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L’erreur de latéralité en droit du dommage corporel : le mauvais côté opéré ou irradié, de la faute médicale à l’indemnisation (2019-2026)

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L’erreur de latéralité en droit du dommage corporel : le mauvais côté opéré ou irradié, de la faute médicale à l’indemnisation (2019-2026)

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L’erreur de latéralité en droit du dommage corporel : le mauvais côté opéré ou irradié, de la faute médicale à l’indemnisation (2019-2026)

Le 11 avril 2022, Marie-Jeanne Gourlet, 73 ans, habitante du Beaujolais, entre au bloc opératoire de l’hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône pour la pose d’une prothèse unicompartimentaire du genou gauche. À son réveil, elle comprend que le chirurgien a incisé et appareillé le genou droit, sain. Quatre ans plus tard, elle « en paie encore le prix fort », confie-t-elle au Progrès dans un témoignage publié le 1er avril 2026. Cette « invraisemblable erreur de latéralité » — l’inversion droite-gauche dans la réalisation d’un acte de soins — n’est malheureusement pas un cas isolé. En novembre 2023, une patiente du CHRU Bretonneau de Tours avait reçu vingt-cinq séances de radiothérapie sur le mauvais sein avant que l’erreur ne soit découverte, comme l’avait alors rapporté L’Indépendant et confirmé l’Autorité de sûreté nucléaire.

L’erreur de latéralité constitue pourtant, en droit du dommage corporel, un cas d’école de la faute médicale : elle se prête rarement à la discussion sur l’aléa thérapeutique, puisqu’elle résulte d’un défaut de vérification des éléments d’identification de l’acte — côté, membre, organe, étage, patient. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, s’est employée depuis 2019 à préciser la qualification de cette faute, la répartition des responsabilités entre le praticien, l’établissement de santé et leurs personnels, puis le périmètre de l’indemnisation due à la victime. Il s’agit d’analyser cette construction prétorienne dans sa double dimension, civile et administrative, sans occulter la question, particulièrement délicate en radiothérapie, de l’articulation entre la faute et la solidarité nationale.

I. L’erreur de latéralité, une faute médicale aux contours désormais stabilisés

La caractérisation de l’erreur de latéralité comme faute médicale est devenue constante, que l’acte fautif relève d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement par rayonnements ionisants. Reste que cette faute, dont la preuve incombe en principe au patient en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, engage tantôt le chirurgien, tantôt l’établissement de santé, tantôt les deux, selon la configuration de l’erreur et la répartition des tâches au sein du bloc opératoire.

I.A. Une faute de vérification et de diagnostic, entre juge judiciaire et juge administratif

L’erreur de latéralité se rattache d’abord à l’obligation de diagnostic soigneux que le code de déontologie médicale impose au médecin. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique dispose ainsi que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ». Or l’identification du côté à opérer procède précisément de ce diagnostic : elle est le préalable indispensable à tout acte de soins. En opérant le membre sain au lieu du membre pathologique, le praticien ne commet pas une simple maladresse d’exécution, mais une erreur de conception de l’acte, qui engage sa responsabilité sans que la victime ait à démontrer un aléa.

Le juge administratif l’affirme avec netteté. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 dans l’affaire Mme B… c/ CHU de Poitiers (n° 23BX03038), la cour administrative d’appel de Bordeaux retient que, « en opérant Mme B… du genou gauche alors qu’elle aurait dû être opérée du genou droit, le chirurgien orthopédique du CHU de Poitiers a commis une faute, que cet établissement hospitalier […] ». La formule est limpide : l’erreur de latéralité est en elle-même constitutive de la faute, sans qu’il soit besoin de rechercher une défaillance technique supplémentaire. La cour administrative d’appel de Paris a, de la même manière, jugé dans son arrêt du 18 novembre 2024 (n° 23PA02363) que la réalisation d’une laminectomie sur l’étage lombaire L3-L4 alors que la pathologie siégeait en L4-L5 engageait la responsabilité de l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce, l’erreur d’étage étant assimilée à une faute de même nature que l’erreur de côté.

Le juge judiciaire adopte la même approche. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 17 novembre 2025 (n° 23/06421), rendu au contradictoire de la Clinique du Sport de Lille, retient expressément « l’erreur de latéralisation ayant abouti à la conduite d’une résection méniscale sous arthroscopie des deux genoux alors que seul son genou gauche devait être opéré », l’expertise judiciaire ayant établi que la patiente avait été opérée « par erreur au niveau du genou droit ». De même, le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 16 janvier 2026 (n° 23/04719), constate qu’« une erreur de latéralisation dans la mesure où le patient avait été opéré du côté gauche et non du côté droit » a fait perdurer une radiculalgie L5 droite invalidante et condamne le chirurgien à verser 195 321,76 euros. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, enfin, a jugé le 15 septembre 2025 (n° 23/04692) que l’intervention litigieuse « a été marquée par une erreur médicale manifeste consistant en une inversion des malades, Monsieur [U] ayant été opéré d’un frein court au lieu de l’ablation du kyste », consacrant ainsi la figure voisine de l’erreur d’identification du patient.

La jurisprudence n’est toutefois pas mécanique. La cour d’appel d’Orléans a, dans son arrêt du 23 septembre 2025 (n° 23/00056), écarté la responsabilité d’un chirurgien qui avait procédé à l’exérèse d’une tumeur stromale de 6 mm alors que l’intervention devait porter sur une autre lésion, au motif que « la prétendue erreur d’identification n’est qu’incertaine » et qu’aucune confusion n’était possible entre deux lésions de tailles distinctes. Cet arrêt rappelle utilement que la preuve de la faute, y compris de l’erreur de latéralité, reste à la charge de la victime et que le juge opère un contrôle rigoureux de l’imputabilité. La faute n’est pas présumée du seul fait du résultat dommageable, même lorsque l’erreur est grossière : il faut encore qu’elle soit établie avec certitude.

I.B. Une faute partagée entre le praticien et l’établissement de santé, y compris en radiothérapie

L’originalité de la jurisprudence récente tient à la reconnaissance d’une responsabilité plurielle dans la genèse de l’erreur de latéralité. Le bloc opératoire est une scène collective : l’installation du patient, la pose du garrot, la vérification de la check-list et la détermination du côté à opérer mobilisent conjointement le chirurgien, l’anesthésiste et le personnel de l’établissement. Le tribunal judiciaire de Lille en a tiré toutes les conséquences dans son jugement du 17 novembre 2025 : l’expert judiciaire ayant imputé l’erreur à l’infirmier de bloc opératoire qui avait « placé le garrot du mauvais côté, soit du côté droit » après un problème de garrot dysfonctionnel, la clinique a soutenu que le personnel était alors placé sous l’autorité du chirurgien, son commettant occasionnel. Le tribunal a écarté cette thèse : « le personnel soignant de l’établissement de santé mis à la disposition d’un chirurgien exerçant à titre libéral pour l’assister dans l’accomplissement d’un geste chirurgical ne se trouve sous l’autorité et les ordres de ce dernier que pendant la durée de l’intervention chirurgicale elle-même », et l’installation de la patiente ayant précédé le début de l’acte, « le pouvoir de direction du personnel infirmier n’avait donc pas été transféré ». La clinique a dès lors été tenue responsable de l’erreur d’installation, aux côtés du chirurgien et de l’anesthésiste, chacun condamné in solidum à hauteur d’un tiers.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg (23 septembre 2025, n° 23/04692) a fait de la check-list un pivot de la responsabilité de l’établissement : l’expert judiciaire ayant constaté que la procédure de vérification avait été « faite en l’absence du chirurgien et n’étant donc pas valide », le tribunal rappelle que « la check-list s’effectue en équipe et qu’il est certain que si la procédure avait été respectée comme le préconisent les autorités de santé, l’erreur n’aurait pas eu lieu, raison pour laquelle la clinique porte également une responsabilité ». La défaillance procédurale de l’établissement est ainsi qualifiée de faute de sécurité des soins, distincte de la faute technique du praticien.

La responsabilité ordinale fait écho à cette analyse. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à connaître de plusieurs erreurs de latéralité. Dans sa décision du 5 juillet 2023 (n° 15173), elle retient qu’« il est établi par erreur que la patiente a été opérée du poignet gauche à cette date » alors que l’intervention devait porter sur le poignet droit, et que le praticien « ne peut en conséquence être regardé comme ayant procédé aux vérifications appropriées, ainsi qu’il lui incombait de le faire, afin de s’assurer de la correcte mise en place opératoire de sa patiente », ce qui lui vaut une interdiction temporaire d’exercer. Surtout, dans sa décision du 10 juillet 2023 (n° 14933), la chambre disciplinaire nationale confirme une interdiction de trois mois à l’encontre d’un chirurgien orthopédique qui « l’a opéré par erreur de la hanche droite qui était saine » alors que la prothèse devait être posée sur la hanche gauche : la sanction est maintenue en dépit de l’argument du partage de responsabilité avec l’anesthésiste et l’établissement, la chambre refusant de voir dans cette erreur une simple faute partagée sans portée déontologique. La décision du 3 avril 2024 (n° 15566) ajoute une dimension essentielle : le neurochirurgien qui « s’est trompé d’étage lors de l’intervention » (T8-T9 au lieu de T10-T11) et a ensuite dissimulé son erreur au patient en affirmant que l’intervention « s’était bien déroulée » méconnaît les articles R. 4127-3 et R. 4127-35 du code de la santé publique, la dissimulation étant sanctionnée plus lourdement que l’erreur elle-même.

La radiothérapie offre une déclinaison singulière de ces principes. L’erreur de latéralité y est un événement significatif de radioprotection (ESR) recensé par l’Autorité de sûreté nucléaire, qui relevait dès 2019 que « l’erreur de latéralité était plus fréquente et donc plus attentivement regardée pour les seins, les membres ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 24/12788), s’appuie expressément sur « un événement significatif de radioprotection (ESR) référencé, portant sur une erreur de latéralité dans le traitement d’un cancer ORL survenue au sein du service de radiothérapie » d’un hôpital de Seine-et-Marne, pour ordonner une expertise et reconnaître le dommage causé au patient irradié du mauvais côté. Le tribunal judiciaire de Dijon, dans une ordonnance de référé du 20 août 2025 (n° 25/00193), est encore plus explicite à propos d’une patiente atteinte d’un cancer du sein gauche traitée par erreur sur le sein droit : « des manquements sont à l’évidence survenus dans la prise en charge de Mme [X] eu égard à cette erreur non contestable. Il n’est pas non plus sérieusement contestable qu’il existe un dommage causé par cette erreur de latéralité ». Il ordonne une expertise et octroie une provision, sans qu’aucune contestation sérieuse ne puisse prospérer.

La plus grave des erreurs d’identification demeure toutefois celle qui porte sur le patient lui-même. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 mai 2024 (n° 16/17449), s’est prononcée sur le cas d’un patient atteint d’un cancer de l’amygdale qui, le 12 mars 2003, « s’est vu administrer une irradiation corporelle totale par erreur, suite à une méprise avec un homonyme » : l’établissement a reconnu sa faute, déclaré le sinistre à son assureur, et la cour a alloué aux ayants droit, outre les préjudices patrimoniaux, un préjudice d’impréparation, l’information due au patient n’ayant pas porté sur les risques propres à cette irradiation accidentelle. La faute engageant l’établissement n’était ici pas discutable, et c’est l’étendue de la réparation qui occupait le débat.

II. L’indemnisation de la victime d’une erreur de latéralité

L’erreur de latéralité ouvre droit, sans discussion sérieuse sur le principe, à la réparation intégrale des préjudices subis. La jurisprudence récente dessine cependant deux chantiers distincts : celui de la liquidation des postes de préjudice, y compris les postes spécifiques tels que le préjudice d’impréparation, et celui, plus délicat, de l’articulation entre la faute ainsi caractérisée et le régime de la solidarité nationale, particulièrement en radiothérapie où le dommage d’irradiation peut résulter d’un accident médical non fautif.

II.A. La réparation intégrale des préjudices et la responsabilité in solidum

Le principe de la réparation intégrale commande que la victime soit replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’erreur n’avait pas été commise. Le tribunal judiciaire de Lille l’a rappelé dans son jugement du 17 novembre 2025, en prenant soin de déduire de la liquidation les préjudices que la patiente aurait de toute façon subis si l’intervention programmée sur le genou gauche s’était déroulée normalement : le déficit fonctionnel temporaire imputable à l’erreur est ainsi calculé sur la seule période et la seule intensité excédant celles de l’arthroscopie initialement prévue, les souffrances endurées étant évaluées à 3 000 euros « au-delà des douleurs liées à l’intervention chirurgicale elle-même », en tenant compte « du choc relatif à la découverte de ce qu’un acte chirurgical avait été réalisé sur le mauvais genou ». La même logique préside à l’allocation de 851,42 euros d’assistance par tierce personne temporaire et de 5 000 euros d’incidence professionnelle.

