La donation entre vifs est, en principe, irrévocable : celui qui a donné ne peut pas reprendre ce qu’il a donné, et la promesse de don n’emporte aucun transfert tant qu’elle n’est pas acceptée. Cette règle, qui garantit la sécurité des transmissions familiales, souffre toutefois des exceptions que le législateur a entendu préserver au nom de l’équité. L’une d’elles, la plus délicate à mettre en œuvre parce qu’elle touche à l’intimité des relations familiales, est la révocation pour cause d’ingratitude, régie par les articles 953 à 958 du Code civil.
L’ingratitude du donataire — l’enfant qui attente à la vie de son parent, l’époux qui se rend coupable de sévices ou d’injures graves envers son conjoint donateur, le gratifié qui refuse des aliments à celui qui l’a comblé — justifie que le donateur puisse reprendre le bien dont il s’est dépouillé. Mais l’action en révocation est une action délicate, encadrée par des conditions strictes : un catalogue de causes limitativement énumérées, un délai préfix d’un an, des titulaires spécialement désignés, des effets propres. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment l’arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-19.975, publié au Bulletin), offre l’occasion d’en dresser un panorama complet, en particulier sur la frontière, souvent méconnue, entre la révocation pour ingratitude et l’indignité successorale.
Cet article propose une analyse systématique des conditions de la révocation pour ingratitude (I), puis de son régime procédural et de ses effets (II).
I. Les conditions de la révocation pour cause d’ingratitude
La révocation pour ingratitude suppose que soit caractérisé l’un des cas légaux énumérés par l’article 955 du Code civil (A), puis que la gravité des faits soit souverainement appréciée par les juges du fond au vu des éléments de preuve produits (B).
I.A. Les trois causes légales de l’article 955 du Code civil
L’article 955 du Code civil dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments ». Le texte est limitatif : aucune autre cause ne peut être invoquée, et la jurisprudence veille avec rigueur au respect de ce catalogue, qui s’analyse comme une exception au principe d’irrévocabilité posé par l’article 953 du Code civil.
La première cause — l’attentat à la vie du donateur — est la plus grave, mais aussi la plus rarement discutée, tant la qualification est évidente lorsque le donataire a tenté de donner la mort au donateur. La deuxième cause — les sévices, délits ou injures graves commis « envers » le donateur — concentre l’essentiel du contentieux. La jurisprudence impose ici une condition d’ordre personnel : les faits doivent avoir été commis à l’encontre du donateur lui-même. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt publié au Bulletin du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.091) : « la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur ». En l’espèce, des parents avaient consenti à leur fils une donation-partage portant sur la nue-propriété des actions d’une société holding familiale ; le fils avait été définitivement condamné pour abus de biens sociaux et abus de confiance, mais les infractions avaient été commises au préjudice des sociétés, non des donateurs. La Cour de cassation, relevant que « ces délits n’étaient pas de nature à constituer l’une des causes de révocation légalement prévues », a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu un « manquement à une obligation de reconnaissance envers ses parents », et, statuant sans renvoi, a rejeté la demande de révocation. La leçon est essentielle pour la pratique : le délit civil de l’article 955, 2°, doit être dirigé contre la personne du donateur, et non contre les sociétés ou les intérêts patrimoniaux qu’il détient.
La même exigence personnelle a conduit la Cour de cassation à admettre, dans la ligne de sa jurisprudence constante, que l’adultère de l’époux donataire peut constituer une injure grave au sens de l’article 955, 2°, lorsqu’il présente un caractère de gravité suffisant. L’arrêt du 25 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.136, publié au Bulletin) en donne une illustration frappante. Une épouse avait reçu de son mari, par donation au dernier vivant du 20 juin 2002, une libéralité de biens à venir ; les enfants du défunt, issus d’un premier mariage, ont obtenu la révocation de la donation pour cause d’ingratitude en se prévalant des relations adultères entretenues par l’épouse avec un ami intime du couple. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, après avoir relevé « que les relations adultères, entretenues par Mme Y… avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village et que, depuis août 2010, les relations conjugales s’étaient détériorées, ce que Didier Z…, très attaché à son épouse, avait vécu douloureusement », ce qui « a légalement justifié sa décision » quant à la gravité de l’injure faite au donateur. L’adultère n’est donc pas automatiquement constitutif d’injure grave : il doit être apprécié au regard du contexte et de la sensibilité du donateur, ce qui confirme le caractère hautement factuel de l’appréciation.
