Le 5 août 2026, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, sous la signature de Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, une actualité doctrinale de première importance pratique : le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles versés aux associés au titre des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de leur société a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 30 juin 2026 au 29 septembre 2026. Cette actualité, référencée ACTU-2026-00141, met à jour le BOI-BIC-CHG-50-50-30, qui constitue la référence doctrinale des praticiens en matière de taux d’intérêt limite des avances consenties par les associés.
Pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2026 au 29 septembre 2026, le taux maximal des intérêts déductibles est ainsi fixé à 4,33 %. Ce chiffre s’inscrit dans la décrue continue des taux observée depuis le premier trimestre 2025 : le taux effectif moyen trimestriel retenu pour le plafonnement était en effet de 4,60 % au deuxième trimestre 2025, de 4,36 % au troisième trimestre 2025, de 4,30 % au quatrième trimestre 2025, de 4,31 % au premier trimestre 2026 et de 4,35 % au deuxième trimestre 2026 ; la moyenne arithmétique de ces quatre derniers taux, soit précisément (4,36 % + 4,30 % + 4,31 % + 4,35 %) / 4, aboutit à 4,33 %. Les sociétés dont l’exercice se clôture au cours de cette fenêtre doivent donc vérifier, avant d’arrêter leurs comptes, que le taux de rémunération de leurs comptes courants d’associés n’excède pas ce plafond, sous peine de voir la fraction excédentaire des intérêts réintégrée dans leur résultat imposable.
Cette actualité est l’occasion d’un examen complet du régime des intérêts des avances d’associés, dont la dimension contentieuse a connu, au cours de l’été 2026, plusieurs développements jurisprudentiels marquants. Le présent article présente le régime de déduction des intérêts de comptes courants et ses limites (I), avant d’analyser les principales lignes de fracture contentieuses, de la preuve de la réalité des avances à la sanction des avantages consentis aux associés et aux dirigeants (II).
I. La rémunération des avances d’associés : un régime de déduction encadré par la loi et par la doctrine
Le compte courant d’associé est l’un des instruments de financement les plus répandus du droit des sociétés : l’associé laisse à la disposition de la société des sommes excédant sa part de capital, et la société lui verse en contrepartie des intérêts. La déduction de ces intérêts du bénéfice imposable obéit à un régime précis, dont le champ d’application est large (I.A) et dont le plafonnement est désormais actualisé (I.B).
I.A. Le principe : la déduction des intérêts des sommes laissées ou mises à la disposition de la société
La nature juridique du compte courant d’associé est parfaitement identifiée par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 6 mai 2008, n° 07-13.762, publié au Bulletin, la haute juridiction énonce que « les comptes courants d’associés ouverts dans une société, ces comptes ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une créance des associés titulaires desdits comptes sur la société ». Le compte courant est donc, sur le plan juridique, un prêt consenti à la société par son associé : sa rémunération s’analyse en un intérêt de prêt, dont la déduction fiscale est subordonnée au respect des conditions posées par l’article 39, 1, 3° du code général des impôts (CGI).
L’article 39, 1, 3° du CGI dispose en effet que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, comprenant notamment « les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Le même texte précise que « cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré » et que, à compter du 1er janvier 1983, « les produits des clauses d’indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d’une société par ses associés ou ses actionnaires sont assimilés à des intérêts ». Le BOI-BIC-CHG-50-50-30 (§ 1) rappelle que ces dispositions, combinées avec l’article 212 du CGI, font des intérêts servis aux associés des charges déductibles « quelle que soit la forme de la société », mais seulement « dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal ».
Le champ d’application de ce dispositif est large, comme le précise le BOI-BIC-CHG-50-50-10. D’une part, la limitation s’applique à l’ensemble des sociétés, qu’elles soient passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale, et à tous les associés, dirigeants ou non, y compris ceux qui ne sont pas résidents fiscaux de France. D’autre part, la notion de sommes « laissées ou mises à la disposition de la société » est entendue largement : le BOI-BIC-CHG-50-50-10 (§ 40) précise qu’il faut y voir « non pas, restrictivement, les seuls apports de fonds consentis par les associés mais, plus généralement, le montant de toute créance sur la société détenue par ces derniers », la limitation trouvant à s’appliquer dès lors que le titulaire d’une créance « s’est abstenu d’en réclamer le paiement à la date d’exigibilité » ou a « consenti un crédit dont la durée peut être considérée comme anormale ». Les intérêts d’emprunts obligataires souscrits par des associés, les intérêts de bons de caisse et les produits de clauses d’indexation sont ainsi soumis à la limitation. La doctrine écarte en revanche du champ du dispositif les intérêts versés dans le cadre de relations purement commerciales, lorsque les associés interviennent à titre de clients ou de fournisseurs ordinaires et que les crédits consentis sont conformes aux usages de la profession (§ 80).
La condition de libération intégrale du capital est examinée par le BOI-BIC-CHG-50-50-20 : elle s’impose en principe à l’ensemble des sociétés, à l’exclusion des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. En pratique, elle ne concerne que les sociétés par actions, seules admises à étaler dans le temps la libération de leur capital. La doctrine précise également que la condition s’applique en cas d’augmentation de capital : lorsque des associés ont laissé des sommes à la disposition de la société avant une augmentation de capital, la déduction des intérêts afférents est refusée à compter de la date à laquelle l’augmentation est devenue définitive et jusqu’à la libération intégrale du capital augmenté, sauf tempérament lorsque l’acte constatant l’augmentation prévoit la libération intégrale dans un délai maximal de trois ans (§ 30). Le non-respect de cette condition entraîne la réintégration des intérêts, comme le rappelait dès 1985 la jurisprudence du Conseil d’État citée par la doctrine (§ 80, arrêt du 2 octobre 1985, n° 39857), relative à des intérêts alloués à des clients associés en l’absence de libération totale du capital.
Enfin, la déduction suppose que les conditions générales de déductibilité des charges soient réunies : les intérêts doivent être engagés dans l’intérêt de l’entreprise, correspondre à une contrepartie réelle et être inscrits en comptabilité. La jurisprudence administrative, rappelée par le BOI-BIC-CHG-50-50-10 (§ 90), admet que la prise en charge par une entreprise des intérêts d’emprunts contractés personnellement par son dirigeant pour les besoins de l’entreprise ne constitue pas un acte anormal de gestion lorsque les fonds sont effectivement mis à la disposition de celle-ci, mais elle maintient la limitation du 3° du 1 de l’article 39 du CGI : « il convient de s’en tenir à la seule qualité de la personne envers laquelle la société est juridiquement débitrice », la société n’ayant de dette qu’à l’égard de son dirigeant et non de l’établissement financier, quand bien même les intérêts seraient directement réglés à ce dernier par la technique de la délégation imparfaite.
I.B. Le plafonnement par le taux de référence : l’actualisation du 5 août 2026 et ses modalités d’application
Le cœur du dispositif réside dans le plafonnement des intérêts au taux de référence. Conformément au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, ce taux est égal à « la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Le BOI-BIC-CHG-50-50-30 (§ 20) précise que les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel, de manière distincte du tableau fixant les taux de l’usure au sens des articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier.
La version du BOI-BIC-CHG-50-50-30 publiée le 5 août 2026, consécutivement à l’actualité ACTU-2026-00141, fournit le tableau des taux effectifs moyens pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 : 4,36 % pour le troisième trimestre 2025, 4,30 % pour le quatrième trimestre 2025, 4,31 % pour le premier trimestre 2026 et 4,35 % pour le deuxième trimestre 2026. Par lecture directe, le taux de référence applicable aux exercices de douze mois clos du 30 juin 2026 au 30 juillet 2026, du 31 juillet 2026 au 30 août 2026 et du 31 août 2026 au 29 septembre 2026 est de 4,33 %. Cette actualisation s’inscrit dans la continuité des taux publiés depuis le début de l’année 2026 : 4,39 % pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 avril 2026, 4,37 % pour ceux clos entre le 30 avril et le 30 mai 2026 et 4,34 % pour ceux clos entre le 31 mai et le 29 juin 2026. La baisse du taux maximal des intérêts déductibles, de 4,39 % à 4,33 % entre le printemps et l’été 2026, doit être intégrée par les sociétés qui rémunèrent les avances de leurs associés : le dépassement du plafond, même de quelques dixièmes de point, emporte la réintégration de la fraction excédentaire des intérêts dans le résultat imposable.
Les modalités de détermination du taux de référence pour les exercices qui ne coïncident pas avec l’année civile ou dont la durée diffère de douze mois sont détaillées aux paragraphes 50 à 120 du BOI-BIC-CHG-50-50-30. Pour un exercice comptable coïncidant avec l’année civile, la moyenne annuelle est la moyenne arithmétique des quatre taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel. Pour un exercice de douze mois ne coïncidant pas avec l’année civile, une formule de pondération est appliquée en fonction du nombre de mois entiers de chaque trimestre civil compris dans l’exercice : le mois dans lequel l’exercice s’ouvre est compté pour un mois entier, tandis que le mois dans lequel il se clôt n’est pas compris. Pour les exercices d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, la formule est adaptée au nombre de trimestres civils couverts, entièrement ou partiellement, par l’exercice. Enfin, lorsqu’une entreprise établit au 31 décembre une situation provisoire en application de l’article 37 du CGI, elle doit appliquer successivement deux taux de référence : le premier, à caractère provisoire, pour la période couverte par la situation provisoire, et le second pour l’ensemble de la période effectivement couverte par l’exercice comptable servant à l’imposition définitive (§ 110 et 120).
L’appréciation de la limite obéit à deux règles essentielles, énoncées au paragraphe 130 du BOI-BIC-CHG-50-50-30. D’une part, il convient de considérer le taux brut et le montant brut des intérêts, et non leur montant net après impôt prélevé entre les mains du bénéficiaire, « c’est en effet ce montant brut qui figure dans les charges de l’entreprise ». D’autre part, « chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d’intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au maximum légal) et une insuffisance pour un autre » : le dépassement constaté sur un seul compte courant ne peut donc être compensé par la modération du taux appliqué sur un autre compte, ce qui impose une cartographie précise des conventions d’avances et des taux pratiqués. Le paragraphe 140 étend la limitation aux avances consenties par une société mère à ses filiales pour les sommes collectées pour leur compte : les intérêts dus par les filiales sont soumis au plafonnement du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, y compris lorsque les ressources ont été collectées par la mère sur le marché obligataire, sous les réserves d’ordre technique rappelées par le texte.
Le dispositif de droit commun est complété, pour les avances consenties par des entreprises liées, par l’article 212 du CGI. Celui-ci dispose que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise associée ou liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, sont déductibles « dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ». Le BOI-IS-BASE-35-20 commente cette disposition et rappelle que le dispositif de sous-capitalisation des anciens II et III de l’article 212 du CGI a été supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 par l’article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le plafonnement de la déduction des charges financières nettes étant désormais organisé par l’article 212 bis du CGI. Le BOI-IS-BASE-35-10 décrit l’articulation de ces mécanismes, qui se cumulent : la limitation du taux de l’article 39, 1, 3° s’applique en premier lieu, puis le plafonnement de l’article 212 bis pour la part des charges financières nettes versées à des entreprises liées, dans les conditions du BOI-IS-BASE-35-40-20 qui précise la définition des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées et la présomption de sous-capitalisation.
II. Le contentieux des comptes courants : de la preuve des avances à la sanction des avantages consentis
Le plafonnement du taux n’est pas la seule ligne de frontière du régime des comptes courants d’associés. L’administration fiscale conteste également, de manière croissante, l’existence même des avances inscrites au passif des bilans (II.A), et sanctionne, à l’inverse, l’absence de rémunération des avances consenties par la société à ses associés ou à ses dirigeants (II.B). Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel au cours des mois de juin et juillet 2026 offrent un panorama particulièrement instructif de ces contentieux.
II.A. La charge de la preuve et la réalité des dettes inscrites au passif
La déduction des intérêts de comptes courants suppose, préalablement à tout plafonnement, que la réalité de la dette de la société à l’égard de son associé soit établie. Il appartient au contribuable, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge de l’impôt, de justifier de l’existence des dettes inscrites au passif de son bilan : comme le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 25 juin 2026, société Vortex Ingénierie, n° 24TL01397, « les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité ». Cette exigence vaut pour les intérêts comme pour le principal des avances : la société doit produire des éléments suffisamment précis sur la nature de la charge, l’existence et la valeur de la contrepartie retirée.
La démonstration de la réalité des avances est particulièrement exigeante lorsque l’administration remet en cause l’inscription d’un passif au bilan. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 4 juin 2026, SASU BS Invest, n° 24MA03135, en offre une illustration remarquable. La société requérante soutenait que les passifs comptabilisés par une SCI membre de son groupe fiscalement intégré correspondaient à des avances en comptes courants d’associés consenties par la société Corinvest Holding dès 1989, à hauteur notamment de 969 176 francs suisses, et que les intérêts y afférents étaient déductibles. La cour a constaté qu’aucun contrat de prêt ni aucun document ayant date certaine n’avait été présenté, que les écritures comptables ne permettaient pas de rapprocher les sommes comptabilisées du prêt invoqué, qu’aucun remboursement du capital ni aucun paiement d’intérêts ne figuraient dans la comptabilité depuis l’exercice 1995, que la société Corinvest n’était plus associée depuis 2006 et n’avait engagé aucune démarche de recouvrement. Elle en a déduit que « la réalité de la dette de la SCI Les Hameaux de Mucchiatana à l’égard de la société Corinvest n’est pas établie, la preuve attendue ne résultant pas de la réciprocité des écritures comptables dans les deux sociétés ». La cour a en outre appliqué le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, prévu au 4 bis de l’article 38 du CGI, en retenant le caractère délibéré des écritures : les dettes, qui « portent sur plusieurs millions d’euros, ne reposent sur aucun document contractuel probant et n’ont fait l’objet d’aucun remboursement ni de tentative de recouvrement des créances, ce qui manifeste le caractère délibéré de la démarche de la société ». La société ne pouvait dès lors se prévaloir de l’exception de l’erreur comptable intervenue plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.
Le même raisonnement irrigue l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 19 juin 2026, SARL BBFD France, n° 24PA03271. La société avait inscrit au passif de son bilan un solde de 225 000 euros correspondant au reliquat d’une dette de 250 000 euros inscrite sous l’intitulé « prêt B… », dont la réalité était contestée : un document daté du 15 décembre 2015 indiquait en réalité que la somme de 250 000 euros était due par le gérant de la société, et non par la société elle-même. La cour a jugé que la société ne justifiait pas de l’objet de cet emprunt, et que la circonstance que la comptabilisation de la dette au passif avait pour contrepartie son inscription au compte courant d’associé du dirigeant était indifférente, « en tout état de cause, que ce dernier n’était pas associé de la société au cours des exercices en litige ». Elle a confirmé la réintégration de la dette et, surtout, la non-déductibilité des intérêts versés en contrepartie du prêt, d’un montant de 100 000 euros au titre de chacun des exercices clos en 2016 et en 2017 : « l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité, au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, des intérêts versés par la société BBFD France en contrepartie du prêt mentionné au point 10. Elle relève, à cet égard, que l’emprunt n’a pas été contracté au nom de la société et que son objet n’a pas été justifié. La société BBFD France n’apporte aucun élément permettant de remettre utilement en cause les constatations effectuées par l’administration fiscale. » La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI a été maintenue, les manquements répétés portant sur des « règles de base » de la fiscalité étant regardés comme délibérés. L’arrêt rappelle au passage que le paiement des intérêts d’un emprunt contracté au nom du dirigeant par la société constitue un acte anormal de gestion, faute pour la société de démontrer que l’emprunt a été contracté dans son intérêt propre.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre, de son côté, la charge de la preuve de la créance d’associé dans les relations privées, dont les conclusions éclairent le comportement attendu des sociétés dans leurs écritures. Dans son arrêt du 22 novembre 2005, n° 03-18.651, société SEFALAB, la Cour de cassation a jugé que, s’agissant du remboursement d’un compte courant d’associé, l’associé demandeur doit prouver l’existence et le montant de sa créance, mais que la société qui conteste le crédit du compte doit apporter la preuve de ses allégations, notamment lorsqu’elle prétend que des dépenses ont été abusivement portées au crédit du compte : « la cour d’appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, statuer comme elle a fait ». Cette exigence de cohérence documentaire doit inciter les sociétés à formaliser leurs avances : convention de compte courant, statuts ou décisions d’associés constatant l’avance, taux stipulé, modalités de remboursement et justificatifs des mouvements.