Le préjudice d’impréparation occupe une place singulière dans ce contentieux. Rappelons que, par construction, la victime d’une erreur de latéralité n’a jamais été informée du risque de réalisation d’un acte sur le mauvais côté : ce risque, qui n’est pas un aléa de la thérapeutique mais une défaillance de l’organisation des soins, ne figure dans aucune information éclairée. Le tribunal judiciaire de Lille a expressément condamné le chirurgien à verser 4 000 euros « en réparation de son préjudice d’impréparation », s’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence de la première chambre civile qui indemnise le préjudice moral distinct résultant du défaut de préparation à l’éventualité que le risque se réalise. La cour d’appel de Paris avait déjà procédé de même, dans son arrêt du 2 mai 2024 relatif à l’irradiation corporelle totale par méprise, en retenant que le préjudice d’impréparation « est donc constitué » dès lors que l’information n’avait pas porté sur les risques propres à l’acte.

La pluralité des responsables commande enfin l’application du mécanisme de l’obligation in solidum. Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé la règle selon laquelle « chaque personne qui a concouru à la production du dommage est tenue à l’entière réparation de ses conséquences, à charge ensuite pour le juge de répartir la charge de la dette entre les différents débiteurs éventuellement tenus in solidum et ce en considération de la gravité de leurs fautes respectives ». Le chirurgien, l’anesthésiste et la clinique, « en tant que responsables de la vérification de la check-list de bloc, de la bonne installation du patient et de la détermination du côté à opérer », ont été condamnés in solidum à hauteur d’un tiers chacun dans leurs rapports internes, la victime conservant la faculté d’obtenir l’intégralité de son dû auprès de n’importe lequel des codébiteurs. Cette répartition à parts égales, conforme à l’expertise, illustre la conception aujourd’hui retenue : l’erreur de latéralité est moins la faute d’un homme que la défaillance d’une chaîne de vérifications, ce qui interdit de faire peser la charge exclusive de la réparation sur le seul praticien.

II.B. L’articulation avec la solidarité nationale et les exigences du lien de causalité

Le contentieux de la radiothérapie confronte le juge à une difficulté spécifique : le dommage d’irradiation peut survenir à la fois en présence d’une faute (erreur de latéralité, défaut d’indication, surdosage) et en l’absence de toute faute, au titre d’un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. La délimitation entre les deux régimes est déterminante pour la victime, puisque la solidarité nationale n’indemnise que les préjudices directement imputables à l’accident et présentant un caractère de gravité, tandis que la responsabilité pour faute ouvre droit à la réparation intégrale.

La cour d’appel de Paris a eu à trancher cette articulation dans son arrêt du 21 décembre 2023 (n° 20/11951), concernant une patiente traitée pour un sarcome d’Ewing et victime d’une myélite post-radique : « l’obligation de l’ONIAM à prendre en charge les conséquences de l’accident médical non fautif dont Mme [U] [Y] a été victime durant son traitement médical d’un sarcome d’Edwing, résultant de la myélite post radique liée à une irradiation de la moelle épinière lors des séances de radiothérapie, n’est pas discutée ». La complication d’irradiation survenue sans erreur de dosimétrie caractérisée relève ainsi de la solidarité nationale, et non de la responsabilité de l’établissement. Le tribunal judiciaire de Nanterre a précisé la frontière dans son jugement du 19 juin 2025 (n° 20/10121) : si la complication d’une radiothérapie du rachis lombaire constitue « un accident médical non fautif », « une complication rare de la radiothérapie du rachis lombaire (de l’ordre de 3 %) », la responsabilité du cancérologue radiothérapeute a néanmoins été retenue pour avoir prescrit une irradiation « non indiquée », le dossier du patient « n’ayant pas été discuté au sein d’une RCP », laquelle « n’aurait pas validé l’indication de radiothérapie du rachis lombaire ». La faute dans l’indication transforme l’accident médical non fautif en accident fautif et ouvre droit à la réparation intégrale, y compris des préjudices de la victime par ricochet, la cour ayant alloué des préjudices d’accompagnement aux proches.

Le juge administratif procède à la même délimitation. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 avril 2025 (n° 493752), retient la responsabilité du centre hospitalier de la Polynésie française pour défaut d’information sur les risques propres à un traitement par radiothérapie « boost » après mastectomie, en relevant que « la lettre d’information signée le 9 décembre 2014 par Mme B… ne comportait aucun élément sur les risques propres au traitement radiologique », ce qui engage l’établissement sans préjudice de l’appréciation du caractère fautif ou non de l’irradiation elle-même. Le Conseil d’État avait déjà, par sa décision du 31 décembre 2020 (n° 438295), admis l’indemnisation d’un patient victime d’une « radionécrose cérébrale » consécutive à une radiothérapie stéréotaxique réalisée au CHRU de Nice, en exigeant toutefois que le lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage soit certain. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 mars 2018 (n° 16NT01322), avait quant à elle jugé que l’accident de sur-irradiation subi lors d’une radiologie interventionnelle au CHU d’Angers, documenté par « un rapport de l’IRSN », engageait l’établissement, l’absence de matériel suffisant lors de la première intervention ne présentant en revanche « pas de lien de causalité direct et certain avec le préjudice d’irradiation subi par le patient ».

Le lien de causalité fait précisément écran dans l’affaire emblématique de l’erreur de dose au CHU de Poitiers (cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2020, n° 18BX03268). La cour y constate qu’une erreur a bien été commise dans la dose d’irradiation délivrée dans le volume cible, mais relève qu’« elle a été sans conséquence sur l’évolution de l’état de santé de l’intéressé dès lors que la zone tumorale a reçu, malgré cette erreur, une dose suffisante pour obtenir le contrôle de la tumeur. Cette erreur fautive n’est ainsi pas à l’origine du dommage dont la réparation est demandée ». La faute sans préjudice n’ouvre pas droit à indemnisation, hors les postes autonomes tels que le préjudice d’impréparation. Cette exigence d’un lien de causalité certain, commune aux deux ordres de juridiction, tempère le rigorisme apparent de la jurisprudence sur l’erreur de latéralité : l’erreur de côté constitue toujours une faute, mais elle ne crée une obligation de réparer que dans la mesure du dommage qu’elle a effectivement causé.

La jurisprudence des commissions d’indemnisation et des juridictions du fond converge enfin sur un point essentiel pour la pratique : l’erreur de latéralité doit être détectée et assumée. La dissimulation de l’erreur, telle que sanctionnée par la chambre disciplinaire nationale dans sa décision du 3 avril 2024, aggrave la responsabilité du praticien, tandis que la reconnaissance rapide de l’erreur et la proposition d’une prise en charge de réparation facilitent la voie transactionnelle. Pour la victime, la constitution d’un dossier médico-légal rigoureux — croisant le compte rendu opératoire, le dossier d’anesthésie, la check-list du bloc, l’imagerie préopératoire et le rapport d’expertise — est déterminante : c’est sur ces pièces que le juge fondera la caractérisation de la faute et la liquidation des postes de préjudice, du déficit fonctionnel temporaire à l’incidence professionnelle, en passant par les souffrances endurées et le préjudice d’impréparation. Le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel à Paris permet de sécuriser cette étape probatoire et d’engager, le cas échéant, l’action en réparation dans les délais de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, applicable au dommage corporel.

L’erreur de latéralité, longtemps traitée comme un accident d’espèce presque anecdotique, est devenue un laboratoire du droit de la responsabilité médicale. Elle révèle, dans sa caractérisation, l’office du juge face à une faute dont la preuve est singulièrement facilitée par la confrontation du compte rendu opératoire à l’indication initiale ; elle illustre, dans son régime, la responsabilité partagée du praticien, de l’établissement et de leurs personnels, consacrée par la théorie du commettant occasionnel et l’exigence d’une check-list respectée ; elle éclaire enfin, dans son indemnisation, la frontière mouvante entre la réparation intégrale de la faute et la solidarité nationale de l’accident médical non fautif. La densité des décisions rendues entre 2023 et 2026 — du tribunal judiciaire de Lille au Conseil d’État, des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins à la cour d’appel de Paris — témoigne de la maturité d’un contentieux dont chaque victime espère qu’il reste rare, mais que le droit a désormais outillé pour qu’il ne soit plus jamais impuni.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris.

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