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Le plan de sauvegarde de l’emploi et le seuil de cinquante salariés : le décompte des salariés mis à disposition, la validité du plan et le remboursement des indemnités de chômage (chambre sociale, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le plan de sauvegarde de l’emploi et le seuil de cinquante salariés : le décompte des salariés mis à disposition, la validité du plan et le remboursement des indemnités de chômage (chambre sociale, 2023-2026)

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I. La détermination du seuil de cinquante salariés déclenchant l’obligation de plan de sauvegarde de l’emploi

A. Le décompte des salariés mis à disposition : l’application de l’article L. 1111-2 du code du travail au licenciement économique collectif

L’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi est subordonnée à une double condition. Elle porte sur l’effectif de l’entreprise, d’une part, et sur le nombre de licenciements envisagés, d’autre part. L’article L. 1233-61 du code du travail dispose que, « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Or, la détermination de l’effectif de référence a longtemps divisé la pratique. Le débat portait sur la situation des entreprises recourant à l’externalisation de certaines prestations.

La chambre sociale a tranché ce débat par un arrêt de formation de section publié au Bulletin. Il s’agit de Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903. En l’espèce, une société exploitant un hôtel avait externalisé la prestation d’entretien auprès d’une entreprise de services. Cette dernière mettait onze salariés à la disposition de l’exploitant lors de l’engagement de la procédure. La société avait supprimé vingt-neuf des trente-neuf postes de son effectif. Aucun plan de sauvegarde de l’emploi n’avait été établi, au motif que le seuil de cinquante salariés n’était pas atteint.

Le pourvoi reposait sur une lecture finaliste de la condition d’effectif. Seuls les salariés que l’entreprise a le pouvoir de licencier devaient être comptés. En outre, seuls ceux susceptibles de bénéficier des mesures du plan méritaient d’être pris en compte. La Cour de cassation a écarté cette argumentation. Elle s’est fondée sur les articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2°, du code du travail. Aux termes de l’article L. 1111-2, 2°, « les salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont compris dans ce décompte ». La Cour en déduit que « les salariés mis à disposition d’une entreprise qui remplissent ces conditions doivent être pris en compte pour l’application de l’article L. 1233-61 du code du travail ».

Cette solution s’inscrit dans le dialogue noué avec la Cour de justice de l’Union européenne. Par un arrêt de formation de section du 12 juin 2024, Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-10.903 (renvoi préjudiciel), la chambre sociale avait interrogé la Cour de justice. La question portait sur l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998. Il s’agissait de savoir si les salariés mis à disposition devaient être comptabilisés comme travailleurs. La Cour de justice retient une interprétation autonome de cette notion. L’arrêt de renvoi rappelle que « les modalités de calcul des seuils qui y sont prévus, et, partant, ces seuils eux-mêmes, seraient à la disposition des États membres ».

En statuant le 18 mars 2026, la Cour de cassation a résolu la difficulté sur le seul fondement du droit national. Elle a combiné les règles de décompte des effectifs et celles des élections professionnelles. L’article L. 1111-2, 2°, du code du travail détermine les salariés pris en compte dans l’effectif d’une entreprise. Cette règle s’applique « pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d’effectif ». Le renvoi à l’article L. 2314-23 du même code est révélateur. Ce texte fixe à douze mois continus la condition de présence pour l’électorat dans l’entreprise utilisatrice. Le législateur a ainsi intégré les salariés mis à disposition dans la communauté de travail.

La portée de l’arrêt est considérable pour les entreprises recourant à la sous-traitance. Elle concerne également l’intérim et les contrats de prestation de services. Dès lors que des salariés d’une entreprise extérieure sont présents dans les locaux depuis un an, ils entrent dans l’effectif. Leur prise en compte s’opère à due proportion de leur temps de présence sur douze mois. L’entreprise qui méconnaît cette règle encourt la nullité de l’ensemble des licenciements. La sanction résulte de l’article L. 1235-10 du code du travail, lorsque dix licenciements au moins sont prononcés sur trente jours. Or, la nullité du licenciement pour absence de plan emporte des conséquences financières majeures. Celles-ci seront analysées dans la seconde partie de cette étude.

B. Les modalités pratiques de décompte : la négociation collective et le caractère impératif de l’article L. 1111-2, 2°

Si la règle de fond est désormais certaine, sa mise en œuvre demeure délicate. L’entreprise utilisatrice ne connaît pas toujours le nombre exact de salariés mis à disposition. La chambre sociale a précisé les limites de la négociation collective. Elle l’a fait par un arrêt du 4 mars 2026, Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006, publié au Bulletin.

