Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
« Stop talking » : le meurtre d’Alexandra trahi par l’enregistrement audio fortuit du téléphone du suspect — la preuve numérique et l’intention homicide à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 427 du code de procédure pénale, art. 221-1, 221-2, 221-3, 226-1 et 132-72 du code pénal, Crim. 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Stop talking » : le meurtre d’Alexandra trahi par l’enregistrement audio fortuit du téléphone du suspect — la preuve numérique et l’intention homicide à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 427 du code de procédure pénale, art. 221-1, 221-2, 221-3, 226-1 et 132-72 du code pénal, Crim. 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 9 août 2026, Le Parisien a révélé un rebondissement spectaculaire dans l’enquête sur le meurtre d’Alexandra, Belge de trente-six ans, tuée de soixante-cinq coups de couteau le 22 mars 2024 dans le dressing de son appartement du boulevard Voltaire, dans le onzième arrondissement de Paris. Selon le quotidien, le téléphone portable du principal suspect, Patrick D., ancien homme de ménage de la victime âgé de quarante et un ans, avait enregistré à son insu, par l’intermédiaire de l’application d’enregistrement des appels « Talker ACR », quinze minutes et trente-deux secondes du crime : les cris de la victime, les bruits de coups, puis une seule phrase, lancée d’une voix calme : « Stop talking » (« Arrête de parler »). L’enregistrement, capté fortuitement à partir du moment où la mère du suspect avait tenté de le joindre quelques minutes avant son entrée dans l’immeuble, remettrait en cause la version de la défense, selon laquelle Patrick D. n’aurait porté que trois coups en tentant de se protéger après avoir été surpris en train de voler des bijoux.

Ce dossier concentre deux questions juridiques majeures que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser depuis 2023 : d’une part, celle de la recevabilité et de la valeur probante d’une preuve numérique obtenue par un particulier, à son insu, sans le concours de l’autorité publique ; d’autre part, celle de l’établissement de l’intention homicide et de la préméditation, que la qualification retenue soit le meurtre de l’article 221-1 du code pénal, le meurtre ayant pour objet de préparer ou de faciliter un délit de l’article 221-2 du même code ou l’assassinat de l’article 221-3, le parquet de Paris penchant selon Le Parisien pour un « meurtre ayant pour objet la préparation d’un délit », tandis que les parties civiles plaident la préméditation. Le procès devant la cour d’assises pourrait se tenir courant 2027.

I. La captation fortuite : une preuve numérique produite par un particulier face à la liberté de la preuve pénale

L’enregistrement audio fortuit du crime par le téléphone du suspect n’est pas une mesure d’investigation décidée par les enquêteurs : il s’agit d’une donnée privée, conservée sur l’appareil de l’auteur présumé des faits, découverte à l’occasion de l’exploitation du téléphone placé sous scellés. Sa recevabilité doit donc être appréciée à l’aune des règles gouvernant la libre administration de la preuve dans le procès pénal français, telles que la chambre criminelle les a récemment rappelées, et dans la limite de la prohibition des procédés déloyaux mis en œuvre par l’autorité publique.

I.A. L’absence d’irrecevabilité des preuves obtenues de façon illicite ou déloyale par les parties : le principe posé à l’article 427 du code de procédure pénale

L’article 427 du code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Ce texte, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale mais qui reste en vigueur pour les faits de l’espèce, fonde un régime original : le juge répressif ne dispose d’aucun pouvoir général d’écarter une preuve au seul motif qu’elle aurait été obtenue irrégulièrement ; il lui appartient seulement d’en apprécier la valeur probante après l’avoir soumise à la discussion contradictoire des parties.

La chambre criminelle a réaffirmé ce principe avec netteté dans son arrêt du 2 avril 2025 (Crim. 2 avril 2025, pourvoi n° 23-85.083), en jugeant qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale », avant de casser l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’examiner des pièces dont les avocats de parties saisies ne pouvaient, selon elle, se prévaloir, obtenues « en raison d’une erreur du greffe de la chambre de l’instruction ». La solution est d’application générale : même irrégulière dans ses conditions d’obtention, une pièce versée par une partie demeure un moyen de preuve que le juge doit examiner et soumettre au débat contradictoire, sous le contrôle de la Cour de cassation. Elle commande directement le sort de l’enregistrement « Talker ACR » : produit à la procédure, quel qu’ait été le caractère fortuit ou non de sa captation, il ne saurait être écarté par principe, et c’est son authenticité, sa fiabilité et sa portée qui devront être discutées contradictoirement.

