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Logiciel de caisse frauduleux : comment l’administration prouve la suppression de recettes et applique la majoration de 80 % (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 24VE01663)

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Maître Hassan KOHEN
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Logiciel de caisse frauduleux : comment l’administration prouve la suppression de recettes et applique la majoration de 80 % (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 24VE01663)

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Logiciel de caisse frauduleux : comment l’administration prouve la suppression de recettes et applique la majoration de 80 % (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 24VE01663)

La fraude à l’encaissement, consistant à supprimer informatiquement des ventes réglées en espèces afin de minorer le chiffre d’affaires, constitue l’un des contentieux les plus récurrents du contrôle fiscal des commerces de proximité : restaurants, salons de coiffure, bars, débits de boissons et commerces de détail en sont les principales cibles. Par un arrêt du 16 juillet 2026, publié, la cour administrative d’appel de Versailles (3e chambre, n° 24VE01663, société SARL Perla) confirme la méthode mise en œuvre par l’administration pour établir l’utilisation d’un logiciel de caisse frauduleux dénommé « A….EXE », intégré à l’environnement du logiciel de gestion « Marlix », et valide la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses qui en résulte, tout en admettant partiellement la déduction de charges d’exploitation liées à une politique de produits offerts à la clientèle.

Cet arrêt s’inscrit dans une série jurisprudentielle dense, marquée notamment par les arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Paris dans les affaires dites « Marlix » et « Image.exe » (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA06567, société Hair Bayen ; CAA Paris, 5 octobre 2021, n° 20PA01948, société Hair République ; CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA03013), dont il constitue la confirmation la plus récente. Il appelle une analyse croisée de la doctrine administrative, de la jurisprudence du Conseil d’État et de celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle s’est d’ailleurs prononcée le même jour, le 8 juillet 2026, sur la charge de la preuve des pénalités fiscales (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275).

La présente étude analyse, en premier lieu, la construction par l’administration de la preuve de l’utilisation d’un logiciel frauduleux de suppression de recettes (I) puis, en second lieu, les conséquences qui en découlent, tant sur le plan du rejet de la comptabilité et de la reconstitution du chiffre d’affaires que sur celui des pénalités (II).

I. La preuve de l’utilisation d’un logiciel frauduleux de suppression de recettes

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 16 juillet 2026 constitue une illustration achevée de la manière dont l’administration fiscale établit, devant le juge de l’impôt, la réalité de l’utilisation d’un logiciel conçu pour supprimer une partie des recettes en espèces. La démonstration repose sur un faisceau d’indices tirés de l’exploitation des fichiers informatiques saisis lors des opérations de visite et de saisie (I.A), avant que le juge ne s’assure de la préservation des garanties procédurales du contribuable (I.B).

I.A. Le faisceau d’indices tiré de l’exploitation des fichiers informatiques saisis

La société SARL Perla, qui exploitait un salon de coiffure à Levallois-Perret, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour les exercices clos de 2013 à 2015, à l’issue de laquelle l’administration a écarté la comptabilité comme non probante et procédé à la reconstitution des recettes (point 1 de l’arrêt). Les opérations de visite domiciliaire ont été menées dans les locaux du salon, au domicile de son gérant, M. B…, ainsi que dans les locaux de la SARL Hair Bayen, société sœur dont le même gérant assurait la direction et sur l’ordinateur de laquelle la comptabilité du salon Perla était gérée jusqu’en septembre 2014 (point 12).

La vérificatrice a alors constaté que la société utilisait, pendant toute la période vérifiée, le logiciel de gestion « Marlix », lequel comporte une partie « Caisse » sur laquelle sont effectuées les opérations journalières et une partie « Bureau » permettant les opérations de gestion comptable ou statistique. Dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie visant d’autres sociétés utilisatrices du même logiciel, l’administration a établi que son éditeur avait développé une application dénommée « A….EXE », qui « permet de modifier, a posteriori, des données de caisse afin de supprimer certaines ventes et, par suite, d’éluder une partie des recettes » (point 12). Le point décisif de la démonstration tient à ce que les données issues du logiciel de gestion étaient agrégées dans des « résumés caisse » transmis sans modification à l’expert-comptable, « de sorte qu’une éventuelle altération des données présentes dans le logiciel Marlix entraîne, nécessairement, une altération des chiffres comptabilisés » (point 12).

