Les plans sociaux déguisés à l’épreuve de la Chambre sociale : contournement de l’obligation de plan de sauvegarde de l’emploi et sanctions judiciaires
I. Le cadre légal du licenciement économique collectif et les techniques de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi
A. La définition du licenciement pour motif économique et les seuils déclenchant l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
Le licenciement pour motif économique se distingue fondamentalement du licenciement pour motif personnel en ce qu’il repose sur une cause non inhérente à la personne du salarié. L’article L. 1233-3 du code du travail en donne une définition précise, aux termes de laquelle constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces motifs doivent être consécutifs à des difficultés économiques caractérisées, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise, tandis que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s’apprécient, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe établies sur le territoire national, sauf fraude.
Par ailleurs, le législateur a assorti le licenciement économique collectif d’une obligation spécifique pesant sur l’employeur lorsque les seuils quantitatifs sont atteints. En effet, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur est tenu, en application de l’article L. 1233-61 du code du travail, d’établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Le non-respect de cette obligation est lourdement sanctionné puisque, en vertu de l’article L. 1235-10 du même code, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou alors qu’une décision négative a été rendue, est nul.
La question du décompte des effectifs pour l’appréciation du seuil de cinquante salariés a donné lieu à une controverse jurisprudentielle significative. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2024, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à la prise en compte des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure dans le calcul de l’effectif requis pour la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-10.903). La Cour de cassation a relevé que l’article L. 1111-2 du code du travail prévoit que les salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont compris dans le décompte de l’effectif pour toutes les dispositions du code qui se réfèrent à une condition d’effectif, mais a néanmoins estimé nécessaire d’interroger la CJUE sur l’interprétation autonome de la notion de « travailleur » au sens de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998.
Or, la détermination du seuil de déclenchement de l’obligation de plan de sauvegarde de l’emploi est précisément l’un des leviers par lesquels certains employeurs tentent d’échapper à leurs obligations légales, en procédant à des licenciements par vagues successives inférieures au seuil de dix salariés sur trente jours ou en excluant du décompte certaines catégories de travailleurs. À cet égard, le contentieux révèle que la fraude peut résider dans le fractionnement artificiel des procédures de licenciement, dans le recours à des modes de rupture alternatifs ou dans la requalification abusive de licenciements économiques en licenciements pour motif personnel, autant de techniques de contournement qui appellent un contrôle rigoureux du juge.
B. Les techniques de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi : ruptures conventionnelles, licenciements pour motif personnel et accords de performance collective
La pratique des plans sociaux déguisés recouvre une pluralité de mécanismes par lesquels l’employeur cherche à réduire ses effectifs sans déclencher les obligations attachées au licenciement économique collectif. Le recours massif aux ruptures conventionnelles individuelles constitue la première de ces techniques. L’employeur propose à un nombre significatif de salariés de quitter l’entreprise dans le cadre de ruptures conventionnelles individuelles régies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, lesquelles ne sont pas soumises aux contraintes du licenciement économique et n’imposent ni l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ni le respect des critères d’ordre des licenciements, ni l’obligation de reclassement préalable. Dès lors que ces ruptures sont formellement présentées comme relevant d’un commun accord entre chaque salarié et l’employeur, elles échappent en principe au contrôle du juge sur le motif économique de la rupture, alors même qu’elles participent d’une stratégie globale de réduction des effectifs dictée par des considérations économiques.
En second lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un vecteur privilégié de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi. L’employeur invoque à l’encontre du salarié des griefs tirés de prétendues carences dans l’exécution de ses fonctions, en s’efforçant de caractériser une insuffisance professionnelle au sens de l’article L. 1232-1 du code du travail, alors que la véritable cause de la rupture réside dans la volonté de réduire la masse salariale pour des motifs d’ordre économique. La distinction entre le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique revêt alors une importance décisive, car elle détermine l’ensemble du régime juridique applicable, qu’il s’agisse de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail, des critères d’ordre des licenciements ou de la priorité de réembauche. En conséquence, la juridiction prud’homale est amenée à rechercher, au-delà de la qualification formelle retenue par l’employeur, la véritable cause du licenciement, ce qui constitue l’essence même de l’office du juge en la matière.
