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Militaires du Pacifique disparus dans le Var : la traite des êtres humains et la séquestration en bande organisée à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 224-1, 224-2, 224-5-2 et 225-4-1 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Militaires du Pacifique disparus dans le Var : la traite des êtres humains et la séquestration en bande organisée à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 224-1, 224-2, 224-5-2 et 225-4-1 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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L’affaire a ébranlé les communautés ultramarines de Toulon et bien au-delà. Le 29 mai 2026, la mère de famille et deux de ses fils sont mis en examen du chef de meurtre de deux militaires originaires du Pacifique : Jacques Pakeso, vingt-cinq ans, disparu en 2022 alors qu’il effectuait ses classes à Saint-Mandrier-sur-Mer, et Mike Gineste, trente-cinq ans, engagé au 1er régiment étranger de cavalerie, qui n’a plus donné signe de vie en mai 2023. Le père de famille et une fille sont également poursuivis, l’ensemble des membres du clan étant, selon le parquet de Toulon, visé par une information judiciaire ouverte des chefs de traite des êtres humains et de séquestration en bande organisée. Les expertises génétiques ont confirmé, fin juillet 2026, que les ossements découverts fin mai dans les Bouches-du-Rhône sont bien ceux des deux disparus, comme l’a annoncé le procureur de la République de Toulon, Raphaël Balland, qui a parallèlement lancé un appel à témoins afin d’identifier d’éventuelles autres victimes : sept militaires du Pacifique, logés par la famille entre 2011 et 2025, ont déjà affirmé avoir été dépouillés de leurs moyens de paiement et de leurs papiers d’identité, puis violentés et séquestrés.

Cette affaire, inédite par son ampleur, offre un terrain d’étude exceptionnel pour le droit pénal spécial : elle concentre, autour d’un même noyau familial, les atteintes aux libertés de la personne du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, la traite des êtres humains de l’article 225-4-1, et les crimes contre la vie de l’article 221-1. Elle met également en lumière les difficultés procédurales propres aux infractions continues, à l’identification des victimes longtemps disparues et à la détention provisoire des personnes poursuivies. L’analyse qui suit s’appuie exclusivement sur onze arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus entre 2023 et 2026, dont les textes intégraux ont été consultés, et sur les textes du code pénal et du code de procédure pénale applicables.

I. La pluralité des infractions reprochées au clan : entre séquestration, enlèvement et traite des êtres humains

La particularité de la procédure toulonnaise tient au cumul de qualifications poursuivies contre les membres d’une même famille : les crimes d’enlèvement et de séquestration d’une part, le délit de traite des êtres humains d’autre part, sans préjudice des chefs de meurtre visant la mère et ses deux fils. La chambre criminelle a, au cours des dernières années, précisé avec rigueur les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, dont la délimitation commande la qualification des faits.

I.A. L’enlèvement et la séquestration : des crimes distincts aux éléments constitutifs strictement encadrés

L’article 224-1 du code pénal réprime « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne », d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle, portée à trente ans lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction « est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime », selon les termes de l’article 224-2 du même code. Le texte réunit quatre comportements que la jurisprudence distingue nettement : la chambre criminelle a jugé que les infractions d’arrestation, d’enlèvement, de détention et de séquestration illégales, « bien que prévues et réprimées par le même article, n’en constituent pas moins trois infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents », dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690, publié au Bulletin, lien officiel).

Cette décision est d’une importance capitale pour l’affaire de Toulon, où les victimes décrivent un enchaînement de comportements : l’attraction des jeunes recrues, leur dépossession, puis leur rétention. La Cour y précise, en effet, que « l’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement » et que « l’enlèvement est un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport » (Crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690, précité). Elle ajoute que l’infraction de détention ou de séquestration, « qui est continue, consiste à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert ». La distinction emporte des conséquences directes sur le régime de la preuve : à l’arrestation, infraction instantanée consommée par la seule privation de liberté de mouvement, s’oppose la séquestration, infraction continue qui se prolonge tant que la personne reste privée de sa liberté, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 28 novembre 2023 (Crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599, publié au Bulletin, lien officiel).

L’élément moral de ces infractions ne doit pas davantage être négligé. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que « l’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne », tout en précisant que, « lorsque cette intention est établie à l’égard d’une victime, elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits » (Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278, publié au Bulletin, lien officiel). Cette solution, rendue dans une affaire de vol à main armée au cours duquel les clients d’un hôtel avaient été retenus, est transposable aux sept militaires qui déclarent avoir été séquestrés au domicile du clan : l’intention de priver de liberté les victimes « appâtées » peut être déduite de la mise en scène d’hospitalité destinée à les isoler, et s’étend à l’ensemble des personnes effectivement retenues, même si leur présence n’était pas anticipée.

La circonstance aggravante de bande organisée, retenue par le parquet de Toulon, constitue un enjeu majeur de la répression. L’article 224-5-2 du code pénal prévoit en effet que, lorsque les infractions d’enlèvement et de séquestration sont commises en bande organisée, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt ans, et à la réclusion criminelle à perpétuité si elle est punie de trente ans. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 6 septembre 2023, que la circonstance de bande organisée, lorsqu’elle n’est pas visée par l’acte de poursuite, peut néanmoins être retenue par la juridiction de jugement dès lors qu’elle est « mise dans le débat, de sorte que le prévenu en ait été préalablement avisé, qu’il soit invité à s’en expliquer et qu’il lui soit permis d’organiser sa défense » (Crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.045, publié au Bulletin, lien officiel), une telle circonstance constituant « un élément accessoire au fait principal, qui ne s’en trouve pas modifié ». La solution dessine le cadre dans lequel la participation des différents membres du clan — père, mère, fils, fille — pourra être appréciée, chacun pouvant se voir imputer la circonstance de bande organisée au titre de sa participation à une organisation structurée de prédation.

Enfin, lorsque les faits ont été suivis de la mort de la victime, la chambre criminelle admet un large pouvoir d’appréciation des juridictions du fond. Dans un arrêt du 29 mars 2023, elle a validé la condamnation pour séquestration ayant entraîné la mort alors que la victime s’était suicidée après la fin de sa séquestration, la cour d’assises ayant « caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé » au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214, publié au Bulletin, lien officiel). S’agissant de Mike Gineste et de Jacques Pakeso, dont les corps ont été découverts des années après leur disparition, la question du lien de causalité entre la séquestration et le décès devra être tranchée à la lumière de ces principes, sous le contrôle de la Cour de cassation.

I.B. La traite des êtres humains : l’exploitation d’une vulnérabilité au cœur du dispositif

Le second pilier de la poursuite tient à la qualification de traite des êtres humains, prévue par l’article 225-4-1 du code pénal. Le texte définit la traite comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation », l’exploitation étant entendue comme « le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions » limitativement énumérées — dont l’exploitation de la mendicité, la soumission à des conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité — « soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ». Les faits décrits par les sept militaires victimes — hébergés par la famille, dépouillés de leurs moyens de paiement et de leurs papiers d’identité, violentés, séquestrés — entrent dans ce schéma : l’hébergement et l’accueil « à des fins d’exploitation » sont l’ossature de la qualification, l’isolement des jeunes recrues ultramarines, loin de leur famille, jouant le rôle de la vulnérabilité exploitée.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 26 novembre 2024, que « la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération » (Crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798, publié au Bulletin, lien officiel). La solution est décisive : elle écarte l’exigence d’une contrepartie financière perçue par l’auteur comme condition de l’infraction, le moyen de la traite pouvant être constitué par une rémunération dérisoire, voire par la simple promesse entretenue d’un avantage. Dans l’affaire de Toulon, les plats tahitiens offerts, l’alcool distribué, les services prétendument gratuits de réparation automobile décrivent précisément ce mécanisme d’appât par l’octroi d’avantages, que la jurisprudence assimile au « moyen » de la traite.

La seconde exigence jurisprudentielle tient au but d’exploitation, que la Cour de cassation contrôle étroitement. Dans un arrêt du 11 mai 2023, la chambre criminelle a jugé que « l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal » (Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425, publié au Bulletin, lien officiel). Cette solution, qui a conduit à la relaxe d’un intermédiaire de mariages arrangés, rappelle que la traite n’est pas une infraction de simple hébergement : les juges du fond devront démontrer que les victimes ont été mises à disposition « à des fins d’exploitation » — en l’espèce, le dépouillement systématique, la violence et la séquestration caractérisant une exploitation de leurs personnes, susceptible d’entrer dans les prévisions du texte.

La circonstance aggravante applicable est celle des atteintes « à l’égard de plusieurs personnes », prévue par l’article 225-4-2, 1°, du code pénal, qui porte la peine de sept à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise dans deux circonstances cumulées — ici, l’hébergement de sept victimes successives entre 2011 et 2025, auquel s’ajoutent les violences ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours (225-4-2, 5°) et la mise en situation matérielle ou psychologique grave (225-4-2, 7°). La pluralité des victimes, patente, constitue l’un des axes de l’accusation et illustre la fonction « de lutte contre les comportements d’esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine » que la chambre criminelle reconnaît à l’incrimination (Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425, précité).

II. Les enjeux procéduraux d’une affaire hors norme : prescription, identification des corps et détention provisoire

Au-delà de la qualification des faits, l’affaire révèle les difficultés propres à la répression d’infractions commises sur une longue période : la détermination du point de départ de la prescription, l’identification judiciaire des victimes retrouvées des années après les faits, et le contrôle des mesures de sûreté prononcées à l’encontre des mis en examen.

II.A. Le temps de la répression : infractions continues, prescription et obstacle insurmontable

La chronologie de l’affaire — premiers faits allégués en 2011, disparitions en 2022 et 2023, mise en examen en mai 2026 — pose la question centrale du point de départ de la prescription de l’action publique. La chambre criminelle a fixé le cadre dans son arrêt du 28 novembre 2023, en énonçant que « les infractions d’arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises, d’autre part, les infractions de détention et séquestration arbitraires sont des infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets » (Crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599, précité, lien officiel). Le caractère continu de la séquestration, qui se renouvelle « tant que durent ces faits », permet ainsi de faire courir la prescription à compter de la libération effective des victimes : pour les sept militaires séquestrés entre 2011 et 2025, la plupart des faits demeurent dans le délai de prescription décennale des crimes.

La même décision réserve un sort aux infractions instantanées d’arrestation et d’enlèvement, dont la prescription court dès leur consommation, mais elle écarte surtout la thèse de la suspension pour obstacle insurmontable fondée sur la dissimulation du corps : la Cour a jugé que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique » au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale, selon lequel « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (Crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599, précité). En l’espèce, l’identification des corps de Mike Gineste et de Jacques Pakeso grâce aux analyses ADN, plusieurs années après leur disparition, ne saurait donc, à elle seule, justifier la suspension de la prescription des infractions instantanées — d’où l’importance, pour le parquet, de la qualification de séquestration continue, dont la prescription n’a commencé à courir qu’au terme des agissements allégués.

La question de la tentative d’enlèvement et de séquestration a, par ailleurs, été portée devant la chambre criminelle dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question dirigée contre l’article 224-1 du code pénal, en ce qu’il réprime « d’une peine criminelle de vingt années de réclusion criminelle la tentative d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration n’ayant effectivement conduit à aucune privation de liberté », la disposition contestée n’étant pas le fondement de la poursuite, laquelle concernait « des faits de tentative d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée prévus et punis par les articles 121-4 et 224-5-2 du code pénal » (Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077, publié au Bulletin, lien officiel). Cette décision confirme, s’il en était besoin, que la tentative de séquestration commise en bande organisée, incriminée par l’article 224-5-2, constitue une qualification autonome pleinement applicable à des faits tels que ceux reprochés au clan de Toulon, y compris lorsque la privation de liberté n’a pas été consommée.

II.B. Les garanties de la procédure : contrôle de la détention provisoire et droits de la défense

La détention provisoire des membres de la famille mise en examen constitue le troisième volet de l’analyse. L’article 144 du code de procédure pénale subordonne le placement en détention provisoire à la démonstration, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure », que la mesure constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » énumérés — conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, garantir le maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement — « et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Dans une affaire où plusieurs membres d’une même famille sont poursuivis, où des victimes témoignent de violences destinées à dissuader toute plainte, et où des investigations doivent se poursuivre pour identifier d’éventuelles autres victimes, ces objectifs sont au cœur du débat judiciaire.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des ordonnances du juge des libertés et de la détention. L’article 137-3 du code de procédure pénale impose que l’ordonnance « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 ». Dans un arrêt du 17 mars 2026, rendu précisément dans une affaire d’enlèvement d’un jeune homme, de « séquestration dans une cave, avec demande de rançon auprès de sa famille », la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction qui avait validé une prolongation de détention alors que l’ordonnance et le procès-verbal de débat contradictoire ne mentionnaient ni les demandes de renvoi formées par l’avocat ni les motifs de leur refus par le juge des libertés et de la détention, méconnaissant l’article 137-3 du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 17 mars 2026, n° 26-80.013, lien officiel). La Cour a, dans la même décision, rappelé que l’article 803-7 du code de procédure pénale permet de substituer un contrôle judiciaire à la détention irrégulière, « dès lors qu’elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d’information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 ». La solution, qui dessine les garanties applicables aux débats de prolongation, intéresse directement la défense des cinq membres du clan, dont certains ont été placés en détention provisoire dès la mise en examen du 29 mai 2026.

L’appel à témoins lancé par le parquet de Toulon, à destination de la communauté ultramarine, illustre enfin la phase décisive de l’identification des victimes et des auteurs. La chambre criminelle, dans son arrêt du 22 février 2023, a rappelé que l’enlèvement et la séquestration demeurent des crimes distincts, dont « la nature et les éléments constitutifs sont différents », au point qu’une question subsidiaire relative au crime d’enlèvement ne peut être posée à la cour d’assises lorsque l’accusé n’a été mis en accusation que pour la séquestration (Crim., 22 févr. 2023, n° 21-86.080, publié au Bulletin, lien officiel). Cette exigence de précision dans la mise en accusation trouve un écho dans l’instruction en cours : chaque victime devra, pour chaque chef, se voir imputer des faits précisément qualifiés, sous peine de nullité — et la jurisprudence de la chambre criminelle, qui veille à la régularité de la procédure et au respect de la présomption d’innocence, rappelée par les avocats de la principale mise en cause dans un communiqué du 23 juillet 2026, encadrera l’issue de l’information.

Enfin, la détermination des peines, pour les délits connexes éventuellement renvoyés en correctionnelle, devra satisfaire aux exigences de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu’interprété par la chambre criminelle dans son arrêt du 10 juin 2026 : « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », la motivation des juges devant « établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction » (Crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126, publié au Bulletin, lien officiel). La décision, rendue dans une affaire de violences et de séquestration dans le coffre d’une voiture, montre que la séquestration, loin de n’être qu’une circonstance, innerve l’ensemble du contentieux pénal, de la qualification à la peine.

L’affaire des militaires du Pacifique disparus dans le Var n’en est qu’à son stade instructif. Elle pose, avec une acuité rare, les questions que la chambre criminelle a progressivement tranchées : la délimitation des infractions d’arrestation, d’enlèvement et de séquestration, la construction de la traite des êtres humains autour de la mise à disposition à des fins d’exploitation, le sort de la prescription des infractions continues, et l’encadrement de la détention provisoire. Pour les sept victimes qui ont décrit leur dépouillement, leur séquestration et les violences subies, comme pour les familles de Jacques Pakeso et de Mike Gineste, dont l’attente a pris fin avec les analyses ADN, la procédure devra conjuguer l’efficacité de la répression et le respect scrupuleux des droits de la défense. Les prochaines étapes — auditions, expertises, confrontations — diront comment le droit pénal appréhende un système de prédation familial d’une ampleur inédite, et la jurisprudence de la chambre criminelle, dont les onze arrêts ici analysés constituent le socle, continuera d’encadrer chaque étape de cette instruction hors norme.

Cet article est rédigé à titre d’analyse juridique et ne constitue pas un avis ou une consultation. Les personnes mises en examen bénéficient de la présomption d’innocence. Pour toute question relative à une garde à vue, à une instruction judiciaire, à la détention provisoire ou à la défense devant la cour d’assises, consultez un avocat pénaliste.

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