Le pneumothorax, défini comme la présence d’air dans la cavité pleurale avec rétraction du poumon, est une pathologie à la fois fréquente et potentiellement mortelle : qu’il soit spontané, traumatique ou iatrogène, il constitue l’une des causes classiques de détresse respiratoire aiguë aux urgences, et sa forme la plus grave — le pneumothorax compressif — engage le pronostic vital en quelques minutes. Or, le pneumothorax est aussi, par excellence, une pathologie « manquée » : des douleurs thoraciques ou dorsales banales, une radiographie du thorax non prescrite, un drainage réalisé tardivement ou mal conduit, et la victime se retrouve au cœur d’un contentieux de responsabilité médicale où se mêlent faute de diagnostic, perte de chance et indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). La jurisprudence des années 2013 à 2026, tant judiciaire qu’administrative, dessine un régime complet de cette responsabilité, dont l’étude systématique s’impose : le cadre de la faute de diagnostic et de prise en charge (I), puis les mécanismes de réparation du dommage (II).
I. Le diagnostic et la prise en charge du pneumothorax à l’épreuve de l’office du juge
Le contentieux du pneumothorax se concentre d’abord sur la question de la faute : le médecin, l’urgentiste, l’anesthésiste ou le praticien qui réalise un geste invasif ont-ils accompli les diligences exigées par les données acquises de la science ? La réponse suppose de préciser le cadre normatif (A), puis les figures jurisprudentielles de la faute (B).
I.A. Le cadre : une obligation de moyens renforcée par l’urgence et les données acquises de la science
Comme dans l’ensemble du droit de la responsabilité médicale, le régime applicable au pneumothorax est celui de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » : voir l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il s’agit d’une obligation de moyens : le praticien ne garantit ni la guérison, ni même la justesse du diagnostic, mais il doit tout mettre en œuvre pour l’établir dans le respect des règles de l’art. Cette exigence se dédouble en deux obligations déontologiques : celle, posée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, de prodiguer des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » : voir l’article R. 4127-32 du code de la santé publique ; et celle, posée par l’article R. 4127-33, d’élaborer « son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées » : voir l’article R. 4127-33 du code de la santé publique.
Appliquées au pneumothorax, ces exigences trouvent une traduction concrète : la radiographie du thorax est l’examen de référence, immédiatement disponible aux urgences, qui permet de confirmer ou d’infirmer le diagnostic devant une symptomatologie douloureuse thoracique ou dorsale. La cour administrative d’appel de Marseille en a fait la démonstration dans son arrêt du 26 septembre 2025, n° 24MA02508 : CAA Marseille, 26 septembre 2025, n° 24MA02508. Le patient, admis le 8 juillet 2013 au service des urgences du centre hospitalier d’Arles pour des douleurs dorsales irradiant à l’épaule droite, une fièvre et un syndrome inflammatoire, n’avait fait l’objet d’« aucune imagerie, et en particulier aucune radiographie du thorax, […] pour élaborer un diagnostic qui aurait pu pourtant être posé dès ce jour-là ». La cour a jugé que cette carence constituait une faute, au demeurant non contestée par l’établissement. L’épanchement pleural n’a été diagnostiqué qu’une semaine plus tard, le 15 juillet, au vu d’une radiographie enfin pratiquée. L’enseignement est essentiel : devant un tableau clinique évocateur, l’absence de l’examen d’imagerie le plus simple et le plus adapté constitue une faute de diagnostic caractérisée, indépendamment de la question, distincte, de l’existence d’un préjudice réparable.
La charge de la preuve obéit aux principes du droit commun : il appartient au demandeur d’établir la faute, le préjudice et le lien de causalité. Toutefois, lorsque le dossier médical est lacunaire — compte rendu d’urgence absent ou imprécis, chronologie indéchiffrable —, le juge tient compte de ces insuffisances, qui peuvent peser sur le praticien ou l’établissement lorsqu’ils se prévalent de la conformité de leur prise en charge. La rigueur dans la tenue du dossier est donc, dans ce contentieux, une arme probatoire décisive pour la victime comme pour le défendeur.
La spécificité du pneumothorax tient enfin à la diversité de ses formes, qui commande des stratégies thérapeutiques différentes : le pneumothorax spontané primaire, qui survient typiquement chez l’homme jeune et longiligne sans pathologie pulmonaire préexistante, relève le plus souvent d’une surveillance ou d’une exsufflation ; le pneumothorax secondaire, compliquant une pathologie pulmonaire chronique (BPCO, emphysème, mucoviscidose), est plus grave et impose un drainage ; le pneumothorax traumatique, enfin, accompagne les fractures de côtes et les traumatismes thoraciques, et son diagnostic doit être systématiquement évoqué devant une détresse respiratoire post-traumatique. Quant au pneumothorax compressif, il constitue une urgence vitale absolue : l’air s’accumule dans la cavité pleurale sous pression, refoule le médiastin et comprime le cœur et le poumon controlatéral, conduisant à un collapsus cardiovasculaire en quelques minutes. C’est dire si la qualification des faits, la chronologie de la prise en charge et l’analyse experte des gestes réalisés — ou omis — sont au cœur de l’appréciation de la faute. Dans ce contentieux, l’expertise judiciaire ou amiable est presque toujours déterminante : c’est elle qui fixe le moment où le diagnostic aurait dû être évoqué, la pertinence de l’examen d’imagerie prescrit, la célérité du drainage et l’imputabilité des séquelles, et c’est sur la base de ses conclusions que le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation de la faute et du lien de causalité.
I.B. Les figures jurisprudentielles de la faute : du défaut d’imagerie à l’insuffisance de la prise en charge du pneumothorax compressif
La faute de prise en charge du pneumothorax compressif est illustrée de manière exemplaire par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 janvier 2025, n° 23MA00270 : CAA Marseille, 24 janvier 2025, n° 23MA00270. Une patiente, obèse sévère, devait subir le 13 décembre 2016 une gastrectomie « sleeve » ; le jour de l’intervention, elle a présenté un bronchospasme et une brutale désaturation accompagnés d’un emphysème sous-cutané thoracique et cervical, en lien avec un pneumothorax bilatéral compliqué d’un arrêt cardio-respiratoire, qui a entraîné son décès le soir même. L’expertise a établi que l’intubation avait provoqué une lésion trachéale « qui aurait dû faire l’objet, devant le tableau de pneumothorax compressif, d’une exsufflation à l’aiguille en attendant la mise en place des drains thoraciques et que la lésion trachéale présentée, qui aurait pu être diagnostiquée de façon plus précoce, a fait l’objet d’une insuffisante prise en charge ». La responsabilité du centre hospitalier de Salon-de-Provence a été retenue sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : le diagnostic du pneumothorax, une fois évoqué devant le tableau clinique et l’emphysème sous-cutané, imposait un geste d’urgence — l’exsufflation à l’aiguille — qui n’a pas été réalisé. Cet arrêt rappelle que la faute peut résider non dans le geste initial (l’intubation), mais dans la réaction inadaptée à la complication qu’il a générée : le pneumothorax n’est pas toujours évitable, mais sa prise en charge immédiate est une obligation absolue, la compression médiastinale ne laissant aucune marge de temporisation.
À l’inverse, le tribunal judiciaire d’Évry, dans son jugement du 15 septembre 2025, RG n° 23/03263, rappelle la limite de la responsabilité du fait des gestes invasifs : TJ Évry, 15 septembre 2025, RG n° 23/03263. Après une ablation d’un faisceau accessoire (syndrome de Wolff-Parkinson-White), la patiente avait présenté un épanchement péricardique dont le drainage avait été compliqué d’une perforation du foie, le drain ayant suivi un trajet anormal à travers le lobe gauche. Le praticien soutenait que la perforation « lors de l’introduction du drain constitue un risque inhérent à l’acte chirurgical » ; l’expert a relevé que le choix de la technique percutanée, s’il était compréhensible, manquait de précision et comportait des risques propres, tout en laissant au juge « toute latitude pour décider selon la jurisprudence ». Le jugement illustre la tension entre le risque inhérent à l’acte — qui relève de l’aléa — et le choix d’une technique dont les risques propres étaient discutables — qui peut constituer une faute. La frontière est délicate, et son appréciation dépend des recommandations professionnelles et des données acquises de la science au jour des faits.
Enfin, la jurisprudence récente montre que le contentieux du pneumothorax s’étend aux praticiens non conventionnels. Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 30 juin 2026, RG n° 26/00135, a ordonné une expertise médicale au titre de l’article 145 du code de procédure civile après qu’une patiente eut présenté un « pneumothorax apical gauche de faible abondance » à la suite d’une séance de médecine alternative destinée à soulager des douleurs au pied, réalisée par un thérapeute non médecin : TJ Chambéry, référé, 30 juin 2026, RG n° 26/00135. Le motif légitime d’établir la preuve avant tout procès était caractérisé, la plainte pénale ayant été classée sans suite. Cette décision, très récente, illustre l’élargissement du champ de la responsabilité médicale aux actes de soins réalisés hors du cadre hospitalier et médical, où le pneumothorax iatrogène n’est pas rare, et la nécessité, pour la victime, de préserver les preuves par la voie de l’expertise in futurum.
II. La réparation du dommage consécutif au pneumothorax : entre perte de chance et aléa thérapeutique
Une fois la faute caractérisée — ou au contraire écartée —, la question de la réparation se pose dans les termes propres au droit du dommage corporel : la perte de chance, qui fractionne l’indemnisation (A), et l’aléa thérapeutique, qui mobilise la solidarité nationale (B).
II.A. La perte de chance : la mesure de la fraction réparable et l’indemnisation des souffrances endurées
Le principe est constant : lorsque la faute commise lors de la prise en charge a compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à son aggravation, « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation étant « évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». L’arrêt CAA Marseille n° 23MA00270 en offre une application topique : la faute dans la prise en charge du pneumothorax compressif a été jugée à l’origine d’une perte de chance d’éviter le décès de 50 %, le centre hospitalier de Salon-de-Provence ayant été condamné à réparer cette fraction du dommage, soit près de 58 381,43 euros au titre du seul préjudice économique du conjoint survivant, auquel s’ajoutent les préjudices d’affection de chacun des proches, évalués à 25 000 euros par personne, partagés entre l’établissement et l’ONIAM. Le taux de 50 % traduit l’incertitude : même une prise en charge immédiate n’aurait pas garanti la survie de la patiente, mais elle lui aurait laissé une chance réelle, et c’est précisément cette chance perdue qui est réparée.
La perte de chance n’épuise toutefois pas la réparation lorsque le retard de diagnostic n’a pas compromis l’évolution de la pathologie. L’arrêt CAA Marseille n° 24MA02508 le démontre avec netteté : la cour a jugé que le retard d’une semaine dans le diagnostic de l’épanchement pleural n’avait pas « compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation », de sorte qu’aucune perte de chance médicale ne devait être indemnisée. En revanche, la faute avait « privé M. D… de la chance d’éviter la pleine intensité des douleurs liées à sa pathologie durant la période de retard de diagnostic fautive », ce qui ouvrait droit à réparation à hauteur de 100 % des souffrances endurées pendant cette période, évaluées à 500 euros. En revanche, la demande d’indemnisation de l’angoisse de rechute a été rejetée, faute de lien « direct et certain » entre cette anxiété et la faute, la victime présentant par ailleurs « une personnalité particulièrement anxieuse ». L’enseignement est double : le retard de diagnostic d’une affection thoracique peut être indemnisé même sans perte de chance, au titre des souffrances endurées pendant la période fautive ; mais l’indemnisation exige toujours un lien de causalité certain, que l’état antérieur de la victime peut neutraliser.
Sur le plan des préjudices, le pneumothorax et ses complications laissent des séquelles dont l’évaluation suit la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et le drainage, souffrances endurées liées aux gestes invasifs, préjudice esthétique des cicatrices de drain, déficit fonctionnel permanent en cas de séquelles pleurales ou d’atteinte parenchymateuse, incidence professionnelle lorsque la capacité respiratoire limite l’activité, et assistance par tierce personne dans les formes les plus graves. La perte d’un proche en cas d’évolution fatale ouvre aux victimes indirectes les préjudices d’affection, d’accompagnement et économiques, dont l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 janvier 2025 détaille la méthode d’évaluation, de la perte de revenus du conjoint à la part de consommation du foyer. La défense de ces droits suppose une expertise médicale contradictoire et une stratégie probatoire rigoureuse, ce qui justifie le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
L’évaluation des préjudices patrimoniaux mérite une attention particulière, car elle concentre l’essentiel des enjeux financiers du contentieux. La perte de gains professionnels futurs s’évalue par référence aux revenus antérieurs de la victime, capitalisés selon un barème choisi par le juge, au besoin celui de la Gazette du Palais dans sa dernière version ; l’incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de promotion ou l’obligation de changer d’activité ; l’assistance par tierce personne, indemnisée en fonction des besoins et non de la dépense justifiée, peut être capitalisée en capital ou convertie en rente viagère, indexée et revalorisée. Les préjudices extrapatrimoniaux — déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel — sont évalués par le juge en fonction des conclusions expertales et des données du dossier, dans le respect du principe de réparation intégrale qui interdit à la fois la sous-indemnisation et le double emploi. Dans le contentieux du pneumothorax, où les séquelles sont souvent jugées légères mais où les formes graves — récidives, fibrose pleurale, handicap respiratoire, décès — peuvent donner lieu à des indemnisations considérables, la qualité du chiffrage, l’actualisation des sommes et la prise en compte des recours des organismes sociaux sont autant de points techniques dont l’issue du litige dépend largement.
II.B. L’aléa thérapeutique et la réparation par l’ONIAM : la part iatrogène du pneumothorax
Le pneumothorax est, structurellement, une pathologie où l’aléa tient une place considérable : le pneumothorax spontané survient sans cause identifiable ; le pneumothorax iatrogène complique des gestes pourtant réalisés conformément aux règles de l’art ; et la survenue d’un pneumothorax per ou postopératoire n’implique, en soi, aucune faute. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre alors droit à la réparation des préjudices « au titre de la solidarité nationale » lorsque « la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », que l’accident est « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », qu’il a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », et qu’il présente « un caractère de gravité », apprécié notamment au regard d’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur au seuil fixé par décret, « au plus égal à 25 % » : voir l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 janvier 2025 est, sur ce point, un modèle d’articulation entre la faute et la solidarité nationale. Après avoir retenu la faute du centre hospitalier dans la prise en charge du pneumothorax compressif, la cour a jugé que la lésion trachéale provoquée par l’intubation constituait, pour la part qui n’était pas imputable à cette faute, « un accident médical non fautif » : la patiente ne présentait « aucun signe en faveur d’une intubation difficile constatée lors de la consultation d’anesthésie préopératoire », l’échec d’intubation « survient dans 1 cas sur 2 000 anesthésies programmées » et « conduit au décès dans 22 % des cas », et la gravité des conséquences était « sans commune mesure avec l’état qui aurait été le sien si l’acte médical d’intubation à l’origine de cette lésion n’avait pas été pratiqué ». Les conditions de l’article L. 1142-1, II, étant remplies, l’ONIAM a été condamné à réparer la moitié du dommage non imputable aux manquements de l’établissement. Ainsi, pour une même pathologie et un même décès, le juge administratif a organisé un partage par moitié entre le responsable fautif, tenu à la réparation de la perte de chance, et la solidarité nationale, garante de l’aléa.
Le juge judiciaire applique la même logique. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 10 novembre 2025, RG n° 21/08945, a ainsi retenu que « la survenue d’un pneumothorax, par lésion de la plèvre, au cours de la pose d’un harpon au niveau du sein est rare » et qu’« il s’agit d’un aléa thérapeutique », écartant la faute du radiologue qui avait réalisé le repérage mammaire préopératoire conformément aux règles de l’art, quand bien même la patiente avait présenté un pneumothorax gauche complet ayant nécessité un drainage : TJ Paris, 10 novembre 2025, RG n° 21/08945. Le tribunal a souligné que les experts avaient conclu : « On ne retiendra pas de faute médicale, mais un aléa thérapeutique ». Cette décision illustre la fréquence du pneumothorax comme complication rare mais reconnue de gestes invasifs — pose de harpon, ponction, drainage, ventilation, intubation —, dont la qualification d’aléa n’empêche pas, lorsque le seuil de gravité est atteint, l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, par la voie de la commission de conciliation et d’indemnisation ou du juge.
Le choix entre la voie amiable et la voie judiciaire revêt, dans ce contentieux, une importance stratégique. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation permet d’obtenir une expertise et une offre dans des délais maîtrisés, mais le référentiel de l’ONIAM peut être inférieur à l’évaluation juridictionnelle, notamment au titre des préjudices extrapatrimoniaux ; la saisine du juge, plus longue, offre en revanche la garantie du principe de réparation intégrale et un débat contradictoire complet sur la qualification de faute ou d’aléa — enjeu central, puisque la répartition entre l’établissement et l’ONIAM détermine le quantum final. La jurisprudence des années 2013 à 2026, du tribunal de grande instance aux cours administratives d’appel, offre désormais un corpus dense et lisible : elle rappelle que l’absence de radiographie devant un tableau évocateur est une faute, que le pneumothorax compressif impose des gestes de décompression immédiats dont le défaut engage la responsabilité, mais que la survenue même du pneumothorax, lorsqu’elle résulte d’un geste conforme aux règles de l’art, relève de l’aléa pris en charge par la solidarité nationale. Pour la victime, la leçon est claire : la préservation du dossier médical, l’expertise contradictoire et une défense spécialisée sont les conditions d’une réparation complète et intégrale du dommage.
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