L’incitation à démissionner constitue une quatrième technique de contournement qui mérite une attention particulière. Certains employeurs mettent en place des conditions de travail dégradées, suppriment des primes ou modifient unilatéralement les conditions de rémunération dans le but d’inciter les salariés à présenter leur démission, évitant ainsi les contraintes financières et procédurales attachées au licenciement économique. L’article L. 1237-2 du code du travail prévoit que la démission ne se présume pas et doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, ce qui permet au juge de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse une prétendue démission qui serait en réalité imputable au comportement fautif de l’employeur. La jurisprudence admet de longue date que la démission doit être donnée librement par le salarié, en dehors de toute pression ou contrainte exercée par l’employeur, et que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul lorsque les manquements invoqués sont suffisamment caractérisés.
Le troisième levier de contournement réside dans l’utilisation détournée des accords de performance collective institués par les ordonnances du 22 septembre 2017. Ces accords, prévus à l’article L. 2254-2 du code du travail, permettent à l’employeur d’aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle des salariés en contrepartie de la préservation de l’emploi, et le licenciement du salarié qui refuse la modification de son contrat de travail est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Versailles, dans une série d’arrêts du 25 avril 2024 relatifs à la société Majencia, a jugé que l’accord de performance collective ne peut être utilisé pour organiser la fermeture définitive d’un établissement et contourner ainsi les obligations attachées au plan de sauvegarde de l’emploi. La cour a relevé que la société avait utilisé l’accord de performance collective pour fermer deux de ses sites, entraînant le licenciement de l’intégralité du personnel après leur refus d’appliquer l’accord, ce qui caractérisait un détournement de la finalité de ce dispositif conventionnel.
À cet égard, il convient de souligner que le phénomène des plans sociaux déguisés ne se limite pas aux seules entreprises en difficulté financière avérée. Il touche également des sociétés qui, sans être confrontées à des difficultés économiques caractérisées au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail, cherchent à améliorer leur rentabilité en réduisant leurs effectifs par des voies détournées, échappant ainsi au contrôle administratif et judiciaire qui s’attache au licenciement économique collectif. C’est précisément cette instrumentalisation du droit du licenciement à des fins d’optimisation sociale que la jurisprudence de la Chambre sociale s’efforce d’endiguer par un contrôle renforcé de la qualification des ruptures et par la mise en oeuvre de sanctions dissuasives, dans un contexte où un avocat en droit du travail à Paris peut accompagner les salariés confrontés à ces stratégies de contournement en identifiant la véritable nature économique de leur licenciement et en sollicitant les sanctions civiles appropriées.
II. La réponse judiciaire : de la requalification du licenciement à la sanction de la fraude
A. L’office du juge dans la recherche de la véritable cause du licenciement
L’office du juge prud’homal en matière de licenciement est régi par l’article L. 1235-1 du code du travail, aux termes duquel il appartient au juge, en cas de litige, d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Cette disposition confère au juge un pouvoir de requalification qui lui permet de restituer au licenciement sa véritable qualification juridique, indépendamment de l’étiquette formelle retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement. Ainsi, un licenciement présenté comme étant fondé sur une insuffisance professionnelle peut être requalifié en licenciement pour motif économique si le juge constate que les griefs invoqués ne sont pas établis et que la rupture s’inscrit en réalité dans un contexte de réduction des effectifs dicté par des contraintes économiques.
La Chambre sociale a rappelé avec constance que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir, en recherchant la véritable cause du licenciement, jugé que le licenciement prononcé après le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne ne pouvait être qu’un licenciement pour motif économique, et que dès lors, l’employeur ne pouvait licencier le salarié pour un motif économique qu’il avait précédemment invoqué devant l’autorité administrative et qui avait donné lieu à une décision de refus d’autorisation administrative de licenciement, en sorte que le licenciement était nul (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-17.383).
Par ailleurs, l’analyse de la jurisprudence des juridictions du fond révèle que la preuve du licenciement économique déguisé peut être rapportée par tout moyen. Le salarié peut notamment établir que son employeur a, concomitamment à son licenciement pour motif personnel, procédé à d’autres suppressions de postes, eu recours à des ruptures conventionnelles collectives ou mis en oeuvre une réorganisation de l’entreprise affectant plusieurs salariés. La cour d’appel de Versailles a ainsi examiné la situation d’un salarié licencié pour insuffisance professionnelle par la société Aswo International Services France et a recherché si les éléments produits étaient de nature à caractériser un licenciement économique déguisé, en confrontant les griefs d’insuffisance professionnelle aux éléments de contexte économique invoqués par le salarié (CA Versailles, 4 mars 2024, n° 21/02184). La cour a considéré que la preuve n’était pas rapportée en l’espèce, rappelant que la charge de cette preuve incombe au salarié qui allègue le caractère économique déguisé de son licenciement.
En conséquence, le contentieux des plans sociaux déguisés met en tension deux principes fondamentaux du droit du licenciement : d’une part, le principe selon lequel l’employeur est libre de choisir le mode de rupture du contrat de travail qu’il estime le plus approprié à la situation de l’entreprise, et d’autre part, l’interdiction de la fraude qui prohibe le détournement d’une institution juridique à des fins étrangères à sa finalité. Le juge doit donc opérer un équilibre délicat entre le respect de la liberté de gestion de l’employeur et la protection des droits des salariés, en sanctionnant les seuls comportements frauduleux caractérisés par une intention de contourner les obligations légales. La cour d’appel de Lyon a ainsi rappelé que l’insuffisance professionnelle, qui se caractérise par une mauvaise qualité du travail due à une incompétence professionnelle ou une inadaptation à l’emploi, constitue un motif réel et sérieux de licenciement si elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié, et que c’est seulement lorsque ces éléments font défaut que la qualification de licenciement économique déguisé peut être retenue (CA Lyon, 4 juin 2025, n° 22/02676).
Dès lors, l’analyse du contentieux révèle que le juge ne se limite pas à un examen formel de la lettre de licenciement, mais procède à une véritable investigation de la situation de l’entreprise pour déterminer si la qualification retenue par l’employeur correspond à la réalité économique et sociale de l’opération de restructuration envisagée. La cour d’appel de Versailles a ainsi examiné, dans une espèce du 11 septembre 2025, la situation d’un ingénieur commercial licencié pour insuffisance professionnelle alors que ce dernier plaidait le licenciement économique déguisé en s’appuyant sur une réorganisation d’ampleur affectant l’ensemble de l’entreprise. La cour a rappelé que l’insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle repose sur des éléments objectifs précis et imputables au salarié, et que le flou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement peut précisément révéler la nature économique de la rupture (CA Versailles, 11 septembre 2025, n° 23/02285). Par ailleurs, le juge doit prendre en considération l’ensemble des circonstances entourant la rupture et notamment l’existence d’autres départs concomitants, la mise en oeuvre par l’employeur de dispositifs de réduction des effectifs, ou encore la concomitance entre les licenciements pour motif personnel et une dégradation des indicateurs économiques de l’entreprise ou du secteur d’activité concerné.
B. Les sanctions de la fraude : nullité du licenciement et droit à réintégration
La sanction du contournement des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi est d’une particulière sévérité. L’article L. 1235-10 du code du travail dispose que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés où le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou alors qu’une décision négative a été rendue, est nul. La nullité du licenciement emporte des conséquences juridiques considérables pour l’employeur, puisque le salarié peut prétendre à sa réintégration dans l’entreprise et, s’il ne la demande pas ou si elle est impossible, au versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cette sanction, spécifique au licenciement économique collectif, se distingue de l’absence de cause réelle et sérieuse qui n’ouvre droit qu’à l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail, dans la limite du barème dit Macron.
La cour d’appel de Versailles a fait application de ce régime de nullité dans une espèce où elle a constaté que la société Plurimedia avait procédé à une série de licenciements économiques sans établir de plan de sauvegarde de l’emploi, alors que les conditions de seuil étaient réunies. La cour a jugé que, si la salariée ne démontrait pas que la société avait agi frauduleusement en omettant délibérément d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, le licenciement n’en demeurait pas moins nul sur le fondement de l’article L. 1235-10 du code du travail, dès lors que les conditions objectives d’application de ce texte étaient remplies (CA Versailles, 13 février 2025, n° 22/02130). Cette décision illustre le caractère objectif de la nullité prévue par l’article L. 1235-10, qui ne requiert pas la preuve d’une intention frauduleuse de l’employeur, mais seulement la constatation de la réunion des conditions légales de seuil déclenchant l’obligation de plan de sauvegarde de l’emploi.
Or, la sanction de la nullité ne se limite pas aux hypothèses dans lesquelles l’employeur a omis de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’il y était tenu. Elle s’étend également aux cas dans lesquels l’employeur a sciemment contourné cette obligation en recourant à des modes de rupture alternatifs qui, bien que formellement distincts du licenciement économique, participent en réalité d’une même opération de réduction des effectifs. À cet égard, la cour d’appel de Lyon a jugé que la demande de nullité du licenciement fondée sur l’article L. 1235-10 du code du travail était recevable, même lorsqu’elle n’avait pas été formulée en première instance, dès lors qu’elle tendait aux mêmes fins que la demande initiale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Lyon, 28 mai 2025, n° 22/02937). Cette solution procédurale facilite l’accès du salarié à la sanction de nullité, en lui permettant d’en solliciter le bénéfice y compris en cause d’appel.
En définitive, le dispositif de sanction du contournement des obligations attachées au plan de sauvegarde de l’emploi se révèle d’une efficacité certaine, en ce qu’il prive l’employeur du bénéfice de la qualification de licenciement pour motif personnel ou de rupture conventionnelle lorsque la réalité de la situation correspond à un licenciement économique collectif. La nullité prononcée par le juge rétablit le salarié dans ses droits en lui offrant la possibilité d’obtenir sa réintégration ou une indemnisation substantielle, tandis que le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités, constitue une sanction complémentaire de nature à dissuader les stratégies de contournement. Dès lors, le contentieux des plans sociaux déguisés, nourri par l’actualité économique et relayé par la presse généraliste, confirme la vitalité du contrôle judiciaire sur la qualification des ruptures du contrat de travail et la protection effective des salariés contre les détournements de procédure.
Conclusion
Le phénomène des plans sociaux déguisés, qui connaît une recrudescence certaine dans le contexte économique contemporain, met à l’épreuve les catégories juridiques traditionnelles du droit du licenciement. La distinction entre le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel, de même que la frontière entre la rupture conventionnelle individuelle et la suppression collective d’emplois, constituent des lignes de partage que la pratique des entreprises tend à brouiller, en recourant à des qualifications juridiques de circonstance pour échapper aux contraintes du plan de sauvegarde de l’emploi. Face à ces stratégies de contournement, le juge judiciaire exerce un contrôle de qualification dont l’intensité s’est renforcée au cours des dernières années, sans toutefois remettre en cause la liberté de l’employeur de choisir le mode de rupture du contrat de travail qu’il estime le plus adapté à la situation de son entreprise. La nullité du licenciement, prononcée sur le fondement de l’article L. 1235-10 du code du travail lorsque les conditions de l’obligation de plan de sauvegarde de l’emploi sont réunies, assortie du droit à réintégration du salarié, constitue une réponse judiciaire à la mesure des enjeux, tant individuels que collectifs, attachés à la qualification de la rupture du contrat de travail.