I. La consécration légale des congés pour événements familiaux et la détermination de leurs durées minimales
A. Le catalogue des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation d’absence
Le législateur a organisé, à l’article L. 3142-1 du code du travail, un droit à congé au profit du salarié confronté à la survenance de certains événements de la vie personnelle et familiale. Ce texte, d’ordre public, vise le mariage du salarié et la conclusion d’un pacte civil de solidarité, le mariage d’un enfant, chaque naissance, l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le décès d’un enfant ou de certains proches ainsi que l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Or la liste ainsi dressée est limitative, ce qui interdit à l’employeur d’y ajouter ou d’en retrancher au gré de ses convenances.
Le droit à congé est subordonné à la justification de l’événement, ainsi que le précise le texte lui-même, sans que l’employeur puisse apprécier l’opportunité de l’absence sollicitée. La cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 2 mai 2024 opposant la fédération CGT du commerce à la société Monoprix, que « l’article L. 3142-1 du code du travail énumère les congés pour événements familiaux légaux suivants : mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité, mariage d’un enfant, naissance, arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, décès de certains membres » de la famille, tout en relevant que les congés pour enfant malade, eux, « ne sont prévus par aucun texte de loi ». Cette décision illustre le caractère strictement délimité du périmètre légal, dont les juges du fond contrôlent le respect.
La jurisprudence récente des juridictions du fond confirme la portée concrète de ce catalogue. Le tribunal judiciaire de Vannes, dans un jugement du 3 novembre 2025, a ainsi rappelé qu’« il résulte de l’application combinée des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail que le père bénéficie d’un congé de naissance d’une période de trois jours soit à compter de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable suivant ». De même, le tribunal judiciaire d’Angers a, par jugement du 31 juillet 2025, fait application des durées désormais attachées au décès d’un enfant, en visant la période de « douze jours pour le décès d’un enfant ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ». Ces décisions, rendues au contentieux de la protection sociale, attestent que le régime des événements familiaux irrigue l’ensemble du contentieux du travail.
En conséquence, l’employeur qui méconnaîtrait le droit à congé du salarié, en refusant l’absence ou en opérant une retenue de salaire au titre d’un événement légalement prévu, s’expose à une condamnation au paiement des sommes retenues, outre, le cas échéant, des dommages et intérêts. À cet égard, la justification exigée par le texte doit être entendue avec souplesse, dès lors que le salarié produit un document de nature à établir la réalité de l’événement, tel qu’un acte de mariage, un certificat de décès ou un bulletin de naissance. Dès lors, la pratique de l’entreprise qui soumettrait la prise du congé à l’accord préalable de la hiérarchie, au-delà de la seule information de celle-ci, doit être regardée avec circonspection.
Le caractère d’ordre public de ce régime mérite en outre d’être souligné. Si les partenaires sociaux peuvent prévoir des durées supérieures aux planchers légaux, ils ne peuvent, en revanche, ni réduire ces durées, ni subordonner l’exercice du droit à des conditions étrangères à l’événement. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt Monoprix précité, a ainsi examiné la validité des stipulations conventionnelles relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux au regard du catalogue légal, en rappelant que les avantages conventionnels ne sauraient avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice des garanties légales. Il en résulte que l’accord d’entreprise ou la convention de branche qui méconnaîtrait les minima légaux serait privé d’effet sur ce point, le juge faisant alors application directe de la loi.
Par ailleurs, la pluralité des événements familiaux peut ouvrir droit à des congés successifs, dont le cumul doit être apprécié au regard de la survenance de chacun des événements. Le salarié qui se marie puis dont l’enfant naît dans le même exercice bénéficie ainsi, en principe, de chacun des congés correspondants, la loi ne prévoyant aucun plafond annuel global pour ces absences. En revanche, les congés conventionnels plus favorables prévus par certaines conventions collectives, telles que celles qui accordent six jours ouvrables pour le mariage, s’appliquent en lieu et place des durées légales, conformément au principe de faveur qui gouverne l’articulation des sources du droit du travail.
B. La durée minimale des congés et la détermination de leur point de départ
L’article L. 3142-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 juin 2026, fixe les durées minimales des congés pour événements familiaux, que la convention ou l’accord collectif ne peut réduire. Le mariage du salarié et la conclusion d’un pacte civil de solidarité ouvrent ainsi droit à quatre jours ouvrables, le mariage d’un enfant à un jour, chaque naissance à trois jours, l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption à trois jours, le décès d’un enfant à douze jours ou quatorze jours selon l’âge de l’enfant, le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur à trois jours, et l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant à dix jours. Le texte précise expressément que les jours de congés ainsi énumérés « sont des jours ouvrables », ce qui écarte toute computation en jours ouvrés ou calendaires.
