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Triple assassinat de trois Français en Afrique du Sud : l’ex-mari arrêté au Luxembourg et la fillette enlevée — la compétence extraterritoriale, le mandat d’arrêt européen et l’enlèvement en bande organisée à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 113-7 et 224-1 du code pénal, art. 695-24 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Triple assassinat de trois Français en Afrique du Sud : l’ex-mari arrêté au Luxembourg et la fillette enlevée — la compétence extraterritoriale, le mandat d’arrêt européen et l’enlèvement en bande organisée à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 113-7 et 224-1 du code pénal, art. 695-24 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Le 11 juillet 2026, les corps de Katia Nguyen, 43 ans, gérante du restaurant Burger King d’Avranches (Manche), de son compagnon Mathieu Hadjaz, 49 ans, et de la mère de la jeune femme sont retrouvés en deux endroits distincts dans les environs de Pretoria, en Afrique du Sud, marqués de « multiples coups violents portés avec une arme contondante », selon le procureur de la République de Coutances. Seule rescapée de la tuerie, la fille de Katia Nguyen, âgée de 7 ans, a été enlevée par son père, l’ex-mari de la victime, puis retrouvée saine et sauve au Luxembourg où les deux suspects ont été interpellés le 22 juillet 2026 en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par le tribunal judiciaire de Coutances. Remis aux autorités françaises le 30 juillet, mis en examen pour assassinats, enlèvement ou séquestration de mineur de quinze ans en bande organisée et association de malfaiteurs, l’ex-mari, âgé de 44 ans, et son complice, un proche de 71 ans, ont été placés en détention provisoire, tandis que d’autres proches, dont la mère de l’ex-mari, ont été mis en examen en France. Cette affaire hors norme pose, avec une acuité particulière, trois séries de questions : celle de la compétence des juridictions françaises pour des crimes commis à des milliers de kilomètres du territoire national, celle de la procédure de remise entre États membres de l’Union européenne et celle de la répression de l’arrestation, de l’enlèvement et de la séquestration d’un mineur commis en bande organisée. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, constamment précisé les conditions de chacun de ces régimes.

I. La compétence des juridictions françaises sur des crimes commis en Afrique du Sud : l’application de la loi pénale française dans l’espace

I.A. Le fondement textuel de la saisine : la compétence personnelle passive de l’article 113-7 du code pénal et l’ouverture de l’information criminelle de Coutances

Le droit pénal français repose, en principe, sur le principe de territorialité : l’article 113-2 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Mais le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal organise des titres de compétence extraterritoriaux, parmi lesquels la compétence personnelle passive consacrée par l’article 113-7 du code pénal, qui dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Les trois victimes de l’affaire de Pretoria étant de nationalité française, la compétence des juridictions françaises était ainsi fondée dès le 16 juillet 2026, date à laquelle une enquête préliminaire a été ouverte et confiée à l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) et à l’Office mineurs (Ofmin). C’est sur ce fondement que le parquet de Coutances a ouvert, le 21 juillet 2026, une information criminelle des chefs d’assassinats, d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de quinze ans sans libération volontaire avant le septième jour commis en bande organisée et d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime.

Le choix de ces qualifications procède d’une lecture attentive de la loi. L’assassinat, défini par l’article 221-3 du code pénal comme le meurtre « commis avec préméditation ou guet-apens », est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, l’article 132-72 du code pénal définissant la préméditation comme « le dessein formé avant l’action d’attentat à la vie d’une personne déterminée ou de celle qui sera trouvée ou rencontrée ». Le procureur de Coutances, Gauthier Poupeau, a lui-même insisté sur la notion de préméditation : selon ses déclarations rapportées par Ouest-France le 1er août 2026, il s’agit d’« un acte volontaire violent », d’« enlèvements et assassinats, il y a donc notion de préméditation », la piste d’un guet-apens n’étant pas écartée. Quant à l’enlèvement de la fillette, l’ouverture d’une information pour « arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de quinze ans sans libération volontaire avant le septième jour commis en bande organisée » renvoie directement à l’article 224-1 du code pénal — qui punit de vingt ans de réclusion criminelle le fait, « sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne » — et à l’article 224-5-2 du code pénal, qui porte les peines à trente ans de réclusion criminelle « lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l’article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée ».

La compétence des juridictions françaises s’étend également, par le jeu de la connexité, à l’ensemble des faits qui forment avec les crimes commis en Afrique du Sud un tout indissociable, et notamment au voyage préparatoire du suspect vers l’Afrique du Sud, à l’embauche de son complice, aux actes commis au Luxembourg lors de l’enlèvement de l’enfant, puis en France. La chambre criminelle a, dans l’arrêt Crim. 6 mars 2024, n° 23-87.046, rendu au visa de l’article 113-13 du code pénal dans une affaire d’association de malfaiteurs terroriste, rappelé que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV de ce code, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français », et que la compétence des juridictions françaises « s’étend aux faits d’association de malfaiteurs commis à l’étranger, dès lors qu’ils sont connexes à d’autres faits en relation avec une entreprise terroriste commis en France, les uns et les autres formant un tout indissociable ». Si cet arrêt relève, en l’espèce, que la chambre de l’instruction avait erré dans la caractérisation de l’indivisibilité, il confirme surtout que la loi pénale française est applicable à une infraction commise à l’étranger par une personne de nationalité étrangère « dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République », les faits étant « indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres ». C’est exactement la configuration de l’affaire de Pretoria : l’enlèvement de la fillette, commencé en Afrique du Sud, s’est poursuivi au Luxembourg avant que l’enfant soit rapatriée en France, et la mère de l’ex-mari a été mise en examen en France le 3 août 2026 pour sa participation présumée au projet criminel.

I.B. Le contrôle rigoureux de la chambre criminelle sur les chefs de compétence extraterritoriaux : une compétence conditionnée, jamais présumée

La compétence extraterritoriale n’est toutefois jamais automatique. La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur les juridictions d’instruction qui s’estiment compétentes pour des faits commis hors de France, et elle n’hésite pas à censurer les arrêts de mise en accusation fondés sur une application trop extensive de la loi pénale dans l’espace. L’arrêt Crim. 2 avril 2025, n° 23-85.080, rendu au visa de l’article 113-2 du code pénal, en offre une illustration topique. La Cour y rappelle que « la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République », et que cette application suppose, pour les infractions entièrement commises à l’étranger, « l’existence d’un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République ». En l’espèce, la chambre de l’instruction de Paris ayant retenu la compétence française pour des faits de blanchiment réalisés exclusivement en Belgique par des sociétés de droit belge, au préjudice de l’État du Liban, la Cour a cassé son arrêt : « en statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un lien d’indivisibilité entre l’infraction de blanchiment et une autre commise sur le territoire de la République, alors que la société [est] de droit belge, que la victime des faits est l’État du Liban et que l’infraction a été commise en dehors du territoire français, s’agissant de l’acquisition d’immeubles situés en Belgique, par l’intervention de sociétés dont aucune n’est française, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Cette jurisprudence illustre la logique d’ensemble du contrôle de la chambre criminelle : chaque titre de compétence extraterritoriale obéit à des conditions propres que le juge doit vérifier expressément, faute de quoi la mise en accusation est censurée au visa des articles 113-2 et suivants du code pénal, ensemble l’article 593 du code de procédure pénale. Dans l’affaire de Pretoria, la compétence française repose sur des fondements solides — la nationalité française des trois victimes (article 113-7), la nationalité française du principal suspect, l’ex-mari de Katia Nguyen (article 113-6 du code pénal, qui soumet l’application de la loi française aux crimes commis par un Français à l’étranger à la condition de poursuites « lorsqu’il a été commis hors du territoire de la République et que la victime n’est pas de nationalité française », la loi française étant alors applicable), ainsi que la commission en France de faits connexes, l’enlèvement de la fillette ayant été préparé et poursuivi au sein de la famille installée dans la Manche, et la mère de l’ex-mari ayant été interpellée sur le territoire national. Il n’en reste pas moins que la défense pourra contester, au stade de la mise en examen comme à celui de la mise en accusation, la caractérisation de chacun de ces chefs de compétence — et c’est la chambre criminelle qui, en dernier ressort, dira si la chambre de l’instruction a « tiré les conséquences légales de ses propres constatations », selon la formule de l’arrêt Crim. 4 juin 2025, n° 25-82.000, rendu au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, qui censure l’arrêt ayant constaté la préméditation sans en faire application dans le dispositif de mise en accusation.