L’affaire concernait l’accord d’entreprise conclu le 9 avril 2019 par la société Chantiers de l’Atlantique. Cet accord était relatif à la mise en place du comité social et économique. Son article 2.1.2.a prévoyait que la direction interrogerait par courriel les entreprises sous-traitantes. L’interrogation devait intervenir avant chaque élection professionnelle. Un système de décompte subsidiaire était organisé en cas de défaillance des entreprises. Le syndicat CGT contestait la validité de cette clause. Il soutenait qu’elle dérogeait aux dispositions impératives de l’article L. 1111-2, 2°.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a distingué la règle de fond et les modalités pratiques de son application. La règle de fond est insusceptible de dérogation conventionnelle. En revanche, « il demeure loisible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte ». La cour d’appel avait constaté que l’accord ne se bornait pas à interroger les entreprises extérieures. Il organisait un système de décompte subsidiaire, fût-il estimatif. Ce système reposait sur les éléments utiles dont disposent les partenaires sociaux.

Cette décision présente une utilité pratique directe. Elle concerne les entreprises confrontées à la multiplicité des intervenants extérieurs. L’arrêt rappelle qu’en 2017, seules soixante-cinq entreprises sous-traitantes avaient répondu. Les salariés mis à disposition représentaient environ dix pour cent des badges actifs. La Cour admet qu’un accord collectif organise un décompte subsidiaire. Ce décompte peut reposer sur des éléments objectifs. Les flux journaliers de personnel en font partie. La base de données économiques, sociales et environnementales est également pertinente. Cette organisation conventionnelle ne peut toutefois écarter les salariés mis à disposition remplissant les conditions légales.

Par ailleurs, la jurisprudence relative au périmètre de l’obligation de reclassement éclaire cette logique d’ensemble. Par un arrêt publié au Bulletin du 8 novembre 2023, Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784, la chambre sociale a jugé que « le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité ». La cour d’appel avait exclu du périmètre des sociétés de travaux au seul motif qu’elles n’exerçaient pas dans le secteur du négoce. Elle a été censurée pour défaut de base légale.

La Cour de cassation a réitéré cette exigence dans un arrêt du 15 octobre 2025. Il s’agit de Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-13.342, relatif au groupe TNT, devenu FedEx Express. La Cour rappelle que « l’employeur est tenu avant tout licenciement économique, d’une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d’autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ». La cour d’appel avait constaté que quinze postes avaient été proposés à l’une des salariées. Vingt-six l’avaient été à l’autre. Elle n’avait pas vérifié que toutes les possibilités de reclassement avaient été recherchées. Les offres devaient être individuelles et accompagnées de fiches de postes précises.

Ces deux séries de décisions dessinent un régime cohérent. L’effectif de l’entreprise est apprécié de manière extensive. Le groupe de reclassement l’est également. Cette approche assure la protection des salariés dans les opérations de restructuration. A cet égard, la détermination du seuil de cinquante salariés conditionne l’obligation de plan. Elle conditionne aussi l’ensemble du contentieux de la validité du plan. La seconde partie de cette étude en examine les sanctions.

II. Les conséquences du franchissement du seuil : la validité du plan de sauvegarde de l’emploi et le sort des indemnités de chômage

A. La contestation du plan validé : la séparation des pouvoirs et le contrôle de l’autorité administrative

Lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi est fixé par un accord collectif majoritaire, son sort dépend de la validation administrative. Le contentieux de la légalité du plan obéit alors à des règles strictes de répartition des compétences. La chambre sociale a consacré le principe selon lequel le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité des mesures du plan. Cette solution vaut dès lors que la décision de validation est devenue définitive. Deux arrêts publiés au Bulletin la consacrent. Il s’agit de Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987 et de Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969, formation de section.

Le premier de ces arrêts est éclairant. Il oppose une salariée à la société Bristol-Myers Squibb. La salariée contestait la définition des catégories professionnelles. Elle agissait sous le couvert d’une demande de résiliation judiciaire pour exécution déloyale du plan. Ces catégories figuraient dans l’accord collectif majoritaire validé par la Direccte le 20 février 2017. Le tribunal administratif avait rejeté sa requête en annulation le 23 juin 2017. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déclaré ces demandes irrecevables. Elle rappelle qu’en application de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, « l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation ». Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif.

La Cour ajoute qu’il résulte des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du même code que « il appartient à l’autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu’elles revêtiraient un caractère discriminatoire ». La censure de la définition des catégories professionnelles est réservée au juge administratif. Elle s’exerce dans le cadre du recours formé contre la décision de validation. Le délai de recours est de deux mois, conformément à l’article L. 1235-7-1.

Le second arrêt précise la justification de cette répartition des compétences. Il a été rendu dans l’affaire Euronews. Une pigiste contestait la définition des catégories professionnelles contenues dans l’accord collectif. Cet accord fixait le plan de sauvegarde de l’emploi. Il avait été validé par la Direccte le 5 janvier 2017. La salariée invoquait le caractère discriminatoire du découpage. La chambre sociale, siégeant en formation de section, rappelle que « le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision de validation d’un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi devenue définitive, apprécier, par voie d’exception, la légalité des mesures figurant dans ce plan ». Elle précise que « le salarié qui peut saisir le juge administratif pour contester la décision de validation de l’administration et le contenu de l’accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l’emploi s’il contient des dispositions discriminatoires de nature à entacher sa validité, n’est en conséquence nullement privé d’un recours juridictionnel effectif ».

La portée de ces deux arrêts est considérable pour les salariés licenciés. Le juge prud’homal conserve néanmoins sa compétence pour d’autres demandes. Il connaît des litiges relatifs à l’exécution individuelle du plan. Il connaît de l’application des critères d’ordre des licenciements. Il connaît de la contestation du motif économique. Le salarié confronté à un licenciement collectif sans plan de sauvegarde peut ainsi faire vérifier le décompte d’effectif et la régularité de la procédure par un avocat spécialisé en licenciement économique à Paris, qui évaluera la nullité encourue et les créances en résultant. C’est sur ce dernier terrain que se déploie un contentieux distinct. Il porte sur les conséquences pécuniaires de l’absence de motif économique. La sous-partie suivante en examine le régime.

B. L’absence de motif économique : le remboursement des indemnités de chômage sous déduction de la contribution au contrat de sécurisation professionnelle

La chambre sociale a harmonisé le régime du remboursement des indemnités de chômage. Elle l’a fait dans un lot d’arrêts du 18 mars 2026. L’arrêt de formation de section Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903 statue au fond après avis donné aux parties. Il énonce que « en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence est censurée. Elle avait ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois. Elle n’avait pas procédé à cette déduction.

La même solution a été appliquée le même jour dans deux arrêts non publiés. Dans l’affaire Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25-10.512, deux salariés de la société Add-One étaient concernés. La chambre sociale casse les arrêts de la cour d’appel de Versailles du 27 novembre 2024. Cette dernière avait ordonné le remboursement sans déduction de la contribution. La Cour statue au fond et ordonne le remboursement à France Travail. Le remboursement intervient « sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail ». Dans l’affaire Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.198, une salariée de l’association AGC Cegesma était concernée. La Cour procède à la même déduction. Elle condamne au surplus l’employeur à payer 39 022,83 euros de dommages-intérêts. Ce montant résulte de l’application du barème de l’article L. 1235-3. Il correspond à treize mois et demi de salaire pour une ancienneté de seize années.

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle. L’arrêt du 22 janvier 2025, Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-11.781, en témoigne. Il opposait une hôtesse d’accueil à la société Kapa Reynolds. La chambre sociale avait jugé, au visa des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, que « en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail ». La décision qui avait ordonné d’office le remboursement sans déduction a été cassée. Le lot du 18 mars 2026 donne une portée générale à cette solution. La Cour statue au fond dans chacune des affaires. Elle ordonne systématiquement la déduction de la contribution.

La contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle est définie à l’article L. 1233-69 du code du travail. Elle consiste, « pour l’employeur, en un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ». Des lors, lorsque le juge constate l’absence de motif économique, il doit ordonner le remboursement des indemnités de chômage. L’article L. 1235-4 du code du travail en fixe le cadre. Il prévoit, « pour le juge, d’ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ». La déduction de la contribution évite un double paiement. L’employeur ne verse pas deux fois une somme correspondant au préavis. L’absence de motif économique prive de cause le contrat de sécurisation professionnelle. La contribution versée en constitue la contrepartie.

La charge de la preuve de la contribution incombe à l’employeur. Il est le seul à connaître le montant du versement effectué à France Travail. En pratique, le juge du fond doit donc vérifier ce point. Il doit s’assurer que l’employeur justifie de la contribution versée. A défaut, la condamnation encourt la cassation. Cette exigence s’applique à tous les cas de remboursement ordonné. Elle vaut également lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance. Le remboursement doit alors être ordonné d’office. Le second alinéa de l’article L. 1235-4 le prévoit expressément. Le salarié peut obtenir, auprès d’un cabinet spécialisé dans les licenciements économiques, la vérification des sommes dues au titre du remboursement des allocations et de la déduction de la contribution.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, a achevé de structurer le régime du plan de sauvegarde de l’emploi. La détermination du seuil de cinquante salariés intègre désormais les salariés mis à disposition. Cette intégration suppose leur présence depuis au moins un an dans les locaux de l’entreprise utilisatrice. Elle se réalise conformément aux règles de l’article L. 1111-2, 2°, du code du travail. La négociation collective ne peut écarter cette règle. Seule l’organisation pratique du décompte peut être aménagée par accord. La contestation de la légalité d’un plan validé relève exclusivement du juge administratif. Le principe de séparation des pouvoirs le commande. Le juge judiciaire conserve la connaissance des litiges relatifs au motif économique. Il connaît de l’exécution individuelle du plan. Enfin, la sanction de l’absence de motif économique est désormais encadrée avec précision. Le remboursement des indemnités de chômage est ordonné sous déduction de la contribution versée. Cette architecture jurisprudentielle confère une lisibilité accrue au contentieux du licenciement économique. Elle profite aux salariés comme aux entreprises, dans un domaine où les enjeux financiers demeurent considérables.

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