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Ristournes de référencement et évaluation des stocks : le Conseil d’État exclut du prix de revient les marges arrière rémunérant un service de coopération commerciale (CE, 10 avril 2026, n° 497524 et 499855, société Kingfisher Investissements)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ristournes de référencement et évaluation des stocks : le Conseil d’État exclut du prix de revient les marges arrière rémunérant un service de coopération commerciale (CE, 10 avril 2026, n° 497524 et 499855, société Kingfisher Investissements)

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La société Castorama France, qui exerce son activité dans le secteur du commerce de détail de quincaillerie, peinture et verres en grandes surfaces, a conclu avec ses fournisseurs des conventions commerciales prévoyant le versement de ristournes dites « inconditionnelles » en contrepartie de l’engagement de garantir la présence de certaines gammes et références dans un nombre minimum de ses magasins. À l’issue de deux vérifications de comptabilité portant sur les périodes du 1er février 2011 au 31 janvier 2014 et du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces ristournes du prix de revient des stocks, au motif qu’elles constituaient la contrepartie de prestations de services réalisées par le distributeur au profit de ses fournisseurs dans le cadre de contrats dits de « coopération commerciale ».

La société Kingfisher Investissements, société mère du groupe fiscalement intégré dont Castorama France est membre, a contesté ces rectifications. Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé, par un jugement du 18 mars 2021, une décharge partielle à concurrence de 3 075 445 euros, puis a rejeté le surplus des conclusions par un jugement du 20 décembre 2022. Par deux arrêts des 4 juillet 2024 et 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ces solutions. Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État, réuni en formation de chambres réunies, a joint les pourvois n° 497524 et 499855 et les a rejetés, validant ainsi l’ensemble du dispositif de rectification.

La solution consacrée par le Conseil d’État intéresse directement l’ensemble des relations entre distributeurs et fournisseurs, dont les conventions commerciales, régies par les articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, combinent habituellement réductions de prix et rémunération de services. L’enjeu est d’importance : la qualification retenue détermine la valeur d’actif des stocks à la clôture de chaque exercice et, partant, le résultat imposable. Il convient d’examiner successivement le critère de distinction entre réduction de prix et rémunération de services (I), puis la portée de la solution au regard de la grille contractuelle et des conséquences fiscales qui en découlent (II).

I. La distinction entre réduction de prix et rémunération de services au regard de l’évaluation des stocks

La question posée au juge était celle de la qualification des sommes perçues par le distributeur. La réponse du Conseil d’État procède d’une lecture combinée des règles fiscales d’évaluation des stocks et de la nature de la contrepartie contractuellement convenue.

A. Le prix de revient des stocks : une assiette strictement limitée aux remises liées à l’acquisition

Le point de départ du raisonnement réside dans les règles d’évaluation des stocks posées par le code général des impôts. Aux termes du 3 de l’article 38 du code général des impôts, « les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ». Le prix de revient est précisé par l’article 38 nonies de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux périodes en litige, qui dispose que le coût de revient auquel les produits en stock sont évalués s’entend, « pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l’acquisition des biens et des coûts d’emprunt dans les conditions prévues à l’article 38 undecies ».

Cette règle fiscale est en cohérence avec la règle comptable. L’article 321-20 du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable, dans sa rédaction issue du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004, applicable aux exercices clos en 2012 à 2014, dispose que « le coût d’acquisition des stocks est constitué du prix d’achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables, après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires, ainsi que des frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition des produits finis, des matières premières et des services ». La version applicable aux exercices ultérieurs, issue de l’article 213-31 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables, est rédigée en des termes équivalents.

La doctrine administrative commente ces dispositions. La base BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10 précise ainsi, au paragraphe 30, que « le coût d’acquisition des stocks est constitué du prix d’achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables, après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires », et rappelle au paragraphe 40 qu’« aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI, pour les biens acquis à titre onéreux, le coût de revient s’entend du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l’acquisition des biens ». Le lien entre le prix d’achat et les réductions en diminution est donc structurel : seules les sommes qui se rattachent à l’opération d’acquisition des marchandises viennent en réduction de la valeur des stocks. La base BOI-BIC-PDSTK-10-10-20, consacrée aux ristournes, rabais et remises obtenus, confirme au paragraphe 30 qu’il y a lieu « de porter au crédit du compte n° 609 les ristournes, rabais et remises consentis par les fournisseurs et créditeurs divers en faveur de l’entreprise, et dont le montant n’est connu que postérieurement à la comptabilisation des factures d’achat », et au paragraphe 60 que « le rattachement de ces différents produits est effectué selon les règles applicables en matière de créances acquises ». La base BOI-BIC-PVMV-10-20-20, relative à la détermination du prix de revient, énonce au paragraphe 70 que « sur le plan comptable comme sur le plan fiscal, le coût d’acquisition doit être minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes obtenus (art. 321-10 du PCG ; art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI) », les rabais et remises « correspondant aux avoirs commerciaux établis par le fournisseur, quel que soit leur motif, à la date d’acquisition ou postérieurement ».

Il ressort de cet ensemble que la réduction du prix de revient suppose que la somme perçue soit juridiquement rattachée à l’achat des marchandises. Or, ainsi que le relève la base BOI-BIC-CHG-20-20-10 au paragraphe 20 pour les immobilisations, si les avoirs commerciaux établis « quel que soit leur motif » doivent être pris en compte, encore faut-il que la somme corresponde à un élément du prix d’achat. Dès lors qu’elle rémunère un service distinct, elle cesse d’appartenir à la catégorie des remises de prix.

B. La contrepartie de prestations de services : l’exclusion de la somme du prix de revient

C’est sur ce terrain que le Conseil d’État a posé le principe central de sa décision. Aux termes du point 5 de l’arrêt du 10 avril 2026 : « Les remises ou ristournes qui constituent la contrepartie de prestations de services réalisées par une société au profit de ses fournisseurs et ayant pour objet d’assurer la promotion des produits acquis auprès de ceux-ci, ne peuvent pas être regardées comme des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » au sens de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts ou comme étant incluses dans les « autres éléments similaires » à ces remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement visés par l’article 321-20 du plan comptable général » (CE, 10 avril 2026, n° 497524 et 499855, société Kingfisher Investissements, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796754).

La solution consacre une distinction de nature entre deux catégories de sommes : celles qui constituent la contrepartie de l’acquisition et s’imputent sur le prix de revient, et celles qui rémunèrent un service rendu par le distributeur et constituent pour lui un produit d’exploitation. Cette distinction avait déjà été dégagée par la cour administrative d’appel de Paris dans les arrêts censurés par les pourvois, dont les motifs sont validés en cassation. Dans son arrêt du 4 juillet 2024 (n° 21PA02748), la cour a jugé que « l’obligation faite à la société Castorama France, en exécution des conventions de coopération commerciale conclues avec certains de ses fournisseurs, de garantir la présence obligatoire de certaines gammes et références de ses fournisseurs dans un nombre minimum de magasins doit être regardée au cas présent comme un service rendu aux fournisseurs visant à favoriser la commercialisation de leurs marchandises à l’occasion de leur revente aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, dès lors que la présence physique d’un nombre prédéfini de catégories de marchandises dans un nombre minimum de lieux de vente a pour effet d’en assurer la visibilité constante et, partant, la notoriété auprès des clients finaux, alors même qu’il est constant que les marchandises ne font l’objet d’aucune mise en valeur particulière dans les linéaires des magasins exploités par la société Castorama France » (CAA Paris, 4 juillet 2024, n° 21PA02748, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049887542).