La méthode probatoire adoptée par l’administration, validée par la cour, repose sur l’exploitation croisée de plusieurs fichiers informatiques, dont la fonction et la complémentarité sont remarquablement décrites par l’arrêt (point 13) :

  • la fonction « Prefetch » du système d’exploitation Windows, qui répertorie les logiciels les plus fréquemment exécutés, a permis d’établir que l’exécutable A….EXE « avait été lancé à de multiples reprises et pour la dernière fois le 1er octobre 2014 à 20 heures 47 » ;
  • les fichiers « AVANT.FIC », générés par l’outil A….EXE pour sauvegarder l’ensemble des ventes avant leur suppression partielle, ont révélé, pour septembre 2014 et août 2015, « une suppression de 245 fiches, de 743 lignes et de 6 780,30 euros de recettes » pour le premier mois et « une suppression de 226 fiches, 719 lignes et 7 382,15 euros de recettes » pour le second, « correspondant uniquement à des règlements en espèces » ;
  • le fichier « FICHE2.FIC », qui présentait la mention « code 2 » dans le champ « Codeannul », marqueur des enregistrements devant être supprimés définitivement, dont les ventes n’ont pas été retrouvées dans le fichier « FICHE.FIC » servant de support à la comptabilisation ;
  • les fichiers « ENLEVE.FIC », retraçant les recettes supprimées, et « PERSONNE.FIC », retraçant le chiffre d’affaires par employé, « qui n’est pas modifié par A….EXE » ;
  • le fichier « GLOBAL.FIC », daté du 1er octobre 2014 sur l’ordinateur du salon Hair Bayen et du 2 septembre 2015 sur celui du domicile du gérant, « fichier qui enregistre les paramètres de suppression sauvegardés ».

À ces éléments d’ordre technique s’ajoutent deux indices économiques : d’une part, l’existence, pour chacun des exercices contrôlés, de ruptures de séquence dans la numérotation des fiches, « soit 665 numéros manquants en 2012, 1 364 en 2013 et 2 590 en 2014 » (point 14) ; d’autre part, un taux d’espèces « particulièrement bas », les taux constatés dans les ventes comptabilisées s’établissant en moyenne à 6,1 % en 2013, 4,9 % en 2014 et 5 % entre le 1er janvier et le 30 septembre 2015, alors que les fichiers AVANT.FIC, non altérés par l’outil frauduleux, faisaient apparaître un taux avoisinant 19,50 % (point 14).

Cette méthode probatoire est parfaitement conforme à la doctrine administrative, qui rappelle que « le rejet de la valeur probante et sincère d’une comptabilité informatisée présentée est apprécié avec discernement au vu de l’étendue et de la gravité des manquements constatés » et que « les constatations matérielles sont formalisées par écrit, soit dans un procès-verbal, soit dans la proposition de rectification » (BOI-CF-IOR-60-40-30, n° 410). De même, la doctrine rappelle que, « lorsque des données pertinentes pour cette reconstitution sont disponibles, en tout ou partie, sous forme informatisée, elles seront exploitées sous cette forme afin de motiver d’autant mieux la reconstitution réalisée » (BOI-CF-IOR-60-40-30, n° 430), et que « la reconstitution du chiffre d’affaires peut être réalisée au moyen des méthodes connues (calcul de coefficient, comptabilité matière, méthode statistique, par exemple) » (BOI-CF-IOR-60-40-30, n° 420).

Le juge du fond apprécie souverainement ce faisceau d’indices. Dans l’arrêt du 20 janvier 2023 rendu dans l’affaire de la société Hair Bayen, la cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, sur des faits strictement identiques — la même application, les mêmes fichiers FICHE.FIC, FICHE2.FIC, AVANT.FIC et PERSONNE.FIC —, que « l’ensemble de ces éléments permet d’établir que la société Hair Bayen a utilisé, sur la période en litige, un logiciel frauduleux lui permettant de modifier a posteriori des données de caisse afin d’éluder une partie de ses recettes » (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA06567, lien officiel). La même démarche avait été retenue s’agissant du module « Image.exe » du logiciel Marlix, dont l’utilisation avait été révélée par la présence des fichiers « Serviceo » et « Saloming » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA03013, société A… B… Vitry, lien officiel), ainsi que dans l’affaire de la société Hair République (CAA Paris, 5 octobre 2021, n° 20PA01948, lien officiel).

