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Le don manuel : la transmission de la main à la main à l’épreuve de l’intention libérale, de la preuve et du rapport à la succession — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le don manuel : la transmission de la main à la main à l’épreuve de l’intention libérale, de la preuve et du rapport à la succession — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le don manuel est la forme la plus discrète de la libéralité : une remise de la main à la main, sans acte notarié, sans formalisme, d’une somme d’argent, d’un bijou, d’un tableau ou de titres. Cette discrétion, qui fait sa popularité, est aussi sa principale faiblesse. Parce qu’aucun écrit n’en constate l’existence, le don manuel se heurte, au moment de la succession du donateur, à deux écueils redoutables : la difficulté de le prouver et la tentation de le contester. Les héritiers se déchirent sur des virements bancaires dont l’un prétend qu’ils étaient des prêts, l’autre des libéralités ; les notaires peinent à reconstituer la masse successorale ; les juges doivent trancher, parfois des années après les faits, la question de l’intention libérale.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, depuis 2023, une série d’arrêts qui précisent les conditions de formation du don manuel, la répartition de la charge de la preuve et les modalités de son rapport à la succession. Le présent article propose un décryptage de cette jurisprudence récente — dont deux arrêts de 2026 et un arrêt publié au Bulletin en juillet 2026 — à la lumière des textes du code civil et du code général des impôts.

L’analyse suivra un plan binaire. Dans une première partie, seront étudiées les conditions de formation du don manuel, c’est-à-dire le dépouillement actuel et irrévocable exigé par l’article 894 du code civil et l’intention libérale dont la jurisprudence ne cesse de rappeler le caractère indispensable (I). Dans une seconde partie, sera examiné le sort du don manuel au regard de la succession : son rapport et sa réduction (II), ainsi que les questions de preuve, d’évaluation et de déclaration fiscale (II).

I. Les conditions de formation du don manuel : un dépouillement actuel et irrévocable opéré de la main à la main

Le don manuel est une donation entre vifs qui échappe au formalisme notarié de l’article 931 du code civil. Cette exception au principe de l’acte authentique ne le soustrait pas, pour autant, aux conditions de fond de toute libéralité. La première chambre civile a récemment eu l’occasion de le rappeler avec une netteté particulière.

I.A. La définition et l’exigence d’intention libérale

L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Le don manuel obéit à cette définition : il suppose une remise effective de la chose, une acceptation du donataire et un dépouillement définitif du donateur. La remise de la main à la main tient lieu de formalisme, en application de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » posée à l’article 2276 du code civil : pour les biens meubles corporels, la tradition réelle de la chose suffit à transférer la propriété.

Mais la remise matérielle ne suffit pas. La libéralité exige une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de s’appauvrir dans le but de gratifier autrui, sans contrepartie. La jurisprudence de la première chambre civile, dans sa période récente, a fait de cette exigence le cœur de son contrôle. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.621, Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.621) l’énonce sans ambiguïté : « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». En l’espèce, une cour d’appel avait condamné des héritiers à rapporter à la succession la somme de 19 101 euros, après avoir relevé que « l’existence d’un don manuel de 19 101 euros de [G] [S] à sa fille est établi par deux relevés bancaires et une dette fiscale de celle-ci ». La Cour de cassation censure cette décision : l’existence matérielle du transfert de fonds ne dispensait pas le juge du fond de rechercher « si [G] [S] avait ou non agi dans une intention libérale ». La preuve du virement n’est donc pas la preuve de la donation : encore faut-il caractériser l’intention de gratifier.

L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-13.483, Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-13.483) confirme cette approche en la combinant avec les règles de la charge de la preuve. Dans une succession où deux frères détenaient, selon leurs dires, des actions de la société familiale en dehors de toute donation-partage, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 893, 894 et 1353 du code civil, qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans le but de gratifier son héritier et qu’il incombe à celui qui invoque l’existence d’une libéralité d’en rapporter la preuve ». La sœur qui prétendait que ses frères avaient bénéficié de dons d’actions de la société PJA devait donc démontrer l’existence de ces libéralités : la cour d’appel, qui avait retenu la qualification de donation en déduisant l’existence de la libéralité de l’absence de preuve contraire des donataires, a inversé la charge de la preuve. Cet arrêt est d’une portée pratique considérable : dans le contentieux successoral, celui qui invoque un don manuel, qu’il soit héritier demandeur au rapport ou donataire se prévalant d’une libéralité, supporte la charge de la preuve de l’intention libérale.

La distinction entre le don et le prêt est, sur ce terrain, déterminante. Une somme remise sans intention de gratifier, mais à titre de prêt ou d’avance, n’est pas une libéralité et n’est pas rapportable. Les arrêts de 2023 illustrent cette exigence dans des configurations variées. La décision du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-18.000, Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-18.000) concerne un père âgé qui avait donné procuration sur ses comptes à deux de ses filles. Son fils soutenait que les retraits opérés par elles, d’un montant total de 477 613 euros, excédaient les besoins d’une personne âgée confinée à domicile et que « la somme de 345 313 euros devait être considérée comme des dons manuels au profit de ses sœurs ». La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que le demandeur « ne justifie pas que ses sœurs aient directement bénéficié des fonds retirés ou de donations indirectes ou manuelles ». Le pourvoi a été rejeté : la charge de la preuve des libéralités pèse sur celui qui les invoque, fût-il héritier du donateur présumé. Cette solution, combinée à l’obligation de rendre compte du mandataire fondée sur l’article 1993 du code civil, montre que la qualification de don manuel ne se présume pas du seul fait de l’existence de retraits de fonds.

I.B. Les formes de remise et leurs régimes probatoires spécifiques

Le don manuel n’exige pas, pour les meubles corporels, la rédaction d’un écrit : la tradition réelle de la chose suffit, conformément à l’article 2276 du code civil. La jurisprudence de la première chambre civile précise néanmoins les conditions dans lesquelles la remise matérielle emporte libéralité, notamment lorsque le bénéficiaire détenait déjà la chose à un autre titre.

L’arrêt du 4 juin 2025, rendu dans la célèbre affaire des dessins de l’auteur de bandes dessinées Moebius (pourvoi n° 24-12.514, Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-12.514), est à cet égard une pièce maîtresse. Neuf dessins avaient été remis par l’artiste à une personne à titre de dépôt, avant que celle-ci ne prétende en avoir reçu la propriété à titre de don manuel. La Cour de cassation énonce, au visa des articles 2279 devenu 2276 et 1315 devenu 1353 du code civil, que « celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s’il prouve l’inversion de son titre ». Le don manuel consenti au profit d’un détenteur précaire suppose donc une interversion de titre : le détenteur qui cesse de détenir la chose pour autrui doit prouver qu’il a commencé à la posséder pour lui-même, c’est-à-dire qu’il a reçu la chose en toute propriété. En l’espèce, la cour d’appel, qui avait déclaré irrecevable l’action en revendication des héritiers au motif qu’ils ne démontraient pas l’absence de don manuel, a été censurée pour avoir inversé la charge de la preuve : c’est au prétendu donataire, qui avait reconnu avoir reçu les dessins en dépôt, qu’il appartenait de démontrer la transformation du dépôt en libéralité. Cet arrêt protège efficacement les héritiers contre la tentation du détenteur précaire de se prévaloir d’un don verbal.

Le don manuel peut également résulter de virements bancaires. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.271, Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-11.271) en offre une illustration topique. Après le décès d’un époux, ses deux fils demandaient notamment qu’il soit dit que le virement de 150 000 euros émis le 26 juin 2011 du compte joint vers le compte de la fille de l’épouse « constitue à hauteur de 145 930 euros un don manuel d'[P] [J] au profit de celle-ci, lequel serait inclus dans la réunion des actifs successoraux permettant de calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible », ainsi que des transferts de 220 000 euros, de 40 000 euros et de 25 900 euros effectués par virements. La cour d’appel avait déclaré ces demandes irrecevables au motif qu’elles étaient introduites par la locution « dire que » et ne constituaient donc pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. La Cour de cassation censure cette analyse, au visa des articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : les demandes tendant à voir dire qu’un virement constitue un don manuel rapportable et réductible sont de véritables prétentions que le juge est tenu d’examiner. Au-delà de la dimension procédurale, cet arrêt atteste que les virements bancaires constituent des modes de preuve privilégiés du don manuel de somme d’argent, la qualification étant proposée au juge par les héritiers dans le cadre des opérations de partage.

Enfin, la distinction entre donation simple et donation-partage, déterminante pour le régime du don manuel, a été rappelée par l’arrêt de section du 12 juillet 2023 (pourvois n° 21-20.361 et 21-23.425, Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-20.361, publié au Bulletin). La Cour de cassation y rappelle, au visa des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil, que « la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours ». Une donation qui n’attribue que des droits indivis, suivie d’une vente entre les donataires à laquelle le donateur n’a fait qu’intervenir en consentant à la licitation, constitue une donation simple rapportable à la succession, et non une donation-partage définitive. Cette qualification commande directement l’application de l’article 843 du code civil.

II. Le sort du don manuel après la donation : rapport, réduction, preuve et fiscalité

Le don manuel n’est pas une opération sans lendemain. Consenti de la main à la main, il pèse pourtant sur la succession du donateur : il doit, en principe, être rapporté et peut être réduit lorsqu’il porte atteinte à la réserve héréditaire. Sa preuve et son évaluation font l’objet d’un contentieux nourri, que la première chambre civile a récemment encadré.

II.A. Le rapport et la réduction des dons manuels

L’article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Le don manuel, parce qu’il est une donation entre vifs, entre dans le champ du rapport : l’héritier donataire doit le rapporter à la masse à partager, sauf dispense expresse du donateur. Cette obligation s’impose même lorsque l’héritier est par ailleurs légataire de la quotité disponible, comme le rappelle l’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-21.106, Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-21.106). Des dons manuels « retenus pour la somme totale de 47 050 euros » devaient être rapportés à l’actif successoral : la seule circonstance que les héritiers concernés fussent légataires de la quotité disponible « ne les dispensait pas de rapporter les dons manuels qu’ils avaient reçus de la de cujus, dès lors qu’ils recueillaient par ailleurs la succession, en qualité d’héritiers ». Le rapport ne se confond pas avec la réduction : il s’agit d’une technique d’égalité entre héritiers, indépendante de la protection de la réserve.

Le rapport des dons manuels trouve son prolongement naturel dans la réduction. L’article 920 du code civil dispose que « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». L’arrêt du 25 mars 2026 précité (n° 24-11.271) montre que les deux mécanismes sont demandés cumulativement par les héritiers : « rapport et réduction, conformément aux articles 920 et suivants du code civil, de ce don manuel », la réunion fictive des dons manuels dans l’actif successoral permettant de « calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible ». L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-13.483) distingue avec précision les deux actions : la demande en réduction d’une donation-partage, qui « avait pour objet d’assurer le respect de la réserve héréditaire », a un « objet différent de la demande de rapport de prétendus dons », laquelle « était destinée à préserver l’égalité entre les héritiers au moment du partage ». L’autorité de la chose jugée attachée à la première ne s’étend donc pas à la seconde, en application des articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. Les héritiers conservent ainsi la faculté de demander le rapport des dons manuels découverts après qu’une première décision a statué sur la réduction.

Le rapport des dons manuels s’accompagne, le cas échéant, des peines du recel successoral. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-21.868, Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.868) illustre la combinaison des demandes : des héritiers sollicitaient la condamnation d’un frère et d’une sœur « du chef de recel successoral au titre des dons manuels », en plus de la restitution de parts sociales cédées à vil prix. La Cour de cassation y rappelle, au visa de l’article 123 du code de procédure civile, que « les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause », sauf intention dilatoire : la cour d’appel ne pouvait déclarer les héritiers irrecevables à invoquer la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du code de procédure civile au motif qu’ils auraient formé des prétentions contraires (estoppel). La décision confirme, au passage, que le don manuel dissimulé peut être sanctionné au titre du recel successoral, l’héritier recelant étant alors privé de ses droits sur la libéralité non rapportée.

II.B. La preuve du don manuel, l’évaluation de son rapport et la déclaration fiscale

La preuve du don manuel obéit à des règles spécifiques. S’agissant des biens meubles corporels, la possession vaut titre (article 2276 du code civil) : la remise matérielle de la chose emporte présomption de propriété au profit du donataire. S’agissant des sommes d’argent, la preuve est rapportée par tous moyens : relevés bancaires, chèques, virements, courriers, reconnaissances de dette. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-11.621) en témoigne : « l’existence d’un don manuel de 19 101 euros de [G] [S] à sa fille est établi par deux relevés bancaires et une dette fiscale de celle-ci ». Mais la Cour de cassation exige, en sus de la preuve matérielle du transfert, la caractérisation de l’intention libérale : le transfert de fonds peut s’expliquer par un prêt, une avance, le paiement d’une dette ou une donation indirecte. Le juge du fond doit donc rechercher la cause du versement. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-13.483) fait peser cette charge probatoire sur celui qui invoque la libéralité : « il incombe à celui qui invoque l’existence d’une libéralité d’en rapporter la preuve ». La charge de la preuve du don manuel pèse ainsi, selon les configurations, sur l’héritier qui demande le rapport ou sur le donataire qui se prévaut de la libéralité ; elle ne se déplace jamais sur le seul fondement de la possession.

L’évaluation du rapport du don manuel a fait l’objet, le 1er juillet 2026, d’un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-14.026, Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026, publié au Bulletin). Une mère avait consenti à son fils, en janvier 2008, « la donation de la somme de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère ». Le fils avait investi cette somme, parmi d’autres fonds, dans la création et le développement d’une société de travaux publics. La cour d’appel avait jugé que le rapport de la donation devait être fixé au montant nominal de la somme, « au motif que l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 860-1 du code civil : « Aux termes de ce texte, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 ». Elle ajoute que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». La portée de cet arrêt est considérable pour les transmissions de patrimoine : le don manuel d’une somme d’argent utilisée pour acquérir un bien, une entreprise ou des titres sociaux doit être rapporté en valeur, c’est-à-dire selon la valeur du bien acquis à l’époque du partage, et non au nominal de la somme donnée. L’article 860 du code civil précise que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », avec les aménagements prévus en cas d’aliénation ou de subrogation.

Enfin, la dimension fiscale du don manuel ne doit pas être négligée. L’article 757 du code général des impôts dispose que « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », les droits étant « calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », le tarif et les abattements applicables étant « ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». Le don manuel doit donc être déclaré, en pratique au moyen du formulaire n° 2735, pour être enregistré dans le délai d’un mois prévu à l’article 635 du code général des impôts pour les actes et mutations soumis à la formalité de l’enregistrement. La liquidation des droits bénéficie des abattements de droit commun, notamment de l’abattement de 100 000 euros prévu à l’article 779, I, du code général des impôts « sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », renouvelable tous les quinze ans. Le tarif applicable est celui des donations entre vifs (taux progressif de 5 % à 45 % pour les transmissions en ligne directe), les dons manuels étant traités, depuis la réforme de 2011, de manière identique aux donations notariées.

Le choix de déclarer ou non un don manuel relève de la stratégie patrimoniale, mais l’absence de déclaration présente un risque : en cas de décès du donateur, la révélation du don manuel par l’administration fiscale ou par les héritiers entraîne la liquidation des droits selon les règles de l’article 757 du code général des impôts, avec les majorations et intérêts de retard applicables, sans préjudice du rapport et de la réduction à la succession. La jurisprudence de la première chambre civile, en exigeant la preuve rigoureuse de l’intention libérale et en organisant la charge de la preuve, contribue à sécuriser le don manuel pour ceux qui l’ont valablement consenti, tout en protégeant les héritiers contre les libéralités occultes.

Au terme de cette analyse, la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile dessine un régime du don manuel à la fois exigeant et protecteur. Exigeant, car le dépouillement de la main à la main ne dispense jamais de prouver l’intention libérale : le transfert de fonds n’est pas la donation, et celui qui invoque la libéralité doit en rapporter la preuve (24-11.621, 24-13.483, 21-18.000). Protecteur, car le détenteur précaire ne peut se prévaloir d’un don manuel sans prouver l’interversion de titre (24-12.514), et car l’héritier donataire reste tenu au rapport et à la réduction des dons manuels, quelle que soit sa qualité de légataire (23-21.106, 24-11.271). L’arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (24-14.026) parachève ce régime en imposant le rapport en valeur des sommes investies, évitant que l’enrichissement réel du donataire échappe à la masse à partager.

Pour les familles confrontées à un don manuel — qu’elles envisagent d’en consentir un ou qu’elles découvrent l’existence de libéralités occultes à l’occasion d’une succession —, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine est précieux : il permet d’anticiper les conditions de validité du don, d’organiser la preuve et la déclaration fiscale, et de défendre efficacement la masse successorale. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients tant dans la transmission de leur patrimoine par donations que dans les opérations de liquidation et de partage successoral. N’hésitez pas à prendre contact pour un premier échange sur votre situation.

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