La dimension internationale de l’enquête n’a d’ailleurs pas seulement soulevé des questions de compétence : elle a exigé le recours aux instruments de l’entraide judiciaire européenne, au premier rang desquels le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne, que le tribunal judiciaire de Coutances a émis dès le 21 juillet 2026.

II. De la remise au Luxembourg à la répression : le mandat d’arrêt européen et l’enlèvement de la fillette en bande organisée

II.A. L’exécution du mandat d’arrêt européen : des motifs de refus limitativement énumérés, un contrôle européenisé

Le mandat d’arrêt européen, institué par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2002/584/JAI du 13 juin 2002 et transposé par les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales : l’autorité judiciaire de l’État d’exécution — en l’espèce le Luxembourg — doit remettre la personne recherchée, sauf à démontrer l’existence de l’un des motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, exhaustivement énumérés. L’article 695-24 du code de procédure pénale en dresse la liste : l’exécution du mandat d’arrêt européen « peut être refusée » si, pour les faits faisant l’objet du mandat, la personne recherchée « fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (1°), si la personne est de nationalité française et réside en France alors que la décision est exécutoire sur le territoire national (2°), si les faits ont été commis en tout ou partie sur le territoire français (3°), si l’infraction a été commise hors du territoire de l’État d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite (4°), ou encore en cas de décision définitive d’un État tiers pour les mêmes faits (5°) et de prescription (6°).

La chambre criminelle a précisé, dans deux arrêts rendus le 2 décembre 2025 dans des affaires de meurtres et de profanation de cadavres dont les auteurs étaient poursuivis en France et réclamés par le Portugal, la portée exacte du premier de ces motifs facultatifs. Dans l’arrêt Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.216, publié au Bulletin, la Cour juge que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen ». En l’espèce, la chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise au motif que l’information ouverte en France portait sur « les mêmes faits », sans rechercher si l’incendie des cadavres des victimes — « qui, selon le mandat d’arrêt européen, ont eu lieu le même jour que les meurtres de celles-ci et avaient pour objet d’induire les autorités en erreur quant aux causes de leur décès et de permettre aux auteurs de ces crimes d’échapper à leurs responsabilités » — « caractérisaient un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats » : la cassation est encourue. Le jumeau de cet arrêt, Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.214, apporte une précision essentielle sur l’invocation du droit à la vie privée et familiale : la Cour y juge que « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés », que ne constitue pas un tel motif « l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat », et que la chambre de l’instruction ne peut refuser la remise pour ce motif qu’à la condition de constater « l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits ». En l’espèce, la remise était demandée « pour des faits d’assassinat » : les motifs « hypothétiques » invoqués par la chambre de l’instruction — insertion professionnelle, propriété du logement, pathologie oculaire — n’établissaient pas ces circonstances exceptionnelles, et la cassation a été prononcée.

Ces arrêts dessinent le cadre dans lequel s’est inscrite l’arrestation, le 22 juillet 2026, de l’ex-mari de Katia Nguyen et de son complice de 71 ans par la police luxembourgeoise, en vertu des deux mandats d’arrêt européens et de la décision d’enquête européenne délivrés par le tribunal judiciaire de Coutances. Les deux hommes, incarcérés au Luxembourg dans l’attente de leur remise, ont été transférés aux autorités françaises le 30 juillet 2026, sans que la chambre de l’instruction luxembourgeoise oppose aucun des motifs de refus du droit de l’Union. La chambre criminelle a par ailleurs rappelé, dans l’arrêt Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin, que l’audition de la personne recherchée prévue par l’article 695-30 du code de procédure pénale — formalité préliminaire à tout débat, qui « ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise » — et le rapport du conseiller prévu par l’article 199 du même code doivent être accomplis avant les débats, sans que l’ordre entre ces deux formalités soit sanctionné. Enfin, l’arrêt Crim. 27 mai 2025, n° 25-83.265, publié au Bulletin, rappelle, s’agissant de la ré-extradition d’une personne précédemment remise par un État tiers, que l’article 21 de la décision-cadre « n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État d’où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu’elle puisse être remise à l’État membre d’émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition » — ce qui, dans l’affaire de Pretoria, aurait pu se poser si les suspects avaient transité par un État tiers.

II.B. La qualification d’arrestation, enlèvement et séquestration de mineur en bande organisée et le contrôle de la détention provisoire

Au-delà de la procédure de remise, l’affaire met en jeu la qualification pénale des faits d’enlèvement de la fillette de 7 ans, qui a été « mise en sécurité et rapatriée le jour même en France », selon les termes du parquet de Coutances rapportés par franceinfo. L’information criminelle ouverte le 21 juillet 2026 vise l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire de mineur de quinze ans « sans libération volontaire avant le septième jour », commis « en bande organisée ». Cette qualification renvoie à l’article 224-1 du code pénal, qui punit de vingt ans de réclusion criminelle l’arrestation, l’enlèvement, la détention ou la séquestration, et réduit la peine à cinq ans d’emprisonnement « si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension », hors les cas de l’article 224-2. La circonstance de bande organisée, définie par l’article 132-71 du code pénal, emporte application de l’article 224-5-2 du code pénal, qui porte la peine à trente ans de réclusion criminelle.

La chambre criminelle a fixé, dans une jurisprudence constante, les éléments constitutifs de ces infractions. L’arrêt Crim. 17 septembre 2025, n° 24-84.690, publié au Bulletin, après avoir rappelé que l’article 224-1 « réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne », juge que « l’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement », que « l’enlèvement est un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport » et que « les infractions d’arrestation et d’enlèvement sont instantanées », tandis que la détention et la séquestration « constitue[nt] une seule infraction », continue, consistant « à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert ». L’application de ces distinctions à l’affaire de Pretoria est aisée : le père a, de fait, « arrêté » sa fille en s’emparant d’elle, l’a « enlevée » en la transportant contre son gré vers le Luxembourg, puis l’a « détenue » jusqu’à son interpellation du 22 juillet — ce qui explique le cumul des verbes dans le réquisitoire introductif, le parquet retenant la forme aggravée « sans libération volontaire avant le septième jour », la libération de l’enfant résultant de l’intervention policière et non d’un acte volontaire des ravisseurs.

L’élément moral de ces infractions a été précisé par l’arrêt Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278, publié au Bulletin, rendu dans une affaire de vol à main armée dans un hôtel parisien au cours duquel les victimes avaient été neutralisées : « l’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne », et « lorsque cette intention est établie à l’égard d’une victime, elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits ». Cette solution est transposable aux proches du principal suspect — dont la mère de l’ex-mari, mise en examen et placée en détention provisoire début août 2026 — qui ont été poursuivis pour enlèvement ou séquestration de mineur en bande organisée et association de malfaiteurs, la participation consciente au projet criminel pouvant caractériser leur intention. La chambre criminelle a en outre rappelé, dans l’arrêt Crim. 22 février 2023, n° 21-86.080, publié au Bulletin, que l’enlèvement et la séquestration sont « des crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents », et, dans l’arrêt Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214, publié au Bulletin, que la séquestration suivie de la mort de la victime (article 224-2, alinéa 2, du code pénal) peut être retenue lorsque le suicide de la victime « était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé ». Enfin, dans l’arrêt Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.077, publié au Bulletin, la Cour a écarté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 224-1 du code pénal — qui réprime de vingt ans de réclusion la tentative d’arrestation ou d’enlèvement n’ayant « effectivement conduit à aucune privation de liberté », tandis que la libération volontaire avant le septième jour n’est punie que de cinq ans — au motif que « la disposition contestée n’est pas applicable au litige ou à la procédure et ne constitue pas le fondement de la poursuite, laquelle concerne des faits de tentative d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée prévus et punis par les articles 121-4 et 224-5-2 du code pénal » : l’arrêt confirme au passage que les poursuites pour enlèvement de mineur en bande organisée relèvent bien du régime de l’article 224-5-2, précisément visé par le parquet de Coutances.

La qualification d’association de malfaiteurs, enfin, retenue « en vue de la préparation d’un crime », obéit aux conditions rappelées par l’arrêt Crim. 6 décembre 2023, n° 22-86.044, publié au Bulletin : « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement », et « les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction, relative au même fait, sans que la juridiction excède sa saisine ». Dans l’affaire de Pretoria, le déplacement du suspect vers l’Afrique du Sud avec un complice de 71 ans, la présence de proches en France ayant participé à la préparation ou à la poursuite du projet criminel, et l’enlèvement concerté de l’enfant constituent autant de faits matériels susceptibles de caractériser l’entente criminelle exigée par l’article 450-1 du code pénal.

La dernière série de questions tient aux mesures de sûreté : l’ex-mari, son complice et la mère de l’ex-mari ont tous trois été placés en détention provisoire. Ce placement obéit aux conditions des articles 137, 143-1 et 144 du code de procédure pénale — la détention provisoire ne pouvant être ordonnée que « s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » définis à l’article 144. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, qu’illustre l’arrêt Crim. 29 octobre 2025, n° 25-85.392, rendu au visa des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 80-1 et 137 du code de procédure pénale : « les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi », et « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de tels indices ». L’arrêt censure ainsi l’arrêt qui « se borne à examiner les critères prévus à l’article 144 du code de procédure pénale, sans relever au préalable l’existence d’indices graves ou concordants ». La Cour rappelle, au visa de l’article 145-3 du code de procédure pénale, qu’au-delà d’un an de détention en matière criminelle, les décisions de prolongation « doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure ». La rigueur du contrôle s’étend jusqu’aux formes de l’ordonnance de placement : l’arrêt Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.293, publié au Bulletin juge qu’« est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet », et ordonne la remise en liberté de la personne détenue sans titre.

L’affaire des trois Français assassinés près de Pretoria illustre ainsi, de manière spectaculaire, la capacité du droit pénal français à appréhender des crimes commis à l’étranger, mais aussi la rigueur des conditions auxquelles cette appréhension est subordonnée. La compétence extraterritoriale de l’article 113-7 du code pénal fonde la saisine du juge d’instruction de Coutances ; le mandat d’arrêt européen a permis, en quelques jours, la localisation des suspects au Luxembourg et leur remise aux autorités françaises, dans le cadre d’une coopération judiciaire européenne dont la chambre criminelle a précisé en 2025 et 2026 les limites exactes — motifs de refus limitatifs, identité des faits matériels, circonstances exceptionnelles tenant à la vie privée et familiale ; et la qualification d’arrestation, d’enlèvement et de séquestration de mineur en bande organisée, assortie de celle d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, donne la mesure de la répression encourue, trente ans de réclusion criminelle étant encourus en vertu de l’article 224-5-2 du code pénal, sans préjudice des peines attachées aux assassinats commis avec préméditation. Il appartiendra à la chambre de l’instruction, puis, le cas échéant, à la chambre criminelle, de vérifier que chacune de ces qualifications et chacune de ces mesures répond aux conditions strictes que la jurisprudence de ces dernières années n’a cessé de préciser.

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