Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La soulte dans l’attribution préférentielle : paiement comptant, délais de dix ans et intérêts au taux légal — l’exigibilité de la créance d’indivision dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La soulte dans l’attribution préférentielle : paiement comptant, délais de dix ans et intérêts au taux légal — l’exigibilité de la créance d’indivision dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Au moment de la liquidation d’une succession, d’une communauté de biens dissoute par le divorce ou d’une indivision, la question n’est pas seulement de savoir qui recevra tel bien : elle est aussi de savoir combien paiera celui qui le reçoit, quand cette somme devient due et si elle porte intérêts. L’attribution préférentielle, mécanisme central des partages, permet à un indivisaire de se voir attribuer, à titre exclusif, un bien auquel il est particulièrement attaché — le logement familial, l’exploitation agricole, le local professionnel — moyennant, le plus souvent, le versement d’une soulte destinée à rétablir l’égalité en valeur entre les copartageants. Or, cette soulte obéit à un régime juridique précis et encore trop souvent mal compris, que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises depuis 2023, jusqu’à l’arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907).

Le présent article propose une analyse systématique de la mécanique pécuniaire de l’attribution préférentielle : les conditions de mise en œuvre du mécanisme et les règles gouvernant la formation des lots (I), puis le régime de la soulte, de son exigibilité et des intérêts qui la grèvent (II).

I. L’attribution préférentielle : une modalité du partage au service de l’égalité en valeur

L’attribution préférentielle s’analyse d’abord comme une modalité d’allotissement du partage, soumise à des conditions de fond strictes que le juge contrôle (A), avant de se concrétiser par la remise d’un bien contre paiement d’une soulte dont le paiement comptant constitue le principe (B).

I.A. Le mécanisme : bénéficiaires, biens attribuables et office du juge

L’article 831 du Code civil dispose que « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ». Le texte, dont la portée a été étendue par l’article 832 du même code au logement et aux objets mobiliers à usage familial, traduit une idée simple : éviter que la vente forcée d’un bien auquel l’un des copartageants est attaché ne vienne anéantir sa valeur d’usage. En matière de divorce, l’article 1476 du Code civil renvoie d’ailleurs expressément, pour le partage de la communauté, à « toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers », y compris, précise-t-il, pour « l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes ».

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect des conditions de fond. L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.618) en offre une illustration topique en matière d’exploitation agricole. Deux frères héritiers postulaient, chacun, à l’attribution préférentielle des mêmes terres agricoles. La cour d’appel d’Amiens avait retenu, pour départager les candidats, que l’un d’eux, âgé de soixante-sept ans, était « manifestement plus proche de la retraite que son frère », qu’il cédait progressivement son exploitation à des tiers et qu’il n’avait « aucun descendant susceptible de reprendre l’exploitation, contrairement » à l’autre postulant, père de « deux fils titulaires d’un diplôme d’agriculteur ». La première chambre civile casse : l’article 832-3, alinéa 3, du Code civil dispose que « en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir » ; or, « cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants ». La cour d’appel avait en outre refusé de rechercher si le frère évincé n’avait pas cédé une partie de ses terres « afin d’être en mesure de financer la soulte dont il serait redevable si les terres litigieuses lui étaient attribuées ». On mesure ici le rôle de la soulte : loin d’être un accessoire comptable, elle conditionne l’aptitude économique du postulant, et le juge doit vérifier que le candidat peut réellement faire face à son paiement.

L’office du juge s’étend également au respect du principe d’égalité dans les partages. L’article 826 du Code civil énonce que « l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ». La Cour de cassation en tire une conséquence ferme, énoncée dans l’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-18.900) : « à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ». En l’espèce, la cour d’appel avait homologué le projet d’acte liquidatif attribuant l’immeuble indivis à une seule des copartageantes, au motif que les autres « ne motiv[ai]ent pas leur demande d’attribution de l’immeuble ni n’expos[ai]ent les modalités de financement de la soulte qui leur incomberait alors et ne formul[ai]ent pas de demande de tirage au sort ni de licitation ». La cassation est prononcée : dès lors que les indivisaires n’étaient pas d’accord sur le sort du bien, le tirage au sort était obligatoire, et le juge ne pouvait pas substituer une attribution conventionnelle à la règle légale, quand bien même les demandes d’attribution concurrentes seraient faiblement motivées.

I.B. La soulte : le principe du paiement comptant et les délais de dix ans

Lorsque l’attribution préférentielle est prononcée, le bénéficiaire reçoit un bien dont la valeur excède ses droits dans l’indivision. La soulte, qui compense cette différence, est régie par l’article 832-4 du Code civil. Ce texte dispose que « la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal ». Le principe est donc celui du paiement comptant, immédiat ; le délai de dix ans n’est qu’une faculté, subordonnée à des conditions que le juge apprécie — et dont la charge du paiement des intérêts au taux légal constitue la contrepartie économique. Cette règle vaut indifféremment pour l’attribution préférentielle successorale et pour celle prononcée à l’occasion de la liquidation d’une communauté dissoute par divorce, par le jeu de l’article 1476 du Code civil.

La jurisprudence s’est attachée à préciser le point de départ de ces intérêts, question source de nombreux contentieux. L’arrêt de principe le plus récent est celui rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026, publié au Bulletin (pourvoi n° 25-10.907). Dans cette affaire, une indivision portait sur un terrain et une maison d’habitation, acquis à concurrence des trois-quarts par un époux et d’un quart par sa coïndivisaire ; après le décès de l’époux, ses six enfants étaient intervenus à l’instance en partage. La cour d’appel de Fort-de-France avait jugé qu’à la créance de la coïndivisaire s’ajoutait « la somme de 61 500 euros due au titre de l’attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016 », date du jugement entrepris. Les héritiers faisaient valoir que « la décision prononçant l’attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire ; que ce bien demeure dans la masse indivise jusqu’au partage définitif ; qu’en l’absence de jouissance divise, la soulte due par l’attributaire préférentiel ne porte pas intérêts au taux légal ». La Cour de cassation les suit, en énonçant, après avoir rappelé les termes de l’article 832-4, que « selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal », et qu’« aux termes du second [l’article 834], le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». Elle en déduit que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». La cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi : la soulte de 61 500 euros « n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts » à compter de la date du jugement de première instance.

Cette solution, publiée au Bulletin, clôt utilement une controverse pratique. Trop de décisions de juges du fond faisaient courir les intérêts de la soulte dès le jugement ordonnant l’attribution préférentielle, voire dès la demande. La première chambre civile rappelle que l’attribution préférentielle n’est qu’une étape du partage : tant que l’acte de partage n’est pas intervenu, le bénéficiaire n’est pas propriétaire exclusif, la soulte n’est pas exigible et aucune somme ne porte intérêts. Le créancier de la soulte — généralement le copartageant qui voit son lot diminué — ne peut donc prétendre aux intérêts au taux légal qu’à compter du partage définitif, sauf à démontrer l’existence d’une jouissance divise distincte ou d’une convention contraire.

II. Le régime de la soulte : exigibilité, intérêts et contentieux de la liquidation

Le moment du partage constitue le pivot du régime de la soulte : c’est lui qui détermine le transfert de propriété, l’exigibilité et le point de départ des intérêts (A), tandis que les contentieux de la liquidation — indemnité d’occupation, autorité de la chose jugée, recevabilité de l’action en partage — en dessinent les contours pratiques (B).