La jurisprudence n’exige pas que l’outil frauduleux lui-même soit retrouvé sur les ordinateurs saisis. Dans l’arrêt Perla, la société soutenait précisément qu’« un logiciel frauduleux, qui n’a pas été retrouvé sur les ordinateurs perquisitionnés », n’avait pas été utilisé, les traces de l’utilisation du fichier A….EXE étant liées, selon elle, à un virus malveillant portant le même nom. La cour écarte cette argumentation : « les nombreuses et récurrentes suppressions mises en évidence par le service, qui concernent exclusivement les recettes en espèces, ne peuvent pas sérieusement être imputées à un virus, qui porterait opportunément le nom « A….EXE », dont il n’est même pas établi, par la seule pièce versée au dossier, qu’il aurait été présent sur les ordinateurs saisis » (point 15). La chambre commerciale de la Cour de cassation avait d’ailleurs déjà admis, dans l’affaire Orefa, que des omissions comptables peuvent être présumées lorsque la société a méconnu ses obligations déclaratives, l’existence de telles présomptions entrant dans le champ de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, publié, lien officiel).

La charge de la preuve du caractère frauduleux de la comptabilité est toutefois partagée : il appartient au contribuable qui conteste le rejet de sa comptabilité d’apporter la preuve que la méthode de reconstitution retenue par l’administration est radicalement viciée ou excessivement sommaire, ainsi que le rappelle la doctrine (BOI-CF-IOR-10-20, n° 310). La cour de Versailles le souligne d’autant mieux qu’elle écarte les explications alternatives avancées par la société — mises en attente de factures, purges régulières, problèmes de logiciel — « sans apporter le moindre commencement de preuve de l’existence et de la récurrence de telles difficultés sur les années contrôlées » (point 15).

I.B. Les garanties procédurales du contribuable : débat oral et contradictoire, L. 76 B du LPF et saisine de la commission départementale

L’arrêt Perla est également précieux en ce qu’il circonscrit, avec une grande netteté, les garanties dont le contribuable vérifié peut se prévaloir lorsque l’administration exploite des éléments obtenus auprès de tiers ou issus de procédures pénales.

S’agissant, d’abord, du débat oral et contradictoire, la société soutenait qu’« aucun débat oral et contradictoire n’a eu lieu sur l’exploitation du fichier GLOBAC.FIC, qui provient de la perquisition d’une société tierce ». La cour relève que la proposition de rectification du 9 décembre 2016 mentionnait expressément que l’administration s’était fondée, pour confirmer l’utilisation d’un logiciel frauduleux, « sur l’analyse des données d’un fichier dénommé GLOBAL.FIC, saisi, lors de perquisitions ordonnées par l’autorité judiciaire, sur les ordinateurs appartenant à une société sœur et au gérant mais utilisés pour les besoins de l’exploitation de la SARL Perla », et que « plusieurs interventions ont été organisées par le vérificateur avec les représentants de la société entre le 7 décembre 2015 et le 30 novembre 2016, pendant lesquelles la société ne justifie ni même n’allègue que le vérificateur se serait refusé à un quelconque débat » (point 3). Le moyen est écarté.

S’agissant, ensuite, de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 », et « communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » (article L. 76 B du LPF, texte intégral), la société Perla se plaignait de ce que l’administration ne lui avait pas communiqué la documentation technique du logiciel de gestion Marlix, ce qui aurait rendu impossible toute vérification des affirmations du service. La cour observe que la société « ne justifie ni même n’allègue avoir formulé une telle demande auprès de l’administration, ainsi que l’exigent les dispositions » de l’article L. 76 B, et que l’administration « soutient, sans être contredite, n’avoir jamais disposé de cette documentation et l’avoir demandée, à plusieurs reprises, auprès de la société requérante et de l’éditeur du logiciel, sans succès » (point 7). La garantie de l’article L. 76 B, qui met à la charge de l’administration « deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ; communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a obtenus » (BOI-CF-PGR-30-10, n° 200), ne vaut que si le contribuable formule la demande de communication, laquelle « doit intervenir avant la mise en recouvrement des impositions » (BOI-CF-PGR-30-10, n° 340).

S’agissant, enfin, de la garantie tenant à la mention, dans la réponse aux observations du contribuable, de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la cour rappelle qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration de faire mention, dans la réponse aux observations du contribuable prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, de la possibilité qu’a celui-ci de saisir la commission départementale » en cas de désaccord persistant (point 8). S’agissant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, remise avant l’engagement de la vérification en application de l’article L. 10 du LPF et dont les dispositions sont opposables à l’administration, la cour juge que « la mention, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu’il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale (…) ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’imposition » (point 10). Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure de la cour administrative d’appel de Paris, laquelle avait jugé que l’omission de la mention de la faculté de saisir la commission, alors même qu’elle méconnaît la charte, ne constitue pas une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte, faute pour le contribuable d’établir qu’il aurait été privé de la possibilité de saisir la commission (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA06567, lien officiel, point 6).

La garantie d’information prévue par l’article L. 76 C du LPF s’applique, quant à elle, aux pièces saisies lors d’une procédure de visite et de saisie que l’administration n’a pas pu restituer : l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des informations contenues dans ces pièces, et les informations recueillies ne sont opposables « qu’après la restitution des pièces et documents saisis ou leur reproduction et la mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 47 du LPF » (BOI-CF-COM-20-20, n° 220).

II. Les conséquences : rejet de la comptabilité, reconstitution du chiffre d’affaires et majoration pour manœuvres frauduleuses

La démonstration de l’utilisation d’un logiciel frauduleux commande le sort de la comptabilité et de la base d’imposition : la comptabilité, régulière en la forme, est déclarée dépourvue de valeur probante, ce qui justifie la reconstitution du chiffre d’affaires (II.A), avant que ne soit appréciée, sous le contrôle du juge, l’application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses (II.B).

II.A. Le rejet de la valeur probante de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires

Le point 16 de l’arrêt Perla constitue le cœur du dispositif de rejet : « Au regard de l’ensemble de ces éléments, compte tenu des nombreuses suppressions de recettes en espèces établies par le service dans les données du logiciel de gestion de la SARL Perla, l’administration était fondée à regarder la comptabilité de la société requérante comme étant dépourvue de valeur probante sur l’ensemble de la période vérifiée, en dépit de sa régularité en la forme. »

Cette solution s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées, tel qu’il résulte de l’article L. 13, IV, du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements » (texte cité intégralement par la cour dans l’arrêt Hair Bayen, CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA06567, point 11).

La doctrine administrative précise que « les comptabilités informatisées doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification » conformément à l’article 911-3 du plan comptable général (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, n° 150), et que « les fonctions d’un logiciel qui permettent la suppression d’une écriture validée ou sa modification s’opposent au principe d’irréversibilité de l’enregistrement des écritures comptables », leur utilisation étant « prohibée » (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, n° 110). Le non-respect de ces obligations, qui tiennent au caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, expose l’entreprise au rejet de sa comptabilité : « une comptabilité est irrégulière lorsqu’elle est incomplète ou n’est pas correctement tenue, c’est-à-dire est entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés » (BOI-CF-IOR-10-50-30, n° 210), et « même si elle est régulière en la forme et appuyée de justifications apparemment suffisantes, une comptabilité peut être rejetée pour défaut de valeur probante lorsque des présomptions précises et concordantes permettent d’en contester la sincérité et d’établir que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé » (BOI-CF-IOR-10-50-30, n° 230). La notion de « graves irrégularités » privant la comptabilité de valeur probante justifie également, conformément à l’article L. 57 A du LPF, que le délai de réponse de soixante jours ne s’applique pas (BOI-CF-IOR-10-50-30, n° 200), et peut conduire à la prorogation de trois à six mois de la durée de la vérification sur place (BOI-CF-PGR-20-30, n° 110).

La reconstitution du chiffre d’affaires éludé doit ensuite être exacte et motivée. Dans l’affaire Perla, l’administration a calculé « les recettes éludées en comparant, d’une part, les données des fichiers PERSONNE.FIC, qui retracent le chiffre d’affaires par employé et ne sont pas altérés par l’outil A….EXE, et, d’autre part, les données des fichiers FICHE.FIC, servant de support à la comptabilisation » (point 17), ce qui a permis de constater des suppressions de ventes en espèces d’un montant de 22 526,55 euros en 2012, 40 971,89 euros en 2013, 70 731,24 euros en 2014 et 48 290,07 euros en 2015, « sans aucune extrapolation des données d’août 2015 et de septembre 2014 » (point 17). La cour en déduit que « la société Perla n’est pas fondée à soutenir que la méthode de reconstitution serait excessivement sommaire ou radicalement viciée » (point 17).