II.B. Les comptes courants débiteurs : l’acte anormal de gestion et l’imposition de l’associé
La deuxième ligne de fracture concerne les comptes courants débiteurs, c’est-à-dire les avances consenties par la société à ses associés ou à ses dirigeants. L’absence de rémunération de ces avances est, en principe, constitutive d’un acte anormal de gestion : l’entreprise qui consent des avances sans intérêts, ou à un taux anormalement réduit, sans contrepartie, abandonne une fraction de ses recettes à ses associés. Le BOI-BIC-CHG-10-10-10 (§ 75) énonce que « constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s’il s’agit d’une filiale, sans aucune contrepartie ». Le BOI-BIC-PDSTK-10-20-30 (§ 60) précise que « lorsqu’une entreprise consent à un associé, à une filiale ou à une tierce entreprise des prêts ou avances sans intérêt, ou ne comportant que le paiement d’intérêts inférieurs à la normale, le service est fondé, sous le contrôle du juge de l’impôt, à réintégrer dans les bénéfices imposables de l’entreprise prêteuse une somme correspondant à un intérêt normal », notamment lorsque la dispense ou la réduction d’intérêts a été consentie « en raison de l’intérêt personnel ou familial de l’associé ou du dirigeant bénéficiaire du prêt ou de l’avance accordée ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026, SAS Far East Access, n° 24PA05019, illustre parfaitement ce contentieux. Au cours de la vérification de comptabilité de la société, le service a constaté que les comptes courants ouverts au nom des SCI Rouvignies et Gondrange, de la présidente de la société et de la SCEA Les Haras de la Valette « présentaient un solde débiteur tout au long des deux exercices vérifiés », et que la société avait ainsi consenti des avances ou prêts aux titulaires de ces comptes « sans qu’elle n’ait toutefois perçu aucun intérêt financier sur ces avances ». Le service a réintégré dans les résultats les intérêts calculés sur les soldes débiteurs journaliers « en appliquant le taux de 2,5 % tel que préconisé par l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ». La cour a écarté les justifications de la société : la situation financière dégradée des filiales, « à la supposer même établie, n’est pas de nature à établir qu’en renonçant à percevoir des intérêts sur les avances ainsi consenties, la SAS Far East Access a agi dans son propre intérêt et a bénéficié en retour de contreparties à cette renonciation ». Elle a également écarté l’argument tiré de l’absence de rémunération de la présidente, dont le compte courant présentait des soldes débiteurs de 506 537 euros et 115 737 euros à la clôture des exercices 2013 et 2014 : la société ne pouvait utilement invoquer le fait que l’intéressée n’avait perçu aucune rémunération ni aucun loyer alors qu’une partie de son logement était mise à disposition des filiales. L’administration était dès lors fondée à considérer que la société « avait renoncé, sans contrepartie, à percevoir des intérêts sur les avances et prêts consentis et qu’elle avait ainsi commis un acte anormal de gestion ».
Le pendant du contentieux se situe du côté de l’associé bénéficiaire. L’article 109, 1, 2° du CGI dispose que sont considérés comme revenus distribués « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire, le caractère de revenus imposables. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 25 juin 2026, n° 24TL01397, précité, applique cette règle à des indemnités kilométriques portées au crédit des comptes courants des associés-dirigeants d’une société d’ingénierie automobile. Les indemnités n’étant pas justifiées, la cour a jugé que M. et Mme A… n’apportaient pas la preuve que les sommes inscrites au crédit de leur compte courant ne présenteraient pas le caractère de revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article 109 du CGI, imposables entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : « Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associés ont, sauf preuve contraire, le caractère de revenus imposables. » Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 confirme ce traitement : les intérêts servis aux associés sont admis en déduction dans les limites de l’article 39, 1, 3° et de l’article 212 du CGI ; « en revanche, les intérêts exclus des charges déductibles et réintégrés dans les bases de l’impôt sur les sociétés sont soumis, entre les mains des bénéficiaires, à l’impôt sur le revenu comme constituant des produits d’actions ou de parts sociales ». Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 rappelle, s’agissant des distributions indirectes ou déguisées, que la renonciation sans contrepartie par une société à percevoir un intérêt normal sur les avances consenties à son principal actionnaire constitue pour ce dernier un revenu de capitaux mobiliers.
Côté associé, les intérêts perçus au titre des avances sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le BOI-RPPM-RCM-30-20-10 rappelle qu’entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’article 125 A du CGI « les intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société », tandis que le BOI-RPPM-RCM-30-20-30 précise que « par principe, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l’impôt sur le revenu établi au taux forfaitaire dans les conditions prévues au 1 de l’article 200 A du CGI, à défaut d’option du contribuable pour leur prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif ». Le fait générateur de l’imposition est constitué par la mise à disposition des revenus, même en l’absence de versement effectif : des intérêts inscrits au crédit du compte courant ouvert au nom d’une société mère étrangère dans les écritures de sa filiale sont ainsi regardés comme mis à sa disposition, alors même qu’une convention en différerait le paiement jusqu’au remboursement du capital (§ 150).
Le contentieux successoral apporte une dernière illustration de la portée de la nature juridique du compte courant. Dans son arrêt du 26 novembre 2025, n° 23-23.086, publié au Bulletin (formation de section), la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie du sort d’un compte courant débiteur de 422 832 euros présenté par un associé-gérant décédé au sein de sa société civile immobilière de gestion, somme que ses héritiers avaient déclarée au passif de la succession et de l’ISF pour l’année 2015. L’administration fiscale a refusé la déduction de cette dette au motif qu’elle avait été consentie par le défunt au profit de ses héritiers par l’intermédiaire d’une personne interposée, la SCI dont tous étaient associés, au sens de l’article 773, 2° du CGI. La Cour de cassation a validé ce raisonnement : « si seules les personnes désignées par ce dernier texte sont réputées personnes interposées, le premier n’exclut pas qu’une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée », et « la dette avait été consentie par le défunt à ses héritiers par l’intermédiaire d’une personne interposée, en l’occurrence la société de gestion [N] [R], dont ils étaient tous associés ». Elle a en revanche écarté l’application de la procédure de l’abus de droit fiscal : le solde débiteur du compte courant ne présentant « aucun caractère dissimulé et fictif » et l’administration n’ayant invoqué ni simulation ni but exclusivement fiscal, elle n’était pas tenue de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. L’arrêt illustre ainsi la double vigilance exigée des dirigeants : le compte courant débiteur constitue à la fois une distribution de revenus au sens de l’article 109 du CGI et un passif successoral dont la déductibilité peut être contestée.
L’actualisation du taux maximal des intérêts déductibles à 4,33 % pour les exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2026, publiée au BOFiP le 5 août 2026, est une actualité de gestion courante qui mérite toute l’attention des dirigeants et des praticiens : le plafonnement du taux de rémunération des avances d’associés s’accompagne d’un contentieux abondant, dont les arrêts de l’été 2026 rappellent les exigences. La sécurisation du régime suppose une formalisation rigoureuse des avances (conventions écrites, taux stipulé, justificatifs des mouvements), une vigilance sur la réalité des dettes inscrites au passif et sur la rémunération des comptes débiteurs, ainsi qu’une anticipation de la situation de l’associé, de l’imposition des intérêts à la déductibilité des dettes successorales.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les dirigeants et les sociétés dans la sécurisation de la rémunération des comptes courants d’associés, la préparation et la conduite des contrôles fiscaux ainsi que la défense des contribuables dans le contentieux fiscal, de la réclamation préalable au recours contentieux.