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Le cancer du rein en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la néphrectomie et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le cancer du rein en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la néphrectomie et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2020-2026)

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Le cancer du rein, carcinome à cellules rénales dans plus de 80 % des cas, demeure l’un des cancers urologiques dont le diagnostic est le plus souvent fortuit : une masse rénale est découverte à l’occasion d’une échographie abdominale ou d’un scanner réalisé pour un tout autre motif, au point que l’errance diagnostique constitue, devant les juridictions civiles comme administratives, le premier terrain du contentieux indemnitaire. Lorsqu’une tumeur rénale de plusieurs centimètres n’est pas identifiée par le radiologue, que le médecin généraliste ne donne pas suite à une hématurie ou à des douleurs lombaires, ou encore lorsque la néphrectomie nécessaire au traitement se complique d’une plaie du pédicule rénal, la victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité pour obtenir réparation, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, avant que l’office du juge ne fixe, le cas échéant, la fraction de la perte de chance à indemniser.

Ce décryptage, appuyé sur la jurisprudence rendue entre 2020 et 2026 — deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation publiés au Bulletin, des décisions des cours d’appel de Nîmes et de Versailles, des jugements des tribunaux judiciaires de Nanterre, de Nantes et de Paris, un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon et une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins — expose les conditions dans lesquelles la responsabilité du praticien et de l’établissement de santé est retenue (I), puis le régime de la réparation du dommage, entre perte de chance, indemnisation intégrale et solidarité nationale (II).

I. La responsabilité du praticien et de l’établissement dans la prise en charge du cancer du rein

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas de la responsabilité du fait des produits de santé, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La preuve de la faute incombe en principe au demandeur. Cette exigence s’applique tant à l’errance diagnostique, dont les décisions récentes donnent une illustration topique pour la tumeur rénale (I.A), qu’à la réalisation fautive de la néphrectomie et à la surveillance post-opératoire (I.B).

I.A. Le retard de diagnostic de la tumeur rénale : l’imagerie, les signes d’alerte et l’errance

Le radiologue est, en matière de cancer du rein, le premier maillon de la chaîne diagnostique : c’est sur lui que pèse, lors de l’interprétation d’une échographie abdominale ou d’un scanner, l’obligation de signaler toute formation tissulaire suspecte au niveau du rein. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 janvier 2020, n° 18LY01487, constitue l’illustration la plus parlante de la faute du service de radiologie d’un centre hospitalier public : après qu’une échographie réalisée le 10 mai 2013 eut révélé « l’existence d’une masse volumineuse au niveau du pôle supérieur du rein droit », le scanner effectué au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône le 17 mai suivant fut interprété comme un « aspect d’ischémie du parenchyme rénal supérieur du côté droit », alors même que, selon les juges, « une volumineuse masse hétérogène d’environ 11 centimètres refoulant le rein droit de M. C… vers le bas y était aisément décelable », lésion qualifiée pourtant de « très suspecte » par l’expert. Le nouveau scanner du 20 janvier 2014 mit en évidence une masse tumorale de 13 centimètres assortie de métastases pulmonaires, conduisant à une néphrectomie droite le 13 mars 2014 puis à deux thoracotomies. La cour retient « un retard de diagnostic fautif » de cinq à huit mois de nature à engager la responsabilité de l’établissement public, dès lors que la lecture erronée du scanner « n’a pas identifié cette lésion ».

La Cour de cassation a, de son côté, rappelé la portée de la faute du radiologue dans un arrêt publié du 9 avril 2025, n° 23-22.998 : dans cette affaire, le scanner thoraco-abdomino-pelvien d’un patient en urgence vitale avait été réalisé par le radiologue sans encadrement ni surveillance médicale, en l’absence du médecin de garde, alors qu’il aurait dû faire venir ce dernier dans son service avant de procéder à l’examen. La première chambre civile valide la faute du radiologue, « consistant à avoir réalisé l’examen dans les conditions relevées sans la présence du médecin de garde, en relation de causalité avec les préjudices allégués », ainsi que le défaut d’organisation de l’établissement privé, l’absence de protocole de transfert d’un patient intubé et ventilé ayant entraîné « une rupture de la chaîne des soins » ; la perte de chance d’échapper à l’état de coma végétatif et au décès est fixée à 56 %. Cet arrêt enseigne que l’obligation de sécurité de l’imagerie médicale ne se réduit pas à la qualité de l’interprétation : elle s’étend aux conditions de réalisation de l’examen, y compris pour les patients les plus graves.

Devant l’Ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale rappelle corrélativement que le médecin traitant doit s’assurer du suivi des examens prescrits lorsque l’hématurie, signe d’alerte majeur des tumeurs urologiques, se répète. Dans sa décision du 14 juin 2018, n° 13228, elle a toutefois rejeté la plainte contre le généraliste d’un patient décédé d’un cancer de la vessie après des épisodes récurrents d’hématurie : le patient avait été suivi par plusieurs urologues et avait subi de nombreux examens (échographies, scanners, cystoscopies, urographies intraveineuses) qui n’avaient décelé aucune anomalie, et la cytologie urinaire du 1er septembre 2005, qui révéla pourtant « des cellules urothéliales avec atypies cytologiques de haut grade dans un fond inflammatoire altéré » sans qu’aucune suite ne lui soit donnée, n’avait pas été prescrite par le généraliste mis en cause. Le rejet de la plainte illustre l’articulation des responsabilités : la vigilance pèse d’abord sur le spécialiste qui prescrit l’examen, et le médecin traitant ne peut être sanctionné s’il a adressé son patient aux concours appropriés, conformément aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, qui imposent des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » et l’élaboration du diagnostic « avec le plus grand soin ».

La découverte fortuite d’une tumeur rénale peut enfin, dans l’hypothèse d’une exposition professionnelle, ouvrir la voie d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Le tribunal judiciaire de Nantes, par jugement du 13 février 2026, n° 23/00105, a ainsi retenu que le carcinome rénal à cellules claires d’un ancien docker, découvert au scanner du 1er décembre 2011 sous la forme d’« une image nodulaire atypique de 22 mm intra-rénale droite » non visible sur le bilan de septembre 2010, présentait un lien direct et essentiel avec l’exposition aux pesticides, l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles relevant que « la survenue de cancers précoces (avant 65 ans) » était favorisée par cette exposition. L’enjeu indemnitaire est alors déplacé : la victime dispose de la présomption d’imputabilité du tableau ou du système complémentaire de reconnaissance, qui vient se cumuler, le cas échéant, avec l’action en responsabilité dirigée contre le praticien fautif.

I.B. La néphrectomie : la faute chirurgicale, la présomption de l’atteinte à un organe non impliqué et la surveillance post-opératoire

Lorsque la tumeur rénale est finalement opérée, la néphrectomie — ablation du rein, totale ou partielle — expose à des complications dont certaines relèvent de la faute du chirurgien. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2023, n° 22-16.848, le mécanisme de la présomption de faute en ces termes : « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». La présomption ne joue toutefois qu’à la condition qu’il soit « tenu pour certain » que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste : la Cour a ainsi validé la condamnation d’un chirurgien orthopédique, l’alternative expertale entre deux mécanismes possibles de la lésion du nerf supra-scapulaire ayant nécessairement conduit à retenir la maladresse technique, aucun risque n’ayant été identifié et « l’étude de la littérature médicale ne rapportant pas de complication de ce type ».

La transposition de ce mécanisme au cancer du rein est éclatante dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 30 janvier 2025, n° 23/00818 : lors d’une néphrectomie droite sous cœlioscopie pour une tumeur rénale de 7 centimètres, le chirurgien, qui disséquait le bord externe de la veine cave au moyen d’un instrument d’hémostase, a percé l’artère rénale, provoquant une hémorragie massive à l’origine du décès du patient. L’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation avait conclu que « l’absence d’anomalie anatomique pré-opératoire, l’éventualité de modifications liées à l’installation du patient auraient dû (l’)inciter à beaucoup plus de prudence et en particulier à ne pas utiliser le Ligasure à proximité du pédicule rénal, d’autant qu’il avait considéré l’intervention comme à risque hémorragique majeur » et que « le décès de M. [S] est la conséquence directe d’une mauvaise exécution de la néphrectomie ». La cour d’appel écarte la qualification d’accident médical non fautif retenue par le second expert, souligne que le compte rendu opératoire « corrobore » la maladresse, et confirme la responsabilité pour faute du chirurgien ainsi que la mise hors de cause de l’ONIAM, la solidarité nationale étant subsidiaire par rapport à la responsabilité du praticien.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 septembre 2025, n° 22/04763, constitue le second pilier jurisprudentiel de cette matière : opérée d’une néphrectomie gauche pour une masse rénale polaire inférieure de 49 millimètres, la patiente a subi une plaie artérielle au cours de la dissection du pédicule rénal, obligeant à convertir l’intervention en laparotomie et à ligaturer trois artères — alors que le scanner préopératoire n’en montrait que deux —, dont l’artère mésentérique supérieure, ligaturée par maladresse, à l’origine d’un infarctus mésentérique mortel huit jours après l’opération. La cour, infirmant le jugement qui avait retenu un accident médical non fautif, rappelle que l’aléa thérapeutique suppose « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé » et que « la difficulté inhérente à une opération chirurgicale ne constitue pas en elle-même un risque ne pouvant être maîtrisé : la chirurgie requiert de la part de l’opérateur une dextérité et la capacité de réaliser des gestes précis, sûrs et minutieux ». La cour retient la faute technique du chirurgien — la lésion de l’artère, la ligature accidentelle de l’artère mésentérique, « établie par présomption, en raison notamment de la discordance entre le nombre d’artères ligaturées et celui apparu au scanner préopératoire » — ainsi que les fautes de surveillance post-opératoire : « en s’abstenant de prescrire, en temps utile, les investigations que nécessitait l’état de santé dégradé de sa patiente, le docteur [B] a manqué à son obligation de surveillance lors du suivi post-opératoire », le scanner ayant été réalisé le 26 novembre 2015 « trop tardivement, à un moment où le pronostic vital de [T] [Y] était clairement engagé ». L’établissement, faute d’organisation et de coordination des soins, est également condamné, la responsabilité étant répartie à hauteur de 70 % à la charge du chirurgien et 30 % à la charge du centre médico-chirurgical, in solidum avec son assureur.

La surveillance de la fonction rénale après une intervention sur l’appareil urinaire constitue un troisième volet de cette responsabilité. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 23 octobre 2025, n° 23/04238, a jugé que deux médecins, qui avaient traité une thrombose veineuse rénale survenue trois semaines après un accouchement comme une « pyélonéphrite supposée », alors que la créatininémie passait de 86 à 118 µmol/L du 26 au 27 mars 2015 et que l’ECBU était stérile, avaient commis des fautes à l’origine de la perte du rein gauche ; la victime présente désormais « un rein unique fonctionnel droit séquellaire de l’accident médical », avec un débit de filtration glomérulaire mesuré à 60 mL/minute. La perte de chance d’éviter le dommage est fixée à 80 %, les deux praticiens étant condamnés in solidum. Cet exemple montre que la perte d’un rein — fût-il pathologique — n’est jamais anodine : l’altération définitive de la fonction rénale du rein restant conditionne l’avenir de la victime, son éventuelle évolution vers la dialyse et, partant, le chiffrage des postes de préjudice.

II. La réparation du dommage : perte de chance, liquidation des préjudices et solidarité nationale

Une fois la faute établie, la question décisive est celle de l’étendue de la réparation. Lorsque le lien de causalité entre la faute et le dommage final demeure incertain — ce qui est le cas général en matière d’errance diagnostique, le pronostic du cancer du rein dépendant de la taille de la tumeur, de son extension et de la survenue de métastases —, le juge indemnise la perte de chance et en fixe souverainement le taux (II.A). Lorsque le dommage est certain, il liquide l’ensemble des préjudices de la victime directe et des victimes indirectes, l’ONIAM n’intervenant qu’à titre subsidiaire pour les accidents non fautifs (II.B).

II.A. La perte de chance de survie et l’office du juge

La réparation de la perte de chance a pour objet la disparition d’une éventualité favorable : elle ne correspond pas à l’indemnisation du dommage corporel intégral, mais à une fraction de celui-ci déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. En matière de cancer du rein, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 janvier 2020, n° 18LY01487, fournit la démonstration la plus complète de la méthode : après avoir rappelé que, « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la cour écarte l’argument de l’hôpital selon lequel le statut métastasique était déjà acquis en mai 2013 : « aucune lésion secondaire n’était visible sur le scanner réalisé le 17 mai 2013 », les métastases pulmonaires n’ayant été décelées qu’au scanner du 20 janvier 2014. Elle retient que le retard de diagnostic a « sérieusement amputé l’espérance de vie du patient », dont les chances de survie à cinq ans sont passées de 60 % en mai 2013 à 10 % en mai 2014, et fixe la perte de chance de survie à l’horizon de cinq ans à 50 %, l’indemnisation étant ensuite appliquée poste par poste : 7 500 euros au titre du préjudice moral lié à la réduction de l’espérance de vie, 7 000 euros au titre des souffrances endurées (cotation 5/7), 2 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 5 %, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, outre 32 270,36 euros de débours CPAM.

Le taux de perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, éclairée par l’expertise : le tribunal judiciaire de Nanterre, n° 23/04238, a ainsi retenu une perte de chance de 80 % pour la patiente dont le rein gauche avait été perdu à la suite du retard de prise en charge de la thrombose veineuse rénale, les fautes commises ayant privé la victime de la quasi-totalité des chances d’échapper au dommage. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2025, n° 23-22.998, a validé le même raisonnement s’agissant d’un patient décédé après un arrêt cardiaque survenu au décours d’un scanner réalisé sans surveillance médicale : la perte de chance de ne pas demeurer en état de coma végétatif et de ne pas décéder a été fixée à 56 %, répartie entre la clinique (25 %), les médecins de garde et le radiologue (4 %).

L’office du juge ne s’arrête pas à la fixation du taux : il lui appartient de vérifier que l’éventualité favorable dont la disparition est invoquée était réelle et non hypothétique. La cour d’appel de Versailles, n° 22/04763, l’a rappelé en sens inverse : lorsque les fautes du chirurgien et de la clinique sont « causalement déterminantes » du décès — la ligature accidentelle de l’artère mésentérique étant « une faute technique majeure et causalement déterminante » —, « la notion de perte de chance doit être écartée en tant que mode d’indemnisation » et « la réparation doit viser le préjudice total subi par les ayants droit ». De même, la cour d’appel de Nîmes, n° 23/00818, a refusé de limiter l’indemnisation au motif que « 40 % des patients atteints d’un cancer du rein décèdent de cette maladie », l’incertitude statistique propre à la pathologie ne faisant pas obstacle à la réparation intégrale lorsque le décès est la conséquence directe de la faute. La frontière entre perte de chance et indemnisation intégrale est donc commandée par la certitude du lien de causalité, appréciée au vu de l’expertise : lorsque la faute a fait perdre une chance de survie — hypothèse de l’errance diagnostique —, la réparation est fractionnée ; lorsque la faute a directement causé le dommage — hypothèse de la faute chirurgicale létale —, la réparation est totale.

II.B. La liquidation des préjudices et la solidarité nationale

Le régime de la réparation s’applique d’abord aux préjudices de la victime directe. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 septembre 2025, n° 22/04763, détaille la liquidation au profit des ayants droit d’une patiente décédée après néphrectomie : 10 000 euros au titre des souffrances endurées (cotation 4/7), 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 6 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente — poste autonome, la cour relevant que l’expert n’avait pas « spécialement tenu compte de l’angoisse de mort imminente vécue par Mme [Y] avant d’être mise en coma artificiel, alors que celle-ci est indéniable » —, et, pour les victimes indirectes, 2 775 euros de frais funéraires, 2 091 euros de frais divers, 25 000 euros de préjudice d’affection au profit de l’époux, 6 000 euros de préjudice d’accompagnement de fin de vie, 13 500 euros à chacun des trois enfants et 8 500 euros à chacun des quatre petits-enfants. La cour d’appel de Nîmes, n° 23/00818, a de son côté confirmé 30 000 euros de préjudice d’affection à la veuve, mariée depuis plus de quarante-deux ans, 10 000 euros au fils et 3 003,09 euros de frais d’obsèques, tout en sursoyant à statuer sur le préjudice économique en l’attente de l’appel en cause de l’organisme social payeur de la pension de réversion. Pour la victime survivante qui conserve un rein unique, le tribunal judiciaire de Nanterre, n° 23/04238, a liquidé, après application de la perte de chance de 80 % : assistance par tierce personne provisoire, pertes de gains professionnels futurs (49 779,72 euros), incidence professionnelle (6 000 euros), déficit fonctionnel temporaire (1 258 euros), souffrances endurées (6 400 euros), déficit fonctionnel permanent (27 600 euros), préjudice esthétique permanent (800 euros), préjudice sexuel (2 400 euros), outre 40 966,94 euros de débours CPAM.

La solidarité nationale, régie par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, n’intervient qu’à titre subsidiaire, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ». Elle suppose un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ayant eu des « conséquences anormales » au regard de l’état de santé du patient et présentant le caractère de gravité défini par l’article D. 1142-1 du même code : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 % pendant six mois, inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. En matière de néphrectomie, l’articulation est décisive : dès lors qu’une faute est retenue — plaie du pédicule rénal fautive, ligature de l’artère mésentérique, défaut de surveillance post-opératoire —, l’ONIAM est mis hors de cause, comme l’ont décidé la cour d’appel de Nîmes, n° 23/00818, et la cour d’appel de Versailles, n° 22/04763, qui a expressément jugé qu’« en aucun cas un doute sur la cause la plus plausible entre ces deux hypothèses ne permet de faire supporter par la solidarité nationale la charge de l’indemnisation des préjudices ». A l’inverse, lorsqu’aucune faute ne peut être caractérisée, la perte d’un rein consécutive à une complication imprévisible et non fautive ouvre droit, dans les conditions de gravité susmentionnées, à l’indemnisation par l’ONIAM, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2024, n° 20/10534, qui a retenu des accidents médicaux non fautifs et une infection nosocomiale à l’origine de la destruction du rein gauche d’un patient opéré de la prostate, l’obstruction du haut appareil urinaire ayant été « décelable sur des scanners réalisés à l’hôpital Saint-Joseph et notamment dès le scanner du 13 avril ».

En pratique, la victime dispose enfin de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui peut, comme dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris en référé le 13 mars 2026, n° 25/58550, rendre un avis sur le décès d’un patient « résultant de l’évolution défavorable d’un cancer du rein métastatique » avant que l’expertise judiciaire ne soit ordonnée. L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel veillera à la démonstration de la faute, au choix du quantum de la perte de chance et à la liquidation complète des postes de préjudice, en s’appuyant sur les données de l’expertise et sur cette jurisprudence désormais bien établie.

Le cancer du rein cristallise ainsi, de manière exemplaire, l’ensemble des ressorts du contentieux de la responsabilité médicale : la faute de l’imagerie qui méconnaît une masse de 11 centimètres, la maladresse du chirurgien qui blesse le pédicule rénal ou ligature l’artère mésentérique, le défaut de surveillance qui laisse se détruire un rein, et, face à ces fautes, un office du juge qui balance entre la perte de chance fractionnée et l’indemnisation intégrale, entre la responsabilité du praticien et la solidarité nationale. Chaque décision rendue entre 2020 et 2026 précise la ligne de partage : la présomption de faute de l’atteinte à un organe non impliqué, l’exigence de maîtrise du geste chirurgical, la subsidiarité de l’ONIAM et l’évaluation concrète des chances perdues. Pour la victime ou ses ayants droit, la reconnaissance de la faute, la fixation du taux de perte de chance et la liquidation des préjudices — souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’affection, angoisse de mort imminente — déterminent une indemnisation qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est pourquoi la constitution d’un dossier complet, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation ou l’assignation devant la juridiction compétente doivent être préparées avec soin, sans jamais laisser au hasard la démonstration du lien de causalité que les juridictions exigent.

Si vous ou l’un de vos proches avez subi un retard de diagnostic d’une tumeur rénale, une complication d’une néphrectomie ou la perte d’un rein à la suite d’une prise en charge médicale fautive, l’équipe dommage corporel du cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’ensemble de la procédure : analyse du dossier médical, expertise, procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, action en justice et négociation avec les assureurs, afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du dommage corporel.

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