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Management fees et mise à disposition du dirigeant : le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-20.189) et ses conséquences pour les groupes de sociétés

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Maître Hassan KOHEN
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Management fees et mise à disposition du dirigeant : le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-20.189) et ses conséquences pour les groupes de sociétés

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Management fees et mise à disposition du dirigeant : le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-20.189) et ses conséquences pour les groupes de sociétés

La convention de « management fees » conclue entre une holding et sa filiale, aux termes de laquelle la première facture à la seconde des honoraires de gestion en contrepartie de prestations de direction générale, commerciale et financière, constitue l’un des montages les plus répandus de l’organisation patrimoniale et capitalistique des groupes de PME et d’ETI. Sa sécurité juridique repose pourtant sur un équilibre fragile, discuté depuis plus de vingt ans sur trois terrains distincts : le terrain fiscal, sur lequel la déductibilité des honoraires est appréciée au regard de l’acte anormal de gestion ; le terrain social, sur lequel l’URSSAF peut requalifier les sommes versées en rémunération du mandat social ; le terrain civil, sur lequel la validité de la convention s’apprécie au regard du régime des conventions réglementées.

Par un arrêt de principe du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin, formation de section, ECLI:FR:CCASS:2026:C200593), la Cour de cassation a validé la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales des honoraires de gestion facturés par une société tierce à une société par actions simplifiée, dès lors que la convention se bornait à mettre à disposition de la filiale son propre dirigeant. La haute juridiction en profite pour opérer deux revirements procéduraux majeurs, qui facilitent désormais les redressements URSSAF sur ce type de schéma : d’une part, l’organisme de recouvrement peut requalifier la convention par la voie ordinaire, sans être tenu d’emprunter la procédure d’abus de droit ; d’autre part, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’est plus tenue d’appeler le dirigeant en la cause.

La présente étude analyse, en premier lieu, la portée du double revirement opéré par la chambre civile sur le terrain social (I) puis, en second lieu, le miroir fiscal de cette jurisprudence, en croisant la doctrine administrative et les jurisprudences administrative et commerciale afin d’établir la grille de sécurisation des conventions de management fees dans les groupes de sociétés (II).

I. Le terrain social : le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026

L’arrêt n° 23-20.189 rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 statue sur un pourvoi formé par une société par actions simplifiée à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 3). À la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, suivi d’une lettre d’observations du 26 janvier 2018, l’URSSAF de Lorraine avait adressé une mise en demeure du 27 juin 2018 à la société cotisante, après avoir requalifié en rémunérations du mandat social les sommes versées par la SAS à une société tierce en exécution d’une convention de gestion du 31 décembre 2009, modifiée le 1er janvier 2013, aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à mettre à la disposition de la première « des prestations de direction générale, direction commerciale et financière », en la personne du dirigeant commun des deux sociétés. Les deux moyens du pourvoi, rejetés par l’arrêt, conduisent la Cour à reconsidérer sa jurisprudence antérieure (I.A), avant d’écarter l’obligation de mise en cause du dirigeant (I.B).

I.A. La requalification des honoraires en rémunération du mandat social par la voie ordinaire, sans recours à la procédure d’abus de droit

Le premier moyen du pourvoi, en sa seconde branche, soulevait un argument de procédure redoutable : lorsque l’URSSAF écarte un acte litigieux en raison de son caractère fictif, elle se placerait « implicitement, mais nécessairement sur le terrain de l’abus de droit », de sorte qu’elle devrait mettre la personne contrôlée en mesure de saisir le comité des abus de droit, à défaut de quoi la procédure de redressement serait irrégulière. La société cotisante soutenait que la requalification des honoraires facturés par la société tierce en rémunérations versées à son dirigeant revenait à écarter la convention de prestations de service en raison de son caractère fictif, ce qui correspondrait à la définition légale de l’abus de droit.

La Cour de cassation écarte cette argumentation en rappelant le périmètre exact de la procédure d’abus de droit. Elle énonce que « il résulte de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu » et que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, point 9). Or, en l’espèce, l’inspectrice du recouvrement « n’a constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit », et il n’était pas démontré que la société cotisante « ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale » (point 11). La cour d’appel a donc exactement déduit que l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement.

