Révocation de donation pour ingratitude ou inexécution des charges : causes, procédure et effets patrimoniaux
Une donation n’est pas toujours définitive. Le Code civil admet qu’elle puisse être remise en cause dans deux séries d’hypothèses : lorsque le donataire n’exécute pas les charges qui lui étaient imposées (article 953) et lorsque son comportement envers le donateur relève de l’ingratitude (articles 955 à 958). Les contentieux sont fréquents au sein des familles, particulièrement entre parents et enfants à l’occasion de donations immobilières, de donations-partages ou de donations au dernier vivant.
La première chambre civile a, entre 2019 et 2025, précisé plusieurs points qui commandent la stratégie contentieuse. L’arrêt de Bulletin du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975) tranche la question de l’articulation entre indignité successorale et révocation pour ingratitude lorsque l’héritier a fait l’objet, de son vivant, de poursuites pénales. L’arrêt de Bulletin du 30 janvier 2019 (n° 18-10.091) encadre strictement les faits susceptibles de justifier la révocation et précise le point de départ du délai d’un an lorsque les faits invoqués sont pénalement qualifiés. L’arrêt de Bulletin du 27 janvier 2021 (n° 19-18.278) étend la qualité d’héritier au légataire universel.
L’article expose, dans l’ordre, les causes de la révocation (I), les conditions d’exercice de l’action (II) et les effets patrimoniaux de la décision prononçant la révocation (III).
I. Les causes de la révocation : inexécution des charges et ingratitude
L’article 953 du Code civil, cité par la première chambre civile dans son arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-14.012)1, pose le principe du caractère exceptionnel de la révocation. Selon ce texte, tel que rappelé dans l’arrêt : « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude ou pour cause de survenance d’enfants ». La jurisprudence a délaissé la troisième cause, abrogée pour l’essentiel par la loi du 26 mai 2004. Restent deux voies.
A. L’inexécution des charges imposées au donataire
La donation peut être assortie de charges : obligation pour le donataire d’entretenir le donateur, de payer une rente, de conserver le bien dans un certain état, de ne pas l’aliéner, d’assumer des dépenses déterminées. Lorsque ces charges ne sont pas exécutées, le donateur — ou ses héritiers — peut agir en révocation.
La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de rappeler l’articulation entre les articles 953 et 954 du Code civil. La première chambre civile a ainsi jugé le 22 juin 2022 (n° 20-23.677)2 qu’il « incombe [au juge] d’apprécier l’inexécution des charges » imposées au donataire, au regard des clauses de l’acte et des circonstances. L’office du juge est donc un office d’appréciation factuelle, strictement encadré par les stipulations contractuelles. L’article 954 du même code précise que « dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire » — texte que la Cour a rappelé dans sa décision du 13 janvier 2021 (n° 19-15.450)3.
Cette cause de révocation suppose donc un acte de donation comportant une charge identifiable, une inexécution caractérisée et une demande motivée. En présence d’une donation-partage, la révocation peut ne porter que sur le lot affecté de la charge inexécutée. La première chambre civile l’a confirmé dans son rejet non spécialement motivé du 13 janvier 2021 (n° 19-14.012)1 : la cour d’appel de Nouméa avait rejeté la demande de révocation partielle faute de caractériser un manquement suffisant du donataire, la Cour de cassation considère que ce raisonnement n’est pas de nature à entraîner la cassation.
B. L’ingratitude : trois cas limitativement énumérés
L’article 955 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, énumère les trois seuls cas où l’ingratitude peut être invoquée. La première chambre civile, dans son arrêt du 12 janvier 2022 (n° 20-15.104)4, en reproduit intégralement le contenu : « la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments ».
Ces trois hypothèses sont limitatives. La première chambre civile l’a souligné, dans les termes mêmes du pourvoi approuvé, le 3 mars 2021 (n° 19-16.983)5 : « la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d’ingratitude dans des cas limitativement énoncés ». Aucune extension n’est admise, quel que soit le comportement du donataire, dès lors qu’il ne peut être rattaché à l’un des trois cas légaux.
L’arrêt de Bulletin du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975)6 reprend, au titre des principes applicables, la formulation suivante : « la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves ». La Cour, par cette synthèse, confirme l’interprétation stricte.
Le premier cas — l’attentat à la vie — ne requiert pas qu’une condamnation pénale soit effectivement prononcée. Il suffit que le donataire ait eu l’intention de donner la mort au donateur. La preuve se fait par tous moyens ; mais lorsqu’une condamnation pénale existe, elle s’impose au juge civil.
Le deuxième cas — les sévices, délits ou injures graves — est le plus invoqué en pratique. Il suppose un fait volontaire et grave, commis à l’encontre du donateur. La gravité s’apprécie in concreto : un simple différend familial ne suffit pas. Les juges exigent un comportement qui traduise une rupture manifeste du lien de reconnaissance dû au gratifiant. La première chambre civile a, dans son arrêt du 3 novembre 2021 (n° 20-10.047)7, admis qu’un « ensemble indivisible » de faits — violences, altercations, éviction d’une cogérance de société civile — puisse caractériser des actes d’ingratitude répétés.
L’arrêt de Bulletin du 30 janvier 2019 (n° 18-10.091)8 est fondamental quant à la définition du délit civil. La première chambre civile énonce : « il résulte de ce texte que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur ». Dans cette affaire, un fils avait été définitivement condamné pour abus de biens sociaux et abus de confiance au préjudice de sociétés créées par son père. La Cour relève : « M. C… X… ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés SFR et Néra propreté Provence et non pour des faits commis envers les donateurs, ces délits n’étaient pas de nature à constituer l’une des causes de révocation légalement prévues ». L’infraction doit viser le donateur en personne, et non son patrimoine professionnel distinct.
Le troisième cas — le refus d’aliments — est d’application résiduelle. La première chambre civile a apporté une précision essentielle le 12 janvier 2022 (n° 20-15.104)4 : le refus d’aliments ne peut être invoqué que si le donataire était tenu d’une obligation alimentaire envers le donateur. Dans cette affaire, la donataire n’était ni un descendant, ni un ascendant, ni une personne légalement débitrice d’aliments ; la demande de révocation fondée sur l’abstention du donataire ne pouvait prospérer, « le donataire qui n’est pas tenu à obligation alimentaire » ne pouvant être mis en défaut sur ce terrain. La cause est donc limitée aux donations consenties à des personnes tenues d’une dette d’aliments de droit commun.
II. L’exercice de l’action : qualité pour agir et délai d’un an
A. La qualité pour agir
L’article 957 du Code civil distingue deux situations. Le donateur agit lui-même. Après son décès, l’action peut être exercée par ses héritiers. Le deuxième alinéa pose une restriction : les héritiers du donateur ne peuvent agir contre le donataire que si l’action a été intentée par le donateur de son vivant ou si le donateur est décédé dans l’année du délit.
L’arrêt de Bulletin du 27 janvier 2021 (n° 19-18.278)9 en donne la lecture contemporaine, dans son paragraphe 6 : « Un légataire universel a la qualité d’héritier au sens de ce texte ». La Cour censure ainsi la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé au légataire universel la qualité pour agir, en retenant qu’il n’était pas un héritier légal. La solution est importante pour la pratique notariale : le testateur peut assurer à son légataire universel la possibilité de poursuivre l’action révocatoire, alors même que d’autres héritiers réservataires existeraient.
Il faut cependant bien distinguer cette qualité d’héritier au sens de l’article 957 et les droits que le légataire universel tient de la libéralité elle-même. La qualité pour agir dans le cadre de la révocation pour ingratitude ne confère pas, per se, la réintégration automatique du bien révoqué dans l’assiette du legs universel ; ce point dépend de la chronologie et des autres règles successorales.
B. Le délai d’un an : un délai préfix, au point de départ discuté
L’article 957, alinéa 1er, dispose que « la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur ». Ce délai est un délai préfix, qui ne se prête ni à interruption ni à suspension de droit commun. Il court à compter du jour où le fait est commis ou, en cas de dissimulation, du jour où il a été connu du donateur.
Deux précisions jurisprudentielles méritent d’être rappelées.
