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L’aggravation du dommage corporel après indemnisation : de la nouvelle action en réparation à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aggravation du dommage corporel après indemnisation : de la nouvelle action en réparation à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Le 9 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui a circulé largement au sein de la communauté du dommage corporel. Elle y a jugé qu’« aucune offre provisionnelle, qui ne se confond pas avec le versement d’une provision, n’avait été présentée à la victime dans les huit mois de l’accident » (Cass. 2e civ., 9 juil. 2026, n° 25-10.598, Publié au Bulletin). La distinction entre l’offre d’indemnité et le simple paiement d’une provision, la sanction du doublement de l’intérêt légal prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, intéresse au premier chef les victimes dont l’état est susceptible d’évoluer. Elle rappelle surtout une vérité simple : l’indemnisation d’un dommage corporel n’est jamais un point final.

Le corps humain ne se fige pas au jour de la consolidation. Une prothèse s’infecte, une colonne lombaire se dégrade, des séquelles neurologiques réapparaissent vingt ans après l’accident, un surcoût d’assistance par tierce personne se révèle après coup. Le droit du dommage corporel a construit, pour répondre à cette réalité, un mécanisme autonome : l’action en réparation de l’aggravation. L’article 2226 du code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». L’article L. 211-19 du code des assurances, issu de l’article 22 de la loi du 5 juillet 1985, en tire la conséquence pratique : « la victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité ».

La jurisprudence rendue entre 2022 et 2026, tant par la Cour de cassation que par les juridictions du fond et les cours administratives d’appel, a précisé les conditions de cette action avec une rigueur croissante. Elle a fixé ce qui constitue une aggravation indemnisable, ce qui la distingue d’une simple révision du préjudice originaire, et les limites que l’autorité de la chose jugée oppose aux demandes tardives. Ces décisions forment un corps cohérent dont l’analyse permet de dégager les règles qui gouvernent la réparation du préjudice évolutif, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif, où la responsabilité des établissements de santé obéit aux mêmes principes.

I. La reconnaissance de l’aggravation du dommage corporel : un fait nouveau, imputable, postérieur à la consolidation

L’aggravation n’est pas une notion laissée à l’appréciation libre du demandeur. Elle suppose la réunion de trois caractères, vérifiés par les juges du fond à partir d’une nouvelle expertise médico-légale : un fait médical ou situationnel nouveau, un lien de causalité direct et certain avec le fait dommageable initial, et une apparition postérieure à la consolidation antérieurement retenue. Le contentieux contemporain s’ordonne autour de ces trois exigences.

A. L’aggravation fonctionnelle : la dégradation médicale de l’état séquellaire

L’hypothèse la plus fréquente est celle de la dégradation de l’état de santé postérieurement à la consolidation. La cour d’appel de Poitiers en a donné une illustration remarquable dans un arrêt du 17 mars 2026 : un patient opéré en 2006 d’une prothèse totale de hanche y avait contracté une infection nosocomiale, et l’expert commis par un précédent arrêt concluait que « l’état de santé de M. [U] s’est aggravé depuis la consolidation de son aggravation acquise au 12 janvier 2011, en raison d’une aggravation de son état clinique et surtout fonctionnel », avant de fixer « au 28 février 2018 le début de cette nouvelle aggravation » (CA Poitiers, 1re ch., 17 mars 2026, n° 22/01291). L’espèce montre que les aggravations peuvent se succéder dans le temps : chacune ouvre un nouveau délai de prescription à compter de sa propre consolidation.

