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L’indemnité de grand déplacement des conducteurs routiers : le déplacement impliqué par le service, l’impossibilité de regagner le domicile et le temps de service dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnité de grand déplacement des conducteurs routiers : le déplacement impliqué par le service, l’impossibilité de regagner le domicile et le temps de service dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt de principe sur l’indemnité de grand déplacement due aux conducteurs routiers de courte distance, dans l’affaire opposant un conducteur à la société SLT (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 24-19.702, formation de section, publié au Bulletin). Le salarié, affecté à un lieu situé à cent vingt-cinq kilomètres de son domicile, effectuait chaque nuit un trajet aller-retour entre son lieu d’affectation et le lieu de livraison, selon des horaires invariables de dix-neuf heures quinze à trois heures trente. La cour d’appel d’Angers avait écarté l’indemnité au motif que l’intéressé revenait chaque soir sur son lieu de travail. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et a rappelé la règle posée par l’article 6 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers.

Cette décision s’inscrit dans une série jurisprudentielle 2023-2026 consacrée aux frais de déplacement des personnels roulants et des ouvriers itinérants, qui n’a jamais été synthétisée par un cabinet. L’examen de cette série révèle une architecture cohérente, fondée sur la notion de déplacement impliqué par le service, sur la condition de l’impossibilité de regagner le domicile et sur l’articulation des indemnités forfaitaires avec le régime spécifique du temps de service. Or cette architecture détermine directement le sort des rappels de salaire massifs que les conducteurs sollicitent devant les juridictions prud’homales. En conséquence, la présente étude propose, dans un premier temps, une analyse du champ de l’indemnité de grand déplacement, puis, dans un second temps, un examen des indemnités de repas et de leur articulation avec le temps de service.

I. Le champ de l’indemnité de grand déplacement : la délimitation du déplacement impliqué par le service

L’indemnité de grand déplacement obéit à une condition unique, celle de l’impossibilité pour le salarié de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier. La jurisprudence de la chambre sociale en a précisé la teneur à travers la notion de déplacement impliqué par le service et l’exigence d’une appréciation concrète de l’impossibilité, à la lumière de la convention collective applicable.

A. La notion de déplacement impliqué par le service et l’indifférence du lieu d’affectation

L’article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (avenant n° 82 du 11 février 2026 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexe I), définit le déplacement comme « un déplacement au sens de l’accord collectif précité s’entend comme l’obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile », la chambre sociale ajoutant que, pour le transport de marchandises, le lieu de travail correspond au siège de l’entreprise ou à l’établissement d’attache du véhicule (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 24-19.702, préc.). Selon l’article 6 du même protocole, « le personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement ». La notion de déplacement impliqué par le service constitue ainsi la condition première de l’indemnité, dont la chambre sociale a tiré des conséquences précises dans l’arrêt du 1er juillet 2026.

Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers avait considéré que le lieu d’affectation du salarié constituait son lieu de travail, qu’il y prenait et quittait son service, et que les seuls trajets effectués entre ce lieu et le lieu de livraison constituaient le déplacement impliqué par le service. Elle en avait déduit que le conducteur, qui revenait chaque soir sur son lieu de travail, ne pouvait être regardé comme étant en déplacement. La chambre sociale a censuré ce raisonnement, en énonçant qu’il résultait des constatations de l’arrêt que les trajets quotidiens entre les deux lieux constituaient un déplacement impliqué par le service, « à qui il appartenait de rechercher si ce déplacement ne mettait pas le salarié dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier ». La solution déplace ainsi le débat de la qualification du déplacement vers la vérification concrète de ses conséquences sur la vie quotidienne du salarié.

Cette lecture est corroborée par la jurisprudence des cours d’appel sur le fondement du même protocole. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé, dans une affaire opposant un conducteur courte distance à la société Transports Pech, que « le personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement » (CA Bordeaux, 12 février 2025, n° 22/02983). En l’espèce, le salarié, qui débutait son service à dix-neuf heures et le terminait à sept heures trente, pouvait prendre son repos journalier à son domicile entre sept heures trente et dix-neuf heures. La cour en a déduit qu’il ne pouvait bénéficier des indemnités de grand déplacement, le fait qu’il ne puisse pas dormir pendant les heures d’attente sur l’aire d’autoroute, au motif qu’il n’avait à sa disposition qu’un véhicule automobile, étant inopérant dès lors que le repos journalier pouvait être pris au domicile. Par ailleurs, la cour a jugé que les heures d’attente ne constituaient du temps de travail effectif que si le salarié se trouvait à la disposition de l’employeur et dans l’impossibilité de vaquer à des occupations personnelles, au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail (art. L. 3121-1 C. trav.).

A cet égard, la distinction entre le lieu d’affectation et le lieu de déplacement conserve une portée réelle dans les conventions collectives du bâtiment. La chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt du 24 avril 2024 rendu dans l’affaire Eiffage énergie vallée du Rhône, que l’article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment occupant plus de dix salariés répute en grand déplacement « l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence » qu’il a déclaré lors de son embauche (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415, formation de section, publié au Bulletin). La même décision rappelle que l’indemnité de grand déplacement, fixée à l’article 8.22, correspond aux dépenses journalières normales que le déplacé engage en sus de ses dépenses habituelles et que son remboursement est obligatoire, selon l’article 8.23, pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l’ouvrier reste à la disposition de l’employeur sur les lieux du déplacement.

B. L’impossibilité de regagner le domicile pour le repos journalier : une appréciation concrète

La condition de l’impossibilité de regagner le domicile pour le repos journalier s’apprécie concrètement, au regard de l’organisation du service et de la situation du salarié. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que la circonstance que le conducteur revenait chaque soir sur son lieu de travail, au terme d’un service de huit heures quinze comprenant sept heures de conduite, n’était pas exclusive de l’indemnité, dès lors que le déplacement impliqué par le service pouvait néanmoins le placer dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 24-19.702, préc.). La solution commande aux juges du fond une recherche effective, dont l’absence prive leur décision de base légale.

Cette exigence d’appréciation concrète se retrouve dans le contentieux des personnels roulants longs courriers, pour lesquels la notion de repos journalier hors du domicile structure la rémunération conventionnelle. La cour d’appel de Caen a ainsi rappelé que les personnels roulants grands routiers ou longue distance sont ceux affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile, et que l’indemnité de repos journalier et l’indemnité de découché international rémunèrent précisément ces repos pris hors du domicile (CA Caen, 20 février 2025, n° 23/02227). Dans cette affaire, le passage d’un emploi de conducteur grande ligne à un emploi de conducteur courte distance avait privé le salarié de ces indemnités, dont la perte ne pouvait toutefois être indemnisée faute de démonstration d’un préjudice chiffré.

La jurisprudence des cours d’appel du bâtiment confirme que l’indemnité de grand déplacement ne saurait être réduite au seul éloignement géographique. La cour d’appel de Nîmes a jugé, dans une affaire relative à la convention collective des ouvriers du bâtiment, que le salarié remplit les deux conditions de distance et de temps de trajet lorsque le chantier est situé à plus de cinquante kilomètres du domicile et que les transports en commun ne permettent pas un retour en moins d’une heure trente, sans qu’il puisse être exigé du salarié la justification des dépenses engagées (CA Nîmes, 14 avril 2026, n° 24/03632). La cour d’appel de Lyon a, de son côté, rappelé que l’indemnité de grand déplacement est due pour tous les jours de la semaine pendant lesquels l’ouvrier reste à la disposition de l’employeur, y compris le jour où aucune indemnité n’a été versée au salarié (CA Lyon, 16 janvier 2026, n° 22/08219). Des lors, la question du nombre de jours indemnisés et celle du montant journalier applicable relèvent d’un contrôle effectif des juges du fond.

II. Les indemnités de repas et l’articulation avec le temps de service

Le régime des indemnités de déplacement des personnels des transports routiers ne se limite pas à l’indemnité de grand déplacement. L’indemnité de repas unique et l’indemnité de repas obéissent à des conditions d’attribution propres, tandis que le temps de service, qui constitue la durée de travail équivalente des personnels roulants, détermine le calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

A. L’indemnité de repas unique et l’indemnité de repas : la condition du repas pris hors du domicile

La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 27 septembre 2023, que « les indemnités de repas et les indemnités de repas unique sont une somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s’il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-23.558, formation de section, publié au Bulletin). L’arrêt précise que les dispositions de l’article 8 du protocole du 30 avril 1974 relatives aux conditions d’attribution de l’indemnité de repas unique « ne sont applicables qu’aux salariés contraints, du fait d’un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail ». Il en résulte qu’une journée de travail sans déplacement ne peut ouvrir droit à l’indemnité de repas unique, pas plus qu’à l’indemnité spéciale attribuée au salarié en déplacement qui dispose, à son lieu de travail, d’une coupure d’au moins une heure dont une fraction de trente minutes se situe entre onze heures et quatorze heures trente ou entre dix-huit heures trente et vingt-deux heures.

La même exigence de démonstration a été appliquée aux chauffeurs de grande remise dans un arrêt du 7 janvier 2026. La chambre sociale a censuré l’arrêt qui condamnait l’employeur au paiement d’indemnités de repas pour tous les jours travaillés entre novembre 2015 et avril 2018, « sans rechercher si le salarié avait été contraint, du fait d’un déplacement, de prendre un repas hors de son domicile ou de son lieu de travail pour chacune des journées travaillées » pour lesquelles il sollicitait le versement de l’indemnité (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.424). Le même arrêt retient, au demeurant, que l’activité de transport de personnes en voiture de grande remise ne constitue pas une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective nationale des transports routiers, de sorte que le chauffeur de grande remise ne relevait pas de l’accord du 18 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.

La portée pratique de ces règles est considérable, ainsi qu’en témoigne le rappel de quarante-six mille sept cent trente-six euros alloué par la cour d’appel de Bordeaux à un contrôleur aéronautique au titre d’indemnités de grand déplacement sur la période du 20 mars 2018 au 31 décembre 2019 (CA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 22/05494). Les contentieux relatifs aux frais de déplacement portent ainsi sur des enjeux financiers majeurs pour les entreprises de transport et pour les salariés itinérants, lesquels confient généralement la défense de leurs intérêts à un avocat en droit du travail à Paris lorsque l’employeur conteste l’application des protocoles conventionnels et le décompte des journées ouvrant droit aux indemnités.

B. Le temps de service et les repos compensateurs des personnels roulants

Le temps de service constitue, pour les conducteurs routiers, la durée de travail réputée équivalente à la durée légale, en application de l’article L. 3121-13 du code du travail (art. L. 3121-13 C. trav.). Selon l’article D. 3312-45 du code des transports, cette durée est fixée à quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre, pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance, à trente-neuf heures pour les autres personnels roulants et à trente-cinq heures pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds (art. D. 3312-45 C. transports). En conséquence, les heures de temps de service accomplies au-delà de ces seuils constituent des heures supplémentaires, dont le paiement obéit aux règles de la convention collective nationale des transports routiers.

La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, que le contingent conventionnel d’heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs demeurait fixé, après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, par l’article 12 b) de la convention collective nationale des transports routiers, selon lequel ce contingent est fixé « à 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » » et « à 130 heures pour les autres catégories de personnel », par période de douze mois (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060, formation de section, publié au Bulletin). La solution s’appuie sur l’article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, qui maintient le plein effet des contingents conventionnels négociés antérieurement, dans la limite du contingent réglementaire.

La cour d’appel de Grenoble a, dans une affaire opposant les ayants droit d’un conducteur à la société Brocheton, appliqué ces principes au décompte du temps de service, en jugeant que « dès lors que le salarié devait se tenir à la disposition de son employeur au cours de ces opérations, ce temps constitue du temps de service ouvrant droit à rémunération » (CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 22/04542). La cour y retient également que les temps de trajet accomplis au départ et au retour du siège social, par un véhicule de l’entreprise, constituent du temps de travail effectif, et rappelle le mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail, en vertu duquel l’employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Elle applique en outre l’article R. 3312-48 du code des transports, selon lequel les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle d’une journée à partir de la quarante-et-unième heure, d’une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et de deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre (art. R. 3312-48 C. transports).

Enfin, la cour d’appel de Rouen a retenu que l’employeur engage sa responsabilité pour violation des durées maximales de travail lorsqu’il se contente d’adresser au conducteur des courriers lui notifiant les infractions relevées sur les disques chronotachygraphiques, sans prendre aucune mesure concrète pour y remédier, alors même que le temps de service hebdomadaire ne peut excéder cinquante-six heures et que la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures (CA Rouen, 17 juin 2025, n° 24/02049). La cour y a également rappelé que « l’amplitude de la journée de travail dans les activités de transports en services réguliers est limitée à 13 heures », aux termes de l’accord du 18 avril 2002, et que les coupures comprises entre deux vacations sont indemnisées selon le lieu où elles sont passées. Ces décisions dessinent ainsi un régime complet de la rémunération des conducteurs routiers, dans lequel les indemnités de déplacement et le décompte du temps de service sont indissociables.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026, rendu par la formation de section de la chambre sociale et publié au Bulletin, impose aux juges du fond une recherche concrète de l’impossibilité pour le conducteur routier de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, sans qu’il puisse être opposé au salarié la circonstance qu’il revenait chaque soir sur son lieu de travail. La notion de déplacement impliqué par le service, définie par le protocole du 30 avril 1974, gouverne l’ensemble du régime des indemnités de grand déplacement et de repas, dont la jurisprudence 2023-2026 a précisé les conditions d’attribution. L’articulation de ces indemnités avec le temps de service et les repos compensateurs des personnels roulants confère au contentieux des frais de déplacement des conducteurs routiers une technicité qui en fait un enjeu financier considérable pour les entreprises de transport. L’ensemble de ces décisions, publiées pour les principales au Bulletin, offre aux praticiens un socle normatif stable pour apprécier les rappels d’indemnités de grand déplacement, d’indemnités de repas et d’heures supplémentaires, dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par salarié. La vigilance des juges du fond, désormais encadrée par la chambre sociale, garantit aux salariés le paiement effectif des indemnités conventionnelles auxquelles ils peuvent prétendre, tandis que la sécurité juridique des entreprises de transport suppose une application rigoureuse des protocoles et des décomptes du temps de service.

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