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Le retour des contrôles aux frontières intérieures : l’office du juge administratif face aux refus d’entrée et à la zone d’attente après la crise de Ceuta

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le retour des contrôles aux frontières intérieures : l’office du juge administratif face aux refus d’entrée et à la zone d’attente après la crise de Ceuta

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Entre le 30 juillet et le 4 août 2026, l’afflux de plusieurs dizaines de milliers de personnes dans l’enclave espagnole de Ceuta — 72 000 selon le Gisti, au moins 48 000 selon les autorités citées par BFMTV — et la mort d’au moins dix-neuf personnes lors du franchissement de la frontière marocaine ont provoqué une réaction immédiate de l’exécutif français. Le ministre de l’intérieur a annoncé le renforcement des contrôles à la frontière franco-espagnole, le déploiement de l’opération Sentinelle aux points de passage autorisés, puis réaffirmé le 4 août sa volonté de verrouiller les frontières intérieures avec l’Espagne et l’Italie. Le 11 août, le Gisti, l’Anafé et le réseau Migreurop publiaient un communiqué dénonçant une « réponse sécuritaire hors sol des autorités françaises », rappelant que les contrôles aux frontières intérieures sont déjà rétablis par la France depuis plus de dix ans.

Cet épisode médiatique soulève une question juridique que la presse généraliste n’a pas traitée : que produit, en droit positif, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures sur la situation des étrangers qui s’y présentent, et quel office le juge administratif exerce-t-il sur les décisions prises à cette occasion ? La réponse tient dans une architecture à trois étages — le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 portant code frontières Schengen, le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 — dont la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont précisé, entre 2024 et 2026, l’articulation et les limites. Il convient d’examiner, d’abord, le cadre juridique de la réintroduction des contrôles et du refus d’entrée à la frontière intérieure (I), avant d’analyser l’office du juge face aux personnes retenues en zone d’attente et aux demandes d’asile présentées à la frontière (II).

I. La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures et le refus d’entrée : un cadre juridique encadré, éprouvé par le juge

A. Le régime du code frontières Schengen et sa mise en œuvre par les autorités françaises

La possibilité pour un État membre de rétablir les contrôles à ses frontières intérieures est une faculté d’exception, strictement encadrée par le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016. Le Conseil d’État en a rappelé les termes dans une décision du 20 mars 2026, en citant l’article 25 de ce règlement : « En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave » (CE, 2e ch., 20 mars 2026, n° 510656). La réintroduction suppose donc une menace grave, une durée limitée et une stricte proportionnalité ; elle n’est pas une prérogative discrétionnaire permanente.

Cette décision du 20 mars 2026 précise également quelle autorité française détient la compétence pour décider du rétablissement des contrôles : « Il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public. Le Premier ministre est par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure » (CE, 2e ch., 20 mars 2026, n° 510656). L’affaire soumise au Conseil d’État portait sur les contrôles opérés aux frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026. La haute juridiction a rejeté la requête comme irrecevable : l’existence d’une décision ou d’une instruction propre du ministre de l’intérieur n’était établie par aucune pièce du dossier, les contrôles étant opérés en conséquence de la décision du Premier ministre.

L’article 27 du même règlement impose par ailleurs à l’État qui réintroduit les contrôles de notifier son intention aux autres États membres et à la Commission européenne, en précisant notamment « la portée de la réintroduction envisagée, en précisant le ou les tronçon(s) des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit » ainsi que « le nom des points de passage autorisés » (art. 27 du règlement (UE) 2016/399, tel que cité par CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514350). Les contrôles ne peuvent donc s’exercer que sur les tronçons déclarés et aux points de passage autorisés : la géographie du contrôle est elle-même soumise au droit de l’Union. L’annonce du renforcement des contrôles à la frontière franco-espagnole après la crise de Ceuta s’inscrit dans ce cadre préexistant, la France ayant rétabli ses contrôles aux frontières intérieures de manière continue depuis 2015, au-delà même des hypothèses strictement encadrées par le règlement.

B. Le refus d’entrée à la frontière intérieure et ses limites : la leçon de l’affaire ADDE

Le refus d’entrée est l’instrument central du contrôle aux frontières. L’article L. 332-1 du CESEDA dispose : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». Aux termes de l’article L. 333-1 du même code, « la décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l’objet peut être exécutée d’office par l’autorité administrative ». La décision de refus d’entrée est donc immédiatement exécutoire, sans effet suspensif du recours.

Son application aux frontières intérieures a toutefois été strictement bornée par le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée contentieuse du 2 février 2024, rendue après renvoi préjudiciel à la Cour de justice. La Cour de justice, saisie par le Conseil d’État, avait dit pour droit dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22) que « le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement » (arrêt cité par CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au recueil Lebon).

Tirant les conséquences de cette interprétation, le Conseil d’État a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, en tant qu’elle ne limitait pas le refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas de réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient. La motivation mérite d’être citée : « alors que l’Etat membre qui édicte, à l’occasion de contrôles réalisés à ses frontières intérieures, un refus d’entrée à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers prend une décision qui entre dans le champ d’application de la directive 2008/115/CE, les dispositions litigieuses prévoient cette possibilité sans la limiter au cas où de telles décisions sont prises soit en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient, à qui incombera, le cas échéant, de prendre une décision de retour, soit en vue de prendre lui-même une décision de retour » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285). En l’état de la législation, l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée à une frontière intérieure relève du régime de la remise aux autorités de l’État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner (articles L. 621-1 à L. 621-3 du CESEDA), de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans la limite de vingt-quatre heures (articles L. 813-1 et L. 813-3), et, le cas échéant, du placement en rétention.

Le Conseil d’État a encore précisé, par un avis contentieux du 16 juillet 2026 rendu sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble, l’étendue de la compétence des autorités françaises aux points de passage frontaliers avec l’Italie. Il a jugé que « lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France » (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514350). Il a surtout ajouté que « les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre Etat membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre Etat membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient » (CE, avis, 16 juillet 2026, n° 514350). La frontière juridique tient donc au lieu où se trouve l’étranger : la directive 2008/115/CE ne s’impose à un État membre qu’à l’égard des personnes en séjour irrégulier sur son propre territoire. L’avis, publié au Journal officiel, s’appuie sur la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Rome le 11 octobre 1963 et sur le décret n° 82-947 du 28 octobre 1982.

Le contentieux de la frontière franco-italienne avait déjà illustré la dimension procédurale de ce régime. Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé irrecevable l’appel du ministre de l’intérieur contre un jugement du tribunal administratif de Nice ayant annulé le refus d’entrée opposé à un ressortissant somalien interpellé en gare de Menton-Garavan, au motif que le litige relevait du préfet des Alpes-Maritimes, en application de l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative. La cour a relevé que la gare de Menton-Garavan « constitue un point de passage autorisé pour l’application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ( » code frontières Schengen « ) en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures » (CAA Marseille, 3e ch., 4 juillet 2024, n° 22MA02261). Le contrôle juridictionnel porte ainsi jusque sur l’identification de l’autorité compétente pour défendre la légalité des décisions de frontière.

II. L’office du juge face aux personnes arrêtées aux frontières : zone d’attente, entrée sur le territoire et asile à la frontière

A. Le refus d’entrée et la zone d’attente : la frontière juridique de l’entrée sur le territoire

La décision de refus d’entrée s’accompagne le plus souvent d’un placement en zone d’attente, dont le régime est régi par le titre IV du livre III du CESEDA. L’article L. 341-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». La zone d’attente s’étend, en vertu de l’article L. 341-6 du même code, « des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes ». La durée du maintien est strictement plafonnée : quatre jours au maximum, prolongeables par le juge des libertés et de la détention pour huit jours, puis à titre exceptionnel pour huit jours supplémentaires (articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4). À l’expiration de la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours (article L. 342-19).

La frontière entre la zone d’attente et le territoire national produit des conséquences contentieuses décisives, que la cour administrative d’appel de Paris a exposées dans un arrêt du 21 octobre 2024 : « Il résulte de ces dispositions que la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France, et en particulier s’agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d’entrée. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650). En d’autres termes, l’étranger maintenu en zone d’attente ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, réservée à ceux qui sont entrés sur le territoire ; seul le refus d’entrée lui est opposable.

La même cour a déterminé le moment où l’étranger bascule d’un régime à l’autre : « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650). Dans l’espèce, l’étranger, placé en garde à vue dans des locaux de la police judiciaire situés au 6 rue des Bruyères à Roissy-en-France, hors de la zone d’attente délimitée par l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2023, a été regardé comme entré sur le territoire français : le préfet de police avait donc pu lui opposer une obligation de quitter le territoire. La géographie de la rétention détermine la qualification juridique de la situation.

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué la même grille dans un arrêt du 13 janvier 2026, en précisant les fondements de l’obligation de quitter le territoire opposée à un étranger entré par la zone d’attente : « un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont l’entrée sur le territoire national ne résulte que de ce placement en garde à vue, hors de la zone d’attente, ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur les seules dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En revanche, il peut, le cas échéant, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire fondée sur l’irrégularité de son entrée sur le territoire européen, appréciée au regard des conditions fixées par le code frontières Schengen » (CAA Paris, 8e ch., 13 janvier 2026, n° 25PA00457). L’affaire illustrait l’importance du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : l’entrée d’un étranger signalé par les autorités norvégiennes en application de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 est irrégulière au regard du code frontières Schengen, ce qui fonde l’obligation de quitter le territoire une fois l’intéressé entré sur le sol national.

