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Le dépistage néonatal de la surdité permanente en droit de la responsabilité médicale : du cadre réglementaire à l’office du juge — l’apport du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 décembre 2025

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Maître Hassan KOHEN
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Le dépistage néonatal de la surdité permanente en droit de la responsabilité médicale : du cadre réglementaire à l’office du juge — l’apport du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 décembre 2025

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Le dépistage néonatal de la surdité permanente en droit de la responsabilité médicale : du cadre réglementaire à l’office du juge — l’apport du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 décembre 2025

La naissance est, en droit français de la santé, un moment juridiquement structuré : l’article L. 2132-2 du code de la santé publique impose à tous les enfants de moins de dix-huit ans une série d’examens obligatoires dont le contenu est fixé par voie réglementaire. Parmi ces actes de prévention, le dépistage de la surdité permanente néonatale occupe une place singulière : engagé dès 2012 par l’arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale, consolidé par le cahier des charges national du 3 novembre 2014, il a été placé au cœur d’une actualité contentieuse nouvelle avec le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 4 décembre 2025 (n° 21/05741), qui retient la responsabilité conjointe d’un hôpital privé et d’un pédiatre pour n’avoir ni organisé, ni prescrit, ni même évoqué le dépistage auditif d’une enfant née en 2015 et atteinte d’une surdité bilatérale profonde.

Ce contentieux, encore discret, illustre une tendance de fond du droit de la responsabilité médicale : la transformation des recommandations de santé publique en obligations juridiques opposables, et la reconnaissance d’un préjudice réparable lorsque la prévention n’a pas joué son rôle. Il conduit à s’interroger, au-delà du seul cas de la surdité, sur la portée normative des programmes de dépistage, sur les obligations respectives de l’établissement de santé et du praticien, et sur les conditions d’indemnisation d’un enfant dont le handicap n’a pas été dépisté à temps.

Le présent article entend analyser, dans une première partie, le cadre juridique du dépistage néonatal de la surdité permanente et la qualification des fautes commises par l’établissement et le praticien (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le régime probatoire de la perte de chance et l’articulation des préjudices de l’enfant et de ses parents à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (II).

I. Le dépistage néonatal de la surdité permanente : un acte de prévention juridiquement encadré, entre organisation de l’établissement et devoir du praticien

La reconnaissance d’une faute à raison d’un dépistage non réalisé suppose d’abord d’établir que cet acte s’inscrivait dans un cadre normatif contraignant (I.A), puis de répartir, entre l’établissement de santé et le médecin, la charge de sa mise en œuvre effective (I.B).

A. L’émergence d’un cadre réglementaire : de l’examen obligatoire au programme national de dépistage

Le dépistage néonatal de la surdité permanente s’inscrit dans un dispositif de prévention qui relève, pour l’essentiel, de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires ». Le nombre, le contenu et le calendrier de ces examens sont fixés par voie réglementaire. L’article R. 2132-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024, précise que le contenu des vingt examens obligatoires porte notamment sur « le dépistage des troubles sensoriels », expression qui recouvre directement les troubles de l’audition. Le dépistage de la surdité ne relève donc pas d’une simple faculté laissée à l’appréciation des professionnels : il constitue un objet explicite de la surveillance médicale obligatoire de l’enfant.

Au-delà de ce socle général, un dispositif spécifique a été édifié pour la surdité permanente néonatale. L’arrêté du 23 avril 2012 a organisé le dépistage de la surdité permanente néonatale sur l’ensemble du territoire, en confiant aux agences régionales de santé le soin de structurer sa mise en œuvre au sein des maternités. Le cahier des charges national du 3 novembre 2014 en a ensuite précisé les modalités techniques, en imposant notamment que le premier test de dépistage soit réalisé en maternité après la vingt-quatrième heure de vie de l’enfant, par émissions oto-acoustiques ou potentiels évoqués auditifs, avec un test de contrôle en cas d’échec du premier dépistage et une réorientation rapide vers un centre de référence. La Haute autorité de santé recommandait, dès janvier 2007, un dépistage systématique de tous les enfants avant l’âge de trois mois.

