Au règlement d’une succession, la question du rapport des donations concentre l’essentiel des contentieux entre héritiers. Lorsqu’un enfant a reçu, de son vivant, une somme d’argent, un bien immobilier, des parts sociales ou de simples chèques de ses parents, se pose immédiatement la question de savoir si ces avantages doivent être rapportés à la masse successorale afin de préserver l’égalité entre les cohéritiers, ou s’ils peuvent être conservés sans compensation. L’article 843 du code civil pose le principe : tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement. La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un flux constant de pourvois depuis 2023, en a précisé les contours avec une vigueur particulière, en érigeant la preuve de l’intention libérale en condition cardinale du rapport et en encadrant strictement l’évaluation des libéralités rapportables.
Le présent article propose une analyse systématique de cette jurisprudence récente : le champ d’application du rapport des donations, entre principe de l’article 843 et exigence de l’intention libérale (I), puis le régime du rapport, de ses débiteurs à l’évaluation des sommes rapportées (II).
I. Le champ d’application du rapport des donations : entre principe et condition de l’intention libérale
Le rapport des donations repose sur un principe large, celui de l’article 843 du code civil, dont la jurisprudence 2023-2026 a précisé le domaine (A), avant de le soumettre à une condition désormais centrale, la démonstration de l’intention libérale du défunt (B).
I.A. Le principe de l’article 843 : des libéralités rapportables exercées dans le cadre d’un partage judiciaire
L’article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Le rapport n’est pas une obligation envers la succession abstraitement considérée : il constitue une opération de reconstruction de la masse à partager, destinée à assurer que chaque cohéritier reçoive, au partage, une valeur égale à ses droits, comme si le don n’avait jamais été consenti. Le texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, couvre sans distinction les donations directes, les donations indirectes, les donations déguisées et les dons manuels, pourvu que le donataire soit un héritier appelé à la succession.
La première chambre civile en tire une conséquence procédurale ferme, énoncée dans l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363). Dans cette affaire, une mère était décédée en laissant deux enfants et un testament olographe instituant son fils légataire universel. La fille, qui se plaignait d’avoir été privée de ses droits réservataires par des cessions de parts sociales frauduleusement organisées, avait obtenu des juges du fond le rapport, pour leur montant nominal, de plusieurs donations consenties au fils entre 1984 et 1997, alors même que le jugement avait exclu l’ouverture d’un partage judiciaire faute d’indivision successorale. La Cour de cassation censure : « il résulte de ces textes que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Le rapport des donations n’est donc pas une action autonome : il s’exerce exclusivement dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, ce qui en conditionne la recevabilité et le calendrier. L’arrêt précise au surplus, au visa des articles 893 et 894 du code civil, qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire », avant de rappeler, sur le fondement de l’article 1353 du même code, que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve ».
Le domaine du rapport couvre également les opérations dont la forme dissimule une libéralité. L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-11.121) illustre la vigilance de la Cour sur les ventes simulées. Trois sœurs réglaient la succession de leurs parents ; l’une d’elles réclamait le rapport, à hauteur de 1 898 333 euros, du prix de revente d’un immeuble que sa sœur avait acquis en 1971 et revendu en 2000, soutenant que le prix d’acquisition avait en réalité été financé par les fonds des parents. Elle produisait une lettre de sa mère, datée du 6 septembre 1971, dans laquelle celle-ci annonçait : « nous allons faire affaire du [Adresse 6] à ton nom », avant d’ajouter « nous ferons envoyer l’argent pour les 2 maisons, en Allemagne, sur la Banque d'[R] ». La cour d’appel avait écarté la demande au motif qu’« aucune simulation ne saurait être reconnue », sans répondre à ces conclusions. La première chambre civile casse pour défaut de réponse aux conclusions, en rappelant qu’« est une donation rapportable la cession d’un immeuble dont le prix est payé au moyen de fonds préalablement remis par le donateur au cessionnaire » et que le juge doit vérifier l’origine des fonds ayant financé le prix, peu important l’existence d’un acte de vente en bonne et due forme.
I.B. La condition de l’intention libérale : le garde-fou de la jurisprudence 2023-2026
La formule, répétée à l’envi par la première chambre civile depuis 2025, est devenue la pierre angulaire du rapport des donations : « il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». La Cour l’a énoncée au moins cinq fois entre octobre 2025 et mars 2026, dans l’arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-21.096), dans l’arrêt du même jour (pourvoi n° 23-22.904), dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-19.652), dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.621) et dans l’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-20.311). L’appauvrissement du disposant ne suffit pas : il doit s’accompagner de l’intention de gratifier, dont la preuve incombe à celui qui se prévaut du rapport. Cette exigence vaut pour toutes les formes de libéralités, y compris les plus informelles.
