaine

Le contrôle exercé par le juge des référés repose sur un standard dont la formulation est désormais stabilisée. S’agissant des personnes retenues, le Conseil d’État a jugé qu’« eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482421). La même construction vaut pour les personnes détenues, dont le juge des référés a rappelé, le 10 octobre 2025, qu’il appartient à l’administration « de prendre les mesures propres à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, juge des référés, 10 octobre 2025, n° 508612). L’article 3 de la convention, dans sa rédaction consolidée, pose pour sa part que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Dans l’affaire de l’IPPP, le juge des référés a transposé ce standard aux personnes conduites dans l’infirmerie, en relevant qu’elles se trouvent dans une situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, et que le droit au respect de la vie privée et familiale « dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes au placement à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, les personnes qui y sont conduites, revêt le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, juge des référés, 4 août 2026, n° 518094).

Le point le plus saillant de la décision concerne la mise en œuvre des mesures de contention. Le juge des référés a relevé qu’« il résulte de l’instruction que les personnels de surveillance de l’IPPP participent à la mise en œuvre des mesures de contention, alors que celles-ci constituent des actes médicaux, dont la réalisation est réservée au personnel soignant. Une telle participation, alors que de surcroît les personnels en question ne sont pas formés à la réalisation des gestes appropriés dans un tel contexte, est de nature à constituer une atteinte à la dignité des personnes concernées, dans des conditions qui, eu égard à la vulnérabilité de celles-ci et au caractère répété de cette atteinte, caractérisent l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, juge des référés, 4 août 2026, n° 518094). L’annonce par le préfet de police d’une « nouvelle doctrine » en cours d’élaboration n’a pas suffi, dès lors qu’il n’en explicitait « pas la teneur » et n’en précisait « pas l’échéance de mise en œuvre ».

L’ampleur des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, confirmées en appel sur l’essentiel, traduit la portée opérationnelle de ce standard : orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l’IPPP vers les établissements de soins mentionnés à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, notification de l’ensemble des décisions relatives au placement et à la rétention ainsi que des voies de recours, individualisation de l’isolement et de la contention dans le respect de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, limitation de la dénudation et de la rétention des effets personnels, confidentialité des échanges avec les médecins et absence de participation des personnels de surveillance aux actes de soins. Le Conseil d’État a par ailleurs complété l’information des personnes placées quant aux modalités pratiques d’exercice de leur droit au recours et enjoint au préfet de police de relancer les échanges avec le barreau de Paris en vue de remédier aux difficultés constatées pour obtenir le concours d’avocats de permanence.

II. Les limites de l’office du juge des référés : injonctions structurelles refusées et frontière avec le juge judiciaire

A. Le refus des injonctions structurelles : l’office du référé liberté borné par la sauvegarde à très bref délai

L’ordonnance du 4 août 2026 n’est pas seulement une décision d’extension des garanties : elle trace aussi, avec une précision inhabituelle, la limite des pouvoirs du juge des référés. Le Conseil d’État a annulé trois injonctions prononcées par le premier juge : celle portant sur la modification de la procédure de changement de tenue imposée aux personnes placées à l’IPPP, celle enjoignant d’équiper chaque chambre d’un point d’eau et de sanitaires dans un délai de six mois, et celle tendant à assurer l’accès à un espace extérieur sécurisé. Ces annulations reposent sur une conception rigoureuse de l’office du juge du référé liberté.

Le cadre doctrinal de cet office avait été posé par le Conseil d’État : « il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte », et « le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482421). La formule est généreuse ; son application est exigeante. Le même arrêt précisait déjà que les mesures ordonnées doivent s’apprécier « en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises ».

La ligne de partage se joue sur le caractère immédiatement réalisable de la mesure et sur son rattachement à la liberté fondamentale en cause. Dans l’affaire de l’IPPP, l’injonction d’équiper chaque chambre d’un point d’eau et de sanitaires, à échéance de six mois, relevait d’une politique d’investissement immobilier que le juge des référés, juge de l’urgence, ne pouvait imposer ; le Conseil d’État n’a pas pour autant remis en cause l’exigence d’un accès libre à l’eau potable dans l’attente des travaux, que le premier juge avait également formulée. De même, l’accès à un espace extérieur sécurisé, dont la mise en œuvre supposait des aménagements structurels importants, excédait ce que le juge pouvait ordonner dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Cette retenue trouve son pendant dans l’exigence de justification de l’urgence, qui pèse sur le requérant. Dans une ordonnance rendue le 5 août 2026 sur le décret du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources exigé des étudiants étrangers, le juge des référés a rejeté la requête au motif que le requérant, qui invoquait les effets généraux du texte sur la population étudiante, « n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’impact des dispositions contestées sur sa situation personnelle et de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate que le décret litigieux porterait à ses intérêts justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue » (CE, juge des référés, 5 août 2026, n° 517287). Le contraste avec l’affaire de l’IPPP est éclairant : la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France n’agissaient pas en défense d’intérêts individuels mais en réaction à des constats de terrain chiffrés et récurrents, étayés par les recommandations en urgence du CGLPL publiées au Journal officiel.

La réserve d’office du juge administratif trouve une expression plus générale dans le contentieux de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, à propos des pratiques d’isolement et de contention d’un établissement public de santé mentale, qu’« il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire » (CAA de Nancy, 2ème chambre, 4 juin 2026, n° 23NC02926). Entre la décision d’équipement structurel, qui relève de l’autorité administrative, et la sauvegarde immédiate d’une liberté fondamentale, qui relève du juge des référés, la frontière se déplace au gré de la gravité et de la répétition des atteintes constatées.

B. La frontière avec le juge judiciaire : l’isolement et la contention entre JLD et juge administratif

Le second frein posé à l’office du juge administratif tient à la compétence du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention. Le préfet de police avait d’ailleurs soulevé en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour prononcer des injonctions se rapportant à l’exécution de mesures provisoires prises sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, dont le contrôle de la régularité relèverait, selon lui, de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Le partage des compétences a été fixé par le Tribunal des conflits, saisi après qu’une cour administrative d’appel eut renvoyé la question de la contestation d’une décision de placement à l’isolement d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement. Le Tribunal a relevé que « si comme l’a retenu la cour administrative d’appel, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des actions relatives à une mesure d’isolement ou de contention, quelle qu’en soit la date, c’est à tort qu’elle a, par application de l’article 32, dont les conditions précitées n’étaient pas remplies, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence » (Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° C4256). La compétence du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention elles-mêmes est ainsi tenue pour acquise.

Le Conseil d’État a précisé la logique de ce dispositif à l’occasion du recours dirigé contre le décret du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention : « La procédure prévue aux articles R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique, telle qu’elle résulte du décret attaqué, a pour objet de mettre en œuvre l’intervention systématique du juge judiciaire afin de contrôler s’il y a lieu de maintenir ou de mettre fin à une mesure d’isolement ou de contention d’une personne faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement, afin de satisfaire ainsi aux exigences posées par l’article 66 de la Constitution » (CE, 6ème chambre, 6 décembre 2023, n° 464444). L’architecture est cohérente : la liberté individuelle, dont l’autorité judiciaire est la gardienne constitutionnelle, impose que le maintien des mesures les plus coercitives soit soumis au contrôle du juge judiciaire, tandis que le juge administratif demeure compétent pour les atteintes aux libertés fondamentales imputables aux conditions générales de prise en charge.

Le cadre législatif de l’isolement et de la contention figure à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient », la mesure d’isolement étant prise pour une durée maximale de douze heures, renouvelable dans la limite de quarante-huit heures, et la contention pour une durée maximale de six heures, renouvelable dans la limite de vingt-quatre heures, le directeur de l’établissement devant saisir le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique).

Le champ de ce régime a lui-même donné lieu à des précisions utiles. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux mesures de contention pratiquées sur des patients hospitalisés avec leur consentement, le Conseil d’État a jugé qu’« en l’état des dispositions applicables, une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement ne saurait légalement faire l’objet de mesures de contention telles que celles dont l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique détermine les conditions de mise en œuvre en les réservant aux seuls soins psychiatriques sans consentement » (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 mars 2024, n° 488534). La prohibition est ainsi symétrique : la contention est réservée aux soins sans consentement, et les patients en soins libres ne peuvent y être soumis.

Le contentieux indemnitaire complète l’édifice. La cour administrative d’appel de Nantes a relevé que « les mesures de placement ou de maintien en isolement résultent de décisions médicales prises en urgence dans le but de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, de sorte que si le requérant soutient qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations, préalablement à ces décisions, cette circonstance n’est pas constitutive d’une faute de l’établissement public » (CAA de Nantes, 3ème chambre, 29 septembre 2023, n° 22NT03498). Cette jurisprudence rappelle que les mesures d’isolement et de contention demeurent des actes médicaux régis par le code de la santé publique, et que leur contrôle juridictionnel de principe appartient à l’ordre judiciaire.

La frontière n’interdit toutefois pas au juge administratif des référés d’intervenir lorsque les conditions générales de la privation de liberté, indépendamment des mesures médicales individuelles, caractérisent une atteinte grave et manifestement illégale. Le Conseil d’État l’a montré le 10 octobre 2025 en matière pénitentiaire : après avoir constaté que la persistance de fouilles intégrales systématiques après chaque visite au parloir présentait « le caractère d’une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, qu’il y a lieu de prévenir, eu égard à la fréquence des fouilles intégrales constatées en l’espèce et à la forte probabilité que de nouvelles fouilles soient pratiquées à bref délai, en prescrivant des mesures de nature à faire cesser cette situation au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative », il a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de prendre toutes mesures nécessaires pour qu’il soit mis fin à ce régime (CE, juge des référés, 10 octobre 2025, n° 508612). La même logique commande l’ordonnance du 4 août 2026 : si le juge administratif ne se prononce pas sur la régularité de telle mesure d’isolement individuelle, il demeure compétent pour contraindre l’administration à organiser l’infirmerie de la préfecture de police dans des conditions conformes à la dignité des personnes qui y sont placées.

Le même arrêt du 10 octobre 2025 rappelle enfin l’exigence de circonstances particulières pesant sur celui qui saisit le juge du référé liberté : il appartient au requérant « de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l’isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d’une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article » (CE, juge des référés, 10 octobre 2025, n° 508612). L’action collective de la Ligue des droits de l’Homme et du Syndicat des avocats de France, fondée sur des constats objectifs et chiffrés, a précisément satisfait à cette exigence.

Conclusion

L’ordonnance du 4 août 2026 consacre une solution de principe : l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ne constitue pas une zone de non-droit sanitaire, et l’admission qui y est prononcée vaut hospitalisation sans consentement au sens de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Elle illustre dans le même temps la méthode du juge des référés : un contrôle appuyé sur des constats de terrain étayés, des injonctions immédiatement exécutables, et une retenue assumée sur les mesures structurelles qui relèvent de la politique de l’administration. Les personnes placées à l’IPPP, souvent étrangères en situation irrégulière ou en instance d’éloignement, cumulent deux vulnérabilités, celle de la privation de liberté et celle du trouble mental. Le juge administratif des référés est désormais l’un des garants effectifs de leurs droits, en complément du contrôle exercé par le juge judiciaire sur les mesures individuelles d’isolement et de contention. La mise en œuvre de ces injonctions, l’orientation précoce vers les établissements de soins et l’effectivité du concours des avocats de permanence feront l’objet du contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à qui copie de l’ordonnance a été adressée.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes confrontées à une mesure d’éloignement, à un placement en rétention administrative ou en zone d’attente, ainsi qu’à toute procédure portant atteinte à leur liberté.

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