La portée juridique de ce dispositif ne doit pas être sous-estimée. Certes, la mise en œuvre territoriale a été progressive : le déploiement en Île-de-France, par exemple, n’a été formalisé que par le cahier des charges régional publié le 3 février 2016. Mais, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Nanterre dans son jugement du 4 décembre 2025, l’absence d’obligation réglementaire formellement applicable en un lieu et à une date donnés ne dispense pas les acteurs de soins de se conformer aux données acquises de la science. Le juge a ainsi relevé, sur le fondement du rapport d’expertise judiciaire, que « à l’époque des faits, début 2015, l’intérêt du dépistage néonatal de la surdité permettant une prise en charge précoce des enfants sourds était parfaitement démontré sur le plan scientifique et faisait partie des bonnes pratiques cliniques » et que « ce dépistage était extrêmement répandu dans les maternités d’Île-de-France ».

Cette motivation est d’une importance doctrinale certaine : elle signifie que la faute médicale peut résulter de l’absence de réalisation d’un acte de prévention qui n’était pas encore formellement obligatoire, dès lors que cet acte était conforme aux données acquises de la science et aux bonnes pratiques. Elle prolonge la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation selon laquelle la responsabilité du médecin s’apprécie au regard des règles de l’art et des données acquises de la science, et non au seul regard des textes. Le droit de la prévention bascule ainsi d’une logique purement réglementaire vers une logique de standards professionnels, dont le contenu est fixé par les sociétés savantes, les recommandations de la Haute autorité de santé et les pratiques majoritaires.

Le jugement de Nanterre s’inscrit en outre dans un mouvement plus large de durcissement des obligations des établissements et des professionnels en matière de dépistage néonatal. Le programme national de dépistage néonatal, qui recouvrait initialement la phénylcétonurie, l’hypothyroïdie congénitale, la drépanocytose et la mucoviscidose, a été étendu par l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, puis complété au fil des années par de nouvelles pathologies, dont la surdité permanente bilatérale. Ce déploiement progressif illustre la montée en puissance d’une véritable politique publique de dépistage, dont le droit de la responsabilité se fait désormais l’écho.

B. La répartition des obligations entre l’établissement de santé et le praticien : la leçon du jugement du 4 décembre 2025

Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 décembre 2025 (n° 21/05741), rendu au principal dans le litige opposant les parents d’une enfant atteinte d’une surdité bilatérale profonde à l’hôpital privé où elle est née et au pédiatre qui l’a suivie à la naissance, offre une grille d’analyse précise de la répartition des obligations en matière de dépistage néonatal. Le texte intégral de cette décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, qui héberge désormais les décisions des juridictions du fond : TJ Nanterre, 4 décembre 2025, n° 21/05741.

Concernant l’établissement de santé, le tribunal distingue deux types d’obligations. D’une part, il écarte tout manquement de l’hôpital à l’obligation d’information relative au dépistage de la surdité néonatale, au motif que « seul le médecin est tenu d’un devoir d’information sur l’acte médical, son utilité ou encore les conséquences prévisibles en cas de refus », l’établissement n’étant tenu, quant à lui, que de communiquer au patient les informations détenues sur sa santé et les renseignements concernant les prestations qu’il est en mesure d’assurer. D’autre part, le tribunal retient une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de maternité : l’établissement n’avait pas mis en place une organisation permettant de procéder au dépistage auditif du nouveau-né, et n’avait pas procédé à la formation de son personnel, alors même qu’il avait acquis trois appareils de dépistage dès janvier 2014. Le tribunal en déduit que « l’Hôpital privé [a commis] une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de maternité à l’origine d’un retard de prise en charge de la pathologie de l’enfant ».

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence administrative relative à la responsabilité des établissements publics de santé pour faute dans l’organisation du service. Elle en transpose le principe au secteur privé : l’établissement autorisé à pratiquer des activités d’obstétrique et de néonatologie est tenu de se doter des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des actes de prévention relevant des bonnes pratiques, quand bien même leur réalisation technique serait dévolue aux praticiens. La circonstance que le dépistage n’était pas encore obligatoire en Île-de-France à la date de la naissance est jugée indifférente, dès lors que l’acte était scientifiquement démontré, répandu et attendu. Le juge administratif avait d’ailleurs retenu une démarche comparable s’agissant des consultations de protection maternelle et infantile, dont l’objet, aux termes de l’article R. 2112-3 du code de la santé publique, est notamment « le dépistage précoce des anomalies ou déficiences » : la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23DA01001), a ainsi jugé que le département engageait sa responsabilité lorsque le médecin de PMI n’avait pas réalisé, lors des consultations obligatoires du nourrisson, les tests permettant de déceler une luxation congénitale de la hanche, pathologie dont le diagnostic tardif, après l’âge de trois mois, était contraire aux recommandations de la Haute autorité de santé.

Concernant le praticien, le jugement de Nanterre retient une double faute du pédiatre. D’une part, si le médecin n’était pas en mesure de procéder lui-même au dépistage à défaut d’équipement mis à sa disposition, « il lui incombait, à tout le moins, de prescrire une évaluation auditive du nouveau-né à la sortie de la maternité ». Or aucune prescription de cette nature ne figurait ni dans l’ordonnance de sortie, ni dans aucune autre pièce du dossier. D’autre part, le pédiatre n’avait pas informé les parents « de l’intérêt de pratiquer un dépistage de la surdité néonatale et des risques liés à l’absence de réalisation de cet examen ». Le tribunal en conclut que « le médecin a commis des fautes à l’origine d’un retard de prise en charge de la pathologie de l’enfant ».

Cette analyse est en parfaite cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation relative au devoir d’information du médecin. Dans son arrêt du 3 mai 2018 (n° 16-27.506, publié au Bulletin), rendu dans une affaire de dépistage prénatal de la trisomie 21, la première chambre civile a jugé que n’étaient pas opposables au patient et ne pouvaient caractériser une impossibilité d’informer « l’existence d’un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier n’informe le médecin du résultat de l’examen pratiqué que s’il est anormal », ajoutant que « pour pouvoir remplir son devoir d’information, [le médecin] doit être en possession de ce résultat et doit, le cas échéant, le solliciter ». Transposée au dépistage néonatal de la surdité, cette exigence signifie que le praticien ne saurait se retrancher derrière l’absence d’organisation de l’établissement ou l’absence de matériel pour se dispenser de prescrire l’examen et d’informer les parents : son devoir d’information et de prescription est personnel, autonome et non délégable.

La solution de Nanterre met ainsi en lumière une véritable convergence des obligations : à l’établissement, l’organisation matérielle du dépistage ; au praticien, la prescription de l’examen et l’information des parents. L’une et l’autre sont sanctionnées de manière autonome, mais leurs effets se cumulent dans l’appréciation du retard de prise en charge. Cette dualité de fondements annonce la question, tout aussi délicate, de la réparation du préjudice né de ce retard.

II. La réparation du préjudice né du défaut de dépistage : perte de chance de l’enfant et préjudices des parents

Le défaut de dépistage n’engage la responsabilité que dans la mesure où il a causé un préjudice réparable. En matière de surdité néonatale, la difficulté tient à ce que la surdité est congénitale et n’est pas causée par le défaut de dépistage : celui-ci prive seulement l’enfant d’une prise en charge précoce susceptible d’en atténuer les conséquences. La réparation passe donc par la technique de la perte de chance (II.A), tandis que les parents, victimes par ricochet, voient leurs préjudices s’articuler avec le régime spécifique de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (II.B).

A. La perte de chance de prise en charge précoce : un préjudice probatoire et son évaluation judiciaire

La perte de chance est la technique indemnitaire par laquelle le droit répare la disparition d’une éventualité favorable. En matière de responsabilité médicale, elle trouve son fondement dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 (n° 96-21.999), qui a jugé que la perte de chance constitue un préjudice distinct de l’aléa thérapeutique, réparable lorsqu’un manquement du praticien a privé le patient d’une possibilité d’éviter le dommage ou d’en améliorer l’évolution. Appliquée au défaut de dépistage de la surdité néonatale, elle conduit à indemniser non pas la surdité elle-même, mais la perte de chance d’une prise en charge précoce permettant de limiter le retard de développement du langage et de la communication.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 décembre 2025 offre une illustration particulièrement aboutie de cette mécanique. L’expert judiciaire y avait distingué trois périodes : le retard de développement de l’enfant était « en relation à 100 % avec la maladie initiale et pas avec le retard diagnostic » avant deux ans ; 50 % pouvaient être imputés au retard de diagnostic entre deux et cinq ans ; et 100 % au-delà de cinq ans. Le tribunal en a déduit que « quel que soit le moment de prise en charge de la pathologie, [l’enfant] aurait inévitablement présenté un retard de développement inhérent à la surdité profonde qu’elle présentait à la naissance », de sorte que seules les conséquences du retard de diagnostic étaient réparables, dans les limites fixées par l’expert.