La cour en a déduit, dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23PA00429), que « les sommes en litige perçues par la société Castorama France de ses fournisseurs au moment convenu ne constituent pas une contrepartie non détachable des opérations d’achat et de vente entre les intéressés et, par suite, ne concourent pas à la formation du prix de revient des marchandises convenu entre eux au sens de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts et ne peuvent, de ce fait, venir en diminution de ce prix en application des dispositions du même article, alors même que l’obligation de proposer certaines marchandises dans un nombre minimum de magasins est susceptible, d’un point de vue économique, d’avoir une influence sur leur achat ultérieur » (CAA Paris, 17 octobre 2024, n° 23PA00429, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050372706).

L’administration fiscale a ainsi pu réintégrer, au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2016, la somme de 12 469 744 euros, après correction symétrique du bilan de cet exercice corrélative à une minoration de la base imposable de 3 604 958 euros constatée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2015, et, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, les sommes respectives de 9 227 404 euros, 10 737 451 euros et 15 949 909 euros. Les sommes initialement remises en cause s’élevaient respectivement à 23 184 297 euros, 23 189 491 euros et 24 665 786 euros pour les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, et à 19 579 339 euros, 32 049 083 euros et 30 197 683 euros pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017, avant dégrèvement partiel correspondant aux prestations de référencement centralisé, de centralisation des facturations et paiements et de passation des commandes sous forme d’échanges de données informatisées, admises comme participant des obligations d’achat et de vente.

La portée pratique de cette distinction est considérable. La base BOI-TVA-BASE-10-20-10 en donne une illustration significative dans le secteur des services après-vente, au paragraphe 300 : « Les remises consenties aux concessionnaires ne peuvent être considérées comme des réductions des prix pratiqués puisqu’elles constituent la contrepartie des services après-vente », et au paragraphe 310 : « dès lors qu’elles sont la contrepartie de services rendus au fabricant, les remises ainsi obtenues par le concessionnaire constituent des recettes imposables selon le taux propre à ces prestations et doivent obligatoirement donner lieu à l’établissement de factures (CGI, art. 289) ». Le même raisonnement s’applique aux marges arrière des distributeurs.

II. La portée de la solution : la grille contractuelle de l’article L. 441-7 du code de commerce et ses conséquences fiscales

La décision du 10 avril 2026 ne se contente pas de poser un principe général ; elle ancre la qualification fiscale dans la lecture des conventions commerciales conclues en application de l’article L. 441-7 du code de commerce, et en tire des conséquences concrètes pour les entreprises.

A. La convention de coopération commerciale comme instrument de qualification

Le Conseil d’État relève, au point 6 de sa décision, que la société Castorama France a perçu de ses fournisseurs « en exécution de conventions commerciales conclues en application des dispositions de l’article L. 441-7 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur lors de la période en litige, des ristournes versées en contrepartie de son engagement d’assurer la présence de certaines gammes et références de ces fournisseurs précisément définies dans un nombre minimum de ses magasins ». Il en déduit que la rémunération de cette garantie « devait être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme la rémunération d’un service rendu par la société Castorama France à ces fournisseurs visant à favoriser la commercialisation de leurs marchandises », et que la cour, qui a souverainement jugé que cet engagement était « détachable des simples obligations résultant des achats et des ventes », n’a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit.

Cette grille de lecture contractuelle rejoint celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans un arrêt de section du 25 juin 2025, la chambre commerciale a jugé, à propos des conventions conclues par la société coopérative groupements d’achats des centres Leclerc, qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, L. 441-7, I, et L. 442-6, I, 1° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685ce26e0c5506317f3be866).

La Cour de cassation y rappelle la structure de la convention commerciale issue de l’article L. 441-7 du code de commerce, qui distingue trois catégories d’obligations : les conditions de l’opération de vente « y compris les réductions de prix » (1°), les services rendus « à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente » (2°), et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale (3°). Cette architecture contractuelle commande directement la qualification fiscale : une somme inscrite au titre du 1° s’analyse en une réduction de prix et réduit le prix de revient ; une somme inscrite au titre du 2° rémunère un service et constitue un produit imposable du distributeur.

La jurisprudence commerciale apporte également des précisions utiles sur le contenu des obligations de transparence qui encadrent la négociation. La chambre commerciale a ainsi jugé, par un arrêt de section du 28 septembre 2022, qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et que, si sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu’il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le faire sur la base de ces conditions de vente » (Cass. com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9cee5004d05dab7c05c). La documentation contractuelle des marges arrière, leur inscription dans les conditions générales de vente et les conventions annuelles, conditionne donc à la fois la conformité commerciale et le traitement fiscal de l’opération.

Dans le même esprit, la chambre commerciale a précisé les conditions de preuve des avantages consentis dans les relations de distribution, jugeant que la soumission d’un fournisseur à des clauses instituant un déséquilibre significatif « implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées » et que la seule structure du marché « peut constituer un indice » mais « ne peut suffire » (Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca624c7eeb384a40cafb92). Cette exigence probatoire, appliquée au contentieux des pratiques restrictives, rejoint la logique du juge de l’impôt, qui se livre à une analyse concrète des prestations réellement rendues.

La jurisprudence administrative antérieure s’inscrit dans le même mouvement. Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer, en matière de TVA, sur les sommes versées par les industriels de la volaille aux entreprises de la grande distribution dans le cadre de contrats de coopération commerciale, en jugeant que les prestations de coopération commerciale ou de publicité clairement identifiées dans les contrats devaient être soumises à la TVA comme prestations de services (CE, 10 décembre 2020, n° 429174, société LDC Bretagne, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659629). La cour administrative d’appel de Versailles a de même retenu, pour des contrats de services distincts, que « les sommes en cause, pour ces contrats conclus avec les sociétés Brake et Sodial, viennent rémunérer des prestations de coopération commerciale, soumises à la TVA » (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 20VE03250, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046575773).

B. Les conséquences fiscales pour les distributeurs et les fournisseurs

La décision du 10 avril 2026 a des implications immédiates sur trois plans : la détermination du résultat imposable du distributeur, le traitement de la TVA afférente aux sommes en cause et la charge de la preuve en cas de contentieux.

En premier lieu, s’agissant du résultat imposable, la qualification de la somme comme rémunération de services emporte une double conséquence. Le distributeur ne peut plus minorer son stock de la somme perçue, ce qui majore son actif net et son résultat imposable ; corrélativement, il peut déduire les charges afférentes aux services rendus, notamment les frais de personnel et de logistique. La correction symétrique des bilans, appliquée par l’administration dans l’affaire Castorama France, permet d’éviter une double imposition des mêmes sommes : la réintégration au titre de l’exercice auquel la somme se rapporte s’accompagne d’une minoration corrélative des bases de l’exercice antérieur. La base BOI-BIC-PDSTK-10-10 rappelle, au paragraphe 1, que « les produits d’exploitation s’entendent de toutes les sommes ou biens reçus ou à recevoir qui, se rapportant à l’exploitation, se rattachent à l’exercice en cours et qui sont acquis à l’entreprise, soit en contrepartie de fournitures, travaux, services ou avantages exécutés ou transférés au profit de tiers ». Les ristournes rémunérant des services de coopération commerciale constituent ainsi un produit d’exploitation imposable selon les règles de rattachement des créances acquises.

En deuxième lieu, le traitement de la TVA doit être coordonné avec la qualification retenue. Si la somme constitue la contrepartie d’une prestation de services, elle entre dans le champ d’application de la TVA et doit être facturée par le distributeur avec application du taux normal. La base BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 précise, au paragraphe 120, que « le prix peut être acquitté sous forme de rabais. Dans le cas où une relation est établie entre l’octroi d’un « rabais » à un client et un service rendu par le client au fournisseur, ce service entre dans le champ d’application de la TVA (CJCE, arrêt du 23 novembre 1988, aff. 230/87, Naturally Yours Cosmetics) ». Au paragraphe 180, la même base ajoute qu’« une opération est placée dans le champ d’application de la TVA lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : le service doit procurer un avantage individualisé au bénéficiaire ; et la somme versée par le bénéficiaire doit être en relation avec l’avantage retiré de la prestation ».