Le point de départ du congé de naissance est, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Vannes dans le jugement précité du 3 novembre 2025. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a, dans un jugement du 10 mars 2026, fait application de la même règle en relevant que la durée de chacun des congés mentionnés à l’article L. 3142-1 « ne peut être inférieure » aux planchers légaux, la convention collective déterminant la durée effective dans le respect de ces minima. Cette articulation entre le plancher légal et la source conventionnelle assure la garantie d’un socle commun à l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, la prise du congé doit être effectuée à l’occasion de l’événement, sans que le salarié puisse en reporter l’exercice à une date ultérieure de son choix. La jurisprudence exige en effet un lien temporel entre la survenance de l’événement et l’absence, l’autorisation d’absence répondant à une finalité précise que le législateur a entendu préserver. En revanche, lorsque la convention collective prévoit des durées supérieures aux minima légaux, celles-ci s’appliquent au profit du salarié, conformément au principe de faveur. À cet égard, la négociation collective constitue le vecteur naturel de l’amélioration des droits, ainsi que le rappelle la lettre même de l’article L. 3142-4, qui renvoie à la convention d’entreprise ou, à défaut, à la convention de branche.
Le décompte des jours en jours ouvrables appelle une attention particulière de la part des services des ressources humaines. Les jours ouvrables s’entendent des jours de la semaine à l’exclusion du dimanche et des jours fériés, de sorte que la durée du congé peut s’étendre sur une période calendaire plus longue lorsque l’événement survient à proximité d’un jour férié ou d’un dimanche. Cette computation, expressément prévue par le dernier alinéa de l’article L. 3142-4, s’impose tant à l’employeur qu’aux juges du fond, qui doivent vérifier le décompte opéré sur le bulletin de paie. Le tribunal judiciaire de Vannes a, dans son jugement du 3 novembre 2025, fait application de cette règle en retenant que la période de congé de naissance se décompte « soit à compter de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable suivant », ce qui illustre la rigueur exigée dans la computation des jours.
L’articulation du congé pour événement familial avec les autres absences du salarié soulève, par ailleurs, des questions pratiques récurrentes. Lorsque l’événement familial survient alors que le salarié est en congé payé, la question du report du congé annuel se pose dans des termes que la jurisprudence résout à la lumière des règles propres à chaque droit. Le congé pour événement familial répondant à une finalité propre, distincte de celle du congé annuel, il doit en principe être pris à l’occasion de l’événement, sans que son exercice puisse être différé de manière indéfinie. En revanche, l’absence pour événement familial ne prive pas le salarié de l’acquisition de ses droits à congés payés, dès lors que les périodes d’absence pour événements familiaux sont, le cas échéant, assimilées à des périodes de travail effectif par la convention collective applicable.
Dès lors, le conseil de prud’hommes saisi d’une contestation relative au refus d’accorder un congé pour événement familial devra vérifier, d’une part, que l’événement invoqué figure au catalogue de l’article L. 3142-1 et, d’autre part, que la durée octroyée n’est pas inférieure au plancher fixé par l’article L. 3142-4. Il lui appartient également de contrôler le décompte des jours, lesquels s’apprécient en jours ouvrables, et de sanctionner toute retenue de salaire opérée au titre de ces absences. La vérification de ces éléments conditionne, en pratique, la régularité des pratiques de gestion de la paie dans l’ensemble des entreprises, quelle que soit la taille de celles-ci.
II. L’articulation des congés pour événements familiaux avec les garanties conventionnelles et le sort de la rémunération
A. La négociation collective des durées et l’assimilation des absences à du temps de travail effectif
La négociation collective joue un rôle décisif dans la mise en œuvre du droit aux congés pour événements familiaux, puisqu’il lui revient de déterminer la durée effective de chacun des congés dans le respect des planchers légaux. Les conventions collectives prévoient ainsi, de manière quasi générale, des autorisations d’absence pour circonstances de famille, dont l’assimilation à du temps de travail effectif conditionne l’acquisition de droits dérivés. La cour d’appel de Dijon a, dans trois arrêts du 13 mars 2025 rendus à l’encontre de sociétés du groupe Carrefour, fait application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont l’article 7.5 prévoit que la prime annuelle est calculée en tenant compte des « absences autorisées pour circonstances de famille (art. 7.5) », celles-ci étant assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’avantage conventionnel.
