La rupture conventionnelle constitue, depuis la loi du 25 juin 2008, un mode autonome de cessation du contrat de travail à durée indéterminée, fondé sur le consentement mutuel des parties. Le législateur n’a pas subordonné la validité de ce dispositif à l’absence de toute suspension du contrat de travail. Dès lors, la question se pose de savoir dans quelle mesure une proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt maladie peut être regardée comme un indice de discrimination liée à l’état de santé du salarié. Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché cette interrogation en posant un principe clair, dont la portée mérite un examen attentif à la lumière des solutions retenues par les cours d’appel (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).
En l’espèce, un aide opérateur polyvalent, placé à deux reprises en arrêt de travail au cours de l’année 2018, avait reçu de son employeur des propositions réitérées de rupture conventionnelle pendant cette période de suspension. Le salarié avait décliné ces propositions. L’employeur avait ensuite procédé à son licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement du service et rendant nécessaire son remplacement définitif. La cour d’appel de Lyon avait prononcé la nullité du licenciement, en estimant que la réitération de la proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt, suivie du licenciement pour absence prolongée, laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.
La solution ainsi dégagée invite à examiner, dans un premier temps, le principe de validité de la rupture conventionnelle conclue pendant la suspension du contrat de travail (I), avant d’analyser, dans un second temps, les circonstances susceptibles de caractériser une discrimination ou un vice du consentement malgré le respect formel de ce cadre juridique (II).
I. La validité de principe de la rupture conventionnelle conclue pendant la suspension du contrat de travail
A. Le fondement textuel : l’article L. 1237-11 du code du travail et l’indifférence de la période de suspension
Le régime juridique de la rupture conventionnelle est défini par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. L’article L. 1237-11 dispose que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette disposition ne comporte aucune restriction tenant à la situation du salarié au moment de la conclusion de la convention. À la différence du licenciement, qui obéit à des règles protectrices spécifiques pendant certaines périodes de suspension, la rupture conventionnelle repose sur un accord de volontés dont la validité est appréciée au regard du consentement des parties.
La chambre sociale a expressément consacré cette interprétation dans l’arrêt du 17 juin 2026, en énonçant que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Cette formulation reprend une solution établie de longue date, la Cour ayant déjà admis la validité d’une rupture conventionnelle conclue au cours d’un arrêt de travail, y compris consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sous la réserve expresse de l’absence de fraude ou de vice du consentement.
Le principe ainsi posé repose sur la distinction fondamentale entre la rupture conventionnelle et le licenciement. Le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle est encadré par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qui en limitent les motifs à la faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Or, la rupture conventionnelle échappe à ce régime restrictif dès lors qu’elle procède d’un accord de volontés et non d’une décision unilatérale de l’employeur. À cet égard, la chambre sociale rappelle implicitement que la protection du salarié malade ne saurait conduire à interdire toute négociation entre les parties pendant la période de suspension.
Cette solution s’inscrit dans la logique du dispositif d’homologation prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, qui confie à l’autorité administrative le soin de vérifier le libre consentement des parties et le respect des conditions de forme. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires, ouvert à chaque partie après la signature de la convention, constitue une garantie supplémentaire. Dès lors, la suspension du contrat de travail pour maladie ne constitue pas, par elle-même, un obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle valable.
Par ailleurs, il importe de souligner que la proposition de rupture conventionnelle, qu’elle émane de l’employeur ou du salarié, ne produit aucun effet juridique tant qu’elle n’a pas été acceptée par l’autre partie. Le salarié en arrêt maladie demeure libre de refuser cette proposition sans que ce refus puisse lui être reproché ou constituer un motif de licenciement. En conséquence, la simple formulation d’une proposition pendant l’arrêt de travail ne porte pas atteinte, en elle-même, aux droits du salarié.