Sur ce socle, le tribunal a évalué « la perte de chance d’éviter l’aggravation de sa pathologie ou d’obtenir une amélioration de celle-ci » à 90 %, jugeant cette chance « élevée ». Il a, en conséquence, condamné in solidum l’hôpital, le pédiatre et leurs assureurs à indemniser la moitié du préjudice corporel subi par l’enfant entre deux et cinq ans et la totalité dudit préjudice au-delà, le tout dans la limite d’une perte de chance de 90 %. Cette gradation traduit une conception fine de la perte de chance : elle n’est pas une fraction forfaitaire du préjudice final, mais l’expression chiffrée, par le juge, de la probabilité que la prise en charge précoce aurait modifié le cours de l’évolution.

Le jugement apporte également deux enseignements sur les limites de l’indemnisation. D’une part, le préjudice d’impréparation, invoqué pour l’enfant à hauteur de 15 000 euros, est rejeté : « en raison du très jeune âge de la victime au moment du diagnostic de sa pathologie et des conséquences qui en découlent, lequel la privait de toute capacité de discernement, [l’enfant] n’a pu subir, du fait du manquement du médecin à son obligation d’information, dont seuls les parents étaient au demeurant créanciers, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation au risque dont elle n’a pas été informée et qui s’est réalisé ». Le préjudice d’impréparation, notion prétorienne construite par la jurisprudence de la première chambre civile depuis 2015, demeure un préjudice réservé à la personne investie de la créance d’information. D’autre part, le tribunal a écarté l’indemnisation au titre de l’« absence de mesure prise susceptible d’atténuer le handicap » sur le fondement de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, au motif que « seul le handicap directement provoqué ou aggravé au cours de la grossesse ou de l’accouchement par une faute médicale est susceptible d’être indemnisé au titre de la disposition susvisée », ce qui n’était pas le cas d’une surdité congénitale dont seul le dépistage avait été manqué.

Cette dernière motivation mérite attention. Elle signifie que la faute commise après la naissance — le défaut de dépistage néonatal — n’entre pas dans le champ de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, lequel vise le handicap « provoqué directement » ou « aggravé » par la faute médicale. La réparation emprunte alors exclusivement la voie du droit commun de la responsabilité, par le truchement de la perte de chance. À l’inverse, lorsque la faute a privé les parents d’un diagnostic prénatal, l’action se fonde sur le troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ». Le contentieux du dépistage se divise ainsi en deux branches procédurales distinctes, selon que le manquement affecte la période anténatale ou la période néonatale.

Le juge administratif a, de son côté, appliqué ces principes avec rigueur, en exigeant la démonstration d’un lien de causalité entre le défaut de dépistage et le préjudice. Dans son arrêt du 24 mars 2022 (n° 19BX02195), la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rejeté la demande d’indemnisation des parents d’un enfant atteint d’une hémiplégie et d’une surdité, alors même qu’« aucun examen de dépistage de la surdité n’a été réalisé » à la naissance : les experts ayant exclu tout lien entre la prise en charge et l’accident vasculaire cérébral à l’origine des séquelles, la faute invoquée était « sans lien avec l’accident vasculaire cérébral ». Le défaut de dépistage ne se présume donc pas dommageable : il appartient à la victime d’établir, par l’expertise, que la réalisation de l’examen aurait conduit à une prise en charge précoce de nature à modifier l’évolution de la pathologie.

Cette exigence probatoire explique l’importance déterminante du rapport d’expertise dans ce contentieux. C’est l’expert qui détermine, à partir des données acquises de la science, l’intérêt du dépistage à la date des faits, l’étendue du retard de prise en charge et la proportion dans laquelle le retard de diagnostic a contribué au préjudice final. Le juge, qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation, évalue ensuite la perte de chance au vu de ces éléments, comme l’a fait le tribunal de Nanterre en retenant le taux de 90 %. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle d’ailleurs que le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence au motif que la victime sollicite son entier dommage.