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette construction dans un arrêt du 9 juin 2026, à propos d’une ressortissante béninoise arrivée à Roissy-Charles-de-Gaulle sous couvert d’un visa de court séjour, à qui l’entrée avait été refusée faute de justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé : « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français. Il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre une situation où cet étranger exprime le désir d’entrer sur le territoire français et une situation où il ne formule pas ce souhait » (CAA Nantes, 1re ch., 9 juin 2026, n° 26NT00201). La cour a au surplus contrôlé l’appréciation des moyens de subsistance au regard des conditions d’entrée posées par l’article 6 du règlement (UE) 2016/399, jugeant que l’intéressée, qui ne produisait qu’un billet de retour, une attestation d’accueil et une assurance de voyage, ne justifiait pas de ressources suffisantes au sens de ce texte.

B. L’asile à la frontière : un régime spécifique sous le contrôle du juge administratif

L’étranger qui se présente à la frontière et sollicite le bénéfice de l’asile relève d’un régime distinct, régi par le titre V du livre III du CESEDA. L’article L. 352-1 du CESEDA dispose que « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par ce règlement avec d’autres Etats ; 2° La demande d’asile est irrecevable en application de l’article L. 531-32 ; 3° La demande d’asile est manifestement infondée. Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ». La procédure est rapide : le recours s’exerce dans les quarante-huit heures et le juge statue dans les soixante-douze heures.

L’article L. 352-2 du même code subordonne la décision de refus d’entrée au titre de l’asile à la consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui « rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V », l’office devant tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. L’avocat ou le représentant d’une association habilitée est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour accompagner le demandeur à son entretien, et l’avis favorable de l’office lie le ministre, sauf si l’accès de l’étranger au territoire constitue une menace grave pour l’ordre public (article L. 352-2 du CESEDA, tel que cité par CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538).

Le Conseil d’État a précisé la portée des garanties procédurales applicables à cette phase, dans une décision du 21 octobre 2024 rendue sur le pourvoi d’un demandeur sri-lankais auquel l’entrée avait été refusée au titre de l’asile après avis de l’office : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si celles de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 4, relatives à l’assistance d’un interprète, s’appliquent aux modalités de communication des décisions prises en application de l’article L. 213-8-1, qui figure au livre II de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elles ne régissent pas la procédure, préalable à ces décisions, de consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui est exclusivement régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code précité » (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n° 474602). La haute juridiction a également consacré l’accès du demandeur à l’enregistrement sonore de son entretien : « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 213-8-1 précité, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision » (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n° 474602).

La cour administrative d’appel de Toulouse a, de son côté, défini le standard de contrôle de la qualification de demande manifestement infondée : « Il résulte de ces dispositions que la demande d’asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national peut être rejetée lorsque ses déclarations et les documents qu’il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l’intéressé au titre du 2° du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés » (CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538). La cour a par ailleurs validé la tenue de l’entretien OFPRA par visioconférence pour un demandeur retenu en zone d’attente, en application du 2° de l’article R. 531-16 du CESEDA, tout en contrôlant la prise en compte de la vulnérabilité et le respect du principe de non-refoulement au regard des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 33 de la convention de Genève. L’office du juge administratif, dans ce contentieux de masse, s’exerce donc dans des délais extrêmement brefs, mais sur l’ensemble des garanties substantielles du droit d’asile.

Conclusion

La crise de Ceuta a rendu visible un régime juridique que la France pratique depuis plus de dix ans : le rétablissement quasi continu des contrôles aux frontières intérieures et son corollaire, le refus d’entrée opposé aux étrangers qui s’y présentent. La jurisprudence récente du Conseil d’État — décision du 20 mars 2026 sur la compétence du Premier ministre, avis du 16 juillet 2026 sur les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, décision du 2 février 2024 tirant les conséquences de l’arrêt ADDE de la Cour de justice — trace les limites exactes de ce régime : réintroduction soumise à une menace grave et proportionnée, refus d’entrée à la frontière intérieure réservé aux hypothèses de réadmission par l’État voisin, distinction rigoureuse entre le refus d’entrée et l’obligation de quitter le territoire, garanties spécifiques de l’asile à la frontière sous le contrôle du juge.

Pour les praticiens, la maîtrise de cette grammaire procédurale est devenue indispensable. La localisation exacte de la personne au moment de la décision — zone d’attente, point de passage autorisé, bureau à contrôles nationaux juxtaposés, local de garde à vue — détermine le fondement juridique applicable, la compétence de l’autorité signataire et la nature du recours. Les décisions citées, toutes rendues entre 2024 et 2026, fournissent au juge comme à l’avocat les outils d’un contrôle effectif des décisions prises aux frontières intérieures, y compris lorsque l’actualité politique exerce une pression maximale sur les garanties procédurales.

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