Le projet de loi relatif à la protection des enfants revient au premier plan à l’été 2026. Après son adoption par l’Assemblée nationale le 21 juillet, le texte n° 911 a été transmis au Sénat le 22 juillet et sa discussion en séance publique est annoncée les 27, 28 et 29 octobre 2026. Son chapitre consacré à l’« ordonnance de sûreté de l’enfant » propose de renforcer la réponse lorsque le danger vient d’un parent ou d’une personne qui accueille l’enfant. Le texte est encore en discussion : il ne faut donc pas présenter cette ordonnance comme une décision déjà disponible.
Pour un parent qui vient de découvrir des violences, des menaces, une emprise, une privation de soins ou un risque de départ avec l’enfant, l’urgence ne peut pas attendre l’issue du débat parlementaire. Le droit en vigueur permet déjà de signaler les faits, de saisir le procureur de la République ou le juge des enfants, de demander une mesure provisoire de placement, d’encadrer les visites et, dans les violences au sein du couple, de solliciter une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales.
La bonne démarche dépend de la nature du danger, de la personne qui le subit et de la mesure à obtenir. Il faut distinguer la protection immédiate de l’enfant, la protection du parent victime, la modification d’un jugement existant et la plainte pénale. Cette distinction permet d’éviter une saisine du mauvais juge et de formuler des demandes concrètes : éloignement, suspension d’un droit de visite, visite médiatisée, placement chez l’autre parent ou un proche, interdiction de contact, soins et suivi éducatif.
I. Ordonnance de sûreté de l’enfant : que changerait le projet de loi et que permet déjà le droit ?
A. Projet de loi relatif à la protection des enfants : pourquoi le texte revient à l’automne 2026
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est un texte distinct de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 sur l’assistance d’un avocat pour chaque mineur en assistance éducative. Le premier texte est encore en cours d’examen parlementaire. Le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 13 août 2026, indique que le projet a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet, transmis au Sénat le 22 juillet et que la séance publique doit se tenir les 27, 28 et 29 octobre. Cette chronologie est importante : une mesure annoncée dans le projet ne peut pas encore être demandée sous son futur intitulé.
Le chapitre II du texte transmis au Sénat porte le titre « Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant ». Dans la version actuellement publiée, l’article 6 réécrit le deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil. Le dispositif proposé viserait les situations d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment lorsque le danger vient de ses parents, de l’un d’eux, d’une personne ou d’un service auquel l’enfant est confié. Il donnerait au procureur un cadre plus explicite pour organiser la protection provisoire, même lorsqu’une décision antérieure du juge aux affaires familiales existe et qu’un fait nouveau est apparu.
La version transmise prévoit aussi que le procureur puisse, dans ce cadre, ordonner une mesure de placement ou d’accompagnement, fixer les droits de correspondance, de visite et d’hébergement, attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial et interdire à certaines personnes de paraître dans des lieux fréquentés par l’enfant ou d’entrer en relation avec lui. Ces éléments sont consultables dans le texte n° 911 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ils peuvent encore être modifiés par le Sénat, puis par la suite de la navette parlementaire.
Le terme « ordonnance de sûreté » ne doit donc pas être utilisé pour promettre une décision immédiate. Aujourd’hui, le parent doit mobiliser les procédures déjà ouvertes par le code civil. La future réforme peut donner une appellation et des pouvoirs plus lisibles à certaines mesures, mais elle ne supprime pas la nécessité de qualifier le danger, de réunir les premières preuves et de saisir l’autorité compétente.
Le socle actuel est l’article 375 du code civil. Il prévoit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Le texte autorise la saisine par les père et mère conjointement ou par l’un d’eux, par la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, par le tuteur, par le mineur lui-même ou par le ministère public. Le parent protecteur n’a donc pas besoin d’attendre que l’autre parent accepte la démarche.
Le danger n’est pas limité à une blessure visible. Des violences psychologiques répétées, des menaces de mort, une consommation massive de produits qui rend le parent incapable de s’occuper de l’enfant, l’exposition à des violences conjugales, des défauts de soins graves, une séquestration, des comportements sexuels inappropriés ou la menace d’un déplacement illicite peuvent entrer dans l’analyse. Le juge examine les faits concrets, leur gravité, leur répétition, leur actualité, les conséquences sur l’enfant et les solutions réalistes pour faire cesser le risque.
