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L’incendie dans un hôpital en droit du dommage corporel : la responsabilité de l’établissement de santé et l’indemnisation des victimes de brûlures (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’incendie dans un hôpital en droit du dommage corporel : la responsabilité de l’établissement de santé et l’indemnisation des victimes de brûlures (2026)

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Le dimanche 9 août 2026, un incendie se déclare dans une chambre du centre hospitalier du Mans, établissement public de la Sarthe. Onze personnes sont blessées, dont une grièvement ; une dizaine de patients et de professionnels ayant inhalé des fumées doivent regagner leurs domiciles dans la soirée, selon la presse nationale. Deux jours plus tard, le 11 août 2026, l’hôpital annonce la mort d’un patient de 59 ans « des suites de ses brûlures », précisant qu’il « a bénéficié de soins palliatifs avant son décès ». L’origine de l’incendie « n’est pas établie », les investigations menées dans le cadre de l’enquête judiciaire en cours devant permettre d’en déterminer les circonstances ; le plan blanc est maintenu. L’affaire, largement relayée dès le 9 août 2026, pose avec une acuité particulière une question que le droit de la responsabilité médicale affronte régulièrement : lorsqu’un incendie survient dans un établissement de santé, quelle est la responsabilité de celui-ci à l’égard des patients brûlés et de leurs proches, et quelle réparation peuvent-ils obtenir ?

La réponse n’est pas univoque. L’incendie dans une chambre d’hôpital se situe en effet à la frontière de deux régimes : celui de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, qui suppose un lien avec les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et celui de la responsabilité de droit commun, qui s’applique dès lors que le dommage procède d’un accident de la vie hospitalière, comme un départ de feu dans un local. La jurisprudence administrative, saisie de nombreux sinistres survenus dans des centres hospitaliers publics, a forgé sur ce point une grille d’analyse exigeante, fondée sur la notion de faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. La jurisprudence judiciaire, de son côté, a précisé les conditions dans lesquelles un établissement privé ou médico-social répond des brûlures subies par les personnes dont il assure la prise en charge, ainsi que le contenu de la réparation due aux victimes directes et à leurs ayants droit.

La présente étude, fondée exclusivement sur les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les contentieux d’incendie en établissement de santé, sur les textes en vigueur et sur les éléments d’actualité publiés au mois d’août 2026, examine successivement les fondements de la responsabilité de l’établissement de santé en cas d’incendie (I), puis le régime de l’indemnisation des victimes, qu’elles soient brûlées ou endeuillées (II).

I. Les fondements de la responsabilité de l’établissement de santé en cas d’incendie

L’engagement de la responsabilité de l’établissement de santé suppose d’abord de déterminer le fondement applicable : la responsabilité pour faute organisée par le article L. 1142-1 du code de la santé publique ne couvre que les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, tandis que l’incendie survenu dans une chambre relève le plus souvent de la faute d’organisation du service, pour les établissements publics, ou de la responsabilité de droit commun, pour les établissements privés (A). Encore faut-il que la victime établisse l’origine du feu et le manquement en lien causal avec le dommage, la preuve obéissant à des règles strictes dont la jurisprudence récente a rappelé la teneur (B).

A. De la faute dans l’organisation du service à la faute de surveillance : un régime de responsabilité pour faute

Le point de départ du raisonnement est textuel. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le champ de ce texte est donc circonscrit aux dommages nés à l’occasion d’actes de soins. Or, lorsqu’un incendie embrase une chambre d’hôpital, le dommage n’est en général pas la conséquence d’un acte médical : il résulte d’un événement matériel — cigarette, défaillance électrique, produit défectueux — survenu dans l’environnement du patient.

La jurisprudence tire de cette distinction des conséquences précises. Dans un jugement du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi de l’affaire d’un résident d’un foyer d’accueil médicalisé retrouvé en flammes après avoir allumé une cigarette, a ainsi énoncé que « le dommage n’est pas survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si bien que la responsabilité du foyer ne peut être recherchée, le cas échéant, que sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun » (TJ Nanterre, 25 septembre 2025, n° 22/00027). Le fondement de droit commun — faute prouvée, lien de causalité certain — se substitue alors au régime spécial, sans que la victime puisse se prévaloir des présomptions particulières du code de la santé publique. Transposée à l’incendie hospitalier, cette solution signifie que le patient brûlé dans sa chambre devra démontrer une faute de l’établissement : défaut de surveillance, défaut d’organisation, carence dans l’entretien des locaux ou des installations.