La troisième cause — le refus d’aliments — suppose que le donataire soit tenu à une obligation alimentaire envers le donateur. L’arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n° 20-15.104) illustre les limites du mécanisme : une donatrice, âgée et souffrante, invoquait l’ingratitude de sa donataire, mais la cour d’appel avait justement retenu qu’elle « n’allègue pas un attentat à sa vie ni un refus d’aliments par le donataire qui n’est pas tenu à obligation alimentaire », la demande relevant en réalité des « sévices, délits ou injures graves ». Le rejet du pourvoi, fondé sur l’absence de démonstration d’un comportement malfaisant, rappelle que la simple circonstance que des donations aient été consenties dans un état de vulnérabilité ne suffit pas : encore faut-il établir un fait d’ingratitude au sens strict de l’article 955.
Enfin, la question de l’immunité des propos tenus dans le cadre d’une instance judiciaire mérite d’être signalée. Dans une décision du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.938), la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’injure grave invoquée à partir de propos contenus dans des conclusions en défense, en retenant que « le terme d' »injure grave » visé à l’article 955 du code civil comme cause de révocation de la donation, lequel s’attache également à des attitudes, ne recouvre pas totalement le champ de la définition d’injure, plus restrictive, visée à l’article 41 de la loi de 1881 », et que « le respect des droits de la défense impliqu[ait] une grande liberté des parties dans la présentation des arguments qu’elles entendent faire valoir ». L’appréciation du caractère outrageant des propos, de leur gravité et de leur contexte relève du pouvoir souverain des juges du fond.
I.B. L’appréciation souveraine de la gravité des faits et la preuve de l’ingratitude
La caractérisation des « sévices, délits ou injures graves » est une question de fait, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La première chambre civile le rappelle constamment. Dans l’arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-16.983), la cour d’appel de Pau avait ainsi énoncé que « les juges du fond apprécient souverainement la pertinence et la gravité des faits invoqués à l’appui d’une action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude », avant de rejeter la demande de parents qui se prévalaient de propos « insultants et menaçants » tenus par leur fils, pourtant retranscrits dans un procès-verbal de constat d’huissier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : les propos litigieux, « maladroits voire même déplacés », étaient intervenus « dans un contexte familial particulier devenu très conflictuel », la cour d’appel ayant souverainement estimé qu’ils ne présentaient pas le caractère de gravité requis. La leçon pratique est importante : la preuve matérielle des propos (constat d’huissier, messages retranscrits) ne suffit pas ; le juge restitue les faits dans leur contexte familial et apprécie souverainement leur gravité.
Cette souveraineté peut jouer dans les deux sens. Dans l’affaire 19-14.012 (13 janvier 2021), des enfants invoquaient l’ingratitude de leur frère, qui avait coupé l’arrivée d’eau du lot dont ils étaient attributaires à la suite d’une donation-partage. La cour d’appel de Nouméa a relevé « plusieurs éléments déterminants, à l’encontre du grief d’ingratitude » — le frère avait renoncé à une donation antérieure pour permettre un partage égalitaire, et le défaut d’installation du compteur divisionnaire était imputable aux appelants eux-mêmes — et a débouté les demandeurs. Le pourvoi a été rejeté. Cet arrêt montre que l’appréciation souveraine conduit le juge à une pesée globale des comportements réciproques, et que l’ingratitude ne s’apprécie pas de manière unilatérale.
S’agissant de la preuve, l’arrêt 20-15.104 précité rappelle les exigences : une attestation évoquant un « abus de faiblesse » mais « se born[ant] à faire un lien entre les donations consenties et l’état de santé » de la donatrice, sans mentionner « aucun comportement malfaisant », ne suffit pas à établir l’ingratitude ; de même, le caractère authentique de l’acte de donation, reçu « devant notaire, qui a pu s’assurer de la pleine volonté » de la donatrice, a été pris en compte. La charge de la preuve pèse sur le demandeur à la révocation, qui doit rapporter la preuve de faits précis, datés et constitutifs de l’une des causes légales.