La charge de la preuve du caractère vicié ou sommaire de la méthode incombe au contribuable, ainsi que le rappelle la doctrine (BOI-CF-IOR-10-20, n° 310). Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans une affaire de restauration rapide, qu’un contribuable ne peut utilement se prévaloir d’une méthode alternative de reconstitution fondée sur le rapprochement avec des éléments tirés d’une comptabilité entachée de graves irrégularités ayant justifié son rejet, et que « eu égard à l’ancienneté des éléments dont il se prévalait, antérieurs de quatre années aux exercices vérifiés, c’est sans dénaturation et par un arrêt suffisamment motivé que la cour a pu juger que M. A… ne justifiait pas de la comparabilité de ces conditions d’exploitation » (CE, 19 juin 2026, n° 497817, société Paradiso, lien officiel, point 3). La même décision rappelle, sur un autre point de procédure, que « dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci » et que, lorsque la production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit « dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision » (CE, 19 juin 2026, n° 497817, lien officiel, point 4).

L’exploitation des fichiers saisis est, par ailleurs, soumise à une exigence de proportionnalité et de discernement rappelée par la doctrine : « le rejet de la valeur probante et sincère d’une comptabilité informatisée présentée est apprécié avec discernement au vu de l’étendue et de la gravité des manquements constatés » (BOI-CF-IOR-60-40-30, n° 410). La cour administrative d’appel de Douai a ainsi pu confirmer le rejet d’une comptabilité fondé sur la suppression de tickets de caisse, l’horodatage des tickets supprimés ayant révélé que « les manipulations du logiciel informatique » étaient volontaires (CAA Douai, 16 juin 2022, n° 20DA01581, société Catzam, lien officiel).

Enfin, le juge de l’impôt admet la déduction des charges dès lors que celles-ci sont engagées dans l’intérêt de l’exploitation. Dans l’affaire Perla, la cour a ainsi prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur les sociétés et de TVA « des charges figurant sur les factures présentées » relatives à des achats de serviettes, peignoirs ou T-shirts offerts à la clientèle, « pour un montant en base de 2 400 euros en 2013, de 25 307 euros en base en 2014 et de 39 972 euros en 2015 » (point 20), l’administration n’ayant pas apporté « d’élément suffisant pour contredire sérieusement les dires de la société, selon lesquels ces achats poursuivaient un but promotionnel, les pièces étant offertes aux clients » (point 20). La doctrine admet en ce sens que « les dépenses qu’entraîne la distribution par les entreprises à des tiers, d’échantillons et de menus objets de caractère publicitaire constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal » (BOI-BIC-CHG-40-20-40, n° 250). En revanche, les indemnités kilométriques et les frais de déplacement du gérant, dont le caractère professionnel n’est pas établi, restent réintégrés (point 21).

II.B. La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : charge de la preuve et contrôle du juge

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis » (article 1729 du CGI, texte intégral).

La charge de la preuve du bien-fondé de ces majorations repose sur l’administration, ainsi que la cour le rappelle expressément au point 22 de l’arrêt Perla. Elle est réputée établie, dans l’espèce, dès lors que « l’administration a pu établir, par des traitements informatiques sur des fichiers saisis lors de perquisitions, l’utilisation d’un logiciel frauduleux permettant de supprimer une partie des ventes en espèces, de façon récurrente et importante », de sorte qu’« elle a pu dès lors à bon droit infliger la pénalité de 80 % sur les impositions supplémentaires résultant de ce chef de redressement » (point 23). La solution est identique dans l’affaire Hair Bayen, où la cour a jugé que « la circonstance que le logiciel Image.Exe n’aurait pas été trouvé sur les ordinateurs ou une clef USB est sans influence sur la régularité de cette pénalité » (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA06567, point 28, lien officiel).

Le régime probatoire des pénalités fait l’objet d’une jurisprudence dense de la chambre commerciale de la Cour de cassation, particulièrement active en 2026. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait maintenu la majoration de 40 % pour manquement délibéré en se fondant sur la seule importance des sous-estimations de valeurs déclarées (31,79 % pour le studio, 35,50 % pour l’appartement et 41,13 % pour les chambres du 4e étage) et sur le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier, motifs « impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275, lien officiel). L’arrêt rappelle utilement que, selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration », et que la caractérisation de l’intention d’éluder l’impôt est une condition de l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275, points 5 à 8).

La distinction entre le manquement délibéré et la manœuvre frauduleuse est, en outre, essentielle. La doctrine administrative précise que « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires » et que, « quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude » (BOI-CF-INF-10-20-20, n° 30). La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses suppose, de son côté, la démonstration de l’accomplissement d’actes, opérations, artifices ou manœuvres destinés à égarer l’administration ou à restreindre son pouvoir de vérification, démonstration que l’utilisation d’un logiciel de suppression de recettes remplit parfaitement, ainsi que l’ont jugé les cours dans les affaires Marlix (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA06567, point 28, lien officiel) et Perla (point 23).

Le contrôle du juge ne s’arrête toutefois pas à la vérification de la qualification : il porte également sur la proportionnalité de la sanction. La chambre commerciale a en effet jugé, par un arrêt publié du 12 février 2025, qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale », et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin, lien officiel). La motivation des pénalités est, par ailleurs, encadrée : la décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI « est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques » (BOI-CF-INF-30-20, n° 30), et les majorations de 40 % et 80 % figurent parmi « les sanctions qui sont appliquées lorsque des infractions constatées, dans le cadre du contrôle sur pièces ou du contrôle externe, ont été commises par manquement délibéré ou sont constitutives de manœuvres frauduleuses » (BOI-CF-INF-30-20, n° 260).

Le juge de l’impôt modère enfin la portée des pénalités lorsqu’elles ne sont pas justifiées par l’administration. Dans l’arrêt Perla, la cour prononce ainsi la décharge de la majoration pour manquement délibéré « résultant de ces redressements » s’agissant des charges de produits textiles dont la déductibilité a été admise (point 24), tout en confirmant le caractère délibéré du manquement pour les autres charges rejetées, « dépenses récurrentes faites au profit de son gérant, qui ne peut en ignorer le caractère personnel » (point 24).

La coordination entre les procédures pénale et fiscale constitue un dernier enjeu de ces dossiers : les pièces recueillies dans le cadre d’une procédure pénale peuvent être transmises à l’administration fiscale, la chambre commerciale ayant jugé que « des pièces, obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, pouvaient, en application de ce texte, être transmises par le procureur de la République à l’administration fiscale » (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, publié au Bulletin et au Rapport, lien officiel), sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales. L’administration peut également exercer son droit de communication auprès des autorités judiciaires pour obtenir des rapports d’expertise établis dans des procédures pénales relatives à d’autres contribuables, comme l’illustre la jurisprudence relative au logiciel « Alliance Plus » des officines de pharmacie (CAA Marseille, 5 novembre 2020, n° 18MA05261, lien officiel).

En définitive, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 16 juillet 2026, n° 24VE01663, livre une grille de lecture complète du contentieux des logiciels de caisse frauduleux : l’administration n’a pas à rapporter la preuve matérielle de l’installation de l’outil frauduleux, le faisceau d’indices résultant de l’exploitation des fichiers saisis — Prefetch, AVANT.FIC, FICHE.FIC, FICHE2.FIC, ENLEVE.FIC, PERSONNE.FIC, GLOBAL.FIC — et la comparaison des taux d’espèces suffisant à établir la suppression de recettes ; le contribuable conserve néanmoins des garanties effectives, tenant à la demande de communication des documents obtenus de tiers (article L. 76 B du LPF) et au débat oral et contradictoire, tandis que le juge exerce un contrôle plein sur la qualification des manœuvres frauduleuses et la proportionnalité de la majoration de 80 %.

Pour toute vérification de comptabilité portant sur des données informatisées, la plus grande vigilance s’impose : la conservation des données de caisse, la sécurisation des logiciels de gestion et l’absence de toute fonctionnalité de modification a posteriori des enregistrements de ventes conditionnent la valeur probante de la comptabilité et, partant, la régularité des bases d’imposition. En cas de proposition de rectification fondée sur l’exploitation de fichiers informatiques, il est indispensable de vérifier que les garanties de l’article L. 76 B du LPF ont été respectées, que la méthode de reconstitution n’est ni sommaire ni viciée et que la preuve des manœuvres frauduleuses est rapportée, ces éléments étant seuls de nature à faire échec à la majoration de 80 %. Notre cabinet accompagne les entreprises et les gérants confrontés à un contrôle fiscal portant sur leur comptabilité informatisée et à la contestation des redressements et pénalités qui en résultent (avocat contrôle fiscal Paris, avocat contentieux fiscal Paris, avocat fiscaliste Paris).

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