Une simple balade en forêt, une piqûre de tique passée inaperçue, puis des mois, parfois des années d’errance médicale : la maladie de Lyme, ou borréliose de Lyme, est devenue l’un des contentieux de la responsabilité médicale les plus emblématiques de la décennie. Les témoignages se multiplient, comme celui de Steven Williams, dont le parcours a été relayé par la presse généraliste ces derniers jours, décrivant une « errance médicale » face à une maladie dont le diagnostic reste difficile à établir. La controverse a même gagné les laboratoires : 130 patients réclament 500 000 euros à des laboratoires ayant commercialisé un test jugé inefficace pour détecter la maladie.
Sur le plan juridique, la question est simple en apparence : quelles sont les conditions dans lesquelles le retard de diagnostic de la borréliose de Lyme engage la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé, et comment s’indemnise le dommage corporel qui en résulte ? La réponse appelle une analyse en deux temps : d’abord, l’étude du cadre de la responsabilité, largement conditionné par les spécificités cliniques de cette infection (I) ; ensuite, l’examen des modalités de la réparation, dominées par la notion de perte de chance (II).
I. L’errance diagnostique de la borréliose de Lyme : le cadre de la responsabilité du professionnel de santé
I.A. Les spécificités cliniques de la maladie de Lyme et la délimitation de la faute de diagnostic
La maladie de Lyme est une maladie infectieuse transmise par la piqûre d’une tique porteuse de la bactérie Borrelia burgdorferi. Sa physiopathologie explique la difficulté de son diagnostic : le tableau clinique est polymorphe, évolutif, et la sérologie sanguine, seul examen biologique de référence, présente une fiabilité limitée, en particulier au stade précoce de l’infection. La Haute Autorité de santé (HAS), dans sa recommandation de bonne pratique du 13 juin 2018 intitulée « Borréliose de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques (MVT) », puis dans ses actualisations, a expressément cherché à éviter l’errance diagnostique en rappelant que le diagnostic repose avant tout sur l’examen clinique, la sérologie n’étant qu’un élément d’orientation.
La juridiction administrative a récemment consacré ces données dans une décision particulièrement instructive, rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 3 avril 2025 (CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX00349). Un adolescent de 15 ans, souffrant de violentes douleurs au bras, avait été reçu au service des urgences du centre hospitalier de Pau, où une sérologie de la maladie de Lyme avait été prescrite : celle-ci s’était avérée négative, et aucun traitement antibiotique n’avait été administré. Le patient a ensuite développé une paralysie faciale gauche et des séquelles neurologiques durables. La cour a relevé que « les recommandations adressées à tous les professionnels de santé en décembre 2015 sur la reconnaissance de la neuroborréliose de Lyme étaient d’administrer un traitement antibiotique dès la simple observation d’un érythème migrant, sans autre investigation complémentaire alors que la sérologie était négative dans 50% des cas compte tenu du délai d’incubation du virus ». Et d’en déduire que « le centre hospitalier ne conteste pas que le service des urgences, qui avait suspecté dès l’abord la maladie de Lyme en ordonnant une sérologie qui s’est avérée négative, s’est abstenu de cette prescription, faute qui engage sa responsabilité ».
Cette décision est capitale : elle enseigne qu’une sérologie négative ne saurait, à elle seule, exclure la borréliose, ni dispenser le praticien d’administrer l’antibiothérapie recommandée lorsque le tableau clinique est évocateur. Le juge y voit un manquement fautif au devoir de diagnostic, dont la norme se mesure aux recommandations de bonne pratique et aux données acquises de la science, conformément à l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins applique rigoureusement cette exigence. Dans une décision du 18 février 2026 (CNOM, chambre disciplinaire nationale, 18 février 2026, n° 16980), elle a retenu, à l’encontre d’un médecin urgentiste, un manquement aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique au motif qu’il ne s’était « pas donné les moyens d’élaborer son diagnostic dans les conditions requises » en s’abstenant d’examens complémentaires et d’avis spécialisé, et qu’il avait ainsi fait courir à la patiente un « risque injustifié » au sens de l’article R. 4127-40. La transposition de ce raisonnement au contentieux indemnitaire de la borréliose est directe : le médecin qui, face à des symptômes évocateurs (érythème migrant, fièvre, arthralgies, signes neurologiques), ne prescrit ni sérologie ni antibiothérapie, ou qui se fie aveuglément à une sérologie négative, s’expose à voir sa responsabilité engagée.
Encore faut-il toutefois ne pas inverser la logique de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui pose le principe selon lequel « les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le simple constat d’une erreur de diagnostic ne suffit donc pas : encore faut-il établir que cette erreur ne s’explique pas par la difficulté intrinsèque de la pathologie. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 avril 2025 (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.387), en écartant l’existence d’une erreur de diagnostic fautive imputable au chirurgien, la cour d’appel ayant « estimé que M. [F] avait rempli son obligation d’information » et n’étant « pas tenue de procéder aux recherches prétendument omises ». La nature des symptômes de la borréliose, volontiers aspécifiques, joue ainsi un rôle ambivalent : elle justifie une vigilance accrue, mais elle peut aussi, dans certaines configurations, expliquer qu’une erreur ne soit pas fautive — la jurisprudence admettant traditionnellement que l’erreur de diagnostic n’est fautive que lorsqu’elle procède d’une négligence, d’une insuffisance d’examen ou d’une méconnaissance des règles de l’art.
Le contentieux de la responsabilité de l’État fournit une illustration complémentaire des limites du système : les victimes qui ont tenté de rechercher la responsabilité de l’État pour carence fautive dans la politique de lutte contre la maladie de Lyme ont été déboutées. La cour administrative d’appel de Paris, par deux arrêts du 23 mars 2021 (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 20PA00486 et n° 20PA00487), a jugé qu’« il ne saurait, dans ces conditions, être reproché à l’État, qui n’est pas responsable de l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques, lesquelles relèvent, aux termes de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, de la compétence de la Haute Autorité de santé », autorité administrative indépendante. La cour administrative d’appel de Lyon a tenu le même raisonnement dans son arrêt du 14 octobre 2021 (CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 19LY04266), en relevant que la requérante n’apportait « aucun commencement de preuve sur une insuffisance des modalités actuelles de diagnostic, fondées sur une double sérologie, ou de traitement ». Quant au Conseil d’État, saisi par l’association « Le droit de guérir » et l’association « Enfance Lyme and co » d’un recours pour excès de pouvoir contre la recommandation de la HAS, il a rejeté les requêtes par une décision du 4 décembre 2019 (CE, 4 décembre 2019, n° 423060), considérant que la recommandation, qui définit le « syndrome persistant polymorphe après une possible piqûre de tique » (SPPT), avait « été adoptée pour faire le point des connaissances scientifiques sur la maladie de Lyme et les autres maladies vectorielles à tiques et améliorer la prise en charge thérapeutique des patients », sans erreur manifeste d’appréciation. Le champ de la réparation se resserre donc sur les professionnels de santé et les établissements, à l’exclusion de la puissance publique.
I.B. La preuve de la faute et de son lien avec le dommage : un fardeau aménagé par la jurisprudence récente
En principe, conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, la charge de la preuve de la faute incombe au patient qui demande réparation. La Cour de cassation l’a réaffirmé avec netteté dans son arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433), en énonçant que « les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur ».
Mais l’arrêt ajoute aussitôt un tempérament d’une portée considérable pour le contentieux de l’errance diagnostique : « cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». La portée de cette règle pour la borréliose de Lyme est majeure : le dossier médical qui ne mentionne ni les examens prescrits, ni les résultats de la sérologie, ni les motifs d’une abstention thérapeutique place le patient dans l’impossibilité de démontrer que la prise en charge a été appropriée. Dans cette hypothèse, c’est au praticien ou à l’établissement qu’il appartiendra de prouver que les soins ont été conformes aux recommandations — une preuve difficile à rapporter lorsque l’érythème migrant ou les signes neurologiques ont été constatés sans être suivis d’effet.
Le second aménagement tient à la preuve du lien de causalité, que la jurisprudence récente appréhende à travers la perte de chance. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 5 juin 2024 (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167), que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». En l’espèce, une patiente atteinte d’un cancer du col de l’utérus s’était vu débouter de sa demande d’indemnisation au motif que l’expert ne pouvait dater la survenue du cancer ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, faute pour les juges du fond d’avoir constaté qu’il pouvait être « tenu pour certain » que la faute (l’absence de suivi par frottis de contrôle) n’avait eu aucune conséquence. Transposé à la borréliose : dès lors qu’un traitement antibiotique immédiat permet habituellement la guérison sans séquelle, le retard de diagnostic emporte presque nécessairement une perte de chance réparable, à moins que le défendeur ne démontre une certitude contraire.
La question de la preuve a également été clarifiée quant à la valeur des expertises diligentées par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), régies par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique. Par son arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025 (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998), la première chambre civile a jugé que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Pour la victime de la maladie de Lyme, le message est clair : la saisine de la CCI, en plus d’offrir une voie de règlement amiable, produit un rapport d’expertise qui pourra servir de fondement probatoire à l’action en justice ultérieure. Dans le même arrêt, la Cour a validé la condamnation d’un établissement et de professionnels à raison d’un défaut d’organisation et d’une rupture de la chaîne des soins, retenant « un lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la perte de chance retenue » — une hypothèse transposable à l’errance diagnostique de la borréliose, souvent le fait d’une succession de consultations sans coordination.
Enfin, le manquement déontologique peut constituer un faisceau d’indices utile. La jurisprudence disciplinaire — qui n’est pas liante pour le juge de l’indemnisation mais éclaire la norme de diligence — retient régulièrement le manquement aux articles R. 4127-32 (soins consciencieux) et R. 4127-33 (diagnostic avec soin) lorsque le praticien n’a pas procédé aux investigations commandées par les symptômes, comme l’illustre la décision du 18 février 2026 précitée (CNOM, n° 16980), ou celle du 15 avril 2021 (CNOM, 15 avril 2021, n° 14298), qui a retenu le manquement du médecin ayant « hâtivement conclu » à une gastro-entérite sans examen approfondi. Ces décisions confortent la thèse du patient victime d’un retard de diagnostic de la borréliose : l’absence d’examen clinique soigneux, l’ignorance d’une exposition aux tiques ou l’absence de prescription d’antibiothérapie malgré un tableau évocateur constituent les archétypes de la faute.
II. L’indemnisation du retard de diagnostic : perte de chance, préjudices et voies de droit
II.A. La perte de chance : la mesure de la réparation du retard de diagnostic
Le principe est constant : lorsque la faute a compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, la réparation ne porte pas sur le dommage corporel constaté dans son entier, mais sur la perte de chance, évaluée à une fraction du dommage selon l’ampleur de la chance perdue. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans l’arrêt 23BX00349 précité : « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
C’est l’application de ce principe à la maladie de Lyme qui fait de cette pathologie un contentieux particulièrement porteur pour les victimes. Dans l’affaire du centre hospitalier de Pau, l’expert avait proposé un taux de perte de chance de 80 % ; la cour l’a porté à 90 %, en relevant que « si un traitement immédiat avec une antibiothérapie adaptée permettait, dans la très grande majorité des cas, d’obtenir une guérison sans complication ni séquelle, un échec thérapeutique à ce traitement habituel a pu être constaté dans certains cas », l’expert soulignant « qu’un traitement immédiat avec une antibiothérapie adaptée permet habituellement la guérison sans complication ni séquelle, en précisant qu’il existe de très rares cas d’échec thérapeutique au traitement habituel ». Le taux de 90 % retenu signifie que l’adolescent, atteint d’une paralysie faciale et de séquelles du membre supérieur évaluées à 7 % de déficit fonctionnel permanent, a vu l’indemnisation de ses préjudices (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées évaluées à 2,5/7, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent) calculée sur la base de 90 % des montants évalués. Le message est essentiel : plus le traitement précoce a de chances d’être curatif — ce qui est le cas de la borréliose —, plus le taux de perte de chance est élevé et plus l’indemnisation se rapproche de la réparation intégrale.
La Cour de cassation a, de son côté, multiplié les arrêts qui consacrent la perte de chance comme instrument de réparation des retards de diagnostic. Dans son arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-16.385), rendu dans une affaire où un patient était décédé d’un infarctus du myocarde quatre jours après une consultation de cardiologie, il est rapporté que « la responsabilité du praticien a été retenue au titre d’un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de survie de 95% ». La Cour n’a censuré l’arrêt d’appel qu’au titre de la double indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant — « le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice » —, statuant elle-même au fond pour allouer la somme de 68 364 euros en réparation du préjudice économique consécutif au décès. L’arrêt est doublement utile : il illustre le niveau de chance perdue que les juridictions peuvent retenir en cas de retard de diagnostic, et il fixe les règles de capitalisation du préjudice économique des proches, applicables par analogie aux familles des victimes de la maladie de Lyme décédées des suites d’une neuroborréliose non traitée.
La chambre commerciale n’est pas la seule concernée : la première chambre civile a encore eu l’occasion de se prononcer sur des configurations voisines. Par son arrêt du 25 mai 2023 (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.484), elle a examiné le cas d’un retard de diagnostic en lien avec une asphyxie aiguë génératrice d’un préjudice important. Par son arrêt du 29 mars 2023 (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630), elle a été saisie du moyen selon lequel « de diagnostic de cinq mois d’une tumeur cancéreuse impliquait nécessairement la perte d’une chance » de survie. Enfin, l’arrêt du 9 avril 2025 n° 23-22.998 précité a validé la condamnation d’une clinique à réparer « une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif », dans une proportion de 56 %, à la suite d’un arrêt cardiaque « constaté et traité tardivement » lors d’un transfert intrahospitalier, la Cour retenant « un lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la perte de chance retenue ». L’ensemble de ces décisions dessine une grille de lecture stable : la perte de chance est d’autant plus élevée que le diagnostic précoce aurait permis, avec une forte probabilité, d’éviter le dommage — ce qui est exactement le cas de la borréliose de Lyme traitée à la phase précoce.
Sur la liquidation des préjudices, la victime d’une borréliose diagnostiquée tardivement peut prétendre, outre les postes classiques (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice scolaire ou professionnel), à des postes spécifiques selon les séquelles : troubles cognitifs et fatigue invalidante, atteintes articulaires, paralysies faciales, atteintes cardiaques ou neurologiques centrales. L’arrêt 23BX00349 offre un catalogue complet de l’évaluation : déficit fonctionnel temporaire indemnisé sur une base journalière de 20 euros, souffrances endurées évaluées à 2,5/7 indemnisées 2 500 euros, préjudice esthétique temporaire porté à 3 000 euros compte tenu du port d’un cache oculaire et d’une attelle chez un adolescent, déficit fonctionnel permanent de 7 % indemnisé à hauteur de 7 200 euros après application du taux de perte de chance, préjudice esthétique définitif de 4 000 euros. La Cour y a au contraire écarté le préjudice scolaire, faute de lien établi, et le préjudice d’agrément, faute de preuve de la pratique antérieure intensive des activités invoquées — rappel utile de la rigueur probatoire exigée pour chaque poste.
II.B. Les voies de droit : règlement amiable, action en justice et prescription
La victime d’un retard de diagnostic de la maladie de Lyme dispose de plusieurs voies, dont le choix dépend de la qualité du responsable. Si la prise en charge fautive est imputable à un professionnel de santé libéral ou à un établissement de santé privé, la compétence appartient au juge judiciaire ; si elle est imputable à un établissement public de santé (centre hospitalier, CHU), la compétence appartient au juge administratif. La frontière n’est pas toujours aisée en pratique, les patients étant souvent suivis successivement par des praticiens libéraux et des structures publiques — l’arrêt 23BX00349 en témoigne, le patient ayant été reçu aux urgences du centre hospitalier de Pau comme à celles d’une clinique privée, puis suivi par un médecin traitant, un kinésithérapeute, un ORL et un neurologue avant le diagnostic. Dans un tel parcours, la stratégie contentieuse doit identifier avec précision la ou les consultations fautives et la ou les structures responsables, le principe de réparation intégrale s’accommodant d’une répartition de la dette entre plusieurs responsables.
Avant toute action, la voie amiable est privilégiée. La victime peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui diligente une expertise contradictoire et rend un avis sur la faute et l’indemnisation ; si la faute est retenue, l’assureur du responsable dispose d’un délai pour adresser une offre d’indemnisation. La valeur probatoire du rapport d’expertise de la CCI devant le juge est aujourd’hui consacrée par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, précité). Lorsque la faute n’est pas établie mais que l’accident médical remplit les conditions de gravité de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale relève de l’ONIAM — hypothèse rare en matière de borréliose, l’absence de traitement précoce s’analysant le plus souvent en une faute, mais non impossible lorsque le retard résulte de la seule difficulté diagnostique.
Le délai pour agir est un enjeu pratique déterminant pour les victimes de la maladie de Lyme, dont l’errance diagnostique s’étale souvent sur plusieurs années. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (…) se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation — c’est-à-dire le moment où l’état de la victime est stabilisé — constitue le point de départ du délai décennal, ce qui offre en pratique une fenêtre d’action substantielle aux victimes dont l’état continue d’évoluer plusieurs années après le diagnostic. Encore faut-il, pour les patients qui ne découvrent la nature de leur maladie que tardivement, que le point de départ du délai soit effectivement reporté à la consolidation et non à la date des soins litigieux : la question se pose avec une acuité particulière dans les contentieux de la borréliose, où la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation sur la date de consolidation est régulièrement discutée.
Au-delà de la responsabilité pour faute, le contentieux de la maladie de Lyme connaît un développement spécifique : la responsabilité des producteurs de tests de diagnostic. Les patients qui soutiennent que les tests sérologiques commercialisés présentaient une sensibilité insuffisante et ont fait perdre des chances de diagnostic cherchent à engager la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil — l’actualité récente, avec la demande d’indemnisation de 130 patients à l’encontre de laboratoires ayant commercialisé un test jugé inefficace, rappelle que cette voie, complexe en raison de la preuve de la défectuosité et du lien de causalité, s’ajoute désormais à l’action contre les professionnels de santé. Le Sénat avait d’ailleurs, dès 2016, été saisi de la question de la prise en charge de la maladie et de l’errance diagnostique des patients, les parlementaires soulignant les « pertes de force, problèmes articulaires, cutanés, neurologiques » et l’« errance diagnostique pour les malades » (question écrite au Sénat, 2016).
En définitive, le contentieux de la borréliose de Lyme illustre remarquablement la rencontre entre les données acquises de la science et le droit de la responsabilité médicale. Les recommandations de bonne pratique — désormais stabilisées par la HAS et validées par le Conseil d’État (CE, 4 décembre 2019, n° 423060) — imposent une prise en charge thérapeutique précoce, sans attendre la confirmation sérologique, dont les limites sont désormais connues du juge (CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX00349). Le médecin qui méconnaît cette obligation commet une faute de diagnostic dont la réparation, assise sur la perte de chance, peut atteindre des niveaux très élevés au regard de l’efficacité habituelle de l’antibiothérapie précoce. Face à l’errance diagnostique, la victime dispose d’outils juridiques puissants — aménagement de la charge de la preuve (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433), perte de chance directe et certaine (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167), force probatoire de l’expertise de la CCI (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998), délai décennal courant de la consolidation (art. L. 1142-28 du code de la santé publique) — dont la mise en œuvre suppose, plus que dans tout autre contentieux, un travail d’expertise médicale minutieux. C’est à ce prix que la réparation intégrale du dommage corporel peut être atteinte, comme en témoigne la condamnation du centre hospitalier de Pau à indemniser à hauteur de 90 % les séquelles d’un adolescent dont la paralysie faciale eût pu être évitée par une simple antibiothérapie.
Si vous ou un proche êtes victime d’une errance diagnostique dans la prise en charge de la maladie de Lyme, la consultation d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante pour préserver les preuves, saisir la CCI dans les délais et engager, le cas échéant, l’action en responsabilité contre le praticien ou l’établissement concerné. Le cabinet suit également l’actualité juridique de la responsabilité médicale dans sa rubrique Actualités juridiques.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en erreur médicale peut examiner votre dossier.