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Les indemnités de grand déplacement dans le contrôle URSSAF : la preuve des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la notion de résidence habituelle et l’étendue de l’exonération dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les indemnités de grand déplacement dans le contrôle URSSAF : la preuve des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la notion de résidence habituelle et l’étendue de l’exonération dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. Les conditions de l’exonération des indemnités de grand déplacement : une présomption d’utilisation conforme subordonnée à la preuve de dépenses supplémentaires

A. L’architecture réglementaire de l’indemnité forfaitaire : une présomption de la situation de grand déplacement strictement délimitée

Le régime social des frais professionnels repose sur une exclusion de principe contenue au premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui écarte de l’assiette des cotisations les sommes représentatives de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel [(Code de la sécurité sociale, article L. 242-1)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401). L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale définit, à son article 1er, les frais professionnels comme les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions, et son article 5 fixe le régime propre aux indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole [(Arrêté du 20 décembre 2002, articles 1er et 5)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000782916). Or, la déduction de ces indemnités suppose que le salarié soit en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, condition que le texte assortit d’une présomption fondée sur des critères objectifs de distance et de durée du trajet.

La présomption ainsi instituée joue lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à cinquante kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une heure trente, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 février 2026 rendu à propos d’un redressement portant sur des indemnités de grand déplacement versées à des ouvriers du bâtiment [(CA Paris, 6 février 2026, n° 22/09591)](https://www.courdecassation.fr/decision/6986d996cdc6046d47523f77). La juridiction parisienne a précisé le contenu de l’arrêté en énonçant que « le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller) », tout en rappelant que les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas cinquante-quatre euros par jour dans la région parisienne et quarante euros dans les autres départements. Des lors, la seule mention d’une ligne de paie ou le respect des plafonds forfaitaires ne suffisent pas à caractériser la situation de grand déplacement, dont l’existence doit être appréciée au regard de la réalité des déplacements accomplis et de la résidence effectivement maintenue par le salarié.

La même exigence de démonstration concrète a été retenue par le tribunal judiciaire de Marseille, qui a validé le 3 décembre 2025 un chef de redressement intitulé « frais professionnels, grands déplacements et mobilité professionnelle » en relevant que, lorsque aucune déduction forfaitaire spécifique n’est appliquée et que les circonstances de fait sont établies, les allocations forfaitaires de grand déplacement sont présumées utilisées conformément à leur objet et donc exonérées de cotisations lorsqu’elles ne dépassent pas les limites fixées par les textes en vigueur [(TJ Marseille, 3 décembre 2025, n° 24/01409)](https://www.courdecassation.fr/decision/6945922775782d5f06c75e7e). Par ailleurs, l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que la prolongation de l’affectation d’un salarié sur un même lieu de travail au-delà de trois mois emporte application d’un abattement de quinze pour cent sur les indemnités, porté à trente pour cent au-delà de vingt-quatre mois, ce qui confirme que le grand déplacement constitue un régime d’exception dont l’emprise temporelle est elle-même encadrée. En conséquence, l’inspecteur du recouvrement est fondé à vérifier, pour chaque salarié, la réalité des conditions de distance, la permanence de l’éloignement et l’engagement effectif des dépenses avant d’admettre l’exclusion d’assiette des sommes versées.

B. La charge de la preuve des dépenses supplémentaires et l’exigence d’une utilisation conforme des allocations forfaitaires

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 10 avril 2025, fixé le point d’équilibre du régime en matière de charge de la preuve dans une affaire opposant la société Entreprise Natali à l’URSSAF de la Corse, au terme d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015 [(Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.593)](https://www.courdecassation.fr/decision/67f76982346c8e4db4347564). La haute juridiction a énoncé que, « en application de l’article 5, 1°, de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l’employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d’utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu’une fois cette preuve apportée ». Ce considérant, qui n’avait jusqu’alors jamais été synthétisé dans sa portée exacte, subordonne le bénéfice de la présomption réglementaire à la démonstration préalable de l’existence même des dépenses compensées, renversant ainsi la logique défensive de l’employeur qui se prévalait du seul plafonnement des indemnités.

L’arrêt du 10 avril 2025 apporte par ailleurs une précision décisive quant à la personne qui supporte effectivement les dépenses, en jugeant qu’« il importe peu que la charge de ces dépenses supplémentaires soit avancée par l’employeur, dès lors qu’elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu’il appartient au juge de vérifier » [(Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.593)](https://www.courdecassation.fr/decision/67f76982346c8e4db4347564). En l’espèce, la société payait les loyers des logements occupés temporairement par ses salariés en concluant des baux directement avec les bailleurs, puis se remboursait en appliquant des retenues sur la paie, de sorte que les salariés, tenus de trouver un lieu d’hébergement autre que leur domicile personnel, étaient nécessairement exposés à des frais accessoires et supportaient effectivement des charges inhérentes à leurs fonctions. Or, ce raisonnement autorise l’exonération lorsque l’avance des sommes par l’employeur n’efface pas la réalité de la dépense salariale, mais il laisse subsister l’hypothèse inverse dans laquelle le logement est fourni gratuitement, situation que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranchée le 30 juin 2026 au détriment de l’employeur.

Dans cette affaire, des salariés intérimaires logés à titre gratuit par l’entreprise avaient perçu des indemnités de grand déplacement au titre du repas du soir, et la juridiction a validé la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations en relevant que ces salariés, bénéficiant d’un logement à proximité de leur lieu de travail, n’exposaient pas de frais supplémentaires pour se nourrir le soir, la société étant condamnée au paiement de 54 477,72 euros [(CA Aix-en-Provence, 30 juin 2026, n° 25/05230)](https://www.courdecassation.fr/decision/6a47874493c619cd1f32fcfa). Le tribunal judiciaire de Marseille avait adopté la même solution le 13 novembre 2025 dans le contentieux opposant une entreprise de travail temporaire à l’URSSAF PACA, en énonçant que, « si le salarié regagne son lieu de résidence habituel chaque soir, les week-ends, ou si les circonstances de fait ne sont pas établies, ce dernier n’engage pas de dépenses supplémentaires de nourriture et de logement », la régularisation correspondant aux indemnités de découcher et aux repas du soir s’élevant à 42 787,25 euros [(TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 22/02583)](https://www.courdecassation.fr/decision/69171351e097417ee1bfc02a). La cour d’appel de Paris avait d’ailleurs, dès le 22 septembre 2023, soumis les indemnités versées à des salariés intérimaires à un contrôle individualisé des conditions de distance et de temps de trajet, en examinant les contrats de mission et les plannings de chaque salarié pour vérifier la réalité du déplacement [(CA Paris, 22 septembre 2023, n° 20/02563)](https://www.courdecassation.fr/decision/65166eab788aac83189ea79b). La même cour a encore précisé, dans son arrêt du 6 février 2026, que l’organisme de recouvrement est fondé à refuser le cumul de la prise en charge directe des frais d’hôtel avec le forfait d’hébergement de l’indemnité de grand déplacement, seuls les forfaits de repas du soir pouvant être admis lorsque le déjeuner est déjà couvert par des paniers repas [(CA Paris, 6 février 2026, n° 22/09591)](https://www.courdecassation.fr/decision/6986d996cdc6046d47523f77). A cet égard, l’analyse des bulletins de paie sur laquelle s’est appuyée la juridiction, salarié par salarié et mois par mois, démontre que le juge exige une démonstration quasi exhaustive des conditions d’exonération, la moindre imprécision dans les plannings ou les justificatifs étant imputée à l’employeur. En conséquence, la constitution d’un dossier probatoire complet, comportant les contrats de travail, les plannings, les quittances de loyer et les justificatifs des dépenses de nourriture, constitue l’unique rempart efficace contre un redressement, et sa préparation relève de la compétence d’un avocat en contentieux du contrôle URSSAF à Paris, habitué à la confrontation documentaire des régimes d’exonération [(Cabinet Kohen Avocats)](https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/).

II. La détermination de la résidence habituelle et le contrôle juridictionnel : l’échec des arguments tirés de la libre circulation et la censure des motifs impropres

A. Le domicile conservé à l’étranger : la convenance personnelle et l’absence de frais supplémentaires de double résidence

La notion de résidence habituelle constitue le second foyer de contentieux du grand déplacement, particulièrement dans les secteurs recourant à une main-d’œuvre européenne détachée sur des chantiers successifs. Le tribunal judiciaire de Marseille a, par un jugement du 27 janvier 2026, validé un redressement de 112 556 euros portant sur des indemnités versées le dernier jour de mission à des salariés de nationalité italienne et roumaine dont le domicile était conservé dans leur pays d’origine [(TJ Marseille, 27 janvier 2026, n° 23/01321)](https://www.courdecassation.fr/decision/69846486cdc6046d47ffc456). La juridiction a énoncé que « lorsque l’ouvrier étranger est logé gratuitement par l’entreprise ou lorsqu’il ne dispose d’aucune résidence métropolitaine déclarée à l’embauche, il ne peut être considéré comme étant en grand déplacement dès lors qu’il n’engage aucun frais supplémentaire de double résidence, même s’il est en situation de déplacement ». Elle a ajouté que « le maintien par le salarié de son domicile à l’étranger relève d’une pure convenance personnelle, l’acceptation d’un emploi en France impliquant normalement pour le salarié d’y fixer un domicile », ces considérations écartant toute discrimination prohibée au regard de la libre circulation des travailleurs.

La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette analyse le 5 juin 2025 dans un litige concernant des salariés de nationalité portugaise et espagnole logés dans la périphérie bordelaise, en jugeant que ces salariés « ont établi leur résidence habituelle en France » pour travailler dans le cadre de contrats de chantiers successifs et « ont maintenu leur domicile à l’étranger par pure convenance personnelle », de sorte que leurs conditions de travail ne les empêchaient pas de regagner chaque jour le lieu de leur résidence et ne les contraignaient pas à engager des frais supplémentaires de nourriture et de logement [(CA Bordeaux, 5 juin 2025, n° 23/02637)](https://www.courdecassation.fr/decision/68428000c064ea9e25f05139). La juridiction girondine a écarté le moyen tiré de la rupture d’égalité entre salariés nationaux et salariés européens, en relevant que l’arrêté du 20 décembre 2002 s’applique de la même façon aux uns et aux autres et que le choix de l’éloignement du domicile relève d’une convenance purement personnelle, la mise en demeure notifiée à la société ayant été validée pour son entier montant de 1 490 282 euros. La cour a également souligné que la société procédait par voie d’affirmation péremptoire quant à l’impossibilité pour ses salariés de travailler dans leur pays d’origine, aucun élément ne démontrant une contrainte économique d’expatriation, ce qui conforte l’appréciation souveraine des juges du fond sur la réalité des frais engagés. Or, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 30 juin 2026, apporté à ce débat une formule symétrique en rappelant qu’« il est effectif que la nationalité du salarié ou son domicile fiscal à l’étranger ne sont pas déterminants et que seule la situation personnelle et professionnelle concrète doit être prise en considération » [(CA Aix-en-Provence, 30 juin 2026, n° 25/05230)](https://www.courdecassation.fr/decision/6a47874493c619cd1f32fcfa). Des lors, le critère décisif n’est ni la nationalité, ni le domicile fiscal, mais la localisation de la résidence habituelle au regard de laquelle s’apprécie l’impossibilité de regagner chaque jour son domicile et l’engagement de dépenses supplémentaires.

Ce faisceau de décisions dessine une grille d’analyse stable pour les entreprises employant des salariés transfrontaliers : seule la résidence effectivement maintenue à proximité du lieu de travail, matérialisée par un logement dont le salarié supporte le coût, ouvre droit à l’exonération, tandis que le maintien d’un domicile étranger privé de toute charge locative en France prive les indemnités de leur caractère de frais professionnels. Par ailleurs, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur, qui doit démontrer tant l’impossibilité de regagner la résidence que la réalité des dépenses supplémentaires de double résidence, les simples mentions des contrats de travail ou des bulletins de paie étant insuffisantes. En conséquence, la sécurisation de ces pratiques suppose une documentation rigoureuse de la résidence déclarée à l’embauche, des quittances de loyer et des frais de nourriture, éléments que l’entreprise doit être en mesure de produire dès le déroulement des opérations de contrôle et non seulement devant le juge.

B. La censure des motifs impropres : la frontière avec les autres indemnités et l’exigence d’une démonstration concrète du déplacement

La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la caractérisation de la situation de grand déplacement, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 30 janvier 2025 par lequel elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Riom qui avait admis l’exonération au bénéfice d’un salarié commercial résidant en région parisienne mais dont le contrat de travail fixait le lieu de travail au siège de l’entreprise [(Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-20.960)](https://www.courdecassation.fr/decision/679b2094b4b66853bd28e74c). La haute juridiction a rappelé que « les indemnités de missions ne constituent des frais professionnels déductibles de l’assiette des cotisations de sécurité sociale qu’en cas de déplacement professionnel du travailleur salarié ou assimilé, empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle », et a censuré les juges du fond pour avoir retenu une situation de grand déplacement fondée sur la mention purement formelle du contrat de travail, en énonçant qu’ils avaient statué « par des motifs impropres à caractériser une situation de grand déplacement professionnel ». A cet égard, la mention contractuelle du lieu de travail ne saurait primer sur les circonstances de fait révélant que le salarié regagne chaque soir sa résidence habituelle, quand bien même cette résidence serait éloignée du siège social de l’entreprise.

La même exigence de réalité des faits commande de distinguer le grand déplacement des autres formes d’indemnisation, singulièrement de l’indemnité de trajet réservée aux petits déplacements du secteur du bâtiment. Par deux arrêts jumeaux du 5 juin 2025, la deuxième chambre civile a cassé les arrêts de la cour d’appel de Besançon qui avaient validé un redressement fondé sur l’obligation de verser une indemnité de trajet à des salariés intérimaires du bâtiment, en relevant que les juges du fond n’avaient pas constaté l’applicabilité des dispositions conventionnelles au sein de l’entreprise utilisatrice ni la situation comparable des salariés intérimaires avec les salariés permanents [(Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.797)](https://www.courdecassation.fr/decision/68413094e38bf6a0491e1873). La juridiction a repris l’énoncé de l’arrêt attaqué selon lequel « la société ne justifie pas que ces mêmes salariés auraient été en situation de grands déplacements, laquelle ouvre droit à d’autres indemnisations, l’indemnité de trajet étant exclusivement réservée aux petits déplacements », avant de censurer l’absence de base légale des motifs retenus [(Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.796)](https://www.courdecassation.fr/decision/68413095e38bf6a0491e1875). Or, cette distinction importe directement pour le chiffrage du redressement : la qualification de grand déplacement ou de petit déplacement détermine tant le régime d’exonération applicable que l’obligation de versement des indemnités conventionnelles, et le juge ne saurait procéder par simple référence à la convention collective sans vérifier sa force obligatoire dans l’entreprise utilisatrice.

Le contrôle de la situation de déplacement s’accompagne, enfin, d’une appréciation rigoureuse des pratiques de l’entreprise qui se prévaut d’une exonération au titre des frais professionnels. La Cour de cassation a ainsi rappelé, par un arrêt du 5 janvier 2023, que « la seule circonstance que des salariés soient détachés par leur employeur hors des locaux de l’entreprise auprès d’une entreprise cliente ne permet pas de les considérer de ce seul fait comme étant en situation de déplacement professionnel », l’inspectrice du recouvrement ayant constaté que les salariés concernés étaient affectés sur un poste fixe de l’entreprise cliente pour une durée variant entre trois mois et deux ans [(Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 20-22.224)](https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cb5c6b63637c907b77bc). La même décision rappelle que l’absence d’observations lors d’un précédent contrôle ne vaut accord tacite que si l’organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, la charge de la preuve de cet accord incombant au cotisant en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale [(Code de la sécurité sociale, article R. 243-59)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874). Des lors, la permanence de l’affectation chez un client, le caractère habituel du lieu de travail et l’absence de dépenses supplémentaires constituent autant de circonstances qui font perdre aux indemnités leur nature de frais professionnels et justifient leur réintégration dans l’assiette des cotisations, quelle que soit l’appellation retenue par l’employeur dans ses bulletins de paie.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile et des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, de 2023 à 2026, dessine un régime des indemnités de grand déplacement dont la rigueur ne cesse de s’accroître : la présomption d’utilisation conforme ne joue qu’une fois démontrée la réalité des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la résidence habituelle s’apprécie au regard des circonstances concrètes et non des mentions contractuelles, et le maintien du domicile à l’étranger relève de la convenance personnelle lorsque le salarié ne supporte aucune charge de double résidence. Or, cette architecture jurisprudentielle, dont l’arrêt du 10 avril 2025 constitue le pivot, présente une double conséquence pratique : elle impose aux entreprises une documentation probatoire permanente, des plannings et des quittances de loyer jusqu’aux justificatifs de dépenses de nourriture, et elle fait de la période du contrôle, bien plus que du stade contentieux, le moment décisif de la démonstration. Par ailleurs, les montants en jeu, qui atteignent 1 490 282 euros dans l’affaire bordelaise et 112 556 euros dans le litige marseillais, illustrent l’enjeu économique d’un mécanisme dont la simplicité apparente masque une application prétorienne exigeante. En conséquence, la maîtrise des conditions cumulatives de l’exonération, de la charge de la preuve et des critères de la résidence habituelle constitue, pour toute entreprise recourant au déplacement professionnel, une condition de sécurisation de ses pratiques déclaratives face au contrôle des unions de recouvrement.

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