Cette jurisprudence illustre un phénomène plus général : l’absence pour événement familial, bien qu’elle suspende la prestation de travail, ne doit pas pénaliser le salarié dans l’acquisition de ses droits. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt Monoprix du 2 mai 2024, a précisément examiné la portée des stipulations conventionnelles relatives aux « congés exceptionnels à l’occasion de certains événements familiaux », lesquels étaient déclarés « non assimilés à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel ». En jugeant que le dispositif de prime litigieux, qui excluait ces absences du calcul de l’avantage, n’était pas discriminatoire, la cour a toutefois souligné que l’articulation entre la convention collective et la loi s’apprécie au regard du principe de faveur.
Or, s’agissant du congé annuel, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile expressément à des périodes de travail effectif les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, ainsi que les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cette assimilation garantit au salarié absent pour un événement familial le maintien de ses droits à congés payés, dans les limites et conditions définies par le texte. À cet égard, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2024 publié au Bulletin, qu’« aux termes de l’article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge », la durée de ce congé étant « au maximum de trois jours par an », portée à cinq jours lorsque l’enfant est âgé de moins d’un an ou lorsque le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
L’assimilation des absences pour événements familiaux à du temps de travail effectif produit également des effets sur l’ancienneté du salarié, la détermination de sa situation conventionnelle et l’acquisition des droits liés à la présence dans l’entreprise. La cour d’appel de Dijon a, dans un second arrêt du 13 mars 2025 rendu dans la même affaire, confirmé la solution en ce qui concerne la société Carrefour supply chain, en intégrant « les absences autorisées pour circonstances de famille » dans l’assiette de calcul de la prime annuelle. Or la diversité des avantages concernés, primes d’assiduité, treizième mois, gratification conventionnelle, impose à l’employeur un recensement rigoureux des stipulations conventionnelles applicables, le défaut de prise en compte de ces absences pouvant donner lieu à des rappels substantiels.
En conséquence, la coexistence du régime légal et des stipulations conventionnelles impose une lecture combinée des sources, le juge devant déterminer la norme la plus favorable au salarié au regard de l’objet de l’avantage en cause. La cour d’appel de Dijon a, dans les arrêts précités, fait application de cette méthode en intégrant les absences autorisées pour circonstances de famille dans l’assiette de la prime annuelle conventionnelle, au bénéfice des salariés. Dès lors, l’employeur qui omet de prendre en compte ces absences dans le calcul des avantages conventionnels s’expose à un rappel au profit des salariés concernés, dont l’ampleur peut être significative lorsqu’elle porte sur plusieurs exercices. La vigilance s’impose d’autant plus que la jurisprudence récente témoigne d’un contrôle accru des juges du fond sur l’assiette des avantages conventionnels.
B. Le maintien de la rémunération et la sanction des manquements de l’employeur
Le sort de la rémunération pendant le congé pour événement familial dépend de la nature de l’événement et des garanties conventionnelles applicables. Si le congé pour enfant malade est, par principe, non rémunéré en application de l’article L. 1225-61, la plupart des congés pour événements familiaux donnent lieu au maintien du salaire dans les entreprises relevant de conventions collectives prévoyant cette garantie. A défaut de stipulation conventionnelle, le salarié ne peut prétendre au paiement de l’absence, sauf à démontrer que celle-ci a été imposée par l’employeur ou qu’elle résulte d’une cause personnelle indépendante de sa volonté, hypothèse relevant du régime particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L’article L. 1226-23 du code du travail dispose, pour ces départements, que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 4 décembre 2024, a fait application de ce texte au salarié absent pour garder son enfant malade, en retenant que cette absence « constitue une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié » et en validant le maintien du salaire accordé par les juges du fond. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 26 février 2025, a précisé que « la durée de l’absence relativement sans importance est appréciée in concreto selon les circonstances de fait », refusant ainsi toute appréciation uniforme et abstraite de cette condition.
Par ailleurs, la sanction des manquements de l’employeur emprunte les voies du droit commun de la relation de travail. La retenue de salaire opérée au titre d’une absence pour événement familial légalement fondée constitue une violation du contrat de travail, susceptible d’ouvrir droit à un rappel de salaire et, le cas échéant, à des dommages et intérêts. La jurisprudence retient en outre que le refus réitéré d’accorder une autorisation d’absence à laquelle le salarié peut légalement prétendre peut caractériser une exécution déloyale du contrat de travail, voire une discrimination lorsqu’il est fondé sur un motif prohibé. La cour d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 19 février 2025, examiné la situation d’un salarié sanctionné pour avoir sollicité des absences en vue d’actes médicaux liés à une procréation médicalement assistée, relevant que l’autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires est légalement prévue au profit du salarié concerné.
