Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit d’alerte du comité social et économique en cas d’atteinte aux droits des personnes : le déclenchement de la procédure, les conditions de la saisine du juge et l’étendue des mesures ordonnées dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit d’alerte du comité social et économique en cas d’atteinte aux droits des personnes : le déclenchement de la procédure, les conditions de la saisine du juge et l’étendue des mesures ordonnées dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le déclenchement du droit d’alerte et la recevabilité de l’action en justice

A. La constatation de l’atteinte aux droits des personnes et la saisine de l’employeur

L’article L. 2312-59 du code du travail organise une procédure de droit d’alerte au bénéfice des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Aux termes de ce texte, « si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur ». L’atteinte peut résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

La saisine de l’employeur n’est assujettie à aucun formalisme particulier. La chambre sociale l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 3 décembre 2025, en jugeant que « la saisine de l’employeur par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerçant ce droit d’alerte n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel il a saisi l’employeur lorsqu’il a constaté une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ne fixe pas les limites du litige » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-10.326, FS-B, publié au Bulletin, consultable ici). Or, cette absence de formalisme emporte une conséquence pratique déterminante : l’écrit d’alerte ne délimite pas le périmètre des salariés dont la situation peut être invoquée devant le juge. En conséquence, le membre de la délégation du personnel peut se prévaloir de la situation d’autres salariés concernés par le harcèlement moral allégué que ceux expressément mentionnés dans l’écrit adressé à l’employeur.

La jurisprudence du 3 décembre 2025 fixe également les frontières de la matière couverte par le droit d’alerte. Saisie d’une demande relative à l’accès à la base de données économiques et sociales, la Cour de cassation a écarté cette question du champ de l’article L. 2312-59, en retenant que « les demandes relatives à l’accès à la base de données économiques et sociales et aux informations qu’elle contient, dont sont bénéficiaires les membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les délégués syndicaux, n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-10.326, précité). Des lors, l’entrave à la mise en place de la base de données économiques et sociales ne peut servir de fondement à une action fondée sur le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, quand bien même elle priverait les représentants du personnel d’informations utiles à la lutte contre la discrimination salariale.

L’employeur saisi de l’alerte doit en outre procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation, ainsi que l’énonce l’article L. 2312-59 du code du travail. Cette obligation d’enquête conjointe constitue le cœur du dispositif, en ce qu’elle associe le représentant du personnel à la vérification des faits dénoncés et qu’elle garantit au salarié mis en cause le respect de ses droits. En conséquence, la mise en place d’une commission ad hoc, comme celle qu’avait constituée la société TotalEnergies pour faire la lumière sur les situations de souffrance au travail dénoncées par plusieurs salariés, répond à cette exigence, pourvu que les conclusions de l’enquête soient portées à la connaissance des intéressés et que les mesures de remédiation soient effectivement mises en œuvre.

Par ailleurs, l’exercice du droit d’alerte ne suppose pas que le salarié victime ait lui-même engagé une action. La chambre sociale a jugé que « l’exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-59 susvisé n’est pas subordonné à l’absence d’action du salarié, concerné par l’atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-10.326, précité). A cet égard, la saisine préalable du conseil de prud’hommes par le salarié intéressé ne prive pas le représentant du personnel de son pouvoir d’alerte, dès lors que la protection des droits des personnes dans l’entreprise constitue un objet distinct de la défense individuelle des intérêts du salarié.

B. Les conditions de la saisine du juge et la qualité pour agir

La saisine du bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond, suppose la réunion de conditions tenant à la carence de l’employeur ou à la divergence sur la réalité de l’atteinte. L’article L. 2312-59 dispose à cet égard qu’« en cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ». La Cour de cassation a fait une application rigoureuse de cette exigence dans l’affaire opposant une salariée à la société TotalEnergies, où l’employeur avait confié le traitement de l’alerte à une commission ad hoc chargée d’enquêter sur les situations de souffrance au travail et de harcèlement dénoncées par plusieurs salariés.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré l’action de la salariée recevable au motif que celle-ci pouvait solliciter une nouvelle enquête plus indépendante. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en relevant que « la cour d’appel, qui n’a caractérisé ni carence de l’employeur, ni divergence sur la réalité de l’atteinte alléguée, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-17.774, cassation sans renvoi, consultable ici). Or, la réalisation d’une enquête par l’employeur à la suite de l’alerte fait donc obstacle à l’action en justice, sauf à démontrer que cette enquête est demeurée sans effet ou que l’employeur a refusé de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation.

La qualité pour agir obéit, en outre, à des conditions strictes tenant à la situation du salarié concerné et au mandat du représentant. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 18 mars 2026, que le membre de la délégation du personnel au comité social et économique « ne peut invoquer, au titre de ce droit d’alerte, une atteinte aux droits d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise au jour de la saisine de la juridiction » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990, F-B, publié au Bulletin, consultable ici). En l’espèce, une aide médico-psychologique affectée dans une maison d’accueil spécialisée avait été licenciée pour faute grave après qu’une salariée eut dénoncé des faits de maltraitance commis sur des résidents, et des membres du comité avaient saisi le juge pour obtenir la réalisation d’une enquête dans le cadre de leur droit d’alerte.

L’arrêt du 18 mars 2026 retient que le licenciement de la salariée avait été notifié le 1er février 2023 et que la requête des membres du comité avait été déposée le même jour, sans que les horaires d’envoi de la lettre et de réception de la requête puissent être déterminés. Des lors, dès lors qu’il n’était pas établi que la salariée avait cessé d’appartenir aux effectifs au moment où la juridiction avait été saisie, la cour d’appel avait pu légalement juger l’action recevable. La portée de cette solution est considérable pour la pratique : le droit d’alerte s’éteint avec la rupture du contrat du salarié concerné, de sorte que les membres du comité doivent agir sans délai lorsqu’un licenciement est engagé à la suite de la dénonciation de faits d’atteinte aux droits des personnes.

Enfin, une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée au titre du droit d’alerte. La Cour de cassation a jugé que « l’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique au titre de son droit d’alerte sur le fondement de l’article L. 2312-59 du code du travail » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-10.326, précité). Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 2132-3 du code du travail, qui reconnaît aux syndicats professionnels le droit d’agir en justice pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

II. L’office du juge et l’articulation avec les autres prérogatives du comité

A. Les mesures propres à faire cesser l’atteinte et les limites de l’objet du litige

Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 2312-59 « peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990, précité, rappelant l’article L. 2312-59 du code du travail, texte consultable ici). L’arrêt du 18 mars 2026 apporte sur ce point une précision essentielle : le pouvoir du juge s’exerce dans le cadre strict de l’objet du litige tel qu’il résulte des prétentions des parties. La cour d’appel avait condamné l’employeur à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la salariée licenciée soient respectés, alors que les membres du comité demandaient seulement que soient entendus les témoins à charge et à décharge.

En censurant cette décision, la chambre sociale a rappelé que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, en application de l’article 4 du code de procédure civile, qui dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Or, l’enquête ordonnée dans le cadre du droit d’alerte doit donc être proportionnée aux demandes dont le juge est saisi, et l’audition de l’ensemble des salariés ne peut être imposée lorsque les demandeurs n’ont sollicité que l’audition des témoins à charge et à décharge. Cette solution préserve l’équilibre entre la protection des droits des personnes et les prérogatives de l’employeur dans la conduite de l’enquête, notamment au regard des droits de la défense du salarié mis en cause.

La question de l’enquête menée dans le cadre de la procédure disciplinaire entretient un lien étroit avec celle de la mise à pied conservatoire. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’« il résulte de ces textes que ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué sur son cas » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671, consultable ici). En l’espèce, un chef de cuisine mis à pied à titre conservatoire avait été entendu par l’enquêteur interne puis licencié pour faute grave, et la cour d’appel avait requalifié la mesure en sanction disciplinaire au motif que l’employeur n’avait pas informé le salarié que sa décision était suspendue aux résultats de l’enquête.

La Cour de cassation a censuré cette analyse, en jugeant que le délai séparant la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable était justifié par la nécessité pour l’employeur de procéder à des investigations avant d’engager la procédure de licenciement pour faute grave. Des lors, la mise à pied conservatoire prononcée dans l’attente des résultats d’une enquête interne demeure une mesure d’organisation de la procédure et non une sanction disciplinaire, quand bien même le salarié n’aurait pas été expressément informé, lors de la notification, que la décision était suspendue aux résultats de l’enquête. A cet égard, la définition des mesures que le juge peut ordonner, de l’enquête aux auditions des témoins, constitue un terrain sur lequel un avocat en droit du travail à Paris vérifie, pour les élus comme pour l’employeur, la conformité de la procédure aux exigences de l’article L. 2312-59 et aux droits de la défense.

B. L’articulation avec l’alerte économique et l’expertise pour risque grave

Le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes ne constitue que l’une des prérogatives du comité social et économique en matière d’alerte. L’article L. 2312-63 du code du travail organise ainsi un droit d’alerte économique, aux termes duquel « lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications » et « cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité ». La chambre sociale a précisé le régime de cette inscription dans un arrêt du 28 juin 2023, en jugeant que « seuls les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent se prévaloir de cette prescription instaurée dans leur intérêt » (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586, F-B, publié au Bulletin, consultable ici).

Dans cette affaire, le président du comité social et économique avait refusé d’inscrire à l’ordre du jour le déclenchement de la procédure de droit d’alerte économique au motif que la demande du secrétaire du comité ne respectait pas le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’accord collectif d’entreprise pour l’inscription d’un point à l’ordre du jour. La Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel, qui avait jugé que l’employeur ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance de ce délai conventionnel, lequel était instauré dans l’intérêt des seuls membres de la délégation du personnel. Or, la délibération par laquelle le comité déclenche le droit d’alerte économique ne peut donc être annulée pour un tel motif, et la demande d’explications doit être inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion. En cas de réponse insuffisante de l’employeur ou de confirmation du caractère préoccupant de la situation, le comité établit un rapport qui, dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l’absence d’accord, est établi par la commission économique et transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes, conformément aux alinéas suivants de l’article L. 2312-63 du code du travail.

Le comité dispose par ailleurs, en matière de santé et de sécurité, de la faculté de recourir à une expertise. L’article L. 2315-94 du code du travail prévoit que le comité peut faire appel à un expert habilité « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ». La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que les pouvoirs d’enquête du comité en matière de santé et de sécurité et la mise en œuvre d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent ne font pas obstacle au recours à l’expertise pour risque grave.

Dans cette affaire, le président du tribunal judiciaire avait annulé la délibération par laquelle le comité social et économique d’un établissement de la société Adecco France avait voté le recours à une expertise pour risque grave, en retenant que les analyses sollicitées relevaient du pouvoir d’enquête du comité et que l’établissement était déjà soumis à une procédure d’alerte pour danger grave et imminent. La Cour de cassation a censuré ce jugement, en jugeant que « l’existence des pouvoirs d’enquête du comité social et économique en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en oeuvre, avant la délibération, d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent, ne sauraient en soi faire obstacle à l’exercice par le comité social et économique de ses prérogatives légales » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-23.915, consultable ici). Le juge devait donc rechercher si les faits invoqués par le comité caractérisaient l’existence d’un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération.

Par ailleurs, ces différentes prérogatives s’exercent dans un cadre institutionnel dont les règles de désignation des élus déterminent les titulaires. La qualité de membre de la délégation du personnel procède en effet des élections professionnelles du comité social et économique, dont le contentieux obéit à des règles spécifiques de répartition des sièges et de contestation du scrutin. Or, la jurisprudence récente de la chambre sociale témoigne d’un encadrement précis des conditions d’exercice du droit d’alerte, tant pour ce qui concerne le moment de la saisine du juge que pour ce qui touche à l’étendue des mesures susceptibles d’être ordonnées, et la confrontation de ces exigences avec les autres prérogatives du comité offre un terrain d’analyse particulièrement riche pour les praticiens du droit social.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale des années 2023 à 2026 a dessiné les contours précis du droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, en consacrant l’absence de formalisme de la saisine de l’employeur, en fixant les conditions de recevabilité de l’action en justice et en encadrant l’étendue des mesures que le juge peut ordonner. L’arrêt du 18 mars 2026, qui subordonne l’action à l’appartenance du salarié concerné aux effectifs au jour de la saisine et rappelle que l’objet du litige délimite le pouvoir du juge, constitue une étape significative de cette évolution. En conséquence, les membres de la délégation du personnel doivent veiller à la date de la saisine lorsqu’un licenciement est engagé, et les mesures sollicitées doivent être strictement proportionnées à la demande initiale. L’articulation du droit d’alerte avec l’alerte économique et l’expertise pour risque grave complète ce dispositif, au service d’une protection effective des droits des personnes dans l’entreprise.

📄 Circulaire officielle