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Le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes : le régime de l’obstacle aux vérifications à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes : le régime de l’obstacle aux vérifications à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Introduction

Le contrôle légal des comptes constitue une pierre angulaire de l’ordre public économique et de la transparence au sein du monde des affaires. La certification des bilans et des états financiers garantit non seulement la sincérité des informations partagées avec les associés et les actionnaires, mais elle offre également aux tiers, aux créanciers et aux administrations publiques une assurance indispensable sur la solidité financière des entreprises. Dans ce cadre, le commissaire aux comptes remplit une mission d’intérêt général qui dépasse la simple relation contractuelle privée avec l’entité qu’il audite. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion dans une décision motivée du 15 octobre 2025 (n° 23/00406) : « L’article L823-9 du code de commerce dispose que les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice. ». L’importance de ces prérogatives explique pourquoi le législateur français a entouré l’activité de ces professionnels d’une protection pénale particulièrement rigoureuse, matérialisée par l’incrimination de l’obstacle aux contrôles, communément appelée délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes.

Le cadre législatif régissant cette infraction a connu des mutations profondes ces dernières années. Initialement codifié à l’article L. 820-4, 2° du Code de commerce, ce délit a été réorganisé par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui a restructuré le Livre VIII du Code de commerce pour moderniser le statut des commissaires aux comptes et l’intégrer au nouveau régime de la Haute autorité de l’audit (H2A). Désormais, c’est l’article L. 821-6, 3° du Code de commerce qui réprime l’entrave, dans des termes identiques mais au sein d’une architecture législative rénovée. De surcroît, la loi DDADUE du 30 avril 2025 est venue préciser les conditions d’opposabilité de ces règles dans un contexte de transition numérique accrue. L’étude de ce délit révèle un mouvement d’objectivation de l’infraction, où la Chambre criminelle de la Cour de cassation tend à écarter les mobiles ou excuses des dirigeants pour se focaliser sur l’effectivité matérielle du contrôle. Cette rigueur accrue nécessite de la part des praticiens une analyse rigoureuse tant des éléments constitutifs de l’entrave que des stratégies de défense applicables dans un procès pénal des affaires.

Le présent article se propose d’examiner de manière approfondie les contours du délit d’entrave sous un prisme académique et jurisprudentiel moderne. Pour ce faire, il y a lieu d’analyser dans un premier temps la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction, qui consacre une incrimination à caractère objectif et matériel (I). Dans un second temps, l’étude portera sur le régime répressif de l’entrave, la dynamique de dénonciation obligatoire, et l’élaboration de stratégies de défense efficaces à la lumière de la jurisprudence la plus récente (II).

I. Les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes : une incrimination matérielle objective

Le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, par sa nature même de délit d’obstacle, se caractérise par une structure juridique simplifiée mais extrêmement contraignante pour les dirigeants d’entreprises. Les juridictions répressives se montrent particulièrement pointilleuses quant à l’effectivité des contrôles, considérant que toute entrave porte atteinte à la transparence et à la sécurité financière générale. L’analyse détaillée de ses éléments constitutifs met en lumière, d’une part, l’étendue matérielle des agissements proscrits, qui couvrent tant l’obstruction active que l’inertie passive (A), et d’autre part, l’objectivation de l’élément moral, caractérisé par le simple refus volontaire indépendamment de toute volonté spécifique de nuire (B).

A. L’élément matériel de l’entrave : l’obstacle physique, le refus d’accès et la rétention de pièces utiles

L’élément matériel du délit est défini à l’article L. 821-6, 3° du Code de commerce comme le fait de « faire obstacle aux vérifications ou contrôles » ou de « refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission ». Le droit de contrôle reconnu aux commissaires aux comptes se caractérise par deux prérogatives fondamentales : la permanence temporelle et l’immédiateté matérielle de l’accès aux données. Le Tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 13 juin 2025 (n° 19/00987), a rappelé ce principe fondamental d’investigation continue : « L’article L823-13 précise qu’à toute époque de l’année, les commissaires aux comptes opèrent toute vérification et tout contrôle qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission ». Ce droit d’investigation ne saurait être restreint ou suspendu temporairement par les organes de direction de l’entité contrôlée, quel qu’en soit le motif.

La matérialité de l’infraction s’établit dès lors que l’accès aux documents indispensables est entravé, refusé ou substantiellement retardé. Le champ des documents que l’auditeur peut solliciter est d’une largeur absolue. Il comprend tous contrats, livres comptables, documents bancaires, registres de délibérations, factures, ainsi que toute pièce justificative des opérations comptables. Le Tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance de référé rendue le 14 janvier 2026 (n° 25/00600), a réaffirmé l’étendue de ces droits en ordonnant sous astreinte la communication de pièces : « peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux ». Toute prétention visant à soustraire une pièce au motif du secret d’affaires est inopérante, car l’auditeur légal est lui-même lié par un secret professionnel strict.

De plus, l’obstruction matérielle ne se limite pas à la simple rétention physique de pièces ou à un refus écrit de communiquer. Elle peut résulter d’une inertie prolongée, de réponses tardives ou dilatoires, ou d’une attitude d’obstruction passive visant à décourager le contrôle ou à différer indûment la certification des comptes. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024 (n° 24/00341), a caractérisé l’obstruction par l’absence réitérée de réponse d’un dirigeant : « compte tenu de l’obstruction de M. [T], qui a refusé à plusieurs reprises de lui transmettre les documents en sa possession relatifs à la demande d’aide de la société, elle n’a pas pu mettre en oeuvre toutes les procédures d’audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes. ». Cette décision met en évidence que l’omission volontaire de communiquer, même si elle concerne des pièces relatives à des opérations subventionnées ou annexes, consomme l’élément matériel du délit dès lors qu’elle paralyse la démarche d’audit légal.

Il est également établi par la jurisprudence que l’obstacle matériel peut être constitué lorsque le dirigeant s’oppose aux investigations menées non pas par le commissaire aux comptes en personne, mais par ses préposés, collaborateurs ou experts désignés. Ces derniers bénéficient en effet d’une extension légale des prérogatives d’investigation de l’auditeur principal. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 septembre 2025 (n° 22/19745), a souligné cette équivalence des droits au sein de l’équipe d’audit : « s aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu’ils font connaître nommément à la personne ou à l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d’investigation que les commissaires aux comptes. ». Par conséquent, refuser l’accès aux locaux ou refuser la communication de pièces aux collaborateurs de l’auditeur légal, dès lors qu’ils ont été dûment présentés à l’entreprise, consomme de la même manière l’infraction matérielle de délit d’entrave aux fonctions.

B. L’élément moral : le refus sciemment opposé et l’absence de nécessité de prouver l’intention d’entraver

Sur le plan de l’élément moral, le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes est une infraction intentionnelle, mais dont la définition jurisprudentielle par la Chambre criminelle de la Cour de cassation se révèle particulièrement sévère pour les dirigeants de sociétés. L’infraction requiert la preuve que le prévenu a agi « sciemment », c’est-à-dire qu’il avait conscience de la qualité de commissaire aux comptes de son interlocuteur, de la demande de communication formulée par ce dernier, et qu’il a délibérément choisi de ne pas y déférer ou de faire obstacle à son accomplissement. Cependant, les juges répressifs opèrent une distinction fondamentale entre l’intention générale (la volonté de commettre l’acte matériel de refus) et l’intention spéciale (la volonté d’entraver spécifiquement la mission ou de nuire à l’auditeur pour dissimuler des fraudes). L’intention spéciale est totalement indifférente pour la caractérisation du délit.

L’arrêt de principe majeur rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 février 2024 (n° 23-81.826, Publié au Bulletin) apporte une illustration décisive de cette rigueur doctrinale : « bien que M. [Z] [I] ait justifié ses directives par sa volonté d’être l’interlocuteur principal du commissaire aux comptes et son impossibilité d’être présent le jour de la visite en raison d’un arrêt maladie, il ressort de la procédure qu’il a donné des instructions afin que les pièces demandées ne soient pas remises et s’est donc rendu coupable des faits reprochés, quand bien même il aurait transmis certaines des pièces sollicitées postérieurement à la visite du commissaire aux comptes. ». Par cette décision d’une grande fermeté, la Cour de cassation rappelle que les mobiles personnels du dirigeant, qu’ils soient fondés sur un état de santé ou sur le souhait légitime de centraliser les échanges avec l’auditeur, sont inopérants. Seule compte la constatation que le prévenu a volontairement donné des instructions faisant obstacle à la communication immédiate le jour de la visite.

De surcroît, cet arrêt du 28 février 2024 précise qu’une transmission ultérieure des pièces, même le lendemain ou quelques jours après l’investigation physique, ne saurait régulariser l’infraction déjà consommée : « la communication de ces pièces le lendemain de la visite du commissaire aux comptes ne présente pas les mêmes garanties que leur remise immédiate, la cour d’appel, qui n’avait pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d’entraver la mission du commissaire aux comptes, a fait l’exacte application des textes visés au moyen. ». L’immédiateté de la communication sur place est une garantie indispensable pour l’auditeur, car elle permet de s’assurer de l’authenticité et de l’intégrité des pièces présentées, empêchant ainsi tout risque de falsification ou de modification hâtive des écritures entre la demande d’investigation et la remise différée.

La caractérisation de l’élément moral s’applique également aux formes d’entraves indirectes, notamment lorsque la direction s’oppose à la procédure de circularisation par laquelle le commissaire aux comptes interroge directement des tiers (banques, fournisseurs, clients) pour vérifier la sincérité des soldes. Dans un arrêt important rendu le 14 novembre 2023 (n° 22-13.374, Publié au Bulletin), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la portée de cette interdiction sous l’angle des normes professionnelles d’exercice (NEP 505) : « S’analyse comme une opposition de la direction de l’entité, au sens de cette norme, toute déclaration ou tout comportement susceptible de conduire le commissaire aux comptes à ne pas adresser une demande de confirmation à un tiers qu’il avait sélectionné ». Dès lors que l’organe de direction s’oppose sciemment à ce que l’auditeur circularise un tiers, le délit d’entrave est virtuellement consommé dans son élément moral, le dirigeant manifestant ainsi sa volonté de faire échec aux diligences d’investigation librement déterminées par le professionnel conformément aux normes d’audit.

II. Le régime répressif et l’exercice des droits de la défense : sanctions, nullités et perspectives stratégiques

La répression du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes s’inscrit dans un cadre procédural complexe, marqué par une tension constante entre l’obligation de signalement pesant sur l’auditeur légal et la préservation des droits fondamentaux du dirigeant poursuivi. L’organisation de la défense pénale des dirigeants nécessite d’analyser d’une part les sanctions pénales encourues ainsi que la dynamique de dénonciation obligatoire au Procureur (A), et d’autre part les moyens de défense stratégiques et procéduraux reposant sur l’invocation des nullités (B).

A. Les peines pénales encourues par les dirigeants et le rôle de la dénonciation au Procureur

Les peines prévues par l’article L. 821-6 du Code de commerce pour sanctionner l’entrave aux contrôles sont sévères. Pour les personnes physiques (dirigeants sociaux de droit ou de fait, directeurs financiers, comptables), la peine maximale encourue s’élève à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, la responsabilité pénale peut également être engagée en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, les peines d’amende étant alors portées au quintuple, soit 375 000 euros, accompagnées de peines complémentaires telles que l’interdiction de soumissionner à des marchés publics ou l’exclusion de certaines activités. En pratique, ces poursuites pénales se cumulent souvent avec d’autres qualifications correctionnelles d’affaires, telles que l’abus de biens sociaux, l’escroquerie ou la banqueroute. Face à une telle complexité de qualifications pénales, l’assistance d’un avocat spécialisé en abus de biens sociaux et en droit pénal des affaires est hautement recommandée pour protéger le patrimoine et la liberté du dirigeant.

L’une des particularités de cette infraction réside dans le fait que sa révélation découle fréquemment d’une obligation légale de dénonciation pesant sur le commissaire aux comptes lui-même. En effet, l’article L. 823-12 (désormais L. 821-1 et suivants) du Code de commerce impose à l’auditeur de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance au cours de sa mission. Le Tribunal judiciaire d’Arras, dans sa décision du 13 juin 2025 (n° 19/00987), a mis en exergue cette articulation procédurale obligatoire : « Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. ». L’immunité pénale et civile accordée à l’auditeur par ce texte interdit toute action en dénonciation calomnieuse ou violation du secret professionnel de la part de l’entreprise, favorisant ainsi une dénonciation systématique des entraves ou irrégularités détectées lors des vérifications comptables.

De surcroît, le délit d’entrave aux fonctions d’investigation peut s’inscrire dans le cadre plus large d’un conflit de gouvernance ou d’une procédure d’alerte déclenchée par l’auditeur lorsque la continuité de l’exploitation de la société est compromise. Si le dirigeant refuse de coopérer ou tente de dissimuler des pièces au cours de cette phase d’alerte, la situation s’aggrave rapidement. Le Tribunal judiciaire de Caen, dans une ordonnance du 12 février 2026 (n° 25/00200), a rappelé les obligations de communication de l’auditeur envers les autorités judiciaires commerciales : « le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats. ». L’entrave commise dans ces circonstances délicates est immédiatement signalée au président du tribunal, ce qui peut conduire à la saisine du ministère public et à l’ouverture d’une enquête préliminaire correctionnelle d’envergure.

B. Les moyens de défense, l’assistance d’experts et l’apport des nullités de procédure

Face à des poursuites du chef de délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, l’avocat de la défense dispose de plusieurs axes stratégiques majeurs, qui reposent d’une part sur la stricte contestation de la matérialité de l’obstacle et d’autre part sur l’invocation rigoureuse des nullités de procédure pénale. Sur le plan procédural, il est nécessaire de veiller au respect des droits de la défense dès la phase d’enquête préliminaire ou d’instruction correctionnelle, conformément aux dispositions protectrices du Code de procédure pénale. Lorsque les poursuites pénales reposent sur des requalifications juridiques opérées d’office par la juridiction de jugement, le respect du contradictoire doit être scrupuleusement observé. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2003 (n° 03-80.769), a ainsi sanctionné une requalification tardive opérée sans que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense : « ne saurait faire grief à la cour d’appel d’avoir procédé à une requalification en complicité de ce délit sans l’avoir invité à présenter sa défense sur la nouvelle qualification ». L’avocat doit donc immédiatement contester toute requalification surprise qui violerait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable.

Sur le fond, la défense du dirigeant peut s’appuyer sur la distinction technique entre la consultation immédiate sur place et l’envoi dématérialisé de pièces, notamment à l’ère de la numérisation complète des archives de l’entreprise. Si la jurisprudence criminelle demeure rigoureuse concernant l’immédiateté exigée lors d’un déplacement physique de l’auditeur, les réalités opérationnelles des systèmes d’information modernes permettent de structurer la transmission des données de manière ordonnée. À cet égard, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 25/09150), a apporté un éclairage intéressant sur les modalités d’accès aux fichiers électroniques dans le cadre d’expertises : « Il ne peut être imposé à un expert-comptable d’un CSE la consultation sur place de certains documents nécessaires à son expertise, notamment lorsque cette information existe au format électronique et est destinée à être communiquée à l’administration fiscale sous cette même forme. ». Bien que cet arrêt concerne spécifiquement l’expert d’un comité social et économique, le raisonnement peut être transposé pour soutenir que la mise à disposition de pièces sous format dématérialisé, via un espace de stockage en ligne sécurisé (Data Room), répond parfaitement aux exigences de communication posées par la loi, dès lors que l’accès est immédiat et complet. Cela permet aux dirigeants d’organiser la communication sans pour autant perturber le fonctionnement physique des bureaux ou violer de manière disproportionnée le secret des affaires à l’égard de tiers non autorisés.

Enfin, la défense doit explorer minutieusement la régularité des actes d’enquête ayant permis de constater le délit d’entrave. Si les déclarations des prévenus ou les constatations écrites du commissaire aux comptes ont été recueillies en violation des dispositions du Code de procédure pénale (absence de notification du droit de se taire lors des auditions préliminaires, perquisitions irrégulières sans assentiment dans le cadre d’enquêtes de droit pénal des affaires, ou saisies de correspondances protégées par le secret professionnel de l’avocat), l’avocat soulèvera des incidents de nullité visant à faire annuler ces actes de procédure. L’annulation des procès-verbaux de constatation d’entrave entraîne inéluctablement l’effondrement des poursuites pénales, privant le ministère public de tout élément probatoire admissible pour caractériser le délit devant le tribunal correctionnel.

Conclusion

Le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes constitue une arme dissuasive majeure du droit pénal des affaires, dont la mise en œuvre a été substantiellement facilitée par l’objectivation jurisprudentielle de son élément moral. L’arrêt de la Chambre criminelle du 28 février 2024 consacre une vision rigoureuse où le simple fait de donner des instructions empêchant la remise immédiate de documents sur place consomme l’infraction, sans qu’il soit possible pour le dirigeant de s’exonérer en invoquant des motifs personnels ou une régularisation différée le lendemain de la visite. Face à cette sévérité accrue, les chefs d’entreprise doivent impérativement appréhender la communication financière avec méthode et transparence. L’élaboration de procédures internes claires, la numérisation sécurisée des pièces comptables et l’assistance constante d’un avocat dès l’apparition de tensions avec l’auditeur légal constituent les meilleures garanties pour concilier l’efficacité des contrôles d’audit avec la protection des dirigeants sociaux et la préservation de la liberté d’entreprendre.

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