I. L’assiette des cotisations : la nature de rémunération des indemnités de congés payés
A. L’incorporation des indemnités de congés payés dans l’assiette des cotisations
Les indemnités de congés payés constituent une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, lequel vise expressément, parmi les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, les indemnités de congés payés. Cette qualification emporte une conséquence directe : l’indemnité compensatrice de congés payés, versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié n’a pas bénéficié de la totalité de son congé en application de l’article L. 3141-28 du code du travail, doit être intégrée dans la base de calcul des cotisations sociales. La Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2025, a précisé les contours de cette incorporation, tant dans son principe que dans ses modalités probatoires.
La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile illustre la rigueur avec laquelle l’assiette des cotisations est appréciée lorsque l’employeur omet de verser l’indemnité de congés payés. Par un jugement du 16 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi confirmé un chef de redressement portant sur l’« assiette minimum des cotisations : congés payés » dans le cadre d’un contrôle URSSAF Rhône-Alpes portant sur les années 2016 et 2017 (TJ Lyon, 16 mai 2025, n° 20/00155). L’inspecteur du recouvrement avait constaté qu’aucun congé payé n’avait été pris ni payé sur l’ensemble de la période contrôlée pour des médecins employés à temps partiel, ce qui l’avait conduit à réintégrer dans l’assiette l’indemnité compensatrice de congés payés. Or, l’article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dispose que « le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire ». Le tribunal a retenu que la rémunération forfaitaire versée aux médecins devait, à défaut de preuve contraire, être réintégrée à hauteur de l’indemnité compensatrice de congés payés non payée.
Cette solution s’inscrit dans une logique de protection de l’assiette minimale des cotisations, laquelle vise à garantir que le versement d’un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, cumulé avec les indemnités légales ou réglementaires, ne permette pas à l’employeur de réduire artificiellement la base de calcul. La deuxième chambre civile a d’ailleurs rappelé, par un arrêt du 20 mars 2025 rendu à propos de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, que la rémunération « s’entend non seulement du salaire, des appointements ou commissions proprement dits, mais aussi de tous les accessoires, primes ou gratifications y compris l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés, à l’exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels, des indemnités de licenciement et indemnités pour rupture abusive » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-15.938). La généralité de cette énumération confirme que l’indemnité de congés payés ne constitue pas une simple somme accessoire mais un élément central de la rémunération soumise à cotisations.
B. La preuve de l’inclusion des congés payés dans la rémunération forfaitaire
La jurisprudence soumet à des exigences probatoires strictes l’employeur qui prétend avoir inclus les congés payés dans une rémunération forfaitaire. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans le jugement précité du 16 mai 2025, a ainsi jugé qu’une telle pratique « doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible » (TJ Lyon, 16 mai 2025, n° 20/00155). En l’espèce, la société soutenait que l’inclusion des congés payés dans la rémunération des médecins résultait d’accords oraux conclus lors de leur embauche, ultérieurement matérialisés par des avenants signés en septembre 2018. Le tribunal a toutefois relevé que ces avenants avaient été établis postérieurement à l’avis de contrôle et qu’ils ne faisaient que « matérialiser » une situation que la société ne parvenait pas à prouver, la circonstance qu’un avenant du 27 juin 2016 ait été produit aux débats ne permettant pas d’établir qu’il avait été porté à la connaissance de l’inspecteur du recouvrement durant la période contradictoire.
Cette exigence de transparence contractuelle s’articule avec la règle selon laquelle la charge de la preuve de l’exclusion de l’assiette pèse sur le cotisant. L’employeur qui verse une rémunération forfaitaire prétendument inclusive des congés payés doit démontrer, par des documents contemporains du contrôle, que cette inclusion était effective et connue de l’organisme de recouvrement. A défaut, l’indemnité compensatrice de congés payés est réintégrée dans l’assiette des cotisations, conformément à l’article R. 242-1 précité. La même logique probatoire prévaut devant la cour d’appel de Rouen, qui a rappelé dans un arrêt du 14 février 2025 que « l’indemnité de congés payés entre dans la rémunération à prendre en compte, c’est dans le dénominateur de la formule, qui comprend la rémunération annuelle brute du salarié, que cette indemnité doit être incluse » (CA Rouen, 14 février 2025, n° 24/01687).
La jurisprudence du tribunal judiciaire de Limoges, par un jugement du 1er juillet 2025, a toutefois tracé une limite importante à la réintégration des indemnités de congés payés dans l’assiette. Saisi d’un redressement de 155 333 euros portant notamment sur la contrepartie obligatoire en repos, le tribunal a jugé que les sommes versées à ce titre, dès lors qu’elles présentaient la nature de dommages-intérêts et non de salaire, n’avaient pas à être intégrées à l’assiette des cotisations (TJ Limoges, 1er juillet 2025, n° 24/00155). Le tribunal a ainsi annulé le chef de redressement n° 4 représentant 57 490,57 euros, en relevant que les salariés n’avaient pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos en raison de la carence fautive de l’employeur, de sorte que l’indemnité de congés payés afférente partageait cette nature indemnitaire. Cette décision illustre la distinction fondamentale entre la rémunération, soumise à cotisations, et les dommages-intérêts, exclus de l’assiette, distinction dont dépend l’issue de nombreux redressements portant sur les indemnités de congés payés.
II. La réduction générale des cotisations : le sort des indemnités de congés payés dans la formule de calcul
A. Le refus de la conversion en heures des indemnités de congés payés
Le contentieux le plus nourri de ces dernières années porte sur le traitement des indemnités de congés payés dans le calcul de la réduction générale des cotisations, anciennement dénommée réduction Fillon. Aux termes de l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, le coefficient de réduction est « fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». L’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale précise que le salaire minimum de croissance pris en compte est calculé « sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail ».
C’est sur le fondement de cette notion de durée effective de travail que la Cour de cassation a refusé, par un arrêt du 6 juin 2024, la conversion en heures des indemnités de congés payés destinée à majorer le salaire minimum de croissance au numérateur de la formule de calcul. Dans cette affaire, la société employait des salariés sous contrat de travail intermittent et intégrait, pour la détermination de la valeur du SMIC à prendre en considération au numérateur de la formule, une somme correspondant au salaire de chacun des salariés auquel s’ajoutait un montant de 10 % à titre d’indemnité de congés payés. La cour d’appel de Nancy avait retenu que ces sommes ne pouvaient constituer des indemnités compensatrices de congés payés, une telle qualification supposant que les congés afférents n’aient pas été pris, et que la circonstance que les indemnités aient été versées à un moment distinct de la prise effective des congés ne modifiait pas leur nature, cette faculté étant prévue par la convention collective applicable. La Cour de cassation a cassé cette décision en jugeant qu’« en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que les indemnités litigieuses ne correspondaient pas à du temps de travail effectif, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.279).
Cette solution a été reprise à l’identique par la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 22 mai 2025, lequel a confirmé le rejet par l’URSSAF Midi-Pyrénées d’une demande de remboursement formée par une société de transports scolaires employant des chauffeurs de cars à temps partiel avec lissage de la rémunération. La cour a jugé que « l’indemnité de congés payés figurant sur le bulletin de paie ne peut être convertie en heures pour majorer le SMIC s’agissant d’indemnités de congés payés versées chaque mois à des salariés » et que « les indemnités de congés payés ne correspondent pas à du temps de travail effectif » (CA Montpellier, 22 mai 2025, n° 21/00343). La cour d’appel d’Angers a également confirmé, par un arrêt du 30 janvier 2025, le refus de la conversion en heures de l’indemnité de congés payés versée mensuellement à des salariés à temps partiel intermittents, en rappelant que « seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance annuel retenu pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations et que les indemnités de congés payés ne permettent pas d’en augmenter le montant à proportion du nombre d’heures résultant du rapport entre ces indemnités de congés payés et le taux horaire du salarié concerné » (CA Angers, 30 janvier 2025, n° 22/00578). Or, cette exigence de durée effective de travail, qui gouverne la détermination du salaire minimum de croissance au numérateur de la formule, constitue l’un des points de vigilance les plus fréquents des contrôles portant sur la paie des salariés à temps partiel, pour lesquels un cabinet d’avocats en droit de la sécurité sociale à Paris peut utilement vérifier la conformité des paramètres retenus avant l’engagement de la procédure de recouvrement.
Les juridictions du fond ont fait application de cette jurisprudence de manière convergente en 2025. Le tribunal judiciaire de Lyon, par deux jugements du 1er octobre 2025 rendus dans des affaires voisines, a ainsi débouté des sociétés qui sollicitaient le remboursement de cotisations indûment versées en soutenant que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être converties en heures pour être intégrées au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale. Le tribunal a rappelé qu’« aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité de convertir les indemnités compensatrices de congés payés en heures afin de déterminer la valeur du SMIC annuel pris en compte au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale » et que « seules les heures supplémentaires ou complémentaires peuvent majorer la valeur du SMIC annuel » (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/02103). Dans l’affaire jointe, le tribunal a rejeté une demande de remboursement portant sur 451 603 euros, en retenant que le calcul correctif proposé par la société, consistant à retrancher 11/12e du montant de la prime de treizième mois versée en décembre 2017, ne reposait sur aucune disposition légale ou réglementaire (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/00811). Ces décisions démontrent que la conversion en heures des indemnités de congés payés constitue désormais un motif de redressement systématiquement validé par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.
B. La correction du SMIC en cas d’absence : la non-prise en compte des indemnités non proratisées
La jurisprudence de la Cour de cassation a également précisé le sort des indemnités compensatrices de congés payés lorsque le salarié entre ou sort de l’entreprise en cours de mois, situation dans laquelle la fraction du salaire minimum de croissance est corrigée. Par un arrêt du 25 avril 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « la valeur du salaire minimum de croissance, retenue pour le mois où le salarié entre ou sort de l’entreprise, est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée par l’employeur ce mois et celle qui aurait été versée si le salarié n’avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence, de sorte que ne doivent pas être prises en compte dans ce rapport l’indemnité compensatrice de congés payés, versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail » (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-15.135). En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait annulé le chef de redressement de 21 647 euros portant sur la réduction générale des cotisations sur les bas salaires au motif que la cotisante avait inclus les indemnités compensatrices de congés payés dans le calcul de la correction du SMIC pour les salariés entrant ou sortant de l’entreprise en cours d’année. La Cour de cassation a censuré cette analyse, considérant que l’indemnité compensatrice de congés payés, dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence mais calculé en fonction de l’ensemble de la période travaillée, ne devait pas être prise en compte dans la détermination de ce rapport.
Le tribunal judiciaire de Lyon a fait application de ce principe dans les jugements précités du 1er octobre 2025, en rappelant que « le montant de ces indemnités n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence du salarié le mois considéré, mais calculé en fonction de l’ensemble de la période travaillée, et qu’elles n’ont donc pas à être prises en compte dans le rapport destiné à corriger le montant du SMIC » (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/02103). Cette solution découle directement de l’article L. 3141-28 du code du travail, qui prévoit que l’indemnité compensatrice est « déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 » du même code, c’est-à-dire en fonction de l’ensemble de la période travaillée et non du seul mois considéré.
La Cour de cassation a par ailleurs rappelé, par un arrêt du 28 septembre 2023, que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est corrigé, pour les périodes de congés, « dans les seules conditions prévues par le second » texte, « en fonction de la durée effective du travail » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-23.939). En l’espèce, une société de transports routiers dont les salariés bénéficiaient d’une durée équivalente de 172 heures garanties soutenait que, lors de la prise de congés payés, la valeur du SMIC devait être corrigée sur la base de 182,69 heures rémunérées et non sur la base de 172 heures. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que la cour d’appel avait exactement déduit, des constatations selon lesquelles l’employeur maintenait l’intégralité de la rémunération pendant les congés, qu’aucun recalcul n’était nécessaire pour ces absences au titre des congés payés.
Le tribunal judiciaire de Tours a appliqué cette même logique dans un jugement du 13 janvier 2025, en validant un redressement de 904 euros portant sur la réduction générale des cotisations. La société contestait le calcul de l’URSSAF Centre Val de Loire qui avait proratisé le SMIC pour un salarié dont les périodes de congés payés faisaient l’objet d’une déduction pour absence sans maintien de rémunération. Le tribunal a jugé qu’« un employeur ne peut prétendre à bénéficier d’une réduction de cotisations sociales en se fondant sur la durée légale du travail alors qu’il n’a versé aucune rémunération à son salarié pendant ses absences », en écartant l’argument tiré du paragraphe 570 du Bulletin officiel de la sécurité sociale qui prévoit que le SMIC est calculé sur la base de la durée légale du travail sans prendre en compte les périodes de congés payés (TJ Tours, 13 janvier 2025, n° 24/00284). Cette décision souligne que la neutralisation des périodes de congés payés au numérateur de la formule suppose que la rémunération ait été maintenue, ce qui n’est pas le cas lorsque l’absence est déduite sans maintien de salaire.
La convergence de ces décisions dessine un régime cohérent : les indemnités de congés payés sont intégrées dans l’assiette des cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et figurent au dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale, sans jamais pouvoir être converties en heures pour majorer le salaire minimum de croissance au numérateur. La seule atténuation à cette rigueur réside dans l’hypothèse, validée par la jurisprudence, où l’indemnité présente la nature de dommages-intérêts, auquel cas elle échappe à l’assiette des cotisations. Par ailleurs, l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale a été substantiellement réécrit à compter du 15 juin 2026 pour adapter la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique issue de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026, ce qui renouvelle l’actualité de ces questions pour les employeurs.
Conclusion
La jurisprudence de 2023 à 2026 apporte une clarification décisive sur le régime social des indemnités de congés payés dans le contrôle URSSAF. D’une part, ces indemnités constituent une rémunération soumise à cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dont l’employeur doit prouver l’inclusion dans une rémunération forfaitaire par une clause contractuelle transparente et contemporaine du contrôle. D’autre part, dans le calcul de la réduction générale des cotisations, elles figurent au dénominateur de la formule sans pouvoir être converties en heures pour majorer le salaire minimum de croissance au numérateur, conformément aux arrêts de la Cour de cassation du 6 juin 2024 et du 25 avril 2024. Or, la réécriture de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale à compter du 15 juin 2026, dans le cadre de la réduction générale dégressive unique, invite les employeurs à une vigilance particulière sur la conformité de leurs bulletins de paie, les indemnités de congés payés demeurant au cœur des chefs de redressement les plus fréquemment notifiés par les organismes de recouvrement. Le cotisant confronté à un redressement portant sur les indemnités de congés payés doit ainsi vérifier, au regard de cette jurisprudence désormais stabilisée, tant la nature exacte des sommes réintégrées que les modalités de leur prise en compte dans la formule de la réduction générale, la charge de la preuve pesant sur lui en application de l’article L. 3141-28 du code du travail et de la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile.