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La division de lot de copropriété à l’épreuve de la répartition des charges : la liberté individuelle du copropriétaire face aux prérogatives de l’assemblée générale et au contrôle du juge (2024-2026)

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La division de lot de copropriété à l’épreuve de la répartition des charges : la liberté individuelle du copropriétaire face aux prérogatives de l’assemblée générale et au contrôle du juge (2024-2026)

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La division d’un lot privatif en copropriété constitue une opération courante mais juridiquement complexe, qui met en tension le droit de propriété individuel du copropriétaire et l’intérêt collectif des membres du syndicat. Si la liberté de diviser son lot est consacrée comme un attribut du droit de propriété, elle implique nécessairement de restructurer la répartition des charges de copropriété pour tenir compte de la nouvelle configuration des lieux. L’approbation de cette nouvelle grille de charges par l’assemblée générale ou, à défaut, sa fixation judiciaire par le tribunal, suscite un abondant contentieux. Ce décryptage doctrinal, s’appuyant sur les textes légaux et dix décisions de jurisprudence majeures rendues entre 2018 et 2026, met en lumière le régime juridique applicable à la division de lot et à la révision de ses charges.

I. Le droit individuel à la division du lot de copropriété et ses limites collectives

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur une dualité fondamentale entre les parties privatives, dont chaque copropriétaire a l’usage exclusif, et les parties communes, affectées à l’usage de tous. Au cœur de cette organisation se trouve le droit pour chaque membre de disposer librement de sa propriété privative. Néanmoins, l’exercice de cette liberté individuelle ne saurait s’affranchir du respect de la collectivité des copropriétaires, ce qui dessine un équilibre subtil entre la liberté de diviser un lot et la protection de l’immeuble. La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel et tribunaux judiciaires français définit avec précision la portée de ce droit individuel (I.A) et les limites d’intérêt général qui peuvent y être opposées par le syndicat des copropriétaires (I.B).

A. La libre division comme corollaire du droit de propriété et l’inopposabilité des refus injustifiés de l’assemblée générale

La liberté de diviser un lot privatif découle directement des principes directeurs du Code civil relatifs au droit de propriété. Dans le cadre de la copropriété, cette liberté est expressément préservée par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel le règlement de copropriété ne peut imposer de restrictions aux droits des copropriétaires sur leurs lots que si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. La division d’un lot, qu’elle vise à créer plusieurs appartements à partir d’un grand local ou à séparer des dépendances comme des chambres de service, des caves ou des parkings, s’analyse comme un acte de disposition matérielle et juridique que le copropriétaire est en principe libre de mener sans autorisation préalable de l’assemblée générale.

Cette liberté de division est confirmée de manière constante par la jurisprudence. Ainsi, dans un arrêt récent de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 2025, la juridiction du second degré rappelle avec force ce principe cardinal en retenant : « En application de l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a la libre disposition de son lot, à la double condition de ne porter atteinte ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires. Le deuxième alinéa de l’article 9 de la même loi exclut que le règlement de copropriété puisse apporter une restriction aux droits des copropriétaires sur le lot qui ne soit pas justifiée par le respect de la destination de l’immeuble. Ainsi, la modification de l’état descriptif de division et la publication de cette modification sont effectués par le copropriétaire, auteur de la division, sans intervention du syndic de copropriété, ce dernier sera simplement informé de la division… » (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2025, n° 22/15881). Ce rappel démontre que le syndicat des copropriétaires ne dispose d’aucun droit de regard général sur la décision matérielle de scinder une partie privative en several nouvelles fractions, l’opération d’ajustement de l’état descriptif de division de lot relevant de l’initiative exclusive du propriétaire concerné.

Le rôle de l’assemblée générale des copropriétaires se limite en réalité à l’approbation de la modification de la répartition des charges induite par cette division matérielle, formalité qui s’avère distincte de l’autorisation de diviser elle-même. Les tribunaux censurent ainsi régulièrement les décisions collectives qui, sous couvert de refuser la nouvelle répartition des charges, tentent en réalité de s’opposer à la division matérielle du lot privatif. L’opposition de l’assemblée générale à une telle modification de l’état descriptif de division ou à la modification corrélative des charges n’est licite que si l’opération porte une atteinte objective à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres membres du syndicat, points qui doivent être rigoureusement démontrés par les opposants. À défaut de telles justifications, le refus d’approuver les nouvelles charges ou de modifier le règlement de copropriété est jugé abusif, ouvrant la voie à une annulation judiciaire de la délibération de l’assemblée générale par le tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble, souvent assisté par les conseils d’un avocat en droit immobilier à Paris.

Il importe également de préciser que la division d’un lot de copropriété ne doit pas être confondue avec la création d’une nouvelle copropriété ou d’un syndicat secondaire. La Cour de cassation veille au respect de cette distinction conceptuelle. Dans un arrêt de principe rendu par sa troisième chambre civile le 18 janvier 2018, la haute juridiction censure une décision de cour d’appel qui avait considéré qu’une division de lots pouvait aboutir à une autonomie de gestion s’apparentant à un nouveau syndicat, en énonçant : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 » (Cass. civ. 3e, 18 janv. 2018, n° 16-26.072). Ainsi, quelle que soit l’ampleur de la division matérielle, les lots créés demeurent pleinement intégrés au syndicat des copropriétaires préexistant, soumis aux règles d’administration de la copropriété principale.

La liberté individuelle du copropriétaire s’impose donc comme le principe, et toute dérogation à ce droit doit être justifiée de manière particulièrement proportionnée et motivée. À cet égard, la notification du transfert de propriété des nouvelles fractions au syndic de copropriété opère de plein droit transfert de la qualité de copropriétaire aux nouveaux acquéreurs, sans qu’un accord préalable de l’assemblée générale ne puisse faire obstacle à leur intégration juridique au sein de la collectivité. Le copropriétaire qui divise son lot n’a pas à solliciter la permission d’exercer les prérogatives attachées à son droit de propriété, tant que les limites posées par la loi et la nature de l’immeuble sont respectées.

B. Les limites au droit de division : atteinte à la destination de l’immeuble, augmentation de la fréquentation et clauses d’unanimité du règlement de copropriété

Bien que le droit de diviser un lot privatif soit solidement garanti, il ne s’agit pas d’une prérogative absolue et sans limites. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose de manière explicite que les copropriétaires peuvent disposer librement de leurs lots privatifs, sous la réserve expresse de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. La notion de destination de l’immeuble, qui s’apprécie objectivement en fonction de la situation, de la consistance et des caractéristiques physiques et sociales de l’immeuble, constitue le garde-fou majeur contre les divisions excessives, déstabilisatrices ou incompatibles avec le standing général de la copropriété.

L’atteinte à la destination de l’immeuble peut résulter de la création d’un nombre excessif de lots de petite taille au sein d’un immeuble de standing composé historiquement de grands appartements à usage d’habitation bourgeoise. En effet, une division outrancière peut altérer la physionomie et le standing de l’immeuble en le transformant en une structure à haute rotation locative, entraînant une surcharge des équipements collectifs. Cette limite est illustrée par l’arrêt précité de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 2025, dans lequel la juridiction a validé le rejet par l’assemblée générale d’un projet de division de lot, en constatant : « une telle division va entraîner une multiplication des unités familiales avec une fréquentation plus importantes et des dysfonctionnements plus fréquents des équipements, constituant, ainsi, une atteinte aux droits des autres copropriétaires » (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2025, n° 22/15881). Dans cette espèce, le copropriétaire prétendait scinder un lot unique de 240 mètres carrés en sept nouveaux lots d’habitation distincts dans un immeuble de grand standing exclusivement composé d’appartements d’environ 200 mètres carrés. La cour d’appel a considéré que l’assemblée générale était fondée à s’opposer à une telle opération en raison des nuisances objectives liées à l’intensification mécanique de l’occupation et de la fréquentation des parties communes.

Par ailleurs, les règlements de copropriété contiennent fréquemment des clauses encadrant le droit de diviser, voire soumettant certaines divisions à des majorités renforcées ou à l’unanimité des copropriétaires. Bien que les clauses de prohibition absolue et générale de la division soient réputées non écrites en raison de leur caractère disproportionné, les clauses de limitation relative ou d’encadrement des divisions de lots sont valables lorsqu’elles sont justifiées par le standing de l’immeuble. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le règlement de copropriété prévoyait en page 30 au paragraphe b) division : « Dans la mesure où elle n’est contraire à la destination de l’immeuble, la division d’un lot pourra se faire, et la répartition des charges entre les fractions devra être soumise à l’approbation de l’assemblée générale conformément l’article 11 alinéa 2 de la loi. » Il est stipulé en page 43 que l’unanimité des voix des copropriétaires est nécessaire pour : 1. modifier la répartition des charges, sauf a) pour subdiviser la quote-part d’un lot vendu en deux fractions, cette division étant votée à la majorité simple de l’assemblée (‘) ; 2. pour imposer une modification à la destination de parties privatives ou aux modalités de leur jouissance. Ces dispositions du règlement de copropriété ne contreviennent donc à aucune règle d’ordre public, l’article 11 prévoyant la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque la répartition des charges entre les fractions après division d’un lot n’est pas fixée par le règlement de copropriété, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La cour d’appel a jugé cette clause parfaitement valable et non contraire aux règles d’ordre public : dès lors que le projet de division portait sur plus de deux fractions (sept lots), il entrait dans le champ de la règle de l’unanimité contractuelle prévue pour les modifications générales de charges. L’absence d’unanimité des voix des copropriétaires justifiait ainsi la régularité du rejet de la résolution par l’assemblée générale.

Le copropriétaire auteur d’un projet de division matérielle doit ainsi s’assurer que sa démarche ne contrevient pas aux critères architecturaux et de jouissance définis par le règlement de copropriété. En particulier, la transformation de locaux annexes, tels que des caves, des greniers ou des garages, en surfaces habitables est particulièrement surveillée par les tribunaux car elle modifie non seulement l’occupation physique du bâtiment, mais altère également de manière définitive la consistance des parties privatives. Les juges du fond exercent un contrôle concret de ces situations afin de déterminer si le projet de division, indépendamment de sa régularité de forme, ne constitue pas une source objective de dépréciation ou d’anarchie structurelle pour l’immeuble, justifiant l’intervention proactive d’un avocat en droit de la construction.

Il en résulte que la division d’un lot, loin d’être un acte purement discrétionnaire, s’inscrit dans un cadre juridique rigide où la liberté individuelle rencontre les nécessités du bien-être collectif. Le copropriétaire doit respecter la destination matérielle et intellectuelle de l’immeuble, faute de quoi son projet de division s’expose à une paralysie durable, qu’elle résulte d’un refus d’approbation de l’assemblée générale ou d’une condamnation judiciaire subséquente à la remise en état des lieux sous la direction du tribunal.

II. Le régime juridique de la répartition des charges consécutive à la division : entre contrôle de l’assemblée générale et révision judiciaire

Une division de lot de copropriété produit nécessairement des effets juridiques majeurs sur l’administration comptable de l’immeuble. La création de nouveaux lots issus d’un lot d’origine implique de répartir la quote-part de charges générales et spéciales affectée au lot initial entre les nouvelles fractions créées. Cette modification des clés de répartition des charges est régie par des règles de forme et de fond d’ordre public, prévues par les articles 11, 12 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. Les litiges liés aux modalités d’approbation de ces nouvelles grilles de charges par l’assemblée générale (II.A) ainsi que les actions en révision judiciaire de la répartition lésionnaire ou illicite des charges (II.B) animent de manière constante le contentieux contemporain de la copropriété.

A. Le formalisme de l’approbation de la nouvelle grille des charges et l’opposabilité immédiate de la cession du lot divisé

Aux termes de l’article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, en cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, prévue à l’article 24 de la même loi. Cette formalité comptable et notariale permet d’officialiser la grille de répartition applicable aux nouveaux lots dans le cadre des appels de fonds trimestriels émis par le syndic.

Cependant, une question essentielle a longtemps divisé la pratique et la jurisprudence : l’opposabilité au syndicat de la vente d’un lot divisé est-elle subordonnée à l’approbation préalable de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale des copropriétaires ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché de manière définitive cette difficulté dans un arrêt de principe essentiel rendu le 7 février 2019. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires prétendait refuser de reconnaître la qualité de copropriétaires aux acquéreurs de lots issus d’une division et continuer à appeler les charges globales auprès du vendeur, au motif que la nouvelle grille de répartition des charges n’avait pas encore été approuvée en assemblée générale. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel de Chambéry et formule une solution dénuée de toute ambiguïté : « Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu’il résulte de ces textes que l’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ; Qu’en statuant ainsi, alors que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 7 fév. 2019, n° 17-31.101).

Cette décision d’une portée pratique capitale garantit la fluidité des transactions immobilières et la sécurité des tiers acquéreurs. Dès lors que la vente de la fraction de lot divisé a fait l’objet d’une notification régulière au syndic de copropriété par le notaire rédacteur de l’acte, conformément à l’article 6 du décret du 17 mars 1967, l’acquéreur acquiert officiellement la qualité de copropriétaire. Il est de fait immédiatement redevable des charges de la copropriété afférentes à son lot, calculées provisoirement ou définitivement, et le syndicat ne peut plus valablement réclamer le paiement de ces charges au vendeur du lot d’origine sous prétexte d’un retard dans l’approbation de la nouvelle répartition comptable.

À cet égard, si l’assemblée générale rejette la proposition de répartition des charges présentée par le copropriétaire auteur de la division, ou si elle s’abstient de statuer de manière prolongée, le dernier alinéa de l’article 11 de la loi offre un remède de droit commun efficace. Ce texte dispose qu’à défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire à l’effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire par la division matérielle. Cette faculté est illustrée de manière concrète par un jugement du Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire) de Nice du 7 mars 2025, dans lequel la répartition définitive des charges faisait l’objet de contestations durables à la suite d’une division de lots intervenue en 1997 : « La répartition des charges telle qu’elle est appliquée à la suite d’une attestation établie le 8 octobre 1997 par Maître [O] … à la suite d’une division de lots, attribuant des tantièmes des parties communes et fondant la répartition des charges entre les copropriétaires, commandera l’issue de l’action entreprise par la SCI La Favorite qui revendique l’application des 20 tantièmes affectés à son lot par cet acte contesté » (TJ Nice, 7 mars 2025, n° 23/02241). Le recours au juge permet ainsi de pallier l’inertie ou l’obstruction systématique de la majorité des copropriétaires, garantissant ainsi le respect de l’ordre public comptable au sein de la copropriété, ce qui renforce l’importance de faire accompagner ces procédures par le cabinet Kohen Avocats.

Le formalisme entourant l’approbation de la répartition des charges ne doit donc jamais être utilisé comme un instrument de blocage ou d’exclusion à l’encontre des copropriétaires ayant légitimement usé de leur droit de diviser. La notification opère le transfert de propriété et de responsabilité financière à l’égard de la copropriété, tandis que la régularisation de la grille de répartition, qu’elle soit amiable ou judiciaire, suit un cours autonome destiné à mettre en conformité le règlement de copropriété avec la consistance réelle des nouveaux lots créés.

B. La révision judiciaire des charges de division : le contrôle de la lésion et l’intangibilité des tantièmes de copropriété

Lorsque la répartition des charges consécutive à la division d’un lot privatif a été validée par l’assemblée générale et publiée, ou lorsqu’elle figure dans un modificatif au règlement de copropriété, elle n’est pas pour autant exempte de tout recours. L’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 organise une action en révision judiciaire de la répartition des charges au profit de chaque copropriétaire qui s’estimerait lésé. Cette action, soumise à un délai de forclusion de cinq ans à compter de la publication du modificatif au règlement de copropriété au fichier immobilier, est subordonnée à la démonstration d’une lésion objective : la part de charges affectée au lot du demandeur doit être supérieure de plus d’un quart, ou la part incombant au lot d’un autre copropriétaire doit être inférieure de plus d’un quart, à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux critères impératifs fixés par l’article 10 de la loi.

Le contentieux de la révision des charges issues d’une division révèle l’importance du travail d’analyse géométrique et comptable effectué par les géomètres-experts sous le contrôle des magistrats. Le Tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion d’illustrer la mise en œuvre de ce mécanisme de manière particulièrement précise dans un jugement rendu le 18 juin 2026. Dans cette espèce, le lot n° 26 d’une copropriété parisienne avait été divisé en 2007 en deux nouveaux lots n° 105 et n° 106. Les acquéreurs du lot n° 105 se plaignaient d’une erreur grossière commise lors du calcul des tantièmes de charges de chauffage et d’entretien, estimant que la quote-part mise à leur charge dépassait largement la valeur relative réelle de leur appartement au regard de sa superficie et de sa situation. Le tribunal a retenu la démonstration de l’expert judiciaire et a écarté l’argumentation du défendeur qui prétendait que la lésion ne pouvait pas être appréciée par comparaison entre deux lots seulement : « Au visa de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, les demandeurs sollicitent la révision judiciaire de la répartition des charges entre les lots n°105 et 106, en raison d’une erreur commise selon eux à l’occasion de la division du lot n°26 dont ces deux lots sont issus. […] S’il est exact […] que l’appréciation de la lésion ne se fait pas en comparant les charges d’un lot à un autre, l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 n’interdit nullement d’examiner l’existence d’une lésion tant au détriment du lot du demandeur qu’au bénéfice du lot d’un autre copropriétaire. […] dès lors que la demande de révision judiciaire est jugée fondée concernant le lot n°105, le tribunal est tenu, en application de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, de procéder à une nouvelle répartition des charges, qui implique nécessairement d’affecter les charges des autres lots » (TJ Paris, 18 juin 2026, n° 23/05439). Le tribunal a ainsi ordonné la réécriture judiciaire de la grille des charges pour l’ensemble des lots issus de la division, réalignant les tantièmes de charges sur la superficie réelle constatée.

Le juge, saisi d’une telle demande, s’appuie logiquement sur les conclusions géométriques d’un technicien désigné à cette fin. Ainsi, dans un jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juin 2026, la juridiction s’est prononcée sur l’application par l’assemblée générale des grilles techniques découlant d’un rapport d’expertise, en soulignant l’importance pour le tribunal de statuer « sur la base des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 » (TJ Toulouse, 19 juin 2026, n° 19/02958). L’apport de l’expert géomètre permet ainsi de fournir des éléments indiscutables propres à guider la décision souveraine du juge.

Parallèlement à l’action en révision de l’article 12, limitée à un délai de cinq ans, les copropriétaires disposent d’un autre fondement imprescriptible, fondé sur l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, permettant de faire réputer non écrites les clauses de répartition des charges qui contreviennent aux dispositions d’ordre public de l’article 10. L’arrêt majeur de la Cour de cassation du 10 septembre 2020 consacre le caractère absolu de cette action en retenant que : « tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale, et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions » (Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-17.045).

Cette nullité d’ordre public trouve à s’appliquer de manière éclatante lorsque la division matérielle d’un lot d’origine a été actée, mais qu’aucun modificatif n’a été publié pour en tirer les conséquences comptables, ou lorsque les critères de pondération légale ont été violés de manière flagrante. C’est l’enseignement d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles le 8 juillet 2025. Un copropriétaire contestait la répartition des charges de l’immeuble au motif qu’un lot voisin (lot n° 2), décrit historiquement comme un simple grenier et affecté d’un très faible coefficient de charges, avait été transformé à la suite de travaux autorisés en un vaste appartement d’habitation sous combles comprenant trois chambres et une salle d’eau, sans que les clés de charges générales et spéciales n’aient été corrigées pour tenir compte de sa nouvelle consistance et de sa valeur relative augmentée. Pour rejeter les arguments de défense du syndicat des copropriétaires qui invoquait la prescription, le tribunal a déclaré : « le tribunal observe que, dans ses dernières conclusions, le [Adresse 14] reprend des moyens tirés de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de voir débouter Madame [F] [T] et les époux [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions » (TJ Versailles, 8 juillet 2025, n° 23/00770). Le tribunal de Versailles, constatant la non-conformité de la clause au regard de la transformation radicale du lot, a réputé la clause de répartition non écrite en application de l’article 43, ordonné une nouvelle répartition conforme au modificatif rédigé par un géomètre-expert et de l’état descriptif de division dressé par le Cabinet de géomètres A.T.G.T le 22 janvier 2010 et imposé sa publication au fichier immobilier aux frais exclusifs du syndicat des copropriétaires.

Cependant, si le juge dispose de pouvoirs très étendus pour réputer non écrites les clauses de charges et les réécrire lui-même en s’appuyant sur des expertises géométriques, il se heurte à une limite infranchissable : l’intangibilité absolue des tantièmes de parties communes, d’ailleurs qualifiés de quotes-parts de copropriété générale par l’article 5 de la loi. Alors que la répartition des charges relève de l’ordre public impératif, la répartition des tantièmes de propriété générale entre les lots privatifs est une règle supplétive de volonté sur laquelle les copropriétaires peuvent s’entendre librement, et qui ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des membres du syndicat. Cette distinction juridique essentielle est illustrée par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2025. Des copropriétaires, se plaignant d’une annexion irrégulière de courette commune par d’autres lots, demandaient au tribunal de réputer non écrite la répartition globale des tantièmes de parties communes pour la réaligner sur les surfaces physiques actuelles de l’immeuble. Le tribunal rejette catégoriquement cette demande en énonçant : « Or, la répartition des tantièmes de copropriété est intangible et ne peut être modifiée qu’à l’unanimité. La répartition, libre et intangible, des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot peut être différente de celle des charges et demeure licite même si elle est faite sur des bases non conformes aux critères de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte n’est pas d’ordre public. […] Le copropriétaire qui entend obtenir une modification de la répartition des charges communes générales visées à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ne doit donc pas fonder son action sur une demande préalable de modification des tantièmes de copropriété » (TJ Paris, 14 janvier 2025, n° 22/02672).

Cette approche est également confirmée par d’autres juridictions de première instance, à l’instar du Tribunal judiciaire de Paris qui, dans une décision de la 8ème chambre du 27 novembre 2025 relative à la boutique d’une SCI (lot n° 13), a réputé non écrite une clause liant indûment la répartition des charges de conservation à un critère de « commercialité » du lot au détriment des critères d’utilité objective de l’article 10, tout en préservant l’intégrité des tantièmes de parties communes du sol (TJ Paris, 27 nov. 2025, n° 18/05629). L’intangibilité des tantièmes de propriété constitue donc le principe, tandis que la variabilité et l’ajustement des tantièmes de charges au regard de l’ordre public de l’utilité et de la valeur relative s’imposent comme le correctif nécessaire sous le contrôle scrupuleux du juge judiciaire.

Conclusion

La division de lot de copropriété constitue une expression fondamentale du droit de propriété individuelle, mais dont l’exercice pratique demeure encadré par des exigences collectives strictes d’ordre public. Si le copropriétaire jouit en principe de la liberté matérielle de subdiviser son lot privatif, la restructuration comptable des charges générales et spéciales qui en découle exige une mise en œuvre formelle rigoureuse sous l’égide de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965. Les décisions de jurisprudence contemporaines rendues entre 2018 et 2026 rappellent avec une netteté remarquable les frontières de ces droits respectifs. L’assemblée générale des copropriétaires ne saurait s’opposer de manière arbitraire à la modification comptable des charges consécutive à une division régulière, sous peine de voir sa décision annulée et la grille des charges réécrite judiciairement par le juge. En contrepartie, le copropriétaire auteur de la division doit respecter la destination objective de l’immeuble et s’abstenir de toute division abusive de nature à surcharger anormalement les parties communes ou à violer les stipulations valables du règlement de copropriété. Le contrôle exercé par les tribunaux judiciaires, s’appuyant de manière systématique sur les conclusions techniques des géomètres-experts, s’affirme comme le garant indispensable de cet équilibre, protégeant l’intérêt comptable de la copropriété tout en réaffirmant le caractère inviolable et intangible des tantièmes de propriété générale.

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