Première précision : le report du point de départ à la condamnation pénale définitive. Lorsque les faits invoqués sont pénalement qualifiés, la première chambre civile admet que le point de départ du délai d’un an soit différé jusqu’à la date à laquelle la condamnation pénale définitive établit la réalité des faits. L’arrêt de Bulletin du 30 janvier 2019 (n° 18-10.091)8 retient que « M. et Mme X… ne pouvaient agir en révocation de la donation avant la condamnation définitive de leur fils, dès lors qu’ils invoquaient contre lui, à titre de délits civils, des faits constitutifs d’infractions pénales », et qu’« ils avaient pu introduire leur demande en révocation dans le délai d’un an à compter du jour où la condamnation pénale du donataire était devenue définitive ». La solution protège le donateur de la tentation de devoir engager son action avant que la matérialité des faits ne soit pénalement établie.
Seconde précision : le délai est préservé lorsque les faits d’ingratitude forment un « ensemble indivisible ». La première chambre civile l’a retenu dans sa décision du 3 novembre 2021 (n° 20-10.047)7, qui reproduit l’argumentation admise par la cour d’appel de Versailles : « lorsque certains faits forment avec des faits nouveaux, un ensemble indivisible, le point de départ du délai d’un an est repoussé dans le temps au moment où le fait imputé au donateur ou le dernier des faits d’ingratitude a cessé ». La mécanique est utile pour les contentieux familiaux où les actes d’ingratitude s’inscrivent dans la durée.
Attention : cette unité des faits s’apprécie strictement. Une rupture dans la chaîne des comportements — un pardon du donateur, un long silence, un renouement des relations — peut faire perdre le bénéfice du report. Il convient d’agir dès que les faits atteignent le seuil de gravité requis, quitte à invoquer ensuite des faits aggravants pour caractériser la persistance de l’ingratitude.
III. Les effets de la révocation : rétroactivité, tiers et articulation avec l’indignité
A. L’effet rétroactif et les restitutions
La révocation produit un effet rétroactif à l’égard du donataire. Elle anéantit la donation et oblige le donataire à restituer le bien reçu, ainsi que les fruits perçus depuis la date du délit. L’article 958 du Code civil organise les restitutions et protège les tiers.
Le principe est que le donataire restitue le bien en nature si cela est possible. À défaut, il en restitue la valeur estimée au jour de la révocation. Les améliorations apportées par le donataire peuvent donner lieu à indemnité, selon les règles de droit commun sur les impenses. Les détériorations et les dégradations sont à la charge du donataire lorsqu’elles lui sont imputables.
B. La protection des tiers acquéreurs
L’article 958 préserve les droits des tiers acquéreurs dont les titres ont été régulièrement publiés antérieurement à la mention de la demande en révocation. La logique procédurale est claire : la mention de la demande en révocation sur le fichier immobilier constitue le point de cristallisation des droits. Les tiers qui ont acquis avant cette mention, de bonne foi et à titre onéreux, conservent leurs droits. Le donataire doit alors la contre-valeur.
En pratique, le demandeur à la révocation doit, dès l’assignation, procéder à la publication de la demande au service de la publicité foncière. Faute de quoi, un donataire de mauvaise foi peut transférer le bien à un tiers, et la révocation perdra une grande part de son efficacité pratique. C’est un point technique essentiel du contentieux immobilier successoral, qui rejoint les problématiques traitées dans nos développements sur le partage successoral et la liquidation du régime matrimonial.
C. L’articulation avec l’indignité successorale
L’arrêt de Bulletin du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975)6 est venu régler un contentieux délicat. Un donateur avait consenti à son conjoint, en 1961, une donation au dernier vivant portant sur l’universalité de ses biens à venir. Le donataire, mis en accusation pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne de la donatrice, décède à son tour avant que l’action publique ne puisse être exercée. Les collatéraux de la donatrice assignent alors le fils du donataire en indignité successorale sur le fondement de l’article 727 du Code civil.
La question posée était la suivante : l’indignité successorale prononcée à titre posthume à l’encontre du donataire affecte-t-elle la donation au dernier vivant que ce donataire avait reçue de la défunte, ou seule la révocation pour ingratitude de l’article 955 pouvait-elle être poursuivie ?
La première chambre civile tranche en faveur de la seconde branche de l’alternative. Elle pose, dans son paragraphe 12 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil ».
La portée pratique est considérable. L’indignité successorale et la révocation pour ingratitude sont deux peines civiles distinctes, régies par deux séries de textes distincts. L’indignité prive du bénéfice de la succession ab intestat. Elle ne prive pas automatiquement du bénéfice des libéralités consenties par le défunt à celui qui est déclaré indigne. Pour anéantir ces libéralités, il faut exercer l’action en révocation pour ingratitude dans les formes de l’article 957.
L’arrêt du 10 décembre 2025 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : la Cour de cassation rappelle que l’indignité successorale est, selon la formulation précise de l’arrêt, « une peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte ». Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent. Cette solution est cohérente avec l’arrêt du 19 mars 1985 (n° 84-10.237, Bulletin) et celui du 25 octobre 2017 (n° 16-21.136, Bulletin), cités par la Cour elle-même au paragraphe 11 comme fondements de la jurisprudence selon laquelle « une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude ».
Elle renverse dans les circonstances de l’espèce l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, qui avait étendu l’effet de l’indignité à la donation au dernier vivant. La Cour censure au visa des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du Code civil. La conséquence pratique est que, pour priver le donataire indigne du bénéfice de la donation entre époux, les héritiers du donateur devaient exercer, dans le délai d’un an de l’article 957, une action en révocation pour ingratitude. Faute de l’avoir fait, la donation au dernier vivant subsiste dans le patrimoine transmis par le donataire à ses propres héritiers.
C’est un avertissement pour les familles confrontées au décès du donateur : l’indignité successorale n’absorbe pas l’ingratitude. Si le comportement du bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, d’une donation de biens présents ou d’une donation-partage est ingrat au sens de l’article 955, il faut, parallèlement à toute action en indignité, déclencher l’action en révocation dans le délai préfix. En pratique, il est prudent d’assigner dès que la condamnation pénale devient définitive, ou dès la connaissance des faits, pour éviter toute forclusion.
Mise en œuvre contentieuse
Le contentieux de la révocation de donation s’inscrit, en règle générale, dans un environnement familial déjà dégradé — divorce, conflits entre ascendants et descendants, familles recomposées, secondes noces. Il s’articule souvent avec d’autres actions : action en réduction lorsque la donation excède la quotité disponible, action en rapport lorsque la donation n’a pas été dispensée de rapport, action en réduction pour cause d’atteinte à la réserve héréditaire lorsque les cohéritiers contestent l’équilibre des donations reçues, ou action en contestation de testament lorsque la donation a été doublée d’un legs.
Trois réflexes à retenir. D’abord, vérifier la qualification des faits : un comportement, même pénalement sanctionné, ne permet la révocation que s’il est dirigé contre le donateur lui-même, conformément à l’arrêt du 30 janvier 2019 (n° 18-10.091). Ensuite, documenter rigoureusement la date de connaissance des faits et la chronologie des actes, pour maîtriser le délai préfix d’un an. Enfin, procéder sans délai à la publication de la demande au service de la publicité foncière lorsque la donation portait sur un bien immobilier, afin de préserver l’effet utile de la révocation à l’égard des tiers.
Pour les praticiens, l’action est compatible avec une demande subsidiaire de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil lorsque le donataire a causé un préjudice distinct — atteinte à l’honneur, préjudice moral, manque à gagner. Elle peut également être couplée à une demande de donation rapportable en cas de donation ultérieure consentie à un autre bénéficiaire, lorsque la chronologie et les quotités l’exigent.
Notre cabinet intervient régulièrement en matière de contentieux successoral, de révocation de libéralités et de liquidation des régimes matrimoniaux, notamment lorsqu’une donation contestée interfère avec le partage du régime. Il est possible, dans les situations les plus pressantes, d’obtenir des mesures provisoires avant dire droit : mise sous séquestre d’un bien donné, interdiction d’aliéner, expertise sur la valeur d’un actif litigieux.
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Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-14.012 — lien courdecassation.fr ↩↩
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Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.677 — lien courdecassation.fr ↩
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Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-15.450 — lien courdecassation.fr ↩
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Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-15.104 — lien courdecassation.fr ↩↩
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Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-16.983 — lien courdecassation.fr ↩
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Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975, publié au Bulletin, FS-B — lien courdecassation.fr ↩↩
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Cass. 1re civ., 3 novembre 2021, n° 20-10.047 — lien courdecassation.fr ↩↩
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Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.091, publié au Bulletin, F-P+B — lien courdecassation.fr ↩↩
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Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-18.278, publié au Bulletin, FS-P — lien courdecassation.fr ↩
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