II. Le régime de l’action en révocation et ses effets
L’action en révocation pour ingratitude obéit à un régime procédural exigeant : elle doit être exercée dans le délai préfix d’un an dont le point de départ est aménagé par la jurisprudence (A), par les titulaires que l’article 957 désigne, et elle produit des effets patrimoniaux spécifiques, à la frontière de l’indignité successorale (B).
II.A. Le délai d’un an de l’article 957, alinéa 1er, et son point de départ
L’article 957, alinéa 1er, du Code civil dispose que « la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur ». Le délai est un délai préfix : il n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, et son expiration emporte extinction de l’action. La détermination de son point de départ est donc stratégique, et la jurisprudence en a aménagé les contours dans trois hypothèses.
En premier lieu, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point de départ du délai peut être reporté au jour où la condamnation pénale a établi la réalité des faits reprochés. L’arrêt 18-10.091 du 30 janvier 2019 l’a expressément admis : la cour d’appel a pu déclarer recevable l’action en révocation « engagée moins d’un an après la condamnation pénale définitive établissant la réalité des faits reprochés à leur fils ». Ce report n’est toutefois pas inconditionnel : il suppose que la condamnation ait été nécessaire à la connaissance des faits, et le moyen qui critiquait l’absence de constatation de la non-expiration du délai au jour de la mise en mouvement de l’action publique a été écarté faute de discussion sur ce point. La prudence commande donc au donateur, dès qu’il a connaissance de faits pénalement répréhensibles, de préserver la preuve de la date de cette connaissance.
En deuxième lieu, lorsque les faits d’ingratitude se prolongent ou se répètent, le délai ne commence à courir qu’à compter de la cessation des faits. Dans l’arrêt 16-21.136 du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « les relations extraconjugales entretenues par Mme Y… avaient perduré jusqu’au décès » du donateur, « qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition », et en a « exactement déduit que l’action en révocation de la donation, introduite par acte du 26 juillet 2012, n’était pas prescrite ». La jurisprudence est ancienne et constante sur ce point : l’arrêt du 19 mars 1985 (pourvoi n° 84-10.237, publié au Bulletin) jugeait déjà que « c’est en vertu de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du second degré qui ont reconnu à l’adultère du mari le caractère d’injures graves au sens de l’article 955 du code civil […] ont considéré que ces injures avaient duré jusqu’au décès de la testatrice », et en ont « justement déduit que jusqu’à cette date Mme X… était en possession de son droit d’agir, droit qui avait été transmis à ses héritiers ». L’action transmise aux héritiers était ainsi recevable.
En troisième lieu, la notion de faits indivisibles ou continus permet d’écarter la prescription partielle. L’arrêt du 3 novembre 2021 (pourvoi n° 20-10.047) restitue le débat : le donateur invoquait des faits de violences de 2013 et des faits postérieurs (altercation, refus d’accès au siège social, révocation de la cogérance) « qui forment un ensemble continu et indivisible, de sorte que le délai de prescription n’a jamais commencé à courir » ; la cour d’appel avait retenu que l’action était recevable dès lors que « l’acte introductif d’instance du 22 juin 2015 vise notamment des faits antérieurs de moins d’un an », la question de la tardiveté relative aux faits les plus anciens relevant de l’examen au fond du lien entre les différents faits. Le pourvoi a été rejeté. La continuité du comportement injurieux reporte donc le point de départ du délai au dernier fait, sous réserve de l’indivisibilité de l’ensemble.
II.B. Les titulaires de l’action et les effets de la révocation : la frontière avec l’indignité successorale
L’article 957, alinéa 2, du Code civil encadre strictement la transmission de l’action : « cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit ». Deux conditions cumulatives s’imposent donc aux héritiers du donateur : le donateur doit avoir intenté l’action de son vivant, ou être décédé dans l’année du délit ; et le délai d’un an court à compter du délit ou de sa connaissance par le donateur.