Le régime probatoire applicable à ces contentieux mérite d’être précisé. Le salarié qui se prévaut d’une retenue de salaire irrégulière doit démontrer la réalité de l’absence et l’existence de l’événement familial, tandis que l’employeur, débiteur de la rémunération, doit justifier du fondement de la retenue opérée. La cour d’appel de Metz a, dans l’arrêt du 26 février 2025, souligné que l’appréciation de la durée « relativement sans importance » de l’absence, condition du maintien du salaire en Alsace-Moselle, « est appréciée in concreto selon les circonstances de fait », ce qui conduit le juge à examiner la situation personnelle du salarié, la nature des démarches effectuées et la durée effective de l’absence. Cette méthode d’appréciation concrète, propre à éviter toute solution uniforme, est transposable à l’ensemble des contentieux relatifs aux absences familiales.
Par ailleurs, la sanction des manquements s’étend au contrôle des stipulations conventionnelles elles-mêmes. La cour d’appel de Dijon a, dans les arrêts Carrefour du 13 mars 2025, rappelé que les absences pour circonstances de famille doivent être intégrées dans le calcul de la prime annuelle conventionnelle, privant ainsi d’effet toute pratique contraire. À cet égard, la charge de la preuve de la régularité des retenues de salaire pèse sur l’employeur, qui doit justifier du fondement conventionnel ou légal de la retenue opérée. Dès lors, un salarié confronté au refus de son employeur de lui accorder un congé pour mariage, pour PACS, pour naissance ou pour décès d’un proche, ou à une retenue de salaire au titre d’une telle absence, dispose d’actions utiles devant le conseil de prud’hommes, tant au titre du rappel de salaire qu’au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale relative à l’enfant malade, illustrée par l’arrêt du 4 décembre 2024, rappelle en outre que le congé pour enfant malade, bien que non rémunéré par principe, peut donner lieu au maintien du salaire lorsque les dispositions locales le prévoient. La Cour de cassation a ainsi validé, au visa de l’article L. 1226-23, la décision des juges du fond qui avaient ordonné le maintien de la rémunération du salarié absent pour garder son enfant malade, en retenant que cette absence présentait le caractère d’une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié. Cette solution, rendue au visa des articles L. 1225-61 et L. 1226-23, illustre l’articulation subtile entre le régime général et les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont la portée est rappelée à l’occasion de chaque contentieux.
Enfin, la question de la prescription des actions en rappel de salaire au titre des absences familiales doit être évoquée. Les créances salariales se prescrivent par trois ans, conformément aux dispositions du code du travail, le point de départ du délai courant à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ses droits. Le salarié qui découvre, à l’occasion de la remise de ses bulletins de paie, une retenue opérée au titre d’un congé pour événement familial dispose donc d’un délai de trois ans pour agir, sous réserve des règles propres à chaque créance. À cet égard, la transmission des bulletins de paie détaillés constitue un enjeu probatoire déterminant, la charge de la preuve de la régularité des retenues incombant à l’employeur.
Le régime des congés pour événements familiaux constitue un socle protecteur au bénéfice du salarié, dont la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel (2023-2026) précise chaque année les contours. La combinaison du catalogue légal de l’article L. 3142-1 et des durées minimales de l’article L. 3142-4, la prise en compte conventionnelle des absences pour circonstances de famille dans le calcul des avantages ainsi que le maintien de la rémunération dans les hypothèses légalement prévues dessinent un ensemble cohérent que l’employeur doit appliquer avec rigueur. Le salarié qui s’interroge sur le décompte des jours ouvrables de son congé pour mariage, PACS ou décès, ou qui conteste une retenue de salaire au titre d’une absence familiale, peut confier l’examen de ses bulletins de paie et le chiffrage de son rappel à un avocat en droit social à Paris, qui vérifiera notamment le respect des durées minimales de l’article L. 3142-4 et l’assimilation de l’absence aux périodes de travail effectif. La vérification du décompte des jours ouvrables, de la date de prise du congé de naissance et de l’assiette des avantages conventionnels conditionne la régularité de la gestion de la paie et la sécurité juridique des relations de travail. En cas de contestation, le juge prud’homal contrôle tant le fondement de l’absence que le sort de la rémunération, en faisant prévaloir la norme la plus favorable au salarié.