L’arrêt 23-21.096 du 22 octobre 2025 en fait une application directe aux remises de chèques. Une mère avait, dans les semaines précédant son décès, tiré des chèques de ses comptes au profit de son fils, pour des sommes de 46 300 euros et de 41 405 euros, que la cour d’appel avait qualifiées de « donations cachées » au motif qu’aucun dol, contrainte ou violence n’était établi, ordonnant leur restitution et prononçant le recel successoral. La Cour de cassation censure : faute pour les juges du fond d’avoir recherché si la donatrice « avait ou non agi dans une intention libérale », la décision est privée de base légale au regard de l’article 843 du code civil. La même exigence est rappelée dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.621), à propos d’un virement de 19 101 euros effectué par le défunt au profit de sa fille et intitulé « droit de succession » : les juges du fond ne pouvaient en déduire l’existence d’un don manuel sans rechercher si le virement procédait d’une intention libérale. Ces décisions dessinent une ligne claire : le silence des comptes, l’absence de contrepartie ou l’absence de contrainte ne suffisent pas à caractériser la libéralité.
La jurisprudence s’est montrée tout aussi exigeante s’agissant des avantages indirects. L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-19.652) concernait un fils exploitant agricole qui n’avait pas réglé ses fermages pendant vingt-sept ans, de 1985 à 2012. La cour d’appel de Dijon avait jugé que « l’exploitation gratuite d’un bien par un cohéritier constitue un avantage qui doit être retenu comme une libéralité et le défaut de règlement des fermages dus ayant nécessairement appauvri les défunts au profit de leur fils, le montant des fermages impayés entre 1985 et 2012 constitue une donation rapportable ». La cassation est prononcée : la Cour relève que les juges du fond n’ont « pas caractérisé l’intention libérale » des parents, le non-paiement des fermages pouvant tout aussi bien résulter d’une simple tolérance familiale que d’une volonté de gratifier. L’arrêt du même jour, pourvoi n° 23-22.904, applique la même logique à la mise à disposition gratuite d’un logement : la somme de 732 729,43 euros réclamée au titre de l’avantage indirect résultant de l’occupation gratuite d’un appartement pendant dix ans ne pouvait être retenue, la cour d’appel s’étant bornée à écarter l’existence d’un prêt à usage sans « caractériser l’intention libérale » des de cujus. Enfin, l’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-20.311) casse la condamnation au rapport d’une somme de 76 552,27 euros au titre d’un cheptel et de matériels reçus « sans contrepartie » : la seule absence de paiement n’établit pas la libéralité, et les juges doivent constater l’intention de gratifier des prétendus donateurs.
II. Le régime du rapport : débiteurs, exonérations et évaluation des libéralités
Le rapport obéit ensuite à un régime précis, qui délimite les personnes tenues et les libéralités exonérées (A), avant de fixer les règles d’évaluation des biens rapportés et leur articulation avec la quotité disponible (B).
II.A. Les personnes tenues au rapport et les libéralités exonérées
L’article 857 du code civil limite le cercle des débiteurs du rapport : « le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ». L’arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-22.698) en tire les conséquences avec rigueur. Un père avait, entre juin 2011 et juin 2013, établi des chèques au profit de l’épouse de son fils pour un montant total de 24 871,25 euros, ainsi que des chèques d’un montant de 19 250 euros dont le bénéficiaire était incertain. La cour d’appel de Pau avait ordonné au fils de rapporter la somme globale de 94 871,75 euros, au motif qu’il bénéficiait indirectement des libéralités consenties à son épouse. La première chambre civile casse : l’épouse, belle-fille du défunt, n’avait pas la qualité d’héritière ab intestat de son beau-père, et le fils, seul héritier, ne pouvait être tenu au rapport de sommes dont il n’était pas établi qu’il les avait personnellement perçues. La Cour rappelle au passage que, selon l’article 843, alinéa 1er, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». L’arrêt démontre que la qualité de cohéritier du donataire doit être appréciée personnellement, sans extension aux membres de sa famille.
Le législateur a, par ailleurs, exclu certaines libéralités du rapport. L’article 845 du code civil dispose que « l’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation » ; l’article 846 du même code exonère le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation. Surtout, l’article 852 du code civil écarte du rapport « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage », sauf volonté contraire du disposant. L’arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.904) en fait une application notable : la cour d’appel d’Amiens avait ordonné le rapport d’une somme de 171 925 euros correspondant à des frais d’entretien exposés par les parents entre 1976 et 2000, au motif que le fils ne disposait d’aucun revenu et avait admis bénéficier de leur aide. La première chambre civile casse ce chef, sans même répondre aux conclusions du fils qui invoquait l’article 852 : « les frais d’entretien ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ». La charge d’établir la volonté contraire des parents incombait à ceux qui réclamaient le rapport, et non au donataire.
Le régime des fruits complète ce dispositif. L’article 856 du code civil énonce que « les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession ». L’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-13.065) applique ce principe à des donations déguisées de parts de sociétés civiles immobilières : l’héritier gratifié n’est tenu qu’aux fruits générés, entre la date de l’ouverture de la succession et celle du partage, par le nombre de parts reçues du défunt, soit, en l’espèce, par 73 parts d’une première société et 2 parts d’une seconde. La Cour de cassation, statuant partiellement au fond, a ainsi fixé elle-même l’assiette du rapport des fruits, en écartant les fruits antérieurs au décès, qui ne sont pas dus.
II.B. L’évaluation du rapport et l’articulation avec la quotité disponible
La détermination de la valeur des biens rapportés constitue l’enjeu économique central du rapport. L’article 860 du code civil fixe la règle : « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition ». L’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-13.065) applique cette méthode, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, à des donations déguisées de parts sociales constatées entre 1964 et 1984 : l’héritier donataire n’était tenu au rapport que de la valeur, « à la date la plus proche du partage », des parts reçues, et non de la valeur de l’ensemble des actifs des sociétés, la Cour ayant en outre précisé que la récompense due à la communauté du chef des fonds détournés ne se confond pas avec l’obligation au rapport.
La jurisprudence a surtout précisé la manière de déterminer l’élément matériel de la libéralité lorsqu’un prix a été stipulé dans un acte. L’arrêt de principe est celui, publié au Bulletin, du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.937). Un père avait vendu à son fils, preneur à bail, un ensemble de terres agricoles, puis consenti à celui-ci une donation de la nue-propriété de deux maisons. La fille réclamait le rapport de la libéralité résultant de la minoration du prix de vente des terres. La cour d’appel d’Amiens avait ordonné l’évaluation des parcelles « libres de toute occupation », au motif que le bail avait cessé du fait de l’acquisition. La première chambre civile casse et énonce : « l’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l’existence d’un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier ». Le prix de vente à un héritier ne se compare donc qu’à la valeur réelle du bien au jour de la vente, dans son état effectif, fût-il occupé par le propre acquéreur : la prise en compte de l’occupation n’est pas réservée au droit de préemption du fermier, elle vaut également en matière de rapport successoral, dont l’objectif, comme le rappelait la cour d’appel, est « de garantir l’égalité des héritiers ». Le même arrêt censure au surplus la condamnation du fils pour recel successoral d’une somme de 7 850 euros correspondant aux frais de la donation des deux maisons : l’article 4 du code de procédure civile interdisait aux juges du fond de se prononcer sur une chose non demandée, la sœur n’ayant réclamé que l’imputation de ces frais sur la quotité disponible.
Le rapport entretient enfin une articulation étroite avec la quotité disponible et la réduction. L’article 919-2 du code civil dispose que « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction ». L’arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.904) en rappelle la mécanique : les donations et libéralités faites hors part successorale au fils « s’imputeraient sur la quotité disponible et que l’excédent serait sujet à réduction », la Cour invitant le notaire à mettre en œuvre ces dispositions « en fonction de l’évaluation qu’il opérerait des donations en cause et du montant de la quotité disponible ». Quant à la réduction elle-même, l’article 922 du code civil commande de former une masse de tous les biens existant au décès, les biens donnés étant « fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». L’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-20.311) en tire une conséquence précise : la cour d’appel avait jugé « manifestement irréaliste » la réduction d’une donation d’une parcelle stipulée par préciput et hors part, d’une valeur de 600 francs en 1988, au regard des valeurs successorales en cause. La cassation est prononcée : le caractère réductible de la donation s’apprécie au regard de la valeur du bien à l’ouverture de la succession et non à l’époque de la gratification. La distinction entre rapport et réduction se révèle ici dans toute son acuité : le rapport reconstitue la masse à partager entre cohéritiers, la réduction protège la réserve héréditaire contre l’atteinte des libéralités excessives, et l’évaluation de chacune de ces opérations obéit à des règles et à des dates distinctes.
La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, dessine ainsi un régime du rapport des donations à la fois exigeant et protecteur. Exigeant, parce que la preuve de l’intention libérale est désormais au cœur de la qualification : ni l’appauvrissement, ni l’absence de contrepartie, ni le silence des comptes ne suffisent, et la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le rapport. Protecteur, parce que le rapport demeure circonscrit aux cohéritiers, exclut les frais d’entretien et les présents d’usage, ne porte que sur les fruits postérieurs à l’ouverture de la succession et s’évalue selon des règles précises, au jour du partage pour les biens donnés, au jour de la vente pour les biens aliénés, à l’ouverture de la succession pour la réduction. La maîtrise de ces mécanismes, illustrés par l’arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.937) et par les arrêts du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363) et du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.621), est indispensable à la conduite sereine des successions familiales, qu’il s’agisse de prévoir, du vivant du disposant, la portée des libéralités consenties, ou de contester, après le décès, la qualification d’avantages dont l’égalité entre héritiers est l’enjeu.
Les avocats en droit de la famille du cabinet Kohen Avocats accompagnent les familles dans la préparation et le règlement des successions, de la donation et de la transmission du patrimoine aux opérations de partage successoral, en passant par la défense des héritiers confrontés à une demande de rapport ou de réduction.
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