L’arrêt du 20 novembre 2024 (Crim. 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-82.263) apporte une précision décisive pour notre espèce, puisque la preuve litigieuse y avait été « remise par un particulier aux services d’enquête » : la Cour y a jugé qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête au seul motif qu’ils auraient été obtenus ou conservés de façon illicite, mais qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties ». L’arrêt censurait la cour d’appel de Lyon qui, après l’annulation d’une saisie opérée par un huissier en vertu d’une ordonnance sur requête rétractée, avait écarté les pièces ainsi recueillies en invoquant la prévalence du « principe de la licéité et de la loyauté de la preuve ». La solution vaut, a fortiori, pour une donnée numérique issue du téléphone du mis en examen lui-même : l’enregistrement n’a pas été obtenu par un artifice de l’enquête, il préexistait sur un objet saisi, et sa production n’est soumise à aucun filtre d’irrecevabilité.

La chambre criminelle a encore précisé, le 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, pourvoi n° 25-85.467), que la juridiction de jugement doit examiner les pièces versées aux débats par une partie, quand bien même celles-ci n’auraient pas été préalablement communiquées, dès lors qu’elles sont soumises à la discussion contradictoire avant la clôture des débats. Citant l’article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale, la Cour rappelle que « le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui », et qu’il appartient, si nécessaire, à la juridiction de renvoyer l’affaire pour permettre aux autres parties de prendre connaissance des pièces produites. Cette jurisprudence dessine le cadre procédural dans lequel l’enregistrement de quinze minutes trente-deux secondes sera débattu : son versement au dossier, la vérification de son authenticité par une expertise technique, sa transcription et sa confrontation aux déclarations du mis en examen.

Le régime particulier de l’exploitation du téléphone du suspect doit enfin être rappelé. Par arrêt du 19 mai 2026 (Crim. 19 mai 2026, pourvoi n° 25-87.563, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que la personne qui donne régulièrement son assentiment, sur le fondement de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité « a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code ». L’arrêt écarte l’exigence d’une autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 4 octobre 2024 (C-548/21, CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck) « à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation ». Patrick D. ayant été interpellé et ses téléphones saisis, l’exploitation du fichier audio issu de l’application « Talker ACR », qu’elle ait été réalisée avec son assentiment ou par l’effet d’une réquisition, relève de ce cadre : la donnée est exploitable, et c’est sa valeur probante qui fera l’objet de la contradiction.

Enfin, par arrêt du 12 juin 2025 (Crim. 12 juin 2025, pourvoi n° 24-86.521, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire ». Cette solution, qui fait obstacle à ce qu’une partie civile obtienne la « cancellation » de pièces issues de l’exploitation d’un téléphone, même lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a jugé cette exploitation contraire à l’article 8 de la Convention, confirme l’irréductible liberté de la preuve pénale : l’enregistrement du crime, quel que soit le vice qui aurait pu entacher sa captation, reste un moyen de preuve dont la valeur sera appréciée par les juges du fond.

I.B. La limite du procédé déloyal de l’autorité publique et le contrôle de l’expertise des enregistrements

La liberté de la preuve ainsi affirmée connaît une limite, strictement circonscrite : la prohibition des procédés déloyaux mis en œuvre par l’autorité publique. Par arrêt du 19 novembre 2025 (Crim. 19 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.919, publié au Bulletin), la chambre criminelle en a donné une définition précise : « Constitue un procédé déloyal le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ». L’arrêt, qui admettait la régularité d’une réquisition adressée au Plateau d’investigation véhicule de la gendarmerie nationale pour obtenir les données d’un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur d’un véhicule volé, illustre la distinction essentielle : seul l’État, par le biais de ses agents, est tenu à la loyauté dans la recherche des preuves ; le particulier qui capture ou conserve une donnée n’est pas soumis à cette exigence, et la remise de cette donnée aux enquêteurs n’est pas contaminée par son origine privée.