La portée de cette solution est considérable pour la sécurité des redressements URSSAF. La procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel les organismes de recouvrement sont « en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que (…) ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales » (article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, texte intégral), emporte en effet une pénalité de 20 % et fait peser la charge de la preuve sur l’organisme de recouvrement, sous les garanties déterminées par décret en Conseil d’État. En jugeant que la requalification d’une convention de mise à disposition du dirigeant ne relève pas de cette procédure lorsqu’aucun élément intentionnel n’est démontré, la Cour de cassation ouvre à l’URSSAF la voie du redressement ordinaire, fondé sur la seule démonstration objective de ce que la convention « revient à rémunérer les fonctions de président » (point 22). L’argument de la fictivité, brandi par les sociétés contrôlées pour contraindre l’organisme de recouvrement à emprunter la procédure protectrice de l’abus de droit, est ainsi neutralisé : c’est la réalité économique de la convention, et non sa qualification juridique, qui commande le choix de la procédure.

Cette approche fait écho, mutatis mutandis, à la distinction opérée par le juge de l’impôt entre la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et la requalification fondée sur l’acte anormal de gestion, la première supposant un élément intentionnel que la seconde n’exige pas. La doctrine administrative le rappelle au demeurant : les sommes versées à une société tierce pour des prestations qui font double emploi avec l’exercice normal du mandat social peuvent être écartées des charges déductibles sans que l’administration ait à caractériser une intention d’éluder l’impôt, la seule constatation d’un appauvrissement de l’entreprise dépourvu de contrepartie dans son intérêt suffisant à révéler l’anomalie de gestion (BOI-BIC-CHG-10-10-20, n° 50). Le parallélisme des deux ordres de juridiction — ordre social et ordre fiscal — est d’autant plus net que l’arrêt du 4 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale, laquelle avait déjà admis la requalification des sommes versées à une société tierce mettant à disposition le dirigeant de la société cotisante (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54 ; Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-11.806, cités par l’arrêt au point 14).

I.B. La fin de l’obligation de mise en cause du dirigeant : un revirement explicite de jurisprudence

Le second moyen du pourvoi invitait la Cour de cassation à maintenir l’obligation, dégagée par sa jurisprudence antérieure, d’appeler le dirigeant en la cause dans les litiges relatifs à la qualification des sommes versées à une société tierce. La société cotisante invoquait l’article 14 du code de procédure civile, selon lequel « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé », et les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, pour soutenir que la cour d’appel ne pouvait valider le chef de redressement relatif à l’assujettissement et à l’affiliation au régime général des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées sans avoir entendu, ni même appelé en la cause, le dirigeant concerné.

La haute juridiction procède ici à un revirement explicite, minutieusement motivé. Elle rappelle sa jurisprudence antérieure, selon laquelle, « lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause » (point 14, citant les arrêts précités de 2017 et 2022). Elle constate cependant que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause » (point 15).

Deux séries de considérations conduisent la Cour à abandonner sa solution antérieure. D’une part, l’obligation de mise en cause « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (point 16), dès lors que la juridiction « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement » et « ne statue pas sur l’affiliation » des personnes concernées au régime général (point 17). D’autre part, « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions » (point 18). La Cour conclut : « cette jurisprudence doit, dès lors, être reconsidérée » (point 19), et juge « désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (point 20).

Le revirement est toutefois tempéré : « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (point 21). La chambre commerciale a, de son côté, confirmé la même exigence de cohérence procédurale dans les litiges portant sur les conventions de mise à disposition entre sociétés liées, en jugeant que l’absence de mise en cause d’une partie dont les droits sont susceptibles d’être affectés peut vicier la décision (CA Riom, 17 décembre 2025, n° 24/01542, chambre commerciale, lien officiel ; CA Versailles, 16 septembre 2025, n° 23/07291, chambre commerciale 3-2, lien officiel).

L’application de ces principes au cas d’espèce est nette : après avoir rappelé que « les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun », la Cour relève que la convention de gestion prévoyait que la société tierce fournissait à la société cotisante « des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante » et « considère qu’une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président » (point 22). Dès lors, « la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, a décidé à bon droit que ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société cotisante était redevable » (point 23). L’assiette des cotisations, définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale comme l’ensemble des sommes versées « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, texte intégral), englobe ainsi les honoraires facturés par la holding lorsque ceux-ci rémunèrent en réalité les fonctions du président de la filiale, laquelle est obligatoirement affiliée au régime général en application des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du même code.

II. Le terrain fiscal : le miroir de l’acte anormal de gestion

La solution sociale du 4 juin 2026 ne se comprend pleinement qu’à la lumière du contentieux fiscal, dont elle constitue le miroir inversé : ce que l’URSSAF requalifie en rémunération du mandat social, l’administration fiscale le réintègre, de son côté, dans les résultats de la filiale au titre de l’acte anormal de gestion. Le croisement des jurisprudences administrative et commerciale permet de dresser un état précis des conditions de déductibilité des management fees (II.A) et d’en déduire la grille probatoire de sécurisation des conventions (II.B).

II.A. Les conditions de déductibilité des management fees dans les groupes de sociétés : de Gamlor à Collectivision

Le point de départ de la doctrine administrative est simple : pour être déductibles, les charges doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et dans le cadre d’une gestion normale. La doctrine rappelle ainsi qu’« une société ne peut pas comprendre dans ses charges les avantages qu’elle accorde à une autre société dans le cadre d’une gestion commerciale anormale, c’est-à-dire dans un intérêt autre que le sien » (BOI-BIC-CHG-10-10-10, n° 70), et que « le fait pour une entreprise commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue, de la part de cette entreprise, un acte étranger à une gestion commerciale normale » (BOI-BIC-CHG-10-10-20, n° 120). S’agissant plus précisément des rémunérations de dirigeants, la doctrine indique que « les dirigeants de sociétés aient, ou non, la qualité fiscale de salarié, les rémunérations qui leur sont versées peuvent être comprises, en principe, parmi les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés », mais que « cette déduction n’est permise que dans la mesure où les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu » (BOI-IS-BASE-30-20, n° 1), en écho à l’article 39, 1, 1° du code général des impôts, aux termes duquel « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu » (article 39 du code général des impôts, texte intégral). La doctrine précise encore que « sous réserve que les conditions préalables de déduction communes à l’ensemble des rémunérations versées par les entreprises soient remplies, les rémunérations allouées, en raison de leurs fonctions, aux membres des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent, d’une manière générale, être comprises dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable » (BOI-IS-BASE-30-20-10, n° 20).

La jurisprudence relative aux prestations facturées par une société holding à sa filiale s’est construite sur ces fondements. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 octobre 2003 (n° 98NC02182, société Gamlor) a durablement structuré la position de l’administration : lorsque les prestations facturées par la société tierce correspondent en réalité à l’exercice normal des fonctions du dirigeant commun, les honoraires ne trouvent aucune contrepartie dans l’intérêt de la filiale et la dépense est constitutive d’un acte anormal de gestion. Cette ligne a été constamment appliquée par les cours administratives d’appel, qui exigent du contribuable qu’il établisse la réalité et la valeur des contreparties qu’il a retirées des prestations : il appartient à l’entreprise, qui « apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée », d’établir la réalité des prestations avant qu’il n’incombe à l’administration, si elle s’y croit fondée, « d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible dans son principe » (CAA Versailles, 5 octobre 2021, n° 20VE00491, société Strudal Préfabriqués, lien officiel).

Le Conseil d’État a nuancé cette approche par sa décision Collectivision (CE, 4 octobre 2023, n° 466887) : la seule conclusion d’une convention de management fees, même portant sur des fonctions relevant du mandat social, ne caractérise pas en soi un acte anormal de gestion. Saisie sur renvoi, la cour administrative d’appel de Marseille (3 avril 2025, n° 23MA02484) a toutefois appliqué strictement ce principe aux faits de l’espèce : la société Collectivision, qui avait conclu le 1er juin 2013 une convention avec la société Sonely portant sur des « honoraires de gestion », n’apportait pas la preuve que les fonctions confiées par la convention « ne font pas double emploi avec les fonctions normalement dévolues au gérant de la société bénéficiaire des prestations », de sorte que le versement des honoraires « constitue un appauvrissement de la société Collectivision et un acte anormal de gestion » (CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 23MA02484, lien officiel). L’affaire Collectivision illustre ainsi l’instabilité du standard applicable : ouverture de principe par le Conseil d’État en 2023, interprétation stricte défavorable à la société sur renvoi en 2025.

La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme la densité du contentieux. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi réintégré des « frais de mise à disposition de personnel concernant M. Abrahami, président du directoire de la société holding Foncière Ryvers, facturés par cette dernière société », ainsi que des facturations de prestations (« management fees »), en relevant que les fonctions exercées « n’excédaient pas celles normalement dévolues au président du directoire » et que la société ne justifiait d’aucun temps de travail spécifique ni d’aucune convention de partage des frais au sein du groupe (CAA Paris, 13 mai 2022, n° 21PA00732, société A-Z Convergence, lien officiel). La cour administrative d’appel de Lyon a adopté la même démarche s’agissant des « prestations managériales » facturées par une société mère à sa filiale, pour un montant de 250 000 euros au titre de l’exercice 2013, correspondant à une rémunération trimestrielle forfaitaire de 55 000 euros hors taxes, en relevant que la société mère « ne disposait pas de ressources humaines pour le faire » et que les rapports du directoire établissaient que les diligences invoquées avaient en réalité été accomplies par le directeur général de la filiale assisté de sa comptable (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY00983, société Entreprise Thomas, lien officiel ; v. également, pour un rejet de la déductibilité de prestations de la SASU 2MH dont le gérant était l’unique associé, CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY02962, société Jet Systems Hélicoptères Services, lien officiel). La cour administrative d’appel de Paris a de même réintégré des charges correspondant à des prestations réalisées par la société Finacel, société mère et unique actionnaire de la société Self Media, en exécution d’une convention d’assistance du 27 janvier 2010, en jugeant que la société requérante « ne justifie pas (…) que l’ensemble des prestations facturées n’étaient pas seulement réalisées par M. C…, son dirigeant » (CAA Paris, 6 novembre 2019, n° 18PA02628, société Self Media, lien officiel).

La chambre commerciale de la Cour de cassation participe du même mouvement sur le terrain civil et commercial. Elle a, dès 2010, jugé que la conclusion d’une convention de prestations de services avec une société tierce pour l’exécution de missions relevant des pouvoirs propres du dirigeant peut être remise en cause lorsqu’elle « fait double emploi avec l’exercice du mandat social » (Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-16.084, société Samo Gestion ; Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-23.376, société Mecasonic, citées par la doctrine). Les juridictions commerciales du fond appliquent ces principes avec constance : la cour d’appel de Bordeaux a ainsi retenu, dans une affaire où une société holding facturait à sa filiale des prestations correspondant « précisément à celles qui relèvent de l’exercice des fonctions de directeur général », que la société ne caractérisait « pas davantage l’objet d’une convention de prestations de services qu’il ne décrit pas » (CA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24/02711, 4e chambre commerciale, lien officiel), tandis que la cour d’appel d’Orléans a retenu la faute de gestion du dirigeant qui « fait payer par la société les factures qu’il avait émises sur la base de conventions (…) portant sur des prestations qu’il savait fictives » (CA Orléans, 23 janvier 2025, n° 24/00948, chambre commerciale, lien officiel). La cour d’appel de Versailles a, de son côté, réintégré dans le calcul de l’EBITDA d’une société cédée les « management fees au profit de la société [mère] », faute de comptabilité analytique permettant de justifier leur imputation (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/01672, chambre commerciale 3-2, lien officiel).

La doctrine administrative encadre enfin la facturation des services intragroupes : « les sociétés d’un même groupe se rendent fréquemment des services d’ordre administratif, financier, commercial ou technique (avec éventuellement le recours à l’assistance de prestataires extérieurs). C’est généralement la société mère qui centralise les services communs et qui les refacture à ses filiales », et la charge n’est déductible « que si le paiement ne constitue pas un acte anormal de gestion » (BOI-BIC-BASE-80-10-10, n° 210). Le même document rappelle que les services intragroupes s’entendent de toute « opération économique au sein d’un même groupe », ce qui « exclut toute transaction à l’international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière », et que les entreprises sont concernées « pour toutes les prestations de services intragroupes : partage de certains frais (…) » (BOI-BIC-BASE-80-10-10, n° 10).

II.B. Sécuriser la convention : la grille probatoire issue du croisement des jurisprudences

Le croisement de l’arrêt du 4 juin 2026, de la jurisprudence administrative et de la jurisprudence commerciale permet de dégager une grille probatoire en quatre temps, directement transposable aux conventions de management fees des groupes de sociétés.

En premier lieu, la convention doit être matérialisée et ses prestations précisément décrites, avant même l’ouverture du contrôle. Les échecs enregistrés par les contribuables tiennent, dans la quasi-totalité des cas, à l’imprécision des stipulations contractuelles : la cour d’appel de Bordeaux a ainsi relevé, dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, que la société ne décrivait « pas davantage l’objet d’une convention de prestations de services qu’il ne décrit pas » (CA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24/02711, lien officiel), et la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les factures produites, « soit ne sont pas datées, soit sont établies au nom » d’une autre société du groupe, ne suffisaient pas à justifier la réalité des prestations (CAA Lyon, 25 juin 2025, n° 23LY03696, société Alsine, lien officiel). La convention doit en outre être soumise au régime des conventions réglementées applicable à la forme sociale de la filiale, la jurisprudence commerciale vérifiant que les conventions conclues entre la société et son dirigeant ou une société ayant des dirigeants communs ont été régulièrement approuvées (CA Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568, chambre commerciale 3-2, lien officiel ; v. également CA Riom, 17 décembre 2025, n° 24/01542, lien officiel).

En deuxième lieu, la distinction des périmètres d’intervention du dirigeant doit être démontrée. Le nœud du contentieux tient à la « double emploi » entre les fonctions exercées par le dirigeant au titre de son mandat social et celles facturées par la holding. La cour administrative d’appel de Paris a réintégré les management fees en relevant que « M. B… n’exerçait pas, dans cette société comme dans la société Netmakers, de fonctions distinctes de celles-ci, ayant pour objet la réalisation de prestations d’assistance ou de gestion » (CAA Paris, 13 mai 2022, n° 21PA00732, lien officiel), et la cour administrative d’appel de Versailles a écarté la déductibilité d’honoraires forfaitaires mensuels de 20 000 euros facturés par une EURL dirigée par le président-directeur général de la société bénéficiaire, en relevant « l’impossibilité de dissocier le rôle de président-directeur général de la SA Groupe TSF » des prestations prétendument facturées (CAA Versailles, 17 novembre 2021, n° 19VE03220, société Groupe TSF, lien officiel). À l’inverse, la jurisprudence admet la déductibilité lorsque le contribuable établit que « ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant » pour des fonctions distinctes de celles du mandat social (CAA Lyon, 25 juin 2025, n° 23LY03696, lien officiel).

En troisième lieu, la substance de la structure prestataire doit être démontrée : effectif propre, moyens matériels, comptabilité distincte, temps de travail consacré aux prestations. La cour administrative d’appel de Douai a, à cet égard, validé le redressement d’une société qui ne démontrait pas la réalité des prestations de sa société prestataire, le montant des honoraires versés excédant la valeur des contreparties retirées, appréciée par référence à « la rémunération dont le gérant de la société bénéficiaire bénéficiait jusqu’à la clôture de l’exercice comptable » (CAA Douai, 18 juin 2020, n° 18DA00338, société LTP, lien officiel). La mise à disposition de personnel, qu’elle soit facturée ou non, obéit par ailleurs à des règles spécifiques que la doctrine administrative rappelle : « l’entreprise qui met à disposition un salarié dans les conditions prévues à l’article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié qu’elle engage au titre de ce salarié pendant la période durant laquelle il est mis à disposition » (BOI-BIC-CHG-40-40-20, n° 240), ce qui suppose que la mise à disposition du dirigeant de la holding soit, à tout le moins, formalisée dans les mêmes conditions que le prêt de main-d’œuvre licite.

En quatrième lieu, la cohérence globale du schéma doit être préservée, tant sur le plan du montant des honoraires que sur celui de leur justification économique. La jurisprudence réintègre les seuls honoraires excessifs lorsque les prestations sont réelles : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans l’affaire de la SAS Alsine, que la réalisation par le dirigeant de la société mère « de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant » (CAA Lyon, 25 juin 2025, n° 23LY03696, lien officiel). Le standard de pleine concurrence, appliqué aux services intragroupes par la doctrine, commande enfin de justifier le prix des prestations par des méthodes de détermination objectives (BOI-BIC-BASE-80-10-10, n° 220).

Sur le plan strictement fiscal, la requalification des management fees en rémunération de dirigeant ouvre en outre des questions d’assiette : la doctrine rappelle que les rémunérations versées aux dirigeants ne sont déductibles que « dans la mesure où les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu » (BOI-IS-BASE-30-20, n° 1 ; BOI-IS-BASE-30-20-10, n° 10). La réintégration des honoraires chez la filiale peut dès lors s’accompagner, selon les circonstances, de la mise en évidence d’un avantage occulte ou d’une distribution au profit de l’associé, voire d’un acte anormal de gestion commis par la holding elle-même, qui aurait dû facturer les prestations qu’elle rend. Le contribuable qui conteste la réintégration supporte, au demeurant, la charge d’établir la réalité et la valeur des contreparties : « s’il incombe normalement à chaque partie (…) d’apporter la preuve de l’existence des faits dont elle se prévaut, il appartient au redevable de fournir tous éléments qu’il est seul à détenir permettant à l’administration de (…) » apprécier la charge en cause (CAA Versailles, 28 mai 2019, n° 17VE01411, société Asialis, lien officiel).

La convergence des jurisprudences sociale, fiscale et commerciale dessine ainsi une ligne de crête étroite pour les groupes de sociétés. L’arrêt du 4 juin 2026, en neutralisant les deux verrous procéduraux qui protégeaient les conventions de mise à disposition du dirigeant — la procédure d’abus de droit et l’obligation de mise en cause —, accentue le risque d’un contrôle coordonné URSSAF et DGFIP sur les management fees : le redressement social s’appuie désormais sur la seule constatation objective de la « mise à disposition du propre dirigeant », tandis que le redressement fiscal repose sur l’acte anormal de gestion, dont la démonstration n’exige aucun élément intentionnel (BOI-BIC-CHG-10-10-20, n° 120). La sécurisation des conventions de management fees passe dès lors par une documentation rigoureuse, établie avant le contrôle, des quatre points de la grille probatoire : précision des stipulations contractuelles et approbation par les organes sociaux, distinction des périmètres d’intervention du dirigeant, substance de la structure prestataire, justification économique et prix de pleine concurrence des prestations.

Les entreprises confrontées à un redressement URSSAF ou fiscal portant sur des management fees disposent, malgré l’arrêt du 4 juin 2026, de leviers contentieux réels : la régularité de la procédure de contrôle (mention des documents consultés dans la lettre d’observations, débats contradictoires), la charge de la preuve incombant à l’administration lorsque le contribuable a produit des éléments suffisamment précis sur la nature de la charge et la valeur de la contrepartie (CAA Versailles, 5 octobre 2021, n° 20VE00491, lien officiel), et la démonstration de la réalité des prestations distinctes du mandat social. Le croisement des jurisprudences administrative, sociale et commerciale montre que le sort des management fees se joue avant tout sur la qualité de la documentation établie en amont : la convention doit faire la preuve, par elle-même et par son exécution, que la holding ne facture pas la simple mise à disposition de son dirigeant, mais une prestation réelle, distincte, substantielle et justement rémunérée.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et les groupes de sociétés dans la sécurisation de leurs conventions de management fees, la défense de leurs intérêts lors des contrôles URSSAF et fiscaux et la contestation des redressements devant les juridictions compétentes (avocat en contentieux fiscal à Paris ; avocat fiscaliste à Paris).

Si vous êtes concerné, un avocat en contrôle URSSAF peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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