Le projet de loi s’inscrit aussi dans une actualité institutionnelle forte. Le Gouvernement a présenté en mai 2026 une réforme de la protection de l’enfance qui vise à mieux articuler l’action du procureur, du juge des enfants, de l’aide sociale à l’enfance et du juge aux affaires familiales. Le calendrier parlementaire annoncé ne change cependant pas les réflexes à adopter lorsqu’un enfant est exposé à un risque actuel. Le parent doit agir selon le droit positif et signaler clairement tout élément nouveau intervenu depuis un jugement de résidence ou de droit de visite.
B. Danger immédiat : quelles mesures le procureur et le juge des enfants peuvent-ils prendre maintenant ?
Lorsque l’enfant est en danger immédiat, la priorité est la sécurité physique. En cas de violences en cours, de menace armée, de blessure grave ou de risque de disparition, il faut appeler les services d’urgence et ne pas organiser seul une confrontation avec le parent mis en cause. Le 17, le 112, le 15 ou le 18 peuvent être utilisés selon la situation. Le 119 permet de signaler une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être ; le signalement peut être effectué par un parent, un proche, un professionnel ou l’enfant lui-même.
Le signalement au 119 ne remplace pas nécessairement une saisine judiciaire. Il permet d’alerter le dispositif national de protection de l’enfance et d’orienter la situation. Pour une situation d’une gravité exceptionnelle, un courrier direct au procureur de la République peut être adressé au tribunal judiciaire compétent. Le courrier doit exposer les faits les plus récents, indiquer où se trouve l’enfant, préciser le risque concret et joindre les pièces essentielles. Une formule générale comme « l’autre parent est dangereux » ne suffit pas : il faut décrire ce qui s’est passé, quand, devant qui et avec quelles conséquences.
L’article 375-5 du code civil permet déjà au juge des enfants, à titre provisoire et à charge d’appel, d’ordonner une remise du mineur à un centre d’accueil ou de prendre une mesure prévue aux articles 375-3 et 375-4. Le texte ajoute : « En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent ». Le procureur peut donc prendre une mesure de placement provisoire lorsqu’il ne faut pas attendre une audience ordinaire, mais il doit ensuite saisir le juge dans ce délai.
Le juge des enfants dispose de plusieurs options. L’article 375-3 du code civil commence par cette règle : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier ». Les solutions comprennent l’autre parent, un membre de la famille, un tiers digne de confiance, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement habilité. Le placement à l’ASE n’est donc pas la seule réponse possible. Lorsque l’autre parent est protecteur et capable d’accueillir l’enfant, cette option doit être présentée avec ses garanties matérielles et éducatives.
Lorsque le maintien au domicile reste possible avec un accompagnement renforcé, l’article 375-2 du code civil dispose : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Cette règle ne signifie pas que l’enfant doit rester auprès du parent qui le met en danger. Elle signifie que le juge choisit la mesure la moins séparatrice qui protège réellement l’enfant : aide éducative en milieu ouvert, suivi spécialisé, hébergement périodique, accueil chez un proche ou placement lorsque la protection l’impose.
Le calendrier de l’urgence est encadré. L’article 1184 du code de procédure civile prévoit que, lorsque le placement a été ordonné sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui « ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision ». Si le procureur a ordonné un placement provisoire et saisi le juge, celui-ci convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine. Il s’agit d’un délai de réexamen de la mesure provisoire, pas d’une garantie que toutes les difficultés familiales seront définitivement réglées en quinze jours.
L’article 1185 du code de procédure civile prévoit ensuite que la décision sur le fond doit intervenir dans les six mois de la décision ordonnant les mesures provisoires, avec une possibilité de prorogation encadrée lorsque l’instruction n’est pas terminée. Le dossier doit donc continuer à être alimenté après l’urgence : évolution de l’enfant, respect des visites, rapports éducatifs, nouveaux incidents, amélioration du parent ou aggravation du danger.
Le juge peut également agir sur les droits de l’autre parent. L’article 375-7 du code civil rappelle que « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». Cette continuité n’empêche pas une restriction : le juge peut suspendre provisoirement le droit de correspondance, de visite ou d’hébergement, imposer une visite en présence d’un tiers, anonymiser le lieu d’accueil ou fixer des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant.
Une demande bien formulée doit donc distinguer la mesure principale et les mesures accessoires. Il peut être demandé de confier l’enfant à l’autre parent, d’ordonner une visite médiatisée, de suspendre les nuitées, de prévoir un échange dans un lieu neutre, d’interdire tout contact direct entre les parents, de réserver les échanges à une application sécurisée ou d’organiser un accompagnement éducatif. Le parent ne doit pas demander « que l’autre soit puni » au juge des enfants : il doit expliquer quelle mesure protège l’enfant et comment elle peut être exécutée dès maintenant.
II. Parent dangereux : comment protéger l’enfant, saisir le bon juge et préparer le dossier ?
A. Ordonnance de protection, signalement et saisine du juge : quelle procédure choisir ?
Le choix du juge dépend de la personne en danger et de la décision recherchée. Le juge des enfants intervient lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou le développement du mineur sont compromis. Le juge aux affaires familiales intervient notamment sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite entre parents séparés. Le procureur peut déclencher ou soutenir une réponse pénale et, en urgence, une mesure provisoire relevant de l’assistance éducative. Une plainte peut être nécessaire pour les infractions, mais elle ne remplace pas la demande de protection familiale.
La première voie est la protection de l’enfant par l’assistance éducative. Le parent saisit le juge des enfants du lieu où l’enfant réside habituellement ou adresse un signalement circonstancié au procureur. Il peut demander une mesure provisoire lorsqu’un événement récent rend le danger actuel : agression, menace crédible, refus de soins indispensables, départ annoncé, non-représentation inquiétante, exposition à un conjoint violent ou découverte d’un environnement dangereux. Une décision ancienne de résidence ne bloque pas la saisine. Elle oblige en revanche à expliquer le fait nouveau et la raison pour laquelle la nouvelle mesure est nécessaire.
La deuxième voie est l’ordonnance de protection lorsqu’il existe des violences au sein du couple et que le parent victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. L’article 515-9 du code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Cette procédure vise la violence conjugale et la protection du parent victime ; elle n’est pas le véhicule général d’une demande contre tout parent dangereux en dehors d’une relation de couple.
La demande d’ordonnance de protection se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 15458, accompagné d’un exposé des faits et des pièces disponibles. L’article 515-10 du code civil précise que « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable ». Il est donc possible de demander la protection avant de déposer plainte, en parallèle d’une plainte ou après celle-ci. Le dossier doit toutefois montrer les violences alléguées et le danger actuel ; l’absence de plainte ne dispense pas de fournir des éléments précis.
Les mesures que le JAF peut prendre sont nombreuses. L’article 515-11 du code civil indique que l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience lorsque les violences et le danger apparaissent vraisemblables après débat contradictoire. Le juge peut interdire la rencontre ou le contact avec certaines personnes, interdire certains lieux, statuer sur la résidence des enfants, fixer le droit de visite et d’hébergement, prévoir un espace de rencontre ou la présence d’un tiers, et ordonner certaines mesures concernant le logement.
Le délai de six jours n’est pas un délai courant à partir de l’envoi du formulaire. Il court à compter de la fixation de la date d’audience. La demande doit donc être présentée avec les éléments qui permettent au greffe et au juge d’identifier l’urgence : dernières violences, enfants concernés, lieu de résidence, dates de remise de l’enfant, risques pour les prochains jours, intervention de la police, certificats ou attestations. Une demande qui mélange des griefs anciens sans expliquer le danger actuel peut rendre l’urgence plus difficile à apprécier.
Les mesures de l’ordonnance de protection sont en principe limitées dans le temps. L’article 515-12 du code civil prévoit : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance ». Elles peuvent être prolongées dans les conditions prévues par le texte si une procédure de divorce ou une demande relative à l’autorité parentale est engagée. Le parent doit donc prévoir la suite : audience JAF, requête devant le juge des enfants, procédure pénale ou organisation durable de la résidence.
La troisième voie consiste à demander au JAF de modifier les modalités de résidence ou de droit de visite lorsqu’aucun placement n’est nécessaire mais qu’un jugement existant n’assure plus la sécurité. L’article 373-2-6 du code civil rappelle que le juge doit régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Le parent peut demander une résidence chez lui, une remise de l’enfant en lieu neutre, des visites médiatisées ou l’absence de nuitée. Si la situation présente un danger relevant de l’assistance éducative, cette demande doit être articulée avec le juge des enfants et le procureur.
La parole de l’enfant doit être respectée sans lui faire porter la responsabilité de la procédure. L’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le parent ne doit pas préparer l’enfant à accuser l’autre parent ni lui demander de choisir son domicile. Il peut en revanche signaler les propos spontanés de l’enfant, demander qu’il soit informé de son droit et solliciter une audition dans un cadre protégé.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt de première chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport. Dans cette décision, elle a jugé que l’enfant devait être entendu individuellement dans une procédure d’assistance éducative lorsque son absence de discernement n’était pas constatée. Le passage vérifié par Judilibre indique que le juge doit « systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». La décision complète est accessible sur la Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 22-23.646. Cette jurisprudence est utile lorsque la mesure demandée modifie le placement, les visites ou la résidence de l’enfant.
La procédure d’assistance éducative comporte aussi une question pratique souvent oubliée : l’accès au dossier. L’article 1187 du code de procédure civile prévoit que le dossier peut être consulté au greffe par l’avocat des parents, l’avocat du mineur ou l’administrateur ad hoc, et que les parents ou le mineur capable de discernement peuvent le consulter dans les conditions fixées par le juge. Le texte rappelle également que les copies sont destinées à l’usage exclusif de la procédure. Une demande d’accès doit être séparée d’une demande de protection urgente afin de ne pas retarder celle-ci.
Lorsque l’enfant se trouve en opposition d’intérêts avec ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc peut être nécessaire. L’article 388-2 du code civil prévoit sa désignation lorsque « les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ». Ce mécanisme n’est pas une sanction contre un parent. Il sert à permettre une représentation indépendante de l’enfant lorsque le parent qui devrait le représenter est lui-même mis en cause ou défend une position incompatible avec ses intérêts.
B. Quelles preuves réunir et quelles demandes formuler à Paris et en Île-de-France ?
Un dossier de danger doit être construit dans l’ordre chronologique. La première page peut résumer l’enfant concerné, le jugement ou l’accord existant, le lieu où il se trouve, le dernier événement et la mesure demandée. Viennent ensuite les faits datés, puis les pièces numérotées. Cette organisation permet au procureur ou au juge de comprendre en quelques minutes pourquoi la situation est urgente et quelle décision peut réduire le risque sans créer un danger supplémentaire.
Les preuves utiles varient selon les faits. Pour une violence physique, il faut conserver certificat médical, photographie datée, compte rendu d’unité médico-judiciaire, intervention des secours et plainte ou main courante lorsqu’elle existe. Pour une violence psychologique, les messages, les menaces, les attestations de proches, les échanges avec l’école, les observations d’un professionnel de santé ou les éléments montrant une dégradation du comportement de l’enfant peuvent être utiles. Pour un risque de départ, il faut documenter les billets, les menaces, les démarches de passeport, la destination, l’absence d’accord et toute précédente tentative de déplacement.
Pour une privation de soins, le dossier doit préciser le soin nécessaire, la date à laquelle il devait être donné, la décision refusée, l’avis du professionnel de santé et le risque pour l’enfant. Pour un parent qui consomme de l’alcool ou des stupéfiants, il faut privilégier les faits observables : conduite dangereuse, arrivée dans un état incompatible avec la garde, accident, témoignage, intervention de la police ou rendez-vous médical manqué. Une affirmation non étayée sur une addiction ne remplace pas la description de l’incident précis.
Les échanges écrits doivent être conservés dans leur contexte. Une capture d’écran tronquée peut être contestée ; un export complet, daté et lisible est plus solide. Il faut éviter de multiplier les messages accusatoires. Un parent peut écrire : « Je te confirme que l’enfant a signalé tel fait le … ; compte tenu de la blessure constatée et du rendez-vous médical, je propose que la remise prévue demain soit suspendue jusqu’à l’avis du juge. » Cette formulation met en évidence le risque, l’élément objectif et la mesure provisoire demandée.
Les attestations doivent décrire ce que leur auteur a personnellement vu ou entendu. Une attestation qui reprend seulement le récit d’un parent a une portée limitée. Un enseignant, un médecin, un voisin, un membre de la famille ou un intervenant social peut relater un changement de comportement, une blessure, des propos spontanés ou une scène observée, sans se transformer en enquêteur ni affirmer la culpabilité pénale du parent. La prudence protège l’enfant et la crédibilité du dossier.
Les demandes doivent être graduées et exécutables. Si le danger est immédiat, le parent peut demander une mesure provisoire de placement chez l’autre parent ou chez un tiers digne de confiance, la suspension des visites, l’interdiction de contact, l’intervention du procureur et une audience rapide. Si le danger est réel mais compatible avec un encadrement, il peut demander une visite médiatisée, un échange en lieu neutre, l’absence de nuitée, un accompagnement éducatif, un suivi médical ou une interdiction de remise par l’enfant lui-même. Si le problème est la décision d’un parent sur un soin ou une école, la demande doit viser l’acte précis et non un retrait global de l’autorité parentale.
Il faut aussi anticiper l’exécution. Une interdiction de contact doit préciser les personnes concernées, les moyens de communication visés et les exceptions pour les démarches de l’enfant. Une visite médiatisée doit identifier l’espace de rencontre ou le service chargé de l’organiser. Une remise en lieu neutre doit préciser qui accompagne l’enfant, à quelle heure et comment le parent est informé d’un incident. Une demande trop générale laisse place à de nouveaux conflits et peut être difficile à faire respecter.