Appliquée à l’affaire du boulevard Voltaire, cette distinction est déterminante. L’application « Talker ACR » a enregistré le crime parce que la mère du suspect avait tenté de le joindre par téléphone quelques minutes avant son arrivée dans l’immeuble : la captation est le fruit du fonctionnement automatique d’un logiciel installé sur l’appareil de l’auteur présumé, et non d’une manœuvre des enquêteurs. Aucun « stratagème », aucun « contournement d’une règle de procédure » n’est ici en cause : l’enregistrement préexistait à toute investigation, il n’a pas été provoqué par l’autorité publique, et la défense ne pourra donc utilement invoquer la déloyauté pour en obtenir l’écartement. La seule discussion possible portera sur la régularité de la saisie et de l’exploitation du téléphone — régularité dont les arrêts précités fournissent les critères — et sur la fiabilité de l’enregistrement lui-même.

La question de la vérification technique de l’enregistrement renvoie au régime de l’expertise pénale, et à ses limites, telles que la chambre criminelle les a rappelées par arrêt du 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, pourvoi n° 22-86.466, publié au Bulletin). La Cour y a jugé que « les dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d’instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte », lesquels n’ont pour seul objet que de garantir l’authenticité des déclarations retranscrites au procès-verbal d’audition. Si cette solution concerne les enregistrements des auditions de garde à vue, elle témoigne de la vigilance de la Cour à l’égard de toute mission d’expertise qui étendrait ses pouvoirs au-delà du texte, et elle rappelle que la consultation d’enregistrements par un expert suppose une base légale précise. Dans l’affaire de l’application « Talker ACR », une expertise audio de la donnée extraite du téléphone — vérification de la continuité de l’enregistrement, de l’absence de montage, de la transcription des échanges — pourra être ordonnée dans le cadre de l’information, et l’avocat du mis en examen disposera, sur le fondement de l’article 161-1 du code de procédure pénale, d’un délai de dix jours pour demander la modification ou le complément des questions posées à l’expert, ainsi que la désignation d’un expert de son choix ; à défaut, il sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de la nullité de l’ordonnance de commission d’expert, comme le rappelle l’arrêt précité du 6 juin 2023.

La question de l’atteinte à la vie privée, enfin, ne doit pas être confondue avec celle de la recevabilité de la preuve. L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et de fixer ou transmettre, sans consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par arrêt du 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Mais la configuration de l’affaire du boulevard Voltaire est inverse : la personne qui a procédé à l’enregistrement — fût-ce involontairement, par l’intermédiaire de son application — est l’auteur présumé des faits, et c’est sa propre parole qui a été captée. L’infraction de l’article 226-1, qui protège l’intimité d’autrui, n’a donc pas vocation à être invoquée par le mis en examen à l’encontre d’une preuve issue de son propre téléphone : le titulaire du droit au respect de sa vie privée ne saurait se prévaloir d’un enregistrement dont son appareil est l’instrument contre les crimes dont la victime, elle, n’a plus voix au chapitre. La preuve ainsi produite demeure recevable, et sa portée probatoire doit être appréciée au regard des éléments qui établissent l’intention homicide.

II. La valeur probatoire de l’enregistrement : l’intention homicide et la préméditation au cœur de la qualification

Si l’enregistrement fortuit est recevable, il faut encore mesurer ce qu’il démontre : au-delà de la matérialité des faits — soixante-cinq plaies relevées par le médecin légiste, dont douze à la nuque, huit au crâne, vingt-sept au thorax et à l’abdomen, sept atteintes au foie —, il renseigne sur l’élément moral de l’infraction et sur les circonstances aggravantes susceptibles de transformer le meurtre en assassinat ou en meurtre perpétuellement réprimé. La chambre criminelle a, depuis 2023, précisé les conditions dans lesquelles l’intention homicide et la préméditation peuvent être caractérisées, et l’office du juge d’instruction puis de la chambre de l’instruction dans la mise en accusation.

