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La poussette défectueuse et le dommage corporel de l’enfant : défectuosité, preuve et responsabilité du producteur (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La poussette défectueuse et le dommage corporel de l’enfant : défectuosité, preuve et responsabilité du producteur (2020-2026)

Le 16 septembre 2015, une fillette de trois ans, [O] [S], introduit son index au niveau de la charnière d’une poussette de marque Inglesina pendant que sa mère replie l’appareil. Le doigt est écrasé, partiellement amputé. Imputant cette blessure à un défaut de sécurité du produit, ses parents assignent le fabricant italien sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Saisie du pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 19 mars 2025, un arrêt (n° 23-22.797) qui illustre avec une acuité particulière les questions que soulève la défectuosité d’un article de puériculture : qu’est-ce qu’un produit « défectueux » ? Qui doit prouver quoi ? Et quelle réparation peut obtenir un enfant victime, souvent incapable de décrire lui-même les circonstances de l’accident ?

La question dépasse largement le cas des poussettes. Chaque année, des milliers d’enfants sont blessés par des produits qui leur sont destinés : jouets, trottinettes, lits à barreaux, transats, sièges auto ou articles de puériculture. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, codifié aux articles 1245 et suivants du code civil (anciens articles 1386-1 et suivants, issus de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985), constitue le socle de ces actions. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2020 et 2026, en a précisé les conditions avec une rigueur croissante, au point de dessiner un droit spécial de la réparation du dommage corporel de l’enfant victime d’un produit défectueux.

Cette étude doctrinale, fondée exclusivement sur les arrêts rendus par la première chambre civile au cours de cette période et sur les textes en vigueur, examine successivement la construction du standard de défectuosité appliqué aux articles destinés à l’enfant (I), puis le régime de la responsabilité du producteur et de la réparation du préjudice corporel de l’enfant (II).

I. La défectuosité du produit destiné à l’enfant : un standard de sécurité apprécié au regard de l’usage raisonnablement attendu

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux repose sur une notion centrale, celle de défectuosité, dont la définition légale est à la fois simple et ouverte (A). Son application aux articles de puériculture oblige cependant à articuler ce critère avec les règles de la charge de la preuve, dont le sort est déterminant pour la victime mineure (B).

A. Le critère de la défectuosité : la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre

L’article 1245-3 du code civil définit le produit défectueux comme celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en précisant que, « dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Cette formule, transposée de l’article 6 de la directive 85/374/CEE, fait de la défectuosité une notion fonctionnelle : elle n’est pas appréciée in abstracto, mais au regard d’une attente légitime, elle-même déterminée par la présentation du produit et l’usage raisonnablement attendu.

La Cour de cassation applique ce standard avec constance. Dans l’arrêt du 21 octobre 2020 (n° 19-18.689, publié au Bulletin), rendu à propos d’un herbicide dont l’étiquetage ne signalait pas les risques liés à l’inhalation du chlorobenzène, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit « qu’en raison d’un étiquetage ne respectant pas la réglementation applicable et d’une absence de mise en garde sur la dangerosité particulière des travaux sur ou dans les cuves et réservoirs, le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux ». La présentation du produit, au sens large — étiquetage, notice, avertissements, pictogrammes —, participe donc directement de la détermination du niveau de sécurité légitimement attendu. La défectuosité peut ainsi résulter non d’un vice intrinsèque du produit, mais d’une information insuffisante : c’est le « défaut extrinsèque », celui qui tient à ce que le produit n’a pas averti son utilisateur du risque.

Transposée aux articles de puériculture, cette construction ouvre la voie à une appréciation particulièrement exigeante. Un produit destiné à un enfant de trois ans n’appelle pas la même sécurité légitimement attendue qu’un outil destiné à un professionnel aguerri. Le jeune âge de l’utilisateur, son absence de discernement, sa curiosité et son imprudence naturelles constituent des circonstances dont il doit être tenu compte au titre de « toutes les circonstances » visées par l’article 1245-3. C’est exactement ce qu’a fait la cour d’appel dans l’affaire Inglesina : après avoir constaté que « la notice en langue française de la poussette comportait des informations détaillées sur son utilisation, les modalités d’ouverture et de fermeture, doublées d’une série de schémas décomposant précisément les étapes à suivre et comportant des indications parfaitement compréhensibles ainsi que des avertissements et des mises en garde parfaitement lisibles, notamment quant à la nécessité d’éloigner les enfants pendant les opérations d’ouverture et de fermeture de la poussette et d’éviter d’introduire les doigts dans les mécanismes », elle a pu, selon la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-22.797), « en déduire que l’absence de pictogramme au niveau de la charnière pour alerter sur le risque de pincement ou de section d’un doigt ne suffisait pas à caractériser un défaut extrinsèque ».

Cette solution mérite d’être lue avec attention : la présence d’une notice détaillée, d’avertissements lisibles et de schémas clairs peut neutraliser l’absence de pictogramme sur le produit lui-même. La sécurité légitimement attendue est donc appréciée globalement, à partir de l’ensemble des informations délivrées, et non à partir d’un seul élément de présentation. Inversement, la même logique impose que, lorsque l’information fait défaut, la défectuosité puisse être retenue. L’arrêt Monsanto de 2020 en offre l’illustration topique : l’étiquetage défaillant d’un herbicide a suffi à caractériser la défectuosité, alors même que le produit était conforme à sa composition déclarée.

La jurisprudence de la période récente confirme par ailleurs que la défectuosité ne se confond pas avec le simple dysfonctionnement ni avec l’usure prévisible. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-12.565), rendu à propos de la rupture de la tige d’une prothèse de hanche, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de la victime en approuvant les juges du fond d’avoir retenu, au vu des constatations de l’expert, que « chaque implant, composé de pièces mobiles, avait vocation à s’user et était susceptible de casser », que la rupture présentait « une « rupture en fatigue », sans anomalies métallurgiques macroscopiques », et que « M. [Y] n’établissait pas que sa prothèse ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre ». Le produit qui s’use ou se rompt selon un phénomène identifié et statistiquement prévisible n’est pas nécessairement défectueux : encore faut-il que la sécurité offerte soit en deçà de l’attente légitime. Pour un article de puériculture, cette exigence signifie que le fabricant ne répond pas de tous les accidents possibles, mais seulement de ceux qui procèdent d’une insuffisance de sécurité au regard de l’usage raisonnablement attendu d’un produit destiné à un enfant.

Il résulte de l’ensemble de ces décisions que le standard de l’article 1245-3 du code civil commande une appréciation concrète et globale : présentation du produit, informations délivrées, usage raisonnablement attendu, moment de la mise en circulation, et — pour ce qui intéresse directement les victimes mineures — les particularités du comportement enfantin. La défectuosité est ainsi un jugement de valeur sur la sécurité du produit, et non un constat technique de mauvais fonctionnement.

B. La preuve de la défectuosité : charge du demandeur et rôle des présomptions

Si la notion de défectuosité est extensive, sa preuve demeure soumise à la règle de l’article 1245-8 du code civil : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La Cour de cassation en tire des conséquences strictes, rappelées à plusieurs reprises entre 2020 et 2026 : la simple imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à établir le défaut, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

L’arrêt Monsanto du 21 octobre 2020 fixe le cadre probatoire. Il rappelle d’abord que « le demandeur doit préalablement établir que le dommage est imputable au produit », mais que « cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants ». Il ajoute qu’« un lien causal ne peut cependant être déduit de la seule implication du produit dans la réalisation du dommage ». La preuve par présomptions est donc admise, mais elle suppose un faisceau d’indices, et non la seule survenance du dommage en présence du produit. Cette exigence, banale dans le contentieux industriel, prend une dimension particulière lorsque la victime est un très jeune enfant : celui-ci ne peut ni décrire précisément le déroulement de l’accident, ni conserver le produit dans l’état où il se trouvait, ni produire une expertise contradictoire. L’enjeu probatoire devient alors décisif.

La première chambre civile a également rappelé les limites de l’office du juge dans l’appréciation de ces preuves. Dans l’arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-22.797), elle a censuré la cour d’appel de Douai pour n’avoir pas examiné « les clichés photographiques versés aux débats représentant des poussettes de marques concurrentes », qui tendaient à démontrer « la possibilité de couvrir intégralement les articulations et d’éviter toute intrusion d’un doigt ». Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent rejeter une demande « sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ». L’arrêt, cassé sur ce point, illustre l’importance de la preuve comparative : la démonstration qu’un même type de produit pouvait, à la même époque, être conçu de manière plus sûre, constitue un indice pertinent — sinon décisif — de la défectuosité.

La charge de la preuve demeure néanmoins pesante pour la victime, y compris lorsqu’elle est mineure. L’arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-14.593 et 22-15.384), rendu dans l’affaire du tuba fabriqué par la société Décathlon, dans laquelle une plongeuse était décédée par asphyxie, rappelle que le demandeur doit établir que la victime utilisait effectivement le produit au moment de l’accident. La Cour de cassation y censure la cour d’appel de Paris pour avoir exigé cette preuve alors que le fabricant et son assureur « contestaient le caractère défectueux du tuba et son rôle causal dans la survenance de l’accident » sans « remettre en cause le fait que [la victime] utilisait un tuba commercialisé par cette société lors de l’accident » : l’objet du litige, fixé par les prétentions des parties en application de l’article 4 du code de procédure civile, ne permettait pas au juge de soulever d’office une contestation que le fabricant n’avait pas formée. La leçon est précieuse pour les victimes mineures : les parents doivent soigneusement circonscrire les points contestés et s’assurer que la réalité de l’utilisation du produit ne soit pas indûment remise en cause.

Enfin, la jurisprudence admet que la preuve du défaut puisse résulter de l’ensemble des circonstances, y compris de la survenance d’accidents similaires ou d’alertes relatives au produit. La démonstration de la faisabilité technique d’une sécurité accrue — comme dans l’affaire Inglesina avec le « cache complet » des articulations — ouvre la voie à la caractérisation du défaut, à la condition que le juge examine réellement les éléments produits. La première chambre civile a ainsi tracé, entre 2020 et 2026, une ligne claire : la victime ne bénéficie d’aucune présomption légale de défectuosité, mais la preuve peut résulter d’indices graves, précis et concordants, dont le juge doit examiner l’ensemble sans formalisme excessif.

II. La responsabilité du producteur et la réparation du préjudice corporel de l’enfant

Une fois la défectuosité établie, se posent deux séries de questions. La première tient au choix du fondement et du débiteur : le régime des produits défectueux n’est pas exclusif, et la victime peut, dans certaines conditions, se prévaloir d’autres fondements (A). La seconde tient aux délais pour agir et à l’étendue de la réparation, dont le régime a été précisé par la jurisprudence de la période (B).

A. Le choix du fondement : produits défectueux, vices cachés et responsabilité pour faute

L’article 1245-17 du code civil, transposant l’article 13 de la directive 85/374/CEE, dispose que « les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité ». La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelée par la première chambre civile, précise que le régime de la directive « n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute » (CJCE, 25 avril 2002, González Sánchez, C-183/00, point 31).

L’arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-23.726, publié au Bulletin) précise l’articulation entre le régime des produits défectueux et la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil. La Cour y énonce que « la responsabilité du producteur peut être recherchée, d’une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d’autre part, sur le fondement de la garantie de vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d’une atteinte au produit qu’il a vendu ». Autrement dit : pour la réparation du préjudice corporel de l’enfant, c’est le régime des articles 1245 et suivants qui constitue la voie naturelle ; la garantie des vices cachés demeure mobilisable pour le préjudice matériel, notamment la valeur du produit défectueux lui-même. Le cumul des deux fondements est expressément admis, à condition que chacun soit invoqué pour la réparation du poste de préjudice qui relève de son champ.

La victime peut également se prévaloir de la responsabilité pour faute du producteur, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, lorsqu’elle établit une faute distincte du défaut de sécurité du produit. L’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-21.179, publié au Bulletin), rendu dans le contentieux du Mediator, fixe la portée de cette faculté : « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ». La Cour a censuré la cour d’appel de Versailles qui avait jugé que le manquement au devoir de vigilance, tiré de la commercialisation d’un produit dont le laboratoire connaissait les risques, n’était pas distinct du défaut de sécurité du produit. Pour les victimes d’articles de puériculture, la leçon est importante : lorsque le fabricant a eu connaissance d’accidents ou de risques et n’a pas retiré le produit, informé les utilisateurs ou renforcé les avertissements, une action en responsabilité pour faute peut être engagée, avec l’avantage d’une prescription différente et d’un fondement indépendant du régime spécial.

La jurisprudence a enfin précisé l’étendue des préjudices réparables sur le fondement des produits défectueux. L’arrêt du 25 mai 2023 (n° 21-23.174, publié au Bulletin), rendu dans l’affaire de l’autocar dont la roue avait cédé, provoquant le décès du chauffeur et des blessures aux passagers, énonce que « les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ». La formule, générale, vaut tout particulièrement pour les victimes indirectes : parents d’un enfant blessé par une poussette défectueuse, ils peuvent demander réparation de leurs préjudices propres — préjudice moral, préjudice d’accompagnement, perte de revenus pendant l’hospitalisation de l’enfant, frais de transport et d’assistance — sur le fondement du même régime, sans avoir à démontrer une faute. Le régime des produits défectueux couvre ainsi l’intégralité des préjudices en chaîne causés par le dommage corporel de l’enfant.

B. Les délais pour agir et l’étendue de la réparation du préjudice de l’enfant

Les délais pour agir constituent l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux des produits défectueux, particulièrement lorsque la victime est un enfant, car la prescription court pour partie avant sa majorité. Deux délais se superposent. D’une part, l’article 1245-16 du code civil soumet l’action à une prescription de trois ans « à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». D’autre part, l’action s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit, en application de l’article 1245-15 du code civil, transposant l’article 11 de la directive 85/374/CEE.

L’arrêt du 5 juillet 2023 (n° 22-18.914, publié au Bulletin), rendu dans le contentieux du vaccin Revaxis, apporte des précisions décisives sur le point de départ de la prescription triennale en matière de dommage corporel. La première chambre civile y juge, au visa de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil, que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » et que « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir ». La Cour a censuré la cour d’appel qui s’était fondée sur la date du dernier examen médical sans rechercher si le dommage était consolidé ou si la pathologie présentait un caractère évolutif. Le point de départ de la prescription triennale est donc la consolidation, notion médico-légale qui correspond à la stabilisation des séquelles.

Le même arrêt précise, au visa de l’article 2226 du code civil, le régime de la prescription de l’action en responsabilité pour faute : « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La Cour a ainsi censuré la cour d’appel qui avait appliqué la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil à une action en réparation d’un dommage corporel. Pour les victimes d’un produit défectueux, ce délai décennal de l’article 2226 offre une fenêtre d’action significativement plus large que celle du régime spécial, dans la mesure où il court de la consolidation et non de la connaissance du défaut et de l’identité du producteur.

L’articulation de ces délais est délicate. Le délai triennal de l’article 1245-16, dont le point de départ est la connaissance cumulée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, s’applique à l’action fondée sur les articles 1245 et suivants. Le délai décennal de l’article 2226 s’applique à l’action fondée sur la responsabilité pour faute, et il est suspendu au profit des mineurs pendant leur minorité en application des articles 2235 et suivants du code civil. Pour un enfant blessé par une poussette à l’âge de trois ans, la consolidation intervient généralement plusieurs années plus tard ; l’action fondée sur les articles 1245 et suivants doit alors être engagée dans les trois ans de la consolidation, tandis que l’action pour faute peut être exercée jusqu’à dix ans après cette même consolidation, le délai ayant été suspendu pendant la minorité de la victime.

S’agissant de l’étendue de la réparation, le régime des produits défectueux ne déroge pas au principe de la réparation intégrale du dommage corporel. L’enfant victime d’un article de puériculture défectueux peut prétendre, par l’intermédiaire de ses représentants légaux, à la réparation de l’ensemble des postes de préjudice : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, frais de logement et de véhicule adaptés, perte de gains professionnels futurs lorsque les séquelles compromettent sa vie professionnelle à venir, et, le cas échéant, préjudice d’établissement. La jurisprudence de la première chambre civile, telle qu’elle résulte des arrêts de 2020 à 2026 examinés dans la présente étude, garantit que ces préjudices, y compris ceux subis par ricochet par les parents, sont couverts par le régime des produits défectueux dès lors qu’ils résultent d’une atteinte à la personne.

La nature objective du régime — la victime n’a pas à démontrer une faute du producteur — en fait un outil de réparation particulièrement protecteur pour l’enfant, dont le comportement, l’âge et l’absence de discernement ne peuvent d’ailleurs être opposés comme une faute de la victime au sens de l’article 1245-12 du code civil que dans des circonstances exceptionnelles. Le producteur qui ne démontre pas l’existence d’un usage anormal et imprévisible du produit demeure tenu de réparer intégralement les conséquences de la défectuosité, conformément à la jurisprudence constante de la période, qui a systématiquement écarté les exonérations fondées sur le comportement de l’utilisateur lorsque celui-ci correspondait à l’usage raisonnablement attendu du produit.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2020 et 2026, dessine un régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à la fois exigeant dans la preuve et protecteur dans la réparation. Le standard de la sécurité légitimement attendue, apprécié au regard de la présentation du produit et de l’usage raisonnablement attendu, permet d’intégrer la spécificité des produits destinés aux enfants : un article de puériculture qui ne prévient pas les risques liés au comportement naturel d’un très jeune enfant peut être déclaré défectueux, à la condition que la victime en rapporte la preuve par indices graves, précis et concordants. Le producteur, lui, ne répond pas de tous les accidents possibles, mais de ceux qui procèdent d’une insuffisance de sécurité au regard de l’attente légitime que crée un produit destiné à un enfant.

Pour les parents d’un enfant blessé par un article de puériculture, l’enjeu est double : conserver scrupuleusement le produit, sa notice, son emballage et la preuve d’achat, et faire établir, par une expertise contradictoire, la réalité du défaut et son rôle causal. Les délais — trois ans à compter de la consolidation pour le régime spécial, dix ans à compter de la même consolidation pour la responsabilité pour faute, suspendus pendant la minorité — imposent une stratégie d’action précoce, dès la consolidation médico-légale des séquelles. C’est à ces conditions que la responsabilité du fait des produits défectueux peut tenir sa promesse : celle d’une réparation intégrale du dommage corporel de l’enfant, sans que celui-ci ait à prouver une faute du fabricant d’un produit qui ne lui offrait pas la sécurité à laquelle il pouvait, légitimement, s’attendre.

Si votre enfant a été blessé par un produit de puériculture ou un article qui lui était destiné, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est recommandée dès les premières démarches, afin de préserver les preuves, de faire désigner un expert et d’engager l’action dans les délais.

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