B. Les préjudices des parents et l’articulation avec le régime de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles

Les parents d’un enfant dont la surdité n’a pas été dépistée subissent des préjudices propres, distincts de ceux de leur enfant. Le jugement de Nanterre reconnaît le principe de cette indemnisation, en sursoyant à statuer sur les préjudices par ricochet jusqu’à la consolidation de l’état de santé de l’enfant, au motif que « les préjudices subis par les parents sont susceptibles d’évoluer au regard de ceux subis par la victime directe ». Les parents sollicitaient, à titre principal, des sommes au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d’existence — 20 000 euros pour la mère et 20 000 euros pour le père — ainsi qu’un préjudice économique tiré de la perte de revenus de la mère, évalué à 41 188 euros.

La question de la nature des préjudices parentaux a été récemment clarifiée par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.323, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile a jugé que le préjudice des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, « ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ». La Cour précise néanmoins que ce préjudice « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap », dont la compensation relève de la solidarité nationale.

Cette solution consacre l’indemnisation des pertes de revenus subies par les parents à raison de la prise en charge de l’enfant handicapé, qu’elles résultent d’un congé parental prolongé, d’un passage à temps partiel ou d’une reconversion professionnelle subie. En l’espèce, la mère avait pris un congé parental de longue durée avant de reprendre un travail à temps partiel sur un poste moins bien rémunéré, et le père avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015 : la cour d’appel avait indemnisé ces pertes « à hauteur de la chance perdue », solution approuvée par la Cour de cassation, qui souligne que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du fond évalue ces préjudices.

Si l’arrêt du 15 octobre 2025 a été rendu dans le cadre d’un contentieux de diagnostic prénatal, ses enseignements sont transposables au contentieux du dépistage néonatal. Les parents d’un enfant sourd dont le dépistage a été manqué sont, en effet, confrontés aux mêmes contraintes : suivi ORL spécialisé, orthophonie intensive, appareillage puis implantation cochléaire, aménagement du temps professionnel. La reconnaissance de la perte de gains professionnels des parents, au titre du droit commun ou du régime de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, répond à la même logique indemnitaire : le retard de diagnostic ne pèse pas seulement sur l’enfant, mais sur l’ensemble de la cellule familiale.

Il reste que le contentieux du dépistage néonatal de la surdité demeure, à ce jour, embryonnaire. Le jugement de Nanterre du 4 décembre 2025 est, à notre connaissance, la première décision de fond d’un tribunal judiciaire à retenir la responsabilité conjointe d’un établissement de santé privé et d’un pédiatre pour défaut de dépistage auditif néonatal. Sa portée ne doit pas être surestimée : il s’agit d’un jugement de première instance, rendu au principal, sursoyant à statuer sur l’essentiel des préjudices jusqu’à la consolidation. Mais son raisonnement, solidement adossé au rapport d’expertise et aux recommandations scientifiques, dessine un précédent appelé à être suivi. Il fait du dépistage néonatal de la surdité un acte de prévention dont la non-réalisation est susceptible d’engager la responsabilité, et il rappelle que l’organisation de l’établissement et le devoir individuel du praticien sont deux obligations complémentaires, dont la méconnaissance peut être cumulativement sanctionnée.

Pour les victimes, la leçon pratique est claire : la surdité d’un enfant n’est plus un destin médical auquel le droit demeurerait indifférent. Lorsque le dépistage n’a pas été réalisé, prescrit ou même proposé, lorsque l’enfant n’a pas bénéficié d’une prise en charge précoce par l’orthophonie et l’appareillage, le droit de la responsabilité médicale offre des voies de réparation qui supposent, au préalable, une démonstration rigoureuse par l’expertise du lien entre le retard de diagnostic et l’aggravation du préjudice. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel apparaît, en la matière, déterminant pour organiser la preuve, discuter les conclusions expertales et négocier ou faire trancher la réparation de la perte de chance.

Au total, le dépistage néonatal de la surdité permanente illustre la maturation d’un droit de la prévention en pleine construction : entre la norme réglementaire, les données acquises de la science et l’office du juge, se dessine une responsabilité à deux étages, celle de l’établissement qui organise et celle du praticien qui prescrit et informe. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 décembre 2025, adossé à la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 mai 2018 et du 15 octobre 2025, en livre la première synthèse cohérente, appelée sans doute à faire jurisprudence.

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