En cas de placement, le parent protecteur doit expliquer comment seront maintenus les soins, la scolarité, les liens avec les frères et sœurs et les relations sécurisées avec l’autre parent lorsque celles-ci restent possibles. Le lieu de placement ne doit pas être présenté comme une punition. Le juge recherche la solution qui répond aux besoins de l’enfant. Si un membre de la famille peut l’accueillir, le dossier doit préciser son logement, sa disponibilité, son lien avec l’enfant, sa capacité à coopérer avec les services et les conditions de sécurité qu’il propose.
À Paris et en Île-de-France, la première question pratique est le ressort territorial. Le juge des enfants compétent n’est pas choisi selon le lieu de travail du parent ni selon le cabinet consulté, mais selon la résidence de l’enfant et les règles de compétence applicables au dossier. Une famille qui vit à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne ne s’adresse pas nécessairement au même tribunal. Le dossier doit mentionner l’adresse de résidence effective de l’enfant et signaler tout placement ou hébergement récent.
Pour une ordonnance de protection, la demande est adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, notamment au tribunal judiciaire de Paris lorsque les conditions de compétence sont réunies. Pour une mesure d’assistance éducative, la saisine du juge des enfants et le signalement au parquet répondent à une logique différente. Il ne faut pas déposer un formulaire d’ordonnance de protection dans l’espoir qu’il produise automatiquement une mesure de placement, ni adresser une demande de placement au JAF lorsque le danger relève principalement de l’assistance éducative.
La fiche officielle sur l’enfant victime de maltraitance rappelle les canaux d’alerte, le 119, les services d’urgence, l’ASE et le procureur. La fiche officielle sur le placement d’un enfant sur décision judiciaire détaille la requête au juge des enfants, les mesures provisoires, l’audience rapide, l’appel et les droits des parents pendant le placement. Ces ressources ne remplacent pas l’analyse du dossier, mais elles permettent de vérifier le canal administratif et les formulaires à utiliser.
Une décision de placement provisoire peut être contestée. L’article 1193 du code de procédure civile prévoit que « L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs ». Service-Public indique un délai de quinze jours pour interjeter appel d’une décision de placement, sous réserve de la notification reçue et de la nature exacte de la décision. L’appel ne doit pas être utilisé pour nier automatiquement le danger : il doit reprendre les erreurs de fait, les pièces ignorées, les solutions alternatives et les garanties apportées pour l’enfant.
Le parent qui demande la protection doit enfin préserver les conditions d’une décision durable. Il doit respecter les mesures ordonnées, se présenter aux convocations, faciliter les soins et la scolarité, éviter de diffuser le dossier sur les réseaux sociaux et ne pas interroger l’enfant de manière répétée. Une amélioration réelle de la situation, un suivi accepté, un logement sécurisé ou une coopération avec les services peuvent être présentés au juge. À l’inverse, un parent qui organise des remises clandestines, viole une interdiction ou utilise l’enfant comme messager risque d’aggraver la situation juridique de toute la famille.
Conclusion
L’ordonnance de sûreté de l’enfant est, au 13 août 2026, un dispositif porté par un projet de loi encore examiné par le Parlement. Le texte n° 911 a été adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat, mais le calendrier annoncé pour octobre ne permet pas encore d’en demander l’application. Il faut donc distinguer la réforme attendue de la protection déjà disponible.
Ces démarches s’inscrivent dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, qui comprend aussi les questions d’autorité parentale, de résidence et de séparation lorsque la protection de l’enfant doit être organisée dans la durée.
En cas de danger immédiat, la priorité est l’appel aux services d’urgence, au 119 ou au procureur selon la situation. Le juge des enfants peut être saisi sur le fondement de l’article 375 du code civil et peut ordonner une mesure provisoire, un placement, un accompagnement ou un encadrement des visites. Dans les violences au sein du couple, le parent victime peut demander une ordonnance de protection au JAF sans plainte préalable, avec des mesures sur le logement, les contacts, la résidence et les droits de visite.
La demande sera d’autant plus utile qu’elle sera précise : faits datés, danger actuel, pièces vérifiables, lieu où se trouve l’enfant, décision existante, mesure souhaitée et organisation concrète de son exécution. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, le bon réflexe consiste à saisir le bon juge, à ne pas confondre assistance éducative et ordonnance de protection et à actualiser immédiatement le dossier lorsqu’un nouvel incident survient.