Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Biens professionnels et ISF : le double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à l’exonération (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Biens professionnels et ISF : le double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à l’exonération (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220)

Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, publié au Bulletin (arrêt n° 267 F-B, pourvoi n° 25-14.220), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d’une société civile immobilière (SCI), dont l’essentiel du capital est détenu par une société, soient qualifiées de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts (CGI). En rejetant le pourvoi de l’administration fiscale, la haute juridiction lui rappelle qu’elle ne saurait ajouter, pour refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une condition d’interposition que ni la loi ni sa propre doctrine administrative ne prévoient.

Cette décision, rendue dans l’affaire opposant M. et Mme [P] à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, intéresse directement les chefs d’entreprise ayant constitué des holdings et des sociétés civiles immobilières pour porter leurs actifs professionnels. Sa portée dépasse le seul cadre de l’ISF, abrogé au 1er janvier 2018 : les critères jurisprudentiels dégagés irriguent l’application de l’exonération des actifs professionnels en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), régi par l’article 975 du CGI. Le cabinet d’avocats en droit fiscal analyse, dans le présent article, le régime juridique des biens professionnels et la portée de cet arrêt d’espèce, en s’appuyant sur la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et sur la jurisprudence de la chambre commerciale.

I. Le régime des biens professionnels : une exonération subordonnée à des conditions légales strictes

L’exonération des biens professionnels constitue l’un des piliers historiques de l’ISF. Avant sa suppression intervenue au 1er janvier 2018, à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2018, l’article 885 O bis du CGI prévoyait que les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient être considérées comme des biens professionnels, totalement exonérés d’ISF, sous réserve de la réunion de conditions cumulatives tenant à la fonction exercée par le contribuable, à sa rémunération et à l’importance de sa participation. Le législateur a, depuis, transposé l’essentiel de ce dispositif à l’IFI, dont les commentaires administratifs figurent dans la série BOI-PAT-IFI-30-10 « actifs professionnels », complétée par le BOI-PAT-IFI-30-10-50 relatif notamment aux biens ruraux et aux biens situés hors de France. C’est dans ce cadre que la Cour de cassation vient de tracer une limite importante au pouvoir de l’administration d’interpréter ses propres instructions.

I.A. Les conditions légales de la qualification de bien professionnel : fonctions, rémunération et participation

L’article 885 O bis du CGI, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige (années 2014 à 2017), énonce que « les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes ». Trois séries de conditions sont ainsi exigées.

En premier lieu, le contribuable doit exercer l’une des fonctions de direction limitativement énumérées par le 1° de l’article 885 O bis du CGI : gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. Ces fonctions doivent être « effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale », laquelle doit en outre « représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu ». La chambre commerciale a rappelé l’exigence de ces conditions dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.949), censurant une cour d’appel qui avait admis l’exonération sans vérifier que la fonction exercée procurait au contribuable plus de la moitié de ses revenus professionnels. La doctrine administrative reprend, s’agissant de l’IFI, l’ensemble de ces exigences dans le BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 relatif aux conditions relatives aux fonctions exercées, lequel rappelle que « la cour de cassation a jugé que seules les personnes physiques sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune et que le régime d’exonération des biens professionnels n’est applicable aux titres de société que » lorsque ces conditions sont réunies.

En deuxième lieu, le contribuable doit « posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ». La loi prévoit toutefois des dérogations : la condition de 25 % n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, ni lorsque la valeur des titres détenus excède 50 % de la valeur brute des biens imposables du contribuable. Le BOI-PAT-IFI-30-10-30-20 relatif aux conditions relatives à la participation détenue détaille ces seuils, en précisant que la participation minimale s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’il est tenu compte des droits de vote attachés aux titres détenus par l’intermédiaire du cercle familial.

En troisième lieu, l’exonération est limitée, par l’article 885 O ter du CGI, à « la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ». La chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.400, publié au Bulletin), que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une société holding animatrice sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, l’administration pouvant renverser cette présomption en démontrant qu’ils ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social. Par un arrêt du 10 mai 2024 (pourvoi n° 22-18.812, publié au Bulletin), elle a également jugé qu’une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice, de sorte que ses actifs ne bénéficient pas de l’exonération des biens professionnels.

À ces conditions légales s’ajoute une exclusion générale posée par l’article 885 O quater du CGI, selon lequel « ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ». La société civile immobilière donnant des immeubles en location nue relève, en principe, de cette exclusion : son activité est une activité civile de gestion patrimoniale. La jurisprudence admet toutefois une exception lorsque les immeubles sont donnés en location à une société d’exploitation dont les titres constituent eux-mêmes des biens professionnels exonérés. La chambre commerciale a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 mai 2026 analysé ci-après, que la location d’immeubles par une SCI détenue par une société holding n’exclut pas la qualification de biens professionnels. Le BOI-BIC-CHAMP-60-20, traitant de la location d’immeubles nus consentie par une société civile à une société commerciale dont le capital est détenu par les mêmes personnes, éclaire également cette frontière entre gestion patrimoniale et participation à l’exploitation. C’est précisément sur cette exception, et sur ses conditions d’application au regard des sociétés interposées, que portait le litige soumis à la Cour de cassation le 28 mai 2026.

I.B. La doctrine administrative et la question des sociétés interposées : la localisation des murs au sein d’une chaîne de participations

Lorsque les locaux d’exploitation sont détenus par une société distincte de la société d’exploitation, la qualification de biens professionnels des parts de la société bailleresse suppose que soit établi un lien d’affectation entre ces actifs et l’activité professionnelle du contribuable. Le BOI-PAT-IFI-30-10-10-40 relatif à l’affectation des actifs immobiliers à l’exercice de la profession rappelle que « l’existence d’un lien d’affectation entre l’activité éligible exercée et les actifs immobiliers pour que ces derniers puissent être regardés comme des actifs professionnels exonérés est une condition essentielle qui résulte des termes mêmes de l’article 975 du CGI ». En pratique, cette condition est regardée comme remplie lorsque le redevable détient, directement ou par l’intermédiaire d’une société, les droits sociaux de la société bailleresse et exerce, dans la société d’exploitation locataire, l’une des fonctions de direction visées par la loi.

L’administration fiscale a longtemps soutenu une lecture restrictive de cette condition, en exigeant que la location soit consentie directement par le propriétaire de l’immeuble ou par une société dont le contribuable détient les droits sociaux, sans admettre la pluralité des niveaux d’interposition. Dans l’instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, dont les commentaires, retirés à compter de la publication du BOI-PAT-ISF-30-30-30-20 du 11 octobre 2018 consécutive à l’abrogation de l’ISF, demeurent consultables dans les versions publiées du document, le paragraphe 50 exigeait que « la location soit faite directement par le propriétaire ou une société dont il détient les droits sociaux », tandis que le paragraphe 70 du même document prévoyait « expressément la possibilité d’une location par une société dont le propriétaire détient des droits sociaux » sans reprendre l’exigence du caractère direct.

Cette distinction entre les paragraphes 50 et 70 de la doctrine administrative constituait le cœur du litige : pour l’administration, la location par une SCI détenue elle-même par une holding interposée entre le contribuable et la SCI méconnaissait l’exigence de détention directe posée au paragraphe 50. Pour les contribuables, la lecture globale de la doctrine, combinée aux termes de l’article 885 O bis du CGI, n’autorisait pas l’administration à ajouter une condition d’interposition que la loi ne prévoit pas.

La jurisprudence de la chambre commerciale avait déjà eu l’occasion de préciser les contours de la notion de société interposée. Dans un arrêt du 18 janvier 2011 (pourvoi n° 10-11.941, publié au Bulletin), elle a jugé que les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise, dépourvu de la personnalité morale, ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, le fonds ne pouvant être regardé comme une société interposée au sens de l’article 885 O bis du CGI. Plus récemment, dans deux arrêts du 14 février 2024 (pourvois n° 22-14.080 et n° 22-16.954, publiés au Bulletin), elle a retenu que les obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce ses fonctions ne constituent pas des parts ou actions de cette société et ne sont donc pas susceptibles d’être qualifiées de biens professionnels. Ces décisions, qui concernaient la nature des titres détenus, laissaient ouverte la question du nombre de niveaux d’interposition admis. C’est cette question que l’arrêt du 28 mai 2026 vient trancher au profit du contribuable.

II. L’arrêt du 28 mai 2026 : l’administration ne peut ajouter une condition d’interposition que la loi ne prévoit pas

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 28 mai 2026, publié au Bulletin, présente un double intérêt : il confirme, au fond, la solution retenue par la cour d’appel de Grenoble et il énonce, dans ses motifs, un principe d’interprétation de la doctrine administrative fiscale protecteur des contribuables. La décision s’inscrit en outre dans une actualité contentieuse dense, puisque la chambre commerciale a rendu le même jour plusieurs arrêts relatifs à la qualification de biens professionnels en matière d’ISF, dont un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-12.946) concernant les titres d’une compagnie financière animatrice.