Pour les établissements publics de santé, cette faute prend le nom de faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier. La cour administrative d’appel de Marseille en a fait une application particulièrement parlante dans une affaire qui présente de fortes similitudes avec le sinistre du Mans. Le 5 mars 2010, une patiente admise au service des urgences du centre hospitalier de Martigues après ingestion de médicaments et d’alcool est placée sous oxygénothérapie dans l’unité d’hospitalisation de courte durée. Le 6 mars à 3 h 50, un incendie se déclare dans sa chambre et lui occasionne de graves brûlures. L’enquête révèle que, si la patiente avait été invitée à confier au personnel ses effets personnels et avait remis « ses bijoux, un briquet et un paquet de cigarettes » avant d’être revêtue d’une chemise hospitalière, elle avait été laissée en possession d’un sac à main dans lequel pouvaient se trouver le paquet de cigarettes et le briquet. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 14 juin 2018, retient que « la seule présence de ces objets à portée immédiate de la victime, révèle une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Martigues » (CAA Marseille, 14 juin 2018, n° 16MA01303). Elle ajoute que « la négligence de l’hôpital dans la surveillance des objets en possession de la patiente a rendu possible le départ d’incendie à l’origine du dommage corporel, qui en l’absence de cette faute ne serait pas survenu ». Le lien de causalité est ainsi regardé comme certain : en l’absence de la faute, l’incendie ne serait pas survenu, de sorte que la responsabilité de l’établissement est retenue pour l’intégralité du dommage.

L’arrêt de Martigues est d’autant plus remarquable que la victime avait elle-même un comportement fautif — ingestion d’alcool et de médicaments, antécédents de tabagisme intempestif — sans que cela atténue la responsabilité de l’hôpital. La cour souligne que l’établissement, qui connaissait la fragilité psychique de la patiente et son alcoolisme chronique, « a fait l’objet des mesures destinées à prévenir le risque qu’elle ne respecte pas les consignes lui interdisant notamment l’usage de tabac et de briquet », mais que ces mesures étaient restées incomplètes. La leçon vaut pour tout établissement : la surveillance des patients vulnérables — personnes âgées, patients sous oxygène, patients confus ou dépendants — doit être adaptée à leur état, et l’absence de contrôle effectif des objets dangereux constitue une faute d’organisation engageant pleinement la responsabilité du service.

La jurisprudence judiciaire applique la même exigence aux établissements privés et médico-sociaux. Dans le jugement précité du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre retient la faute d’un foyer d’accueil médicalisé qui avait laissé un résident lourdement dépendant — paralysé de la main droite, nécessitant l’assistance d’un fauteuil roulant et une surveillance diurne — manipuler seul un briquet et allumer une cigarette hors de l’espace prévu à cet effet. Le tribunal énonce que « en le laissant manipuler seul un briquet et allumer une cigarette, sans la présence du personnel, au surplus en dehors de l’espace prévu à cet effet, le foyer a commis une faute en ce qu’il n’a pas tout mis en oeuvre en vue d’assurer une surveillance adaptée à l’état de santé du résident » (TJ Nanterre, 25 septembre 2025, n° 22/00027). Le tribunal précise que cette faute, « en rapport certain, direct et exclusif avec l’accident », n’est pas à l’origine d’une simple perte de chance « mais de l’entier dommage corporel subi par la victime » : la réparation est donc intégrale. On mesure ici l’enjeu de la qualification : la perte de chance aurait réduit l’indemnisation à une fraction du préjudice, tandis que la faute certaine en rapport exclusif ouvre droit à la réparation intégrale.

Le caractère fautif du comportement du patient n’exonère pas systématiquement l’établissement. La cour administrative d’appel de Lyon a cependant rappelé, par un arrêt du 6 juillet 2021, les limites de la responsabilité hospitalière en matière de tabagie. Un patient psychiatrique du centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire avait provoqué, par sa cigarette mal éteinte, un incendie dans sa chambre qui lui avait occasionné de graves brûlures. La cour relève que « M. C… a reconnu devant l’expert qu’il savait très bien qu’il était interdit de fumer dans la chambre et qu’il y a donc fumé à l’insu du personnel » et que son état ne justifiait pas une surveillance particulière ni une fouille corporelle pour lui retirer son briquet (CAA Lyon, 6 juillet 2021, n° 19LY02974). La responsabilité de l’hôpital est donc écartée : la faute de la victime, commise à l’insu du personnel dans le mépris des consignes, rompt le lien de causalité. La comparaison des deux affaires est instructive : dans l’affaire de Martigues, l’hôpital avait connaissance de la dangerosité potentielle de la patiente et avait engagé une procédure de remise des objets qu’il n’avait pas menée à son terme ; dans l’affaire de la Charité-sur-Loire, aucun élément ne signalait un risque particulier, et le patient avait volontairement dissimulé son comportement. C’est donc la connaissance du risque, et l’adaptation des mesures de surveillance à cette connaissance, qui commande l’issue du litige.

L’incendie peut aussi naître d’un acte de soins lui-même, hypothèse dans laquelle la responsabilité de l’établissement et des praticiens s’apprécie sur le terrain du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi eu à connaître du cas d’une patiente brûlée au bloc opératoire du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté : au moment de coaguler une lésion au bistouri électrique, « les champs opératoires et la tenue de l’opérateur ont pris feu » et la patiente a été brûlée sur la face postérieure de la cuisse. La cour retient, par un arrêt du 27 septembre 2022, la responsabilité pour faute de l’établissement public, non contestée, et procède à la liquidation de l’ensemble des préjudices, de la perte de gains professionnels aux souffrances endurées (CAA Nancy, 27 septembre 2022, n° 20NC02344). Le départ de feu en salle d’opération relève ainsi de la responsabilité médicale classique : la faute — défaut de précaution, matériel défectueux, organisation défaillante du bloc — doit être prouvée, mais son établissement ouvre droit à une réparation intégrale, dont les contours sont examinés en seconde partie.

B. La preuve de l’origine du feu, la cause étrangère et la responsabilité des tiers

La difficulté majeure du contentieux de l’incendie tient à la preuve de l’origine du feu. Le feu détruit précisément les éléments qui permettraient d’identifier sa cause : câblage, appareils électriques, vestiges sont dégradés, dispersés ou fondus. La jurisprudence exige de la victime une démonstration rigoureuse, dont le point de départ est fixé, en matière de produits, par l’article 1245-8 du code civil, aux termes duquel « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Cette règle s’applique lorsque le départ de feu est imputé à un appareil — ventilateur, chauffage, matériel médical — dont le patient ou l’établissement recherche la responsabilité du producteur.

La cour d’appel de Grenoble en a donné une illustration topique dans le contentieux de l’incendie qui, le 25 août 2013, a entraîné la mort de cinq personnes au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Isère. Le feu avait pris naissance dans la chambre d’une résidente, à proximité d’un ventilateur branché. Saisie de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux dirigée contre l’importateur du ventilateur, la cour rappelle, par un arrêt du 18 mars 2025, qu’en application de l’article 1245-8 du code civil, « cette preuve incombe à la victime », et conclut, après un examen minutieux des expertises et des essais réalisés sur un appareil neuf, que « la preuve n’est pas rapportée que c’est bien le ventilateur et notamment son moteur d’oscillation qui est à l’origine de l’incendie » (CA Grenoble, 18 mars 2025, n° 23/00554). L’arrêt est également précieux par les enseignements qu’il tire sur la préservation des preuves : la cour souligne « les conditions peu rigoureuses de récupération des vestiges », prélevés plus de trois mois après le sinistre, et l’absence de schéma de la chambre ou de photographies exploitables, autant de carences qui ont privé les victimes d’une démonstration pourtant déterminante. Pour les victimes d’un incendie en établissement de santé, la leçon est impérative : la conservation immédiate des vestiges, la saisie des appareils suspects, les photographies et l’expertise contradictoire précoce conditionnent la possibilité même d’engager utilement la responsabilité du producteur ou de l’établissement.

La responsabilité de l’établissement lui-même peut également être recherchée sur le terrain des obligations légales pesant sur le propriétaire ou l’exploitant des locaux. L’article 1733 du code civil dispose que le locataire — et, par extension, selon les circonstances, le bailleur ou l’occupant — « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 29 janvier 2026, rappelle la portée de ce texte : « ce texte dispose que le bailleur doit répondre de l’incendie du local qu’il loue à moins qu’il ne prouve que l’incendie est survenu suite à la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit » (TJ Paris, 29 janvier 2026, n° 23/03047). Appliqué aux établissements de santé, ce mécanisme renforce la position du patient victime : l’établissement qui ne démontre pas la cause étrangère répond de l’incendie survenu dans les locaux dont il a la jouissance, sans que la victime ait à prouver une faute déterminée. La cause étrangère — cas fortuit, force majeure, vice de construction, propagation depuis un immeuble voisin — constitue la seule voie d’exonération.

Les tiers intervenant sur les installations hospitalières sont, pour leur part, soumis à des obligations de sécurité d’une particulière rigueur. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 28 janvier 2026, que « l’entrepreneur, chargé de l’entretien d’une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation, dont il lui appartient de s’assurer, et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-15.298). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté la responsabilité de l’entrepreneur d’entretien au motif qu’il n’avait pas à vérifier le tableau de commande de la chaudière : dès lors que la sécurité de l’installation était en cause, l’entrepreneur ne pouvait s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Transposée aux établissements de santé, cette solution pèse lourdement sur les entreprises chargées de l’entretien des installations électriques, des chaudières, des dispositifs de détection incendie ou des appareils médicaux : leur obligation de résultat quant à la sécurité des installations fait d’elles des débiteurs de réparation naturels, aux côtés de l’établissement, lorsque le feu naît d’une défaillance de l’installation dont elles avaient la charge.

La pluralité des intervenants potentiels — établissement, producteur d’un appareil défectueux, entrepreneur d’entretien, architecte en cas de vice de construction — rend le contentieux de l’incendie hospitalier particulièrement complexe, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 octobre 2018 relatif à l’incendie qui, le 20 février 2003, « a détruit une partie » d’un bâtiment relais du centre hospitalier d’Arles construit pour pallier les travaux de mise aux normes de l’immeuble principal (CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA00666). L’affaire, qui opposait l’établissement et son assureur à l’architecte et à son assureur, montre que la répartition finale des charges entre co-responsables intervient après l’indemnisation des victimes, par le jeu des recours récursoires. Pour le patient brûlé, l’essentiel est ailleurs : chaque responsable potentiel — établissement public ou privé, producteur, entrepreneur, propriétaire — peut être recherché, à la condition de rapporter la preuve de la faute, du défaut ou de l’obligation méconnue qui lui est imputable, dans le respect des règles de preuve décrites ci-dessus. Dans le sinistre du Mans, où l’origine du feu « n’est pas établie » selon l’hôpital, l’enquête judiciaire et les expertises à venir seront ainsi décisives : selon que le feu procédera d’une cigarette, d’une défaillance électrique, d’un appareil défectueux ou d’une cause externe, le fondement de la responsabilité — faute d’organisation, produit défectueux, obligation de sécurité de l’exploitant ou cause étrangère — ne sera pas le même.

II. L’indemnisation des victimes d’un incendie dans un établissement de santé

Lorsque la responsabilité de l’établissement ou d’un tiers est retenue, se posent deux séries de questions : celle du contenu de la réparation, qui doit être intégrale et couvrir tant les préjudices des victimes directes brûlées que ceux des proches en cas de décès (A), et celle de la stratégie procédurale, qui commande le choix de la juridiction, la conduite de l’expertise et la maîtrise des délais (B).

A. La réparation intégrale des préjudices des victimes directes et des ayants droit

Le principe de la réparation intégrale du dommage corporel s’applique sans atténuation aux victimes de brûlures. La jurisprudence en offre des illustrations chiffrées particulièrement précises. Dans l’affaire de Martigues, la patiente brûlée sur 36 % de la surface corporelle a obtenu, par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 juin 2018, une indemnité portée à 76 400 euros, dont 21 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire — total durant les hospitalisations, puis au taux de 50 % —, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, « y compris psychiques », le pretium doloris ayant été évalué « à 6 sur une échelle de 7 », 13 000 euros au titre du préjudice esthétique, évalué à 5 sur 7 « compte tenu des nombreuses cicatrices et lésions dyschromiques », 1 000 euros au titre du préjudice d’agrément, « lié à l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de pouvoir s’exposer au soleil », 2 000 euros au titre du préjudice sexuel et 14 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, « qui ne sera pas inférieur à 10 % » (CAA Marseille, 14 juin 2018, n° 16MA01303). La cour précise au passage un point essentiel : l’absence de consolidation n’empêche pas la réparation des préjudices déjà constitués ou dont la réalisation est certaine, et la victime pourra revenir devant le juge en cas de consolidation ou d’aggravation pour obtenir une réparation complémentaire. La brûlure grave, par son étendue, sa douleur, ses séquelles esthétiques et fonctionnelles, mobilise ainsi l’ensemble des postes de préjudice du droit du dommage corporel.

Lorsque l’incendie entraîne le décès de la victime, la réparation s’organise autour de deux pôles : les préjudices subis par la victime décédée, transmis à ses héritiers — souffrances endurées avant le décès, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire — et les préjudices propres des proches. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 25 septembre 2025 offre un panorama complet de ces chefs de préjudice dans le contexte d’un décès consécutif à des brûlures massives. La mère de la victime, qui avait accompagné son fils pendant des années de dépendance, a obtenu 30 000 euros au titre du préjudice d’affection, 8 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement et 7 485 euros au titre des frais d’obsèques ; chacun des quatre frères et sœurs a obtenu 15 000 euros au titre du préjudice moral par ricochet (TJ Nanterre, 25 septembre 2025, n° 22/00027). Le tribunal rappelle que ces sommes s’ajoutent à la créance des organismes sociaux : la MSA d’Auvergne, qui avait exposé 98 092,88 euros de frais médicaux dans l’intérêt de la victime, a obtenu le remboursement de sa créance avec intérêts au taux légal, outre 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. La structure du dispositif indemnitaire est ainsi claire : la réparation due à la victime et à ses proches est intégrale, mais les organismes de sécurité sociale exercent un recours subrogatoire sur les postes patrimoniaux, de sorte que l’indemnisation effective des proches porte principalement sur les postes extrapatrimoniaux et sur les frais non couverts.

La période de survie entre l’incendie et le décès revêt une importance particulière. Dans l’affaire du Mans, le patient décédé « a bénéficié de soins palliatifs avant son décès » : les préjudices subis entre le sinistre et le décès — souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique — sont transmis à ses héritiers par le mécanisme de l’action successorale, et les proches peuvent en outre prétendre à leurs préjudices propres. Le droit de la réparation exige que chacun de ces postes soit documenté : l’expertise médicale doit préciser la durée de survie, l’intensité des souffrances, l’état de conscience de la victime, autant d’éléments qui détermineront le quantum de la réparation.

Enfin, le choix du fondement de responsabilité conditionne l’articulation avec la solidarité nationale. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre droit à l’indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité. Mais ce mécanisme est réservé aux dommages « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » : l’incendie dans une chambre, lorsqu’il n’est pas lié à un acte de soins, ne relève pas de la solidarité nationale et l’indemnisation repose alors exclusivement sur la responsabilité de l’établissement ou des tiers. La victime d’un incendie hospitalier n’a donc, dans la plupart des configurations, pas d’autre voie que la démonstration de la faute d’organisation, du défaut du produit ou de la méconnaissance de l’obligation de sécurité, ce qui rend d’autant plus décisive la conduite de la procédure.

B. La stratégie procédurale : juridiction compétente, expertise et délais

La première question procédurale est celle de la juridiction compétente. Lorsque l’incendie survient dans un établissement public de santé — hôpital public, centre hospitalier, CHU —, la responsabilité pour faute dans l’organisation du service relève du juge administratif : tribunal administratif en première instance, cour administrative d’appel, Conseil d’État en cassation. C’est ce que rappellent les arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille dans les affaires de Martigues et d’Arles, de la cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire de la Charité-sur-Loire et de la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire du bloc opératoire. Lorsque l’incendie survient dans un établissement privé — clinique, polyclinique, foyer d’accueil médicalisé, EHPAD privé —, la compétence appartient au juge judiciaire, comme dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire de Nanterre, le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Grenoble. Le patient victime, ou ses proches, doivent donc identifier avec certitude la nature juridique de l’établissement — public, privé à but lucratif ou non lucratif — avant toute saisine, une erreur de juridiction entraînant la perte de temps et le paiement de nouveaux frais.

La deuxième question est celle de l’expertise, qui constitue l’épine dorsale du contentieux de l’incendie. Deux expertises distinctes doivent souvent être articulées : l’expertise médicale, qui évalue les brûlures, les séquelles fonctionnelles et esthétiques, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et la durée de la survie en cas de décès ; et l’expertise technique, qui détermine l’origine du feu, la cause du départ de feu, le rôle éventuel d’un appareil ou d’une installation. La préservation des vestiges, la réalisation de photographies, le recueil des témoignages du personnel et des autres patients dès les premières heures sont déterminants : l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 18 mars 2025 montre que des vestiges prélevés trois mois après le sinistre et des photocopies illisibles peuvent priver les victimes de la preuve du défaut du produit. L’expertise judiciaire, ordonnée par le juge dans le cadre d’un référé expertise, doit être engagée sans délai et menée contradictoirement, en associant si nécessaire un sapiteur spécialisé en analyse des causes d’incendie.

La troisième question est celle des délais. L’action en réparation des conséquences d’un dommage corporel obéit à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, aux termes duquel « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La consolidation, notion médico-légale, marque le point de départ du délai décennal, ce qui laisse aux victimes un délai substantiel — mais non illimité — pour agir. La prudence commande néanmoins d’engager les démarches dès les premières semaines : la saisine du juge en référé expertise interrompt la prescription, préserve les preuves et permet de connaître l’origine du feu et l’étendue des préjudices.

La quatrième question est celle de l’articulation entre l’action civile et la procédure pénale. Dans l’affaire du Mans, une enquête judiciaire est en cours pour déterminer les circonstances de l’incendie. La constitution de partie civile, lorsqu’une infraction — mise en danger de la vie d’autrui, blessures ou homicide involontaires — apparaît susceptible d’être caractérisée, permet aux victimes et à leurs proches d’être informés des investigations, d’obtenir des actes d’enquête et de voir leurs demandes indemnisaires examinées par le juge pénal. La faute pénale, lorsqu’elle est retenue, facilite en outre l’établissement de la faute civile. Les proches du patient décédé et les patients blessés disposent ainsi d’un éventail complet de voies de droit, qu’il convient de mobiliser de manière coordonnée, au regard de la nature de l’établissement, des causes du sinistre et de la situation personnelle de chaque victime.

Conclusion

L’incendie survenu dans une chambre du centre hospitalier du Mans, et le décès d’un patient de 59 ans « des suites de ses brûlures » annoncé le 11 août 2026, rappellent que la sécurité des patients ne se limite pas à la qualité des actes de soins : elle englobe la surveillance des personnes vulnérables, l’entretien des locaux et des installations, la prévention des risques de feu et l’organisation du service dans son ensemble. La jurisprudence administrative et judiciaire, des arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille de 2018 à l’arrêt publié au Bulletin de la première chambre civile du 28 janvier 2026, dessine un régime cohérent : la responsabilité de l’établissement de santé en cas d’incendie est une responsabilité pour faute, dont le cœur est la faute dans l’organisation du service ou la faute de surveillance des patients ; la preuve de l’origine du feu et du manquement obéit à des règles strictes, qui imposent une préservation immédiate des preuves et une expertise contradictoire ; la réparation, enfin, est intégrale — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément pour les victimes brûlées ; préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, frais d’obsèques pour les proches —, sous réserve du recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale.

Pour les victimes d’un incendie dans un établissement de santé, et pour les proches d’un patient décédé, l’enjeu est donc double : établir la responsabilité — ce qui suppose de faire la lumière sur l’origine du feu, la connaissance du risque par l’établissement et l’adéquation des mesures de surveillance — et sécuriser la réparation — ce qui suppose de documenter chaque poste de préjudice, de préserver les preuves et d’agir dans les délais. La diversité des fondements possibles (faute d’organisation du service, responsabilité de droit commun, produits défectueux, obligation de sécurité de l’exploitant), la dualité des ordres de juridiction (administratif pour les établissements publics, judiciaire pour les établissements privés) et la complexité des expertises techniques et médicales rendent l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel particulièrement utile dès les premières semaines, au moment où se joue la préservation des preuves.

Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un incendie dans un établissement de santé, ou si vous subissez les conséquences de brûlures survenues au cours d’une hospitalisation, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet d’organiser la conservation des éléments de preuve, de solliciter une expertise judiciaire et de déterminer la juridiction compétente et les fondements les plus favorables à la réparation intégrale de vos préjudices.

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