La qualité pour agir a été précisée par l’arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-18.278, publié au Bulletin), qui juge que « un légataire universel a la qualité d’héritier au sens de ce texte ». En l’espèce, une mère avait consenti une donation à sa fille, condamnée pour des violences volontaires commises sur elle ; la mère étant décédée en laissant pour lui succéder sa fille et son petit-fils, institué légataire universel, celui-ci avait assigné la donataire en révocation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré la demande irrecevable au motif que le légataire universel n’était pas un héritier au sens de l’article 957, alinéa 2. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : l’action, « à la fois patrimoniale […] et personnelle jusqu’à l’intime », peut être exercée par le légataire universel, continuateur de la personne du défunt, dès lors que les conditions de l’article 957 sont réunies. La portée pratique est notable pour la rédaction des testaments et la gestion des contentieux successoraux.
Les effets de la révocation sont définis par l’article 958 du Code civil : la révocation « ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication […] de la demande en révocation » ; « dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande ». L’efficacité de l’action suppose donc que la demande soit publiée au fichier immobilier lorsqu’elle porte sur un immeuble, afin d’éviter que le donataire ne dispose utilement du bien avant le jugement. La restitution porte sur le bien lui-même, ou sur sa valeur si le donataire l’a aliéné, ainsi que sur les fruits produits depuis la demande.
Enfin, la frontière entre la révocation pour ingratitude et l’indignité successorale a été précisée de manière décisive par l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-19.975, publié au Bulletin), qui constitue le point d’ancrage de ce panorama jurisprudentiel. Dans cette affaire, une épouse avait consenti à son mari, par acte du 30 septembre 1961, une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens composant sa succession — une donation de biens à venir. Le mari, mis en accusation pour des violences volontaires ayant entraîné la mort de son épouse, est décédé avant tout jugement ; ses neveux et nièces ont alors assigné son fils pour voir déclarer le défunt indigne de succéder, sur le fondement de l’article 727, alinéa 1er, 2°, du Code civil, et soutenir que la donation au dernier vivant était affectée par cette indignité. Le tribunal judiciaire de Tours avait déclaré l’époux indigne de succéder mais avait jugé que la donation n’était pas affectée par l’indignité ; la cour d’appel d’Orléans, infirmant sur ce point, avait dit que l’indigne ne pouvait pas recevoir la donation au dernier vivant, « toujours révocable en vertu de l’article 1096, alinéa 1er, du code civil », au motif qu’une telle donation n’était « pas soumise à la révocation pour cause d’ingratitude, laquelle […] ne concerne que la donation de biens présents ».
La première chambre civile a cassé cet arrêt, sans renvoi, en énonçant la règle dans toute sa portée : « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil ». La Cour rappelle au passage que « une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude » (1re Civ., 19 mars 1985, pourvoi n° 84-10.237 ; 1re Civ., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.136), en application de l’article 1096, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable aux donations conclues avant cette réforme : « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ».
La portée de l’arrêt 23-19.975 dépasse le cas d’espèce. D’une part, il dissocie nettement les deux sanctions : l’indignité successorale, qui frappe l’héritier ab intestat et le prive de ses droits successoraux légaux, ne prive pas le conjoint donataire des libéralités de biens à venir qu’il a reçues ; seules les règles de la révocation pour cause d’ingratitude permettent d’atteindre ces libéralités. D’autre part, il rappelle que les héritiers qui entendent contester une donation au dernier vivant doivent emprunter la voie de l’article 955 et respecter le délai préfix de l’article 957, et non celle de l’article 727 : la Cour a ainsi « confirmé le jugement entrepris », qui avait préservé la donation de 1961. La solution est conforme à la nature personnelle de la peine civile d’indignité et à l’interprétation stricte qu’elle commande, que la Cour avait déjà affirmée dans sa jurisprudence relative à l’article 727 (les droits successoraux légaux seulement).
Au total, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un régime cohérent : une action d’exception, strictement encadrée par la loi, dont les causes sont limitatives, le délai préfix, les titulaires spécialement désignés, et dont les effets patrimoniaux sont précisément réglés. Pour le donateur qui s’estime victime d’ingratitude, la maîtrise du délai d’un an et de son point de départ est déterminante ; pour les héritiers du donateur décédé, la vérification des conditions de l’article 957, alinéa 2, conditionne la recevabilité de l’action ; et pour les praticiens, l’arrêt du 10 décembre 2025 rappelle que l’indignité successorale ne saurait servir de substitut à la révocation pour ingratitude lorsqu’est en cause une donation de biens à venir consentie entre époux.
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