II.A. L’espèce Edice-Kalice : la validation d’un schéma à double niveau d’interposition

Selon l’arrêt attaqué, M. et Mme [P] exerçaient une activité d’exploitation d’un hypermarché. À cette fin, ils détenaient 99,9 % du capital de la SAS Edice, laquelle détenait 99,97 % des parts de la SCI Kalice, propriétaire d’immeubles à usage commercial et de bureaux donnés à bail à la société Bollenedis, elle-même détenue à 98,80 % par la SAS Edice. La société Bollenedis donnait à bail à la société Boldis, détenue à 99,91 % par la SAS Edice et exploitant le fonds de commerce d’hypermarché sous la gérance de M. [P], ledit fonds de commerce. Le contribuable et son épouse se trouvaient ainsi séparés des murs commerciaux par deux niveaux de sociétés : la SAS Edice, d’une part, et la SCI Kalice, d’autre part.

À la suite d’un contrôle en matière d’ISF portant sur les années 2014 à 2017, l’administration fiscale a adressé aux époux [P], les 17 décembre 2019 et 23 juin 2020, deux propositions de rectification portant rehaussement de leur patrimoine imposable. Par un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2021, elle leur a réclamé la somme de 1 035 181 euros, intérêts de retard et pénalités inclus. Soutenant que, pour la valorisation des titres de la société Edice soumis à l’ISF, les titres que cette société détenait dans la SCI Kalice devaient être considérés comme des biens professionnels, les contribuables ont formé une réclamation contentieuse, puis assigné l’administration en décharge partielle des impositions mises en recouvrement.

La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 14 janvier 2025, a fait droit à leur demande et prononcé un dégrèvement d’ISF à hauteur de 143 307 euros. Elle a considéré que l’exigence du caractère direct de la location, prévue au paragraphe 50 de l’instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, n’était pas reprise au paragraphe 70 du même document, lequel prévoyait expressément la possibilité d’une location par une société dont le propriétaire détient des droits sociaux, et que, les autres conditions requises par la doctrine étant remplies, l’existence d’un double niveau d’interposition ne faisait pas obstacle à la qualification de biens professionnels des parts de la SCI Kalice.

Saisie du pourvoi formé par l’administration, la chambre commerciale approuve sans réserve cette analyse. La Cour relève, par motifs propres, « que si l’instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 dont se prévalait l’administration fiscale prévoit en son paragraphe 50 que la location doit être faite directement par le propriétaire ou une société dont il détient les droits sociaux, l’exigence du caractère direct n’est pas reprise au paragraphe 70, lequel prévoit expressément la possibilité d’une location par une société dont le propriétaire détient des droits sociaux ». Elle en déduit « que l’administration fiscale, en refusant le dégrèvement d’ISF au motif d’une interposition, ajoutait une condition non prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts et à sa propre doctrine administrative ». Le pourvoi de l’administration est rejeté, et celle-ci est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le raisonnement de la haute juridiction repose ainsi sur un double fondement : d’une part, le texte légal, dont la lecture ne fait pas de la détention directe des droits sociaux une condition de la qualification de biens professionnels ; d’autre part, la doctrine administrative invoquée par l’administration elle-même, dont la lecture combinée des paragraphes 50 et 70 ne permet pas de déduire une telle condition. En statuant ainsi, la Cour met en œuvre, au bénéfice du contribuable, les principes protecteurs de la garantie contre les changements d’interprétation de l’administration, aujourd’hui codifiés à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont le troisième alinéa dispose que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ».

II.B. La portée pratique de la décision : ISF, IFI et stratégie contentieuse des contribuables

La portée de l’arrêt du 28 mai 2026 ne se limite pas à l’espèce tranchée. Elle intéresse l’ensemble des contribuables ayant organisé la détention de leurs actifs professionnels à travers des structures interposées, en matière d’ISF d’abord, d’IFI ensuite.

S’agissant de l’ISF, la décision est rendue au visa de l’article 885 O bis du CGI, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, c’est-à-dire antérieure à l’abrogation de l’impôt au 1er janvier 2018. Elle s’applique donc aux contentieux portant sur les années d’imposition 2017 et antérieures, dont le nombre demeure important : les délais de reprise de l’administration, les procédures de contrôle et les instances en cours assurent en effet une persistance du contentieux de l’ISF plusieurs années après l’entrée en vigueur de l’IFI. Les contribuables ayant fait l’objet de rectifications fondées sur le seul motif de l’interposition disposent, à la lumière de cet arrêt, d’un argument décisif pour obtenir la décharge des impositions, conformément à la jurisprudence selon laquelle l’administration ne peut opposer une condition que ni la loi ni sa doctrine ne prévoient.

S’agissant de l’IFI, l’arrêt présente un intérêt direct pour la défense des contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière depuis 2018. Les critères d’exonération des actifs professionnels, initialement posés par les articles 885 N à 885 O quinquies du CGI, sont désormais repris à l’article 975 du CGI, dont le III reprend la condition de détention de 25 % des droits de vote, la condition de fonction de direction et la condition de rémunération, et dont le commentaire administratif est publié dans les BOI-PAT-IFI-30-10-10, BOI-PAT-IFI-30-10-20 et BOI-PAT-IFI-30-10-30. Le BOI-PAT-IFI-30-10-30-20 rappelle d’ailleurs, à propos du seuil de 25 %, que « les redevables peuvent tenir compte de leurs droits de vote attachés aux titres émis par la société, ainsi que ceux de leur conjoint et des autres membres du cercle familial, qu’ils détiennent par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés dont ils sont associés ou actionnaires, dans la limite d’un seul niveau d’interposition ». Si la doctrine IFI maintient une limitation d’un seul niveau d’interposition pour l’appréciation du seuil de détention de 25 %, l’arrêt du 28 mai 2026 enseigne que cette limitation, lorsqu’elle est édictée par la seule doctrine, ne saurait être étendue à des conditions que le texte légal n’énonce pas, en particulier s’agissant de la qualification de biens professionnels des parts de la société baisseresse, distincte de la question du seuil de participation. Cette lecture est cohérente avec la jurisprudence de la chambre commerciale, qui a rappelé, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.949), que les conditions légales de l’article 885 O bis s’apprécient strictement, sans que l’administration puisse y ajouter des exigences supplémentaires.

La décision confirme également la valeur de l’exigence d’affectation des actifs, rappelée par le BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 relatif à la valeur des parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, qui précise les cas dans lesquels les biens détenus par une société holding et affectés à l’activité de ses filiales contrôlées sont exclus de la détermination de la valeur imposable. Les contribuables doivent néanmoins rester vigilants sur deux points. D’une part, la qualification de biens professionnels ne vaut que pour la fraction de la valeur des parts correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité éligible, ainsi que le prévoit l’article 885 O ter du CGI, dont la jurisprudence a fait application dans les arrêts précités des 11 mai 2023 et 10 mai 2024 : la trésorerie excédentaire, les actifs de placement ou les participations non nécessaires à l’activité demeurent imposables. D’autre part, l’exclusion des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine, posée par l’article 885 O quater du CGI, continue de s’appliquer : la seule présence d’une SCI propriétaire de murs donnés en location ne suffit pas à emporter l’exonération si la condition d’affectation à l’activité professionnelle n’est pas établie.

Enfin, l’arrêt du 28 mai 2026 offre un levier contentieux direct : les contribuables dont les déclarations d’ISF ou d’IFI ont été rectifiées au seul motif de l’existence d’une société interposée peuvent, dans le délai de réclamation, se prévaloir de la doctrine administrative opposable et de l’interdiction pour l’administration de soutenir une interprétation différente de celle qu’elle avait fait connaître. La réclamation contentieuse doit alors être fondée sur le terrain de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, en produisant la version des instructions en vigueur à la date des opérations en cause et en démontrant que la situation du contribuable entre dans les prévisions des commentaires publiés. Dans ce cadre, la jurisprudence de la chambre commerciale, qui avait déjà jugé dans un arrêt du 10 mai 2024 (pourvoi n° 22-18.812) qu’une décision de dégrèvement d’office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, rappelle l’importance d’apporter la preuve de la prise de position invoquée. Cette exigence de preuve trouve également un écho dans la jurisprudence des juridictions administratives, la cour administrative d’appel de Lyon ayant, dans un arrêt du 28 juin 2023 (n° 21LY02428), rappelé que la qualification de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du CGI conditionne l’application de régimes de faveur connexes, tel le report d’imposition des plus-values de cession prévu à l’article 150-0 D ter du même code.

Au-delà de l’aspect strictement contentieux, l’arrêt invite les chefs d’entreprise et leurs conseils à sécuriser les schémas patrimoniaux constitués de sociétés holdings et de sociétés civiles immobilières. La documentation des conditions d’affectation des actifs, la rédaction des baux commerciaux et des conventions de mise à disposition, ainsi que la conservation des déclarations et de la doctrine administrative applicable à chaque année d’imposition, constituent des éléments de preuve essentiels en cas de contrôle. Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les dirigeants dans la structuration et la défense de leurs actifs professionnels, tant en phase de conseil qu’en phase contentieuse, devant les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives.

L’arrêt du 28 mai 2026 constitue ainsi une étape significative dans la jurisprudence relative aux biens professionnels : il consacre, au bénéfice des contribuables, le principe selon lequel l’administration ne peut ajouter aux conditions légales de l’exonération une condition tirée du nombre de sociétés interposées, lorsque sa propre doctrine ne l’exige pas. Les contribuables disposent désormais d’un précédent publié au Bulletin, susceptible d’être invoqué dans les contentieux d’ISF en cours et, par transposition, dans les contentieux d’IFI portant sur l’appréciation de la condition d’affectation des actifs professionnels.

Un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle