L’épilepsie touche environ 600 000 personnes en France et constitue l’une des affections neurologiques les plus fréquentes. Sa première manifestation, souvent une crise convulsive, peut survenir dans des contextes très divers : chez le nourrisson fébrile, chez l’enfant, chez l’adulte après un traumatisme crânien ou dans le cadre d’un sevrage alcoolique, ou encore au volant d’un véhicule. Chacune de ces situations pose une question juridique singulière : la crise d’épilepsie a-t-elle été reconnue à temps ? Le traitement antiépileptique a-t-il été prescrit, délivré et surveillé conformément aux données acquises de la science ? Et lorsque la crise survient au volant, quel est l’office du juge entre faute de la victime, exclusion de garantie et droit à indemnisation ?
La jurisprudence rendue entre 2018 et 2026, tant par les juridictions judiciaires que par le juge administratif, dessine une grille d’analyse précise. Le présent article examine successivement les conditions d’engagement de la responsabilité du fait des convulsions (I), puis les règles de réparation, de la perte de chance à la liquidation des préjudices (II).
I. La responsabilité du fait des convulsions : la faute et l’office du juge
Le régime de la responsabilité médicale est fixé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La reconnaissance d’une crise convulsive, l’organisation de sa prise en charge et la délivrance du traitement antiépileptique sont autant d’actes dont la qualité s’apprécie au regard de cette exigence. Les décisions rendues de 2018 à 2026 permettent de distinguer la faute du praticien dans l’errance diagnostique (A) et les défaillances de l’établissement ou de la chaîne de soins (B).
I.A. L’errance diagnostique de l’épilepsie et des convulsions : soins consciencieux et données acquises de la science
L’obligation du médecin est définie par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique : délivrer des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » et « toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ». En matière d’épilepsie, le diagnostic repose d’abord sur la reconnaissance clinique de la crise convulsive, dont la méconnaissance peut faire perdre au patient les chances d’éviter l’état de mal convulsif et ses lésions cérébrales.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 24 avril 2025 (n° 24/03308), en donne une illustration saisissante. Un nouveau-né avait présenté, dès les premières heures suivant sa naissance à la clinique Bouchard, des mouvements anormaux du sommeil qui se sont répétés au cours de la nuit malgré les appels des parents. À 11 heures, une vidéo « montre des clonies hémicorporelles droites avec déviation de la tête à gauche » et l’enfant n’a été pris en charge pour « des convulsions importantes » qu’à 12 h 20, avant son transfert vers un hôpital de niveau III. Les experts ont établi que l’enfant était décédé d’un accident vasculaire ischémique néonatal révélé par « des épisodes de convulsions partiels dont le diagnostic a été fait avec un délai d’une quinzaine d’heures ». Le tribunal retient « l’existence d’un retard de prise en charge de plus de 12 heures, et son caractère fautif dès lors qu’il aurait pu être évité ou réduit malgré le caractère difficile du diagnostic en présence de la répétition des mouvements anormaux de l’enfant et des appels des parents qui n’ont pas été pris en compte ». Il souligne en effet que « le retard de diagnostic des convulsions et donc la mise en place d’un traitement anticonvulsivant est responsable d’éviter l’état de mal convulsif et les lésions controlatérales » et condamne in solidum la clinique, le pédiatre et leurs assureurs.
Le juge administratif applique la même exigence lorsque la crise convulsive survient sur un terrain infectieux. Dans son arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23NT02292), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le centre hospitalier de Lannion-Trestel avait commis un retard de diagnostic fautif à l’égard d’un nourrisson de cinq mois hospitalisé pour une fièvre persistante et diagnostiqué à tort comme atteint d’une gastro-entérite aiguë, alors que « le maintien d’une température élevée depuis le 15 janvier 2014, confirmée depuis son hospitalisation le 17 janvier, associée aux autres symptômes que présentait l’enfant, aurait dû alors amener les services du centre hospitalier à remettre en cause le diagnostic de gastro-entérite aigüe posé initialement et à réaliser une prise de sang afin d’écarter tout risque infectieux ». La cour relève que « ce retard de diagnostic « par négligence » n’a pas permis d’empêcher l’état de mal épileptique apparu au réveil le 20 janvier », l’enfant étant atteint d’une méningite révélée par la ponction lombaire, et retient une perte de chance de 50 % d’éviter les séquelles.
À l’inverse, l’erreur de diagnostic n’est pas fautive en soi, et la seule survenance du dommage ne suffit pas à engager la responsabilité. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 10 juin 2026 (n° 23/09750), a rejeté la demande d’une patiente qui, au décours d’une crise d’épilepsie, s’était brûlé la main droite sur une plaque de cuisson allumée et avait dû subir une amputation partielle de quatre doigts. S’appuyant sur le rapport d’expertise, le tribunal a constaté que « les actes et traitement médicaux étaient pleinement justifiés et adaptés à la brûlure de la main par contact prolongé sur une plaque chauffante au décours d’une crise d’épilepsie, et ce sans notion de perte de chance dans les prises en charge en urgence puis à l’hôpital », les lésions étant « directement imputables au mécanisme et à la profondeur de la brûlure sur un terrain fragilisé (diabète, tabagisme) ». L’existence de recommandations de la société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR) n’emportait aucune obligation d’orienter la patiente vers un centre de traitement des brûlés, la prise de contact avec un tel centre n’étant prévue qu’« en cas de doute ou de brûlure étendue ». Le juge en déduit « qu’aucune faute » n’est imputable au médecin urgentiste, le dommage étant la conséquence de la brûlure et de l’état antérieur.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins retient la même lecture des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique : la prise en charge des convulsions du nouveau-né est conforme lorsqu’elle suit les recommandations des réseaux de périnatalité. Dans sa décision du 14 janvier 2022 (n° 14455), la chambre disciplinaire nationale a rejeté la plainte formée contre des pédiatres ayant pris en charge un nouveau-né victime de deux épisodes de cyanose puis de convulsions sur une hypoglycémie néonatale profonde, au motif qu’ils s’étaient conformés aux recommandations du Réseau Périnat Aquitaine de février 2010 et du réseau PACA Est 2011 : « ces choix médicaux ont été faits au regard des données acquises de la science (article R. 4127-8) et aucun manquement n’a été relevé dans la prise en charge du Dr G (article R. 4127-32 du CSP) ». La juridiction disciplinaire fixe ainsi la ligne de partage : ce n’est pas l’issue fatale qui est sanctionnée, mais l’écart aux données acquises de la science et le défaut de réaction aux signaux d’alerte.
I.B. Les défaillances de l’établissement et de la chaîne de soins : surveillance, traitement et dispensation
L’établissement de santé est tenu d’une obligation de surveillance et de sécurité à l’égard du patient admis, dont la méconnaissance peut engager sa responsabilité lorsque le patient, épileptique, fait une récidive de crise à l’origine d’une chute. Le centre hospitalier universitaire de Dijon a ainsi été condamné par la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 30 décembre 2025 (n° 24LY02527), pour la prise en charge d’un patient admis aux urgences dans un contexte d’alcoolisation aiguë et d’idées suicidaires, victime le 13 janvier 2018 d’une crise d’épilepsie généralisée tonico-clonique avec morsure de la langue, puis retrouvé le lendemain dans un couloir de l’hôpital, gravement traumatisé crânien (hématome intra-parenchymateux temporal droit avec inondation ventriculaire, hématome extradural). La cour a retenu deux fautes : d’une part, la posologie de 5 mg de Diazépam toutes les 8 heures n’avait pas été modifiée après la première crise, alors qu’il s’agissait « d’une dose nettement insuffisante pour prévenir une récidive épileptique » ; d’autre part, « l’antériorité d’une première crise d’épilepsie dans un contexte de forte suspicion d’un « délire de sevrage » ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée », mesures qui n’avaient pas été mises en place. Le taux de perte de chance d’éviter le traumatisme crânien a été évalué à 70 %.
La chaîne de soins comprend également le pharmacien d’officine, tenu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique d’une obligation de délivrance conforme à la prescription. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 28 janvier 2025 (n° 22/04726), a retenu la responsabilité d’une pharmacie qui avait délivré à un patient traité pour des troubles psychiatriques du Tégrétol LP 400 mg (carbamazépine) à la place du Téralithe 400 mg (lithium) pourtant clairement prescrit. Le tribunal relève que « la faute de la pharmacie qui a délivré à M. [G] un autre médicament que celui prescrit par le médecin, et a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance, est donc parfaitement établie », l’ordonnance étant « parfaitement claire et lisible ». Le patient avait été hospitalisé avec une « dose toxique de tégrétolémie à 16,8 mg/L » et une « symptomatologie typique d’un surdosage en Carbamazépine, c’est-à-dire dysarthrie, vision trouble, vertiges, vomissements, rétention urinaire, augmentation des CPK ». La dispensation erronée d’un antiépileptique, fautive dans son principe, engage ainsi la responsabilité de l’officine, peu important que le dommage ait d’abord été pris pour une gastro-entérite par le médecin de SOS Médecins.
La Cour de cassation et le juge administratif rappellent enfin, de manière constante, que la charge de la preuve de la faute pèse sur le patient et que la responsabilité ne peut être déduite de la seule survenance d’un état de mal épileptique. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (n° 22/06912), en donne une illustration en matière d’accident de la circulation : la conductrice, épileptique, avait perdu le contrôle de son véhicule et heurté deux autres voitures, mais « il n’est donc démontré ni que l’accident est la conséquence d’une perte de conscience, ni que Mme [Z] a sciemment conduit le véhicule en connaissance d’un risque de malaise, ni qu’elle s’est comportée de manière imprudente ». Faute de lien établi entre la crise et la perte de contrôle, seul « le défaut de maîtrise du véhicule apparaît caractérisé ».
II. La réparation : perte de chance et liquidation des préjudices
Lorsque la faute est établie, la réparation obéit à des règles spécifiques : la victime ne recouvre pas l’intégralité de son préjudice mais une fraction correspondant à la perte de chance d’éviter le dommage (A), tandis que l’épilepsie, pathologie qui peut interagir avec la conduite automobile, soulève des questions propres d’évaluation des séquelles et d’indemnisation (B).
II.A. La perte de chance : conditions, taux et office du juge
Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne la responsabilité pour faute à la démonstration d’un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. La jurisprudence admet cependant, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 décembre 2025 (n° 24LY02527), que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
En matière d’état de mal épileptique, le taux de perte de chance est apprécié au regard des données médicales : la mortalité propre de l’affection causale, la part du retard de prise en charge dans la survenue des lésions, et le caractère prévisible de la complication. Le tribunal judiciaire de Marseille (24 avril 2025, n° 24/03308) a ainsi retenu un taux de 50 %, les experts ayant estimé que « ce délai a entraîné une perte de chance de survie de l’enfant qu’ils estiment à 50 % » tout en admettant que « d’un point de vue pédiatrique, le délai diagnostic tient aux difficultés diagnostiques d’une situation médicale qui n’est pas fréquente » et que « la mortalité de ces accidents ischémiques est habituellement très faible, de l’ordre de 2 % ». La cour administrative d’appel de Nantes (4 octobre 2024, n° 23NT02292) a de même confirmé un taux de 50 % après avoir relevé que si l’enfant « aurait pu présenter des convulsions » même avec un traitement adapté prescrit plus tôt, « ce risque et son évolution vers un état de mal épileptique aurait été plus réduit ». Le CHU de Dijon a, quant à lui, été condamné à hauteur de 70 %.
La solidarité nationale demeure, en revanche, hors de cause lorsque la faute est établie : l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ne trouve à s’appliquer que lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ou établissement n’est engagée, pour les accidents médicaux non fautifs présentant le caractère de gravité défini par l’article D. 1142-1 du même code (taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois). Les juridictions ne retiennent donc l’ONIAM que lorsqu’aucune faute n’a pu être caractérisée dans la prise en charge des convulsions, hypothèse dans laquelle la victime d’un accident médical non fautif grave peut prétendre à la réparation au titre de la solidarité nationale. La décision du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juin 2026 illustre l’hypothèse inverse : faute d’établir un manquement, la patiente a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Enfin, lorsque l’épilepsie séquellaire s’ajoute à un handicap préexistant, l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ouvre droit à réparation pour la personne née avec un handicap dû à une faute médicale « lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». C’est sur ce fondement que le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, dans son jugement du 27 mars 2026 (n° 14/00815), a indemnisé l’aggravation de 5 % de l’état d’une personne très lourdement handicapée à la suite d’une atteinte périnatale anoxo-ischémique, l’expert ayant retenu une aggravation « imputable de façon directe, certaine et exclusive aux fautes médicales initiales », notamment « au regard de l’épilepsie » et des troubles comportementaux.
II.B. L’épilepsie et la conduite : le risque, l’exclusion de garantie et l’évaluation des séquelles
La survenance d’une crise d’épilepsie au volant constitue une situation de risque spécifique, dont les effets s’observent tant sur le terrain de la faute de la victime que sur celui de la garantie d’assurance. Les articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route soumettent les conducteurs atteints d’affections neurologiques, dont les épilepsies, à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite : comme le rappelle la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dans son arrêt du 18 avril 2025 (n° 24/00200), l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté du 20 mars 2019 précise que « le permis de conduire d’un conducteur du groupe 1 considéré comme épileptique fait l’objet d’un contrôle médical périodique tant que le conducteur n’est pas resté cinq ans sans faire de crise ».
Dans cette affaire, un conducteur, victime d’un accident « suite à un malaise » à l’origine d’une tétraplégie, s’était vu opposer par son assureur l’exclusion de la garantie personnelle du conducteur, le contrat excluant les dommages survenus lorsque le conducteur « n’est pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite du véhicule ». La cour relève que, même si « le diagnostic d’épilepsie n’a jamais été posé » par les neurologues, qui avaient « toujours un doute sur la nature épileptique » des malaises récidivants, le conducteur était traité par Lamictal (lamotrigine), classé dans la catégorie 2 des médicaments (« Soyez très prudent. Ne pas conduire sans l’avis d’un professionnel de santé »), et Urbanyl (clobazam), classé dans la catégorie 3 (« Attention, danger : ne pas conduire »). Elle en déduit que « la prise de ce type de médicaments par M. [C] constitue une incompatibilité de conduite » et que, partant, il n’était pas titulaire d’un permis en état de validité au sens de la réglementation, confirmant ainsi l’exclusion de garantie. L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient, dans le contentieux de l’indemnisation du conducteur épileptique, le cumul de l’affection et du traitement.
À l’inverse, lorsqu’aucune faute n’est établie à l’encontre du conducteur victime d’un malaise, la loi Badinter lui garantit une indemnisation limitée ou exclue seulement en cas de faute. La cour d’appel de Lyon (27 novembre 2025, n° 22/06912) a ainsi infirmé le jugement qui avait privé une conductrice épileptique, devenue tétraplégique après avoir perdu le contrôle de son véhicule, de tout droit à indemnisation : « la cour considère qu’il n’est donc démontré ni que l’accident est la conséquence d’une perte de conscience, ni que Mme [Z] a sciemment conduit le véhicule en connaissance d’un risque de malaise, ni qu’elle s’est comportée de manière imprudente. Il s’en déduit que seul le défaut de maîtrise du véhicule apparaît caractérisé », faute « d’une gravité très réduite ne justifiant pas une perte totale du droit à indemnisation, mais une réduction de 20 % ». Les assureurs ont été condamnés à indemniser la victime à hauteur de 80 % de son préjudice, la cour ayant écarté l’état antérieur invoqué faute pour les assureurs d’en préciser la nature et le lien de causalité.
L’évaluation des séquelles épileptiques obéit, de son côté, à des règles barémiques précises. Le barème indicatif d’invalidité annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, en son chapitre 4.2.1.3, dispose que « les séquelles épileptiques seront chiffrées d’après la fréquence des crises, un traitement étant régulièrement suivi. La plupart des épilepsies peuvent en effet être équilibrées par une médication appropriée. Si les crises surviennent après la fin de la première année, la relation avec le traumatisme sera établie ou non, après un examen approfondi du blessé ». Le tribunal judiciaire de Laval, dans son jugement du 10 décembre 2025 (n° 23/00117), a fait application de ces principes pour fixer le taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié victime d’un traumatisme crânien par agression sur son lieu de travail. Après avoir rappelé que « la constatation objective d’une épilepsie pathologique fait débat chez les praticiens », les crises décrites par l’intéressé n’ayant « jamais » été constatées par un témoin et les électroencéphalogrammes étant normaux, le tribunal a écarté la pathologie épileptique au jour de la consolidation et fixé le taux d’IPP à 35 % au lieu des 50 % retenus par la caisse. La décision illustre la portée de l’exigence d’objectivation des crises dans la liquidation des préjudices : la seule allégation de crises fréquentes, sans témoin ni confirmation électroencéphalographique, ne suffit pas à établir l’épilepsie séquellaire.
De ces décisions se dégage une ligne directrice constante. La crise d’épilepsie n’est juridiquement pertinente que lorsqu’elle est objectivée : objectivée par les équipes soignantes, qui doivent reconnaître les convulsions et organiser la prise en charge sans délai ; objectivée par les experts, qui doivent confronter la fréquence des crises au traitement suivi et aux examens complémentaires ; objectivée enfin par les juges, qui évaluent la perte de chance d’éviter l’état de mal épileptique et ses lésions, et qui apprécient, dans le contentieux de la conduite, la connaissance qu’avait la victime de son affection et de son traitement. C’est à ce prix que l’office du juge garantit, entre faute et aléa, une indemnisation juste des victimes de l’épilepsie et de ses complications.
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