B. L’exclusion de la présomption de discrimination : la portée de l’arrêt du 17 juin 2026
L’apport principal de l’arrêt du 17 juin 2026 réside dans la réponse apportée à la question du lien entre la proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie et la présomption de discrimination en raison de l’état de santé. La chambre sociale a jugé qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).
Cette solution doit être replacée dans le cadre du mécanisme probatoire propre au contentieux de la discrimination. Les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail organisent un régime de preuve aménagé. La Cour de cassation rappelle à cet égard que « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).
En censurant la cour d’appel de Lyon, la chambre sociale refuse d’ériger la proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail en fait matériel autonome susceptible de déclencher le mécanisme probatoire de la discrimination. La cour d’appel avait en effet déduit la présomption de discrimination de la seule réitération de cette proposition, suivie du licenciement pour absence prolongée. Or, la chambre sociale considère que la proposition de rupture conventionnelle, acte juridiquement neutre dont la loi autorise la conclusion pendant la suspension du contrat, ne saurait être regardée, prise isolément, comme un indice de discrimination.
Cette position se justifie par un impératif de cohérence normative. Si la loi autorise la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, la proposition qui en constitue le préalable nécessaire ne peut logiquement être qualifiée de fait discriminatoire. Raisonner autrement reviendrait à vider de sa substance le droit de proposer une rupture conventionnelle à un salarié dont le contrat est suspendu, ce que le législateur n’a manifestement pas entendu prohiber.
Dès lors, la portée de cet arrêt est considérable pour la pratique. L’employeur qui envisage de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne commet pas, par ce seul fait, un acte susceptible de fonder une action en discrimination. En revanche, la Cour ne ferme nullement la porte à la caractérisation d’une discrimination lorsque cette proposition s’inscrit dans un ensemble de circonstances qui, prises globalement, laissent supposer un traitement défavorable lié à l’état de santé. La distinction entre l’élément isolé et le faisceau d’indices constitue le pivot de cette jurisprudence. Pour un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, l’analyse de ce faisceau d’indices requiert un examen attentif de la chronologie des événements et des motivations de l’employeur.
II. Les limites au principe : les circonstances révélatrices d’une discrimination ou d’un vice du consentement
A. La discrimination caractérisée par un faisceau d’indices concordants dans la jurisprudence des cours d’appel
Si la proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas, en soi, un élément laissant présumer une discrimination, la jurisprudence des cours d’appel démontre que cette proposition peut néanmoins s’intégrer dans un ensemble de circonstances révélant un traitement discriminatoire. La méthode du faisceau d’indices, consacrée par les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, conserve toute son effectivité lorsque d’autres éléments viennent corroborer le lien entre la proposition de rupture et l’état de santé du salarié.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2025, a retenu l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé dans une affaire où la proposition de rupture conventionnelle était intervenue après la mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause de mobilité. La cour a relevé que « le fait pour un employeur de proposer une telle rupture à son salarié n’est pas en soi fautif ou discriminatoire. Cependant, cette proposition est intervenue après la mise en œuvre de mauvaise foi de la clause de mobilité par l’employeur » (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01486). En l’espèce, l’employeur avait affecté le salarié à un poste situé à plus de deux heures de son domicile, peu de temps après la survenance d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt maladie. La cour a estimé que « la société Veccia sécurité ne justifie pas que cette décision était justifiée par des éléments objectifs et était étrangère à toute discrimination » (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01486).
Par ailleurs, la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 avril 2025, a prononcé la nullité d’un licenciement pour inaptitude en retenant que l’employeur « avait décidé, concomitamment au retour d’arrêt maladie de Mme [N] le 20 juillet 2020, de rompre le contrat de travail » (CA Toulouse, 11 avril 2025, n° 23/00739). Dans cette affaire, l’employeur avait remis à la salariée, le jour même de son retour d’arrêt maladie, un document l’autorisant à quitter son poste « en attendant son licenciement », avant de la convoquer trois jours plus tard pour des échanges en vue d’une rupture conventionnelle. La cour a souligné que « l’employeur n’apporte donc pas d’élément objectif à une volonté de rupture du contrat de travail initiée dès après une période d’arrêts maladie » (CA Toulouse, 11 avril 2025, n° 23/00739). La concomitance entre le retour de maladie, la volonté affichée de rompre le contrat et l’invocation d’une incompatibilité d’humeur dont il n’avait jamais été question auparavant a constitué un faisceau suffisant pour caractériser la discrimination.
Ces décisions illustrent la méthode retenue par les juges du fond. La proposition de rupture conventionnelle ne constitue qu’un élément parmi d’autres. En revanche, lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de mesures défavorables au salarié — mutation incompatible avec son état de santé, mise à l’écart, propos dénigrants ou pression temporelle — elle peut être intégrée dans un faisceau d’indices laissant supposer une discrimination. À cet égard, la chronologie des événements revêt une importance déterminante. La proximité temporelle entre l’arrêt maladie, la proposition de rupture conventionnelle et, le cas échéant, le licenciement consécutif au refus du salarié constitue un indicateur pertinent pour le juge.
Or, la frontière entre l’exercice licite du droit de proposer une rupture conventionnelle et le comportement discriminatoire ne réside pas dans la proposition elle-même, mais dans le contexte qui l’entoure. L’arrêt du 17 juin 2026 ne remet nullement en cause la possibilité de caractériser une discrimination à partir d’un faisceau d’indices incluant une proposition de rupture conventionnelle. La chambre sociale censure uniquement le raisonnement qui érige cette proposition en indice autonome de discrimination, sans examiner les autres circonstances de l’espèce.
En conséquence, l’employeur qui envisage de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie doit veiller à ce que cette proposition ne s’inscrive pas dans un contexte de pressions ou de mesures défavorables liées à l’état de santé. L’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, prévue par l’article L. 1222-1 du code du travail, impose à l’employeur de respecter un environnement exempt de toute pression illégitime pendant la négociation de la convention de rupture.
B. Le vice du consentement : la frontière entre initiative du salarié et pression de l’employeur
La seconde limite au principe de validité de la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie tient à l’exigence d’un consentement libre et éclairé. La réserve posée par la Cour de cassation — « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » — confère au juge un pouvoir d’appréciation étendu pour sanctionner les conventions dont la conclusion procède d’une contrainte exercée sur le salarié malade.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 octobre 2024, a fourni un exemple remarquable de rupture conventionnelle validée malgré un contexte conflictuel. Le salarié, menacé d’une procédure disciplinaire, avait lui-même sollicité la rupture conventionnelle lors de l’entretien préalable. La cour a relevé que « c’est bien ce dernier qui a pris l’initiative de la rupture conventionnelle, et non l’employeur » (CA Versailles, 16 octobre 2024, n° 22/02373). Le salarié avait confirmé sa demande par écrit, sans réserve, et n’avait pas exercé son droit de rétractation pendant le délai de quinze jours. La cour en a déduit que « le consentement du salarié n’a pas été vicié et la rupture conventionnelle est valide » (CA Versailles, 16 octobre 2024, n° 22/02373).
Cette décision met en lumière un critère déterminant : l’identification de la partie à l’initiative de la rupture conventionnelle. Lorsque le salarié formule lui-même la demande, fût-ce dans un contexte de conflit ou de maladie, le vice du consentement est plus difficile à caractériser. La circonstance que le salarié ait été assisté par un représentant du personnel lors de l’entretien et qu’il ait disposé d’un délai de rétractation sans l’exercer conforte la validité de la convention.
À l’inverse, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 21 janvier 2026, a examiné la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié en état de dépression. La vulnérabilité psychologique du salarié au moment de la signature constitue un élément pertinent pour apprécier la réalité de son consentement (CA Rennes, 21 janvier 2026, n° 22/00352). Dès lors, la question posée au juge n’est pas celle de la seule existence d’un arrêt maladie au moment de la signature, mais celle de l’aptitude concrète du salarié à consentir de manière éclairée à la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel de Caen, par un arrêt du 12 février 2026, a quant à elle examiné la situation d’un salarié qui alléguait ne pas maîtriser suffisamment la langue française pour comprendre les conséquences de la rupture conventionnelle qu’il avait signée pendant un arrêt maladie. La cour a retenu que « en l’état de la seule production de l’attestation succincte de son épouse, M. [Y] ne produit pas d’éléments suffisants de nature à établir que son incompréhension de la langue française et une incapacité à lire le français auraient vicié son consentement » (CA Caen, 12 février 2026, n° 24/02687). Cette décision confirme que la charge de la preuve du vice du consentement pèse sur le salarié qui l’invoque et que la simple allégation d’une fragilité ne suffit pas à renverser la présomption de validité attachée à la convention homologuée.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a procédé à un examen minutieux des circonstances de la conclusion d’une rupture conventionnelle pour vérifier l’existence de pressions exercées par l’employeur (CA Paris, 22 janvier 2026, n° 23/00752). La méthode retenue consiste à confronter les allégations du salarié avec les éléments objectifs du dossier, en examinant notamment la chronologie des échanges, l’assistance dont le salarié a bénéficié et l’exercice éventuel du droit de rétractation.
Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 février 2026, a examiné la validité d’une rupture conventionnelle conclue dans un contexte allégué de harcèlement moral ayant conduit à un arrêt maladie (CA Montpellier, 5 février 2026, n° 23/00267). Lorsque le salarié établit que la convention de rupture a été conclue dans un contexte de harcèlement moral altérant son discernement, le vice du consentement peut être retenu et entraîner la nullité de la convention. En revanche, la seule existence d’un conflit professionnel ou d’un mal-être au travail ne suffit pas à caractériser le vice du consentement si le salarié a bénéficié des garanties procédurales prévues par la loi.
Dès lors, la jurisprudence dessine une frontière subtile entre la proposition licite de rupture conventionnelle et la pression constitutive d’un vice du consentement. Le juge apprécie souverainement, au regard de l’ensemble des circonstances, si le salarié malade a pu consentir de manière libre et éclairée à la rupture de son contrat. L’existence d’un arrêt maladie au moment de la signature ne constitue pas, par elle-même, un vice du consentement. En revanche, la conjonction d’un état de santé dégradé, d’une pression de l’employeur et de l’absence d’assistance effective du salarié peut suffire à emporter la nullité de la convention.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 17 juin 2026 clarifie de manière significative le régime de la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie. En refusant d’ériger la proposition de rupture conventionnelle en indice autonome de discrimination liée à l’état de santé, la Cour de cassation préserve la liberté contractuelle des parties tout en maintenant la protection du salarié contre les comportements discriminatoires. La proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail demeure un acte juridiquement neutre, dont la licéité ne peut être remise en cause qu’au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit.
Or, la neutralisation de cet indice ne prive pas le salarié de tout recours. La jurisprudence des cours d’appel démontre que la discrimination peut être caractérisée lorsque la proposition de rupture conventionnelle s’intègre dans un faisceau d’éléments concordants, tels que la mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause de mobilité, la concomitance avec un licenciement pour absence prolongée ou l’existence de pressions exercées sur un salarié vulnérable. De même, le vice du consentement demeure un fondement opérant pour contester la validité de la convention, à condition que le salarié établisse que son état de santé a altéré sa capacité à consentir librement.
En définitive, cette jurisprudence invite à une appréciation circonstanciée de chaque situation. La sécurité juridique de la rupture conventionnelle repose moins sur le respect formel des conditions légales que sur la loyauté de la démarche de l’employeur et la réalité du consentement du salarié. À cet égard, la vigilance du juge prud’homal demeure le garant de l’équilibre entre la liberté contractuelle et la protection du salarié malade contre toute forme de discrimination.