La preuve de l’imputabilité constitue le point de crispation habituel de ces contentieux. Le défendeur y oppose le vieillissement physiologique, l’état antérieur, ou une pathologie intercurrente. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement mixte du 17 septembre 2025 rendu au profit d’une ambulancière blessée en 2009, a tranché cette discussion en disant « que l’aggravation des préjudices subis par [M] [I] est en lien direct avec l’accident de la circulation » survenu en 2009, écartant ainsi l’argumentation tirée d’une simple rechute partielle et du vieillissement (TJ Toulon, 2e ch., 17 sept. 2025, n° 24/03395). Le tribunal judiciaire du Mans a statué dans le même sens le 31 mars 2026, en déclarant « l’aggravation de l’état de santé apparue en août 2019 au préjudice de Madame [W] [V] imputable à l’accident subi le 22 mars 1981 », trente-huit ans après le fait générateur (TJ Le Mans, 1re ch., 31 mars 2026, n° 24/03320).

Le temps ne constitue donc pas, en lui-même, un obstacle à la reconnaissance de l’aggravation. Le tribunal judiciaire d’Angers a ainsi liquidé, le 25 mars 2025, les conséquences de deux aggravations successives du préjudice d’une victime de violences, l’une sur la base d’une expertise du 27 décembre 2021, l’autre sur celle d’un rapport ultérieur (TJ Angers, 1re ch., 25 mars 2025, n° 23/01047). La même exigence vaut devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions : la cour d’appel de Rouen a infirmé, le 28 mai 2026, une décision de la CIVI qui refusait d’ordonner une expertise en aggravation, faute pour la victime de justifier de l’imputabilité des séquelles nouvelles à l’agression de 2003, et a ordonné l’expertise médico-légale sollicitée (CA Rouen, ch. de la proximité, 28 mai 2026, n° 25/03343).

La reconnaissance judiciaire de l’aggravation passe presque toujours par une expertise spécifique, dite expertise en aggravation. Les ordonnances de référé en fixent la mission type avec une grande précision. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a ainsi prescrit à l’expert, le 19 janvier 2026, de « dire si l’aggravation constatée est imputable à l’accident ou si elle résulte, au contraire, d’un fait pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique », puis, en cas d’imputabilité, de fixer « le nouveau taux correspondant à la fonction ou zone aggravée » et d’« en déduire par soustraction l’éventuel taux d’aggravation » (TJ Aix-en-Provence, juge de la mise en état, 19 janv. 2026, n° 24/00447). La méthode par soustraction est ici essentielle : elle garantit que l’aggravation n’est indemnisée qu’en tant qu’elle excède l’état antérieurement consolidé et déjà réparé.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris recourt au même instrument, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il a ainsi ordonné, le 31 mars 2025, une expertise afin « d’évaluer l’étendue de son préjudice corporel du fait de l’aggravation de son état de santé depuis la consolidation initiale le 31 août 2018 » (TJ Paris, réf., 31 mars 2025, n° 25/50978), et le 24 février 2025 au profit d’un accidenté de la circulation consolidé en 2002, au motif que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé » (TJ Paris, réf., 24 fév. 2025, n° 25/50305). La demande d’expertise en aggravation peut même être formée en cause d’appel : la cour d’appel de Grenoble a rappelé, le 16 décembre 2025, que la demande tendant à obtenir une majoration des dommages et intérêts en raison de l’aggravation du dommage survenue depuis la décision de première instance constitue le complément nécessaire des prétentions originaires, recevable au regard de l’article 566 du code de procédure civile (CA Grenoble, ch. civ. B, 16 déc. 2025, n° 25/01612).

B. L’aggravation situationnelle et le surcroît de dépenses : le préjudice nouveau sans dégradation médicale

L’aggravation ne se réduit pas à la dégradation clinique. Le droit contemporain reconnaît deux formes distinctes : l’aggravation fonctionnelle, médicalement constatée, et l’aggravation situationnelle, qui tient à l’apparition d’un préjudice nouveau sans modification de l’état séquellaire lui-même. Le tribunal judiciaire de Compiègne en a donné une définition devenue usuelle : « Pour être reconnue, l’aggravation situationnelle suppose pour la victime de rapporter la preuve, d’une part, d’une situation factuelle inconnue et non anticipée lors de la décision fixant les indemnisations ou lors de l’accord transactionnel, en lien direct et certain avec le dommage initial, d’autre part d’un nouveau préjudice non pris en compte jusqu’alors et ouvrant droit à réparation » (TJ Compiègne, 1re ch., 5 mai 2026, n° 25/00118).

La cour d’appel de Besançon a consacré la même ouverture dans un arrêt du 17 février 2026 : « La victime peut ainsi solliciter une indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation de son dommage, même si celle-ci n’est pas liée à l’aggravation de son état, mais à un surcroît de dépenses insuffisamment pris en compte dans l’évaluation du préjudice ». Elle a précisé qu’« il n’est donc pas exigé que le préjudice nouveau ait été forcément ignoré par la victime au jour où le jugement ou l’accord a été conclu » (CA Besançon, 1re ch., 17 fév. 2026, n° 25/00932). Le surcoût d’adaptation du logement, le besoin soudain d’assistance humaine, la perte d’emploi consécutive à une reconversion imposée relèvent de cette catégorie.

La Cour de cassation a étendu le domaine de l’aggravation aux conséquences des soins eux-mêmes. Par un arrêt publié du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile a jugé que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d’améliorer son état séquellaire causé par cet accident » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331, Publié au Bulletin). La solution est capitale en matière médicale : lorsqu’une intervention destinée à traiter les séquelles de l’accident initial cause elle-même un dommage, celui-ci s’impute au responsable de l’accident et non au chirurgien intervenu.

L’aggravation situationnelle joue également après une indemnisation transactionnelle. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 5 juillet 2024 : « Toute victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire de son préjudice non incluse lors de la transaction signée initialement, si cette dernière justifie d’une aggravation de son état de santé » (TJ Paris, 19e ch. civ., 5 juil. 2024, n° 23/16558). La transaction, même signée sans réserve, ne ferme donc pas la porte à l’indemnisation d’une aggravation ultérieure : elle éteint seulement les contestations relatives aux préjudices qu’elle a pris en compte.

La contrepartie de cette ouverture réside dans l’autorité de la chose jugée et dans l’exigence de nouveauté. La cour d’appel de Besançon a ainsi rejeté, le 11 mars 2025, une demande fondée sur des troubles neuro-comportementaux qui « existaient déjà » à l’époque de la première liquidation, de sorte que ces troubles n’étaient « pas nouveaux » (CA Besançon, 1re ch., 11 mars 2025, n° 23/01689). Un préjudice qui existait au jour de la première indemnisation mais n’avait pas été réclamé ne constitue pas une aggravation : la demande se heurte alors à la chose déjà jugée. Toute la difficulté du contentieux tient dans cette ligne de partage, que les juges tracent au terme d’une comparaison minutieuse entre les rapports d’expertise successifs.

II. L’action en réparation de l’aggravation : autonomie, conditions et office du juge

L’action en réparation de l’aggravation est une action nouvelle, distincte de l’action initiale. Cette autonomie, affirmée de longue date, a été précisée par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2025 qui en ont fixé les conditions de recevabilité et les limites, avant que la jurisprudence ne s’attache à définir la méthode d’évaluation du préjudice aggravé.

A. Une action autonome subordonnée à la reconnaissance de la responsabilité et à la détermination du préjudice initial

L’autonomie de l’action en aggravation se déduit de l’article 2226 du code civil, qui fait courir « dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Chaque aggravation consolidée rouvre donc un délai de prescription propre. La deuxième chambre civile l’a rappelé avec constance : « s’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, Publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.688, Publié au Bulletin).

La formulation est décisive. L’action en aggravation n’est pas une voie de contournement : elle ne peut prospérer que si la responsabilité du fait dommageable initial a déjà été reconnue, judiciairement ou conventionnellement, et si le préjudice initial a été déterminé. L’arrêt publié du 3 avril 2025 a complété la règle en jugeant que la demande peut être accueillie dès lors que la responsabilité a été reconnue et le préjudice initial déterminé, « peu important que ce préjudice initial ait ou non été indemnisé » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.568, Publié au Bulletin). Une victime qui n’a rien perçu, faute de solvabilité du responsable ou pour toute autre raison, conserve donc la faculté d’agir en réparation de l’aggravation dès lors que son préjudice initial a été évalué.

Cette condition de détermination préalable explique la solution de l’arrêt du 10 février 2022 : lorsque le rapport d’expertise permettait à la victime de connaître la date de consolidation, l’action en réparation du préjudice complémentaire engagée au-delà du délai décennal est prescrite, car « en cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte » (Cass. 2e civ., 10 fév. 2022, n° 20-20.143, Publié au Bulletin). Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a synthétisé l’ensemble dans une formule claire : « toute victime dispose, en cas d’aggravation de son dommage, d’une nouvelle action en réparation contre le tiers tenu à réparation et son assureur, tendant à l’indemnisation des éléments » de préjudice nouveaux (TJ Valence, juge de la mise en état, 19 fév. 2026, n° 25/03102).

Le droit administratif applique des principes identiques. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 9 octobre 2024, que « le délai de prescription de l’action tendant à la réparation d’une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s’est elle-même trouvée consolidée » (CAA Lyon, 3e ch., 9 oct. 2024, n° 23LY00208). La cour administrative d’appel de Nancy a, le 30 juin 2026, distingué les préjudices anciens des préjudices nouveaux : « si l’expiration du délai de prescription fait obstacle à l’indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation » (CAA Nancy, 1re ch., 30 juin 2026, n° 21NC02177). Les victimes de la responsabilité hospitalière disposent ainsi, devant le juge administratif, de la même garantie que les victimes d’accidents de la circulation devant le juge judiciaire.

Ce parallélisme s’explique par l’unité du principe qui gouverne l’ensemble : la réparation intégrale du préjudice corporel. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui régit la responsabilité médicale et la solidarité nationale, n’y déroge pas : l’indemnisation de l’accident médical, fautif ou non, s’étend aux aggravations ultérieures dans les mêmes conditions. L’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) l’a éprouvé dans des contentieux récents où les cours administratives d’appel ont statué sur des demandes complémentaires consécutives à l’aggravation de l’état des victimes.

B. L’office du juge : réparer le seul préjudice nouveau, sans réviser l’indemnisation originaire

Une fois l’aggravation reconnue, le juge doit l’évaluer sans toucher à l’indemnisation déjà allouée. La deuxième chambre civile a posé le principe dans un arrêt du 3 avril 2025 : « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20.287). La solution a été réaffirmée avec vigueur le 18 septembre 2025 : la cour d’appel qui « a révisé le préjudice originaire définitivement évalué et qui, dès lors, a fixé des dommages et intérêts supérieurs au montant du préjudice nouveau subi par la victime, a violé les textes et le principe susvisés » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.476).

L’interdiction a un corollaire : la victime ne peut être indemnisée deux fois pour le même préjudice. La Cour de cassation l’avait énoncé dans un arrêt publié du 9 février 2023, en censurant une cour d’appel qui avait alloué un « retentissement économique définitif après consolidation » distinct de la perte de gains professionnels futurs déjà réparée, alors qu’« une victime ne peut être indemnisée deux fois en réparation d’un même préjudice » (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, n° 21-21.217, Publié au Bulletin). La méthode d’évaluation par soustraction, prescrite aux experts dans les missions d’expertise en aggravation, est l’instrument de cette prohibition : le taux d’aggravation n’est jamais le taux global du déficit, mais la différence entre le taux antérieur et le taux nouveau.

Le juge doit en outre répondre aux conclusions de la victime sur l’ensemble des postes. La deuxième chambre civile a cassé, le 23 janvier 2025, un arrêt qui avait cantonné l’indemnisation de la tierce personne à dix-huit mois à compter de la consolidation « sans répondre aux conclusions » de la victime qui démontrait que son état ne s’était pas amélioré après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse (Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-18.191). La motivation complète de la liquidation du préjudice aggravé, poste par poste, est une exigence du procès équitable autant qu’une condition de la qualité de la réparation.

L’arrêt publié du 9 juillet 2026, dont il était question en ouverture, s’insère dans ce dispositif au stade des provisions et des offres. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de présenter « une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », l’offre pouvant avoir « un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ». À défaut d’offre dans ces délais, l’article L. 211-13 du code des assurances double de plein droit le taux de l’intérêt légal. La Cour de cassation a précisé que le versement de deux provisions n’équivaut pas à une offre provisionnelle : « aucune offre provisionnelle, qui ne se confond pas avec le versement d’une provision, n’avait été présentée à la victime dans les huit mois de l’accident » (Cass. 2e civ., 9 juil. 2026, n° 25-10.598, Publié au Bulletin). Dans le contentieux de l’aggravation, où la provision est l’instrument courant de l’avance sur indemnisation en attente de la nouvelle expertise, cette distinction est appelée à produire des effets concrets : le paiement spontané d’une provision ne dispense jamais l’assureur de formaliser une offre.

Le juge administratif applique la même discipline. La cour administrative d’appel de Lyon a reconnu, le 2 juillet 2026, le droit à indemnisation complémentaire d’une agente hospitalière victime d’un accident de service, tout en excluant de la réparation les pathologies indépendantes survenues postérieurement (CAA Lyon, 6e ch., 2 juil. 2026, n° 25LY00582). La cour administrative d’appel de Marseille a admis, quant à elle, que la victime peut augmenter ses prétentions en appel à hauteur de « l’indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance » (CAA Marseille, 2e ch., 25 nov. 2022, n° 18MA02098). S’agissant de l’ONIAM, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 3 février 2022, que lorsque la victime a été indemnisée d’un déficit fonctionnel permanent et que son état évolue, l’évaluation du nouveau déficit s’opère sans appliquer la règle dite de Balthazar, propre aux pensions militaires d’invalidité et étrangère à la réparation intégrale (CAA Bordeaux, 2e ch., 3 fév. 2022, n° 19BX01860), tandis que la cour administrative d’appel de Marseille a, le 22 septembre 2022, statué sur l’indemnisation des postes de préjudice « subis par M. D… du fait de l’aggravation de son état de santé » dans un litige dirigé contre l’ONIAM (CAA Marseille, 2e ch., 22 sept. 2022, n° 20MA04346).

L’unité des solutions entre les deux ordres est ici remarquable. Qu’il s’agisse d’un assureur automobile, d’un établissement public de santé ou de la solidarité nationale, la règle est la même : le préjudice nouveau est réparé en entier, le préjudice ancien n’est jamais révisé, et chaque aggravation consolidée rouvre un délai de prescription décennal propre.

Conclusion

L’action en réparation de l’aggravation du dommage corporel constitue, entre 2022 et 2026, un édifice jurisprudentiel stable et cohérent. Sa reconnaissance suppose un fait médical ou situationnel nouveau, imputable au fait dommageable initial et postérieur à la consolidation ; son exercice suppose que la responsabilité ait été antérieurement reconnue et le préjudice initial déterminé ; sa liquidation suppose que le juge répare le seul préjudice nouveau, sans réviser l’indemnisation originaire. La prescription décennale, renouvelée à chaque consolidation d’aggravation, et la distinction désormais tranchée entre offre provisionnelle et versement d’une provision complètent le dispositif de protection des victimes.

Pour la victime dont l’état évolue, la portée pratique de ces règles est directe. Il lui faut documenter médicalement toute dégradation nouvelle, demander sans tarder une expertise en aggravation, et ne jamais conclure de transaction qui ne réserverait pas expressément ses droits en cas d’aggravation future. L’assistance d’un avocat rompu au contentieux du dommage corporel est ici déterminante : la délimitation entre préjudice ancien et préjudice nouveau, la conduite de l’expertise contradictoire et la méthode d’évaluation par soustraction décident du montant de la réparation complémentaire.

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