En revanche, si la somme constitue une véritable réduction de prix, elle est déductible de la base d’imposition du fournisseur dans les conditions de l’article 267, II, 1° du code général des impôts. La base BOI-TVA-BASE-10-10-30 rappelle au paragraphe 10 que « les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes, etc., consentis contractuellement par les fournisseurs à leurs clients, constituent des réductions du prix des ventes qui peuvent être déduites de la base imposable (CGI, art. 267, II-1°) », et souligne au paragraphe 50 que « dans l’hypothèse où, en fait, la somme versée constitue la contrepartie de prestations réalisées par le client », la qualification de réduction de prix doit être écartée. La même logique irrigue les règles de facturation : la base BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 indique, au paragraphe 250, qu’« il est rappelé à cet égard que lorsque des sommes qualifiées de réductions de prix constituent en réalité la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services, elles sont soumises à la TVA comme telles ». Les fournisseurs doivent donc être attentifs au traitement de la TVA déductible lorsqu’ils sont redevables de la taxe sur les sommes versées, et les distributeurs doivent émettre des factures conformes aux prescriptions de l’article 289 du code général des impôts.

En troisième lieu, la charge de la preuve pèse sur le contribuable pour justifier la déduction de la somme du prix de revient. Dans l’hypothèse d’une vérification de comptabilité, il appartient au distributeur d’apporter « la justification de la déduction qu’il entend opérer du prix de revient des stocks », conformément aux règles générales posées par la jurisprudence administrative constante. La documentation des conventions de coopération commerciale, la précision des engagements souscrits, la traçabilité des prestations réellement exécutées et la conformité des factures émises constituent les instruments essentiels de cette preuve. À défaut, l’administration est fondée à réintégrer les sommes dans les résultats imposables, comme elle l’a fait dans l’affaire Castorama France.

Enfin, la décision invite les entreprises à un audit de leurs conventions commerciales : chaque réduction de prix doit être rattachée à une obligation relevant de l’opération d’achat et de vente, et chaque service de coopération commerciale doit être identifié, rémunéré et facturé distinctement. La base BOI-BIC-DECLA-30-70-20, relative à la déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, rappelle au paragraphe 220 que « parmi les ristournes entrant dans le champ d’application de l’article 240 du CGI, figurent notamment la somme inscrite au crédit d’un revendeur dans le cas où le fabricant, livrant directement au prix de détail une marchandise à un client du revendeur, fait bénéficier celui-ci de la différence entre le prix de détail et celui de demi-gros », et la base BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 rappelle, au paragraphe 1, que « le prix de revient d’un élément acheté est représenté par la somme même qui a été déboursée pour l’acquisition de l’élément ».

La décision du 10 avril 2026 consacre ainsi un critère unique, fondé sur la nature de la contrepartie : la somme qui rémunère un service de coopération commerciale ne peut venir en diminution du prix de revient des stocks, quel que soit son intitulé contractuel. Ce critère, applicable à l’ensemble des relations de distribution, impose aux entreprises une documentation rigoureuse de leurs conventions commerciales et de leur exécution. La question de la TVA afférente aux sommes versées et celle du rattachement des produits d’exploitation devront être traitées conjointement, sous peine de redressements portant à la fois sur l’impôt sur les sociétés et sur la taxe sur la valeur ajoutée. Les cabinets d’avocats accompagnent les distributeurs et les fournisseurs dans la sécurisation de ces opérations, en amont lors de la négociation des conventions commerciales, comme en aval dans la défense des intérêts du contribuable face aux rectifications.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, assiste les entreprises dans l’analyse de leurs conventions de coopération commerciale, la gestion de leurs contrôles fiscaux et la contestation des redressements.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux fiscal peut examiner votre dossier.

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