II.A. Le partage définitif, pivot du transfert de propriété et de l’exigibilité de la soulte

L’article 834 du Code civil est d’une clarté limpide : « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». Jusqu’à cette date, le bien demeure dans la masse indivise, et l’attributaire n’est qu’un indivisaire comme les autres, soumis aux règles de l’indivision — y compris, le cas échéant, au paiement d’une indemnité d’occupation. Le transfert de propriété ne se réalise donc ni au jour de la décision ordonnant l’attribution, ni au jour de l’établissement du projet d’état liquidatif, mais au jour où le partage lui-même est définitif, c’est-à-dire le plus souvent au jour de l’acte authentique constatant le partage ou du jugement qui l’homologue et le rend définitif. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907) en tire la conséquence nécessaire : l’exigibilité de la soulte et le cours des intérêts suivent le même calendrier que le transfert de propriété.

La date de la jouissance divise, concept voisin mais distinct, est au cœur d’une autre décision publiée au Bulletin, l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116). En matière de liquidation de communauté post-divorce, la jouissance divise marque le point de départ des revenus et fruits des biens indivis ; elle conditionne en outre la portée des décisions antérieures relatives à la valeur des biens. La première chambre civile y rappelle que « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». En l’espèce, un jugement de 2011, confirmé en 2012, avait fixé la valeur des immeubles de l’indivision post-communautaire, mais sans déterminer la date de la jouissance divise, laquelle n’avait été fixée qu’en 2016, par l’arrêt homologuant l’état liquidatif. La cour d’appel de Bordeaux ayant opposé l’autorité de la chose jugée à la demande de réévaluation de l’épouse, la cassation est prononcée : faute de fixation de la jouissance divise, la décision d’estimation n’avait pas l’autorité de la chose jugée quant à la valeur définitive des biens, et l’épouse pouvait en contester l’évaluation — ce qui, en cascade, commandait la fixation de la soulte qui lui était due, que la cour d’appel avait rejetée à la somme de 80 705,68 euros. Le même arrêt précise, sur un autre point, que la CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers du bien indivis « constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision », si bien qu’elles ne peuvent être inscrites au passif de l’indivision au crédit de l’époux qui les a réglées, en application de l’article 815-8 du Code civil, qui ne fait obligation à l’indivisaire gérant que de « tenir un état » des revenus perçus et des frais exposés « pour le compte de l’indivision ».

L’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-15.604) illustre la vigilance de la Cour sur les modalités de fixation de la jouissance divise elle-même. Le notaire avait retenu, « de façon arbitraire », la date du rapport d’expertise « pour tenir lieu de date de jouissance divise », et la cour d’appel avait jugé les copartageants irrecevables à contester cette date faute d’avoir formulé de dire devant le notaire. La cassation est prononcée pour dénaturation : les copartageants avaient bien, dans leurs dires du 4 février 2016 annexés au procès-verbal de lecture du projet d’état liquidatif, contesté la valorisation des immeubles ruraux devant leur être attribués. La leçon pratique est claire : la date de jouissance divise, qui commande l’évaluation des biens, le calcul des revenus et, au final, le montant de la soulte, doit être arrêtée contradictoirement, et le moindre dire, annexé au procès-verbal, suffit à préserver les droits du copartageant.

II.B. Les contentieux de la liquidation : indemnité d’occupation, chose jugée et recevabilité de l’action en partage

Entre le prononcé de l’attribution préférentielle et le partage définitif, l’indivisaire qui occupe seul le bien en jouit privativement et doit, en principe, une indemnité d’occupation à l’indivision. L’article 815-9, alinéa 2, du Code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La Cour de cassation a précisé la notion dans deux arrêts successifs. L’arrêt du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-23.877) juge que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose et que la détention des clés, en ce qu’elle permettait à son détenteur d’avoir seul la libre disposition d’un bien indivis, est constitutive d’une jouissance privative et exclusive » : l’indivisaire qui détient seul les clés du bien, à l’exclusion des autres, est donc redevable de l’indemnité d’occupation, peu important que le bien ne soit pas reloué. L’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.685), rendu dans une affaire de concubinage où l’un des ex-concubins occupait seul l’immeuble indivis, ajoute que la jouissance privative « résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose », de sorte que le juge doit rechercher si l’occupation du bien par l’un « excluait un usage concurrent » de l’autre avant de fixer l’indemnité à compter de la date de jouissance divise. Ces arrêts montrent que la période d’attente entre l’attribution et le partage n’est pas neutre économiquement : l’indemnité d’occupation due par l’attributaire peut venir se compenser avec la soulte qui lui est due, et son point de départ doit être rigoureusement établi.

Le contentieux de la liquidation est également le terrain de la chose jugée, dont le périmètre conditionne la possibilité de rouvrir la fixation de la soulte. L’arrêt du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-23.877) rappelle, au visa des articles 1351, devenu 1355 du Code civil, et 480 du Code de procédure civile, que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif » : une cour d’appel ne peut pas opposer l’autorité de la chose jugée à la contestation de l’évaluation d’un terrain donné, dès lors que le jugement antérieur n’avait pas tranché cette évaluation dans son dispositif, quand bien même ses motifs s’y seraient rapportés. L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116) applique la même logique à la valeur des biens du partage, en la subordonnant à la fixation préalable de la jouissance divise, comme il a été dit. Le copartageant qui n’a pas obtenu satisfaction sur l’évaluation d’un bien conserve ainsi, dans des conditions strictes, la faculté de rouvrir le débat — et, partant, le calcul de la soulte.

Enfin, l’action en partage elle-même est soumise à une condition de recevabilité qui se vérifie en amont de toute discussion sur la soulte. L’article 1360 du Code de procédure civile dispose que, « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». L’arrêt du 23 mai 2024, publié au Bulletin (pourvoi n° 22-16.784), en fait une application rigoureuse : la cour d’appel de Caen avait jugé la condition satisfaite au vu d’un courrier de l’avocate de la demanderesse adressé au notaire de la succession, faisant état d’un accord de principe de l’un des indivisaires pour quitter l’appartement et le vendre. La première chambre civile casse et statue au fond, sans renvoi, en déclarant irrecevable l’action en partage : « faute de mention des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, l’action en partage engagée par assignation signifiée le 28 mars 2017 par Mme [L] à Mme [M] et MM. [V] et [I] [L] doit être déclarée irrecevable en application de l’article 1360 du code de procédure civile ». La leçon est d’importance : avant même de songer à l’attribution préférentielle et à la soulte, l’assignation en partage doit rapporter la preuve de diligences réelles de partage amiable — un simple courrier à un tiers, fût-il le notaire de la succession, ne suffit pas.

Au terme de cette analyse, la mécanique de la soulte d’attribution préférentielle apparaît dans toute sa cohérence. Le bénéficiaire de l’attribution ne devient propriétaire exclusif qu’au partage définitif ; la soulte n’est exigible qu’à cette date et ne produit d’intérêts qu’à compter de celle-ci, sauf convention contraire ou jouissance divise établie ; l’évaluation des biens qui la fonde ne peut être considérée comme définitive que si la date de jouissance divise a été fixée ; et, pendant toute la période d’attente, l’occupation privative du bien ouvre droit à indemnité. Les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026 — et singulièrement celui, publié au Bulletin, du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907) — dessinent un régime dont la maîtrise est indispensable à quiconque entend conduire sereinement la liquidation d’une communauté après divorce ou le partage d’une succession : c’est en effet sur le calendrier du paiement de la soulte, et non sur son montant seul, que se jouent bien des équilibres familiaux.

Les avocats en droit de la famille du cabinet Kohen Avocats accompagnent les époux et les héritiers dans toutes les phases de la liquidation du régime matrimonial et des partages successoraux, de l’évaluation des biens à la fixation de la jouissance divise, de la négociation de la soulte à la conduite des opérations de comptes, liquidation et partage devant le notaire et le juge. Notre équipe intervient tant à l’amiable que dans le cadre d’un contentieux de la liquidation du régime matrimonial ou d’un partage successoral.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en partage successoral.

📄 Circulaire officielle