II.A. L’établissement de l’intention homicide par l’enregistrement : la méthode de la chambre criminelle

L’article 221-1 du code pénal dispose que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». La formule a été reprise mot pour mot par la chambre criminelle dans son arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, pourvoi n° 26-81.675), qui a censuré la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles pour avoir dit les charges insuffisantes à établir l’intention homicide d’un policier ayant fait usage de son arme lors d’un contrôle routier. La Cour y pose une méthode de raisonnement par indices : l’intention de donner la mort peut se déduire d’un ensemble d’éléments objectifs, tels que l’usage volontaire d’une arme, la courte distance de tir ou la zone visée, jugée vitale, dès lors que l’auteur « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». L’arrêt rappelle, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision », et que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Transposée à l’affaire du boulevard Voltaire, cette méthode prive largement la version de la défense de sa substance. Patrick D. avait, selon les éléments révélés par la presse, fini par reconnaître avoir porté « trois coups en voulant se protéger » après avoir été surpris en train de voler des bijoux. Or l’enregistrement, s’il est authentifié, contredit cette version sur plusieurs points : la durée de l’agression — plus de quinze minutes contre une victime désarmée qui implore « Qu’est-ce que j’ai fait ? » ; le silence méthodique de l’agresseur, qui ne répond qu’une fois, par la formule « Stop talking » ; la poursuite des violences après la chute de la victime, l’enregistrement captant le bruit de l’eau alors que le suspect se lave les mains, puis, à 11 h 38, avant de quitter l’appartement avec son « maigre butin », les coups portés à la victime avec un tabouret et un blender ; enfin, le départ pour faire le ménage chez le voisin « comme si de rien n’était », la récupération des enfants à l’école et le retour au domicile. L’ensemble de ces éléments, s’ils sont établis, caractérise une intention homicide parfaite : l’auteur a frappé soixante-cinq fois, y compris dans des zones anatomiques d’une létalité immédiate — cou, crâne, thorax —, a continué de frapper après avoir entendu sa victime perdre la parole, a empêché ses cris, puis a pris le temps de se laver les mains avant de s’acharner avec un tabouret. Aucune lecture de ces faits ne peut raisonnablement les réduire à un réflexe de défense proportionné à une « surprise ».

L’arrêt du 4 juin 2025 (Crim. 4 juin 2025, pourvoi n° 25-82.000) complète ce tableau en rappelant l’office de la chambre de l’instruction lors de la mise en accusation. La Cour y a jugé qu’en énonçant qu’il y avait lieu de retenir que des faits d’homicide volontaire avaient été commis « avec la circonstance de préméditation », avant de prononcer la mise en accusation du chef de meurtre « sans précision de ce que les faits sont aggravés par la circonstance de préméditation », la chambre de l’instruction, « sans retenir la circonstance de préméditation dont elle disait, par ailleurs, qu’elle était caractérisée, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». La Cour de cassation contrôle ainsi étroitement la cohérence entre les motifs de l’arrêt de mise en accusation et son dispositif : si les juges d’instruction estiment la préméditation caractérisée, la mise en accusation doit être prononcée du chef d’assassinat, et non du seul chef de meurtre. Cette exigence de cohérence s’appliquera, le cas échéant, lorsque la chambre de l’instruction sera appelée à statuer sur la qualification des faits reprochés à Patrick D.

II.B. Meurtre pour préparer un délit, assassinat et contrôle de la mise en accusation : l’éventail des qualifications

La qualification de l’homicide volontaire du boulevard Voltaire s’inscrit dans un éventail de trois incriminations, dont la chambre criminelle a récemment précisé les contours et les exigences probatoires.

Le article 221-2 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité « le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime » ainsi que « le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit ». Le parquet de Paris, selon les informations du Parisien, s’orienterait vers cette qualification, en raison du contexte de vol : Patrick D. disposait d’un double des clés de l’appartement qu’il avait dérobé, serait revenu le matin des faits muni de ce double, et l’enregistrement le montre quittant les lieux « avec son maigre butin ». Si le vol est établi, le meurtre commis pour le préparer, le faciliter ou assurer l’impunité de son auteur relève de l’article 221-2, et non du meurtre simple : la perpétuité est alors encourue, avec application des deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté. La difficulté probatoire est classique : il faut établir que l’homicide a été l’instrument du délit, et non l’inverse — autrement dit, que le passage à l’acte meurtrier s’inscrit dans la réalisation ou la dissimulation du vol. L’enregistrement y contribuera directement, en révélant la chronologie exacte : l’ordre des coups, la recherche du butin, l’acharnement sur la victime avant le départ, qui suggère une volonté d’empêcher toute identification de l’auteur du vol.

Le article 221-3 du code pénal définit l’assassinat : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », puni de la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté. La préméditation, selon l’article 132-72 du code pénal, « est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». La thèse des parties civiles, soutenue par l’avocat du mari d’Alexandra, est que Patrick D. aurait prémédité son crime : quelques semaines avant le drame, l’ami qui lui avait confié les clés de l’appartement lui aurait appris qu’Alexandra, insatisfaite de son travail, le lui avait fait savoir par SMS ; le 22 mars au matin, il serait revenu dans l’immeuble muni du double des clés qu’il avait dérobé ; surtout, selon des éléments rapportés par la presse belge, il aurait effectué, avant les faits, des recherches en ligne sur la « peine pour meurtre avec préméditation et coups de couteau ». Si ces éléments sont établis, le dessein formé avant l’action est caractérisé, et la qualification d’assassinat s’impose. L’enregistrement, là encore, est un indice de premier plan : le silence méthodique de l’agresseur, sa respiration « lente et sans stress perceptible » selon Le Parisien, l’absence de toute parole autre que l’injonction « Stop talking », la poursuite de l’acharnement après la chute de la victime, sont autant d’éléments dont les juges d’instruction pourront déduire un plan préconçu, et non une réaction impulsive à une rencontre fortuite.

La chambre criminelle veille, de surcroît, à ce que la qualification retenue soit cohérente jusqu’au verdict. Par arrêt du 15 avril 2026 (Crim. 15 avril 2026, pourvoi n° 25-83.533, publié au Bulletin), elle a rappelé, sur le fondement des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, que « les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance », et a censuré l’arrêt d’une cour d’assises qui mentionnait une condamnation pour tentative de meurtre quand la feuille de questions retenait une tentative de meurtre avec préméditation. Si l’affaire du boulevard Voltaire est renvoyée devant la cour d’assises sous une accusation d’assassinat ou de meurtre qualifié, cette exigence de concordance garantira que la préméditation, si elle est retenue par les jurés, soit expressément mentionnée tant dans la feuille de questions que dans l’arrêt de condamnation — l’enjeu n’étant pas purement formel, puisque la qualification commande la peine encourue et la période de sûreté.

La confrontation de l’ensemble de ces éléments dessine les lignes du procès à venir. Sur le terrain de la preuve, l’enregistrement audio fortuit issu de l’application « Talker ACR » est une preuve numérique parfaitement recevable : il n’a pas été provoqué par l’autorité publique, aucune règle de procédure n’a été contournée, et la liberté de la preuve édictée à l’article 427 du code de procédure pénale interdit de l’écarter au seul motif des circonstances de sa captation ; son authenticité devra être vérifiée par expertise contradictoire, conformément à l’article 161-1 du code de procédure pénale, et il devra être débattu devant les juridictions de jugement. Sur le terrain de la qualification, la chronologie minutieuse que révèle l’enregistrement — quinze minutes trente-deux secondes de violences, la victime suppliant, l’agresseur silencieux, l’acharnement après la chute, la toilette des mains, le départ avec le butin — nourrit les deux qualifications aggravées : le meurtre ayant pour objet de préparer ou de faciliter un délit de l’article 221-2 du code pénal, que privilégie le parquet, et l’assassinat de l’article 221-3, que soutiennent les parties civiles sur le fondement de la préméditation de l’article 132-72. C’est à la chambre de l’instruction, puis, le cas échéant, à la cour d’assises, qu’il appartiendra de trancher entre ces qualifications, dans le respect de l’exigence de cohérence rappelée par la jurisprudence de la chambre criminelle.

Pour toute personne poursuivie dans une procédure mettant en cause des preuves numériques — enregistrement fortuit, exploitation d’un téléphone portable, expertise audio —, la défense suppose une maîtrise précise des règles de la libre administration de la preuve et des nullités de l’instruction : c’est sur le terrain de la discussion contradictoire de la valeur probante des pièces, et non sur celui d’une irrecevabilité par principe, que se joue désormais l’issue de nombreux dossiers. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes mises en cause dès la garde à vue, au cours de l’instruction judiciaire, et devant la cour d’assises, afin de faire respecter les garanties procédurales et d’assurer une défense complète, de la première audition jusqu’à la mise en accusation, qu’il s’agisse de contester une détention provisoire ou de préparer la défense d’une accusation de meurtre ou d’homicide volontaire. Si vous êtes concerné par une telle procédure, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous afin d’étudier avec un avocat les voies de défense ouvertes par la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle.

Si vous êtes concerné, un avocat en meurtre et homicide volontaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle