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La contribution au fonds national d’aide au logement dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement au taux majoré de 0,50 %, le décompte des effectifs de l’entreprise et la charge de la preuve dans la jurisprudence de 2023 à 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contribution au fonds national d’aide au logement dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement au taux majoré de 0,50 %, le décompte des effectifs de l’entreprise et la charge de la preuve dans la jurisprudence de 2023 à 2026

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I. Le champ de l’assujettissement à la contribution au fonds national d’aide au logement

A. La dualité des taux et la qualité d’employeur redevable

La contribution au fonds national d’aide au logement, qui participe au financement de l’allocation de logement sociale, constitue une charge patronale dont le taux dépend directement de l’effectif de l’entreprise. L’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020, assujettissait les employeurs à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale, en prévoyant, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés, « par application d’un taux de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 », et « pour les autres employeurs, par application d’un taux de 0,5 % sur la totalité des rémunérations ».

La codification opérée par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 a transféré ce mécanisme vers le code de la construction et de l’habitation, dont l’article L. 813-4 rappelle que la contribution « est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles », tandis que l’article L. 813-5 porte désormais à cinquante salariés le seuil de bascule du taux réduit au taux majoré. Or la frontière entre ces deux régimes, dont l’écart de taux atteint cinq fois le taux de base, demeure au cœur des opérations de vérification, ainsi que l’attestent les décisions rendues depuis 2023.

La qualité d’employeur redevable est ainsi appréciée sans considération de la nature publique ou privée de l’employeur. Par un jugement du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Lille a validé le chef de redressement notifié à un centre hospitalier au titre de la contribution, après avoir constaté que l’écart entre les bases déclarées par l’établissement et les montants présents dans sa comptabilité justifiait une régularisation de 2 387,52 euros, calculée à partir des déclarations annuelles de données sociales, des livres de paie et du tableau récapitulatif des cotisations (TJ Lille, 31 mars 2025, n° 22/02035). L’organisme de recouvrement s’était appuyé sur les déclarations annuelles de données sociales, les livres de paie et le tableau récapitulatif des cotisations, tandis que le cotisant, qui entendait ramener le redressement à 0,36 centime, ne justifiait d’aucune déclaration rectificative établie en ce sens.

La demande de remise des majorations de retard formée par l’établissement a, au demeurant, été écartée par les premiers juges : la requête gracieuse n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, et le courrier par lequel l’inspecteur indiquait que « en application de l’article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, vous bénéficiez du droit à l’erreur et par conséquent, les majorations de retard initiales ne vous seront pas appliquées » ne saurait engager l’organisme, la mise en demeure du 19 mai 2022 mentionnant au contraire l’exigibilité des majorations (TJ Lille, 31 mars 2025, n° 22/02035). La sécurisation de la procédure suppose ainsi, dès la phase contradictoire, la production des pièces de nature à contredire utilement les constatations de l’inspecteur.

La détermination du taux applicable ne laisse, en outre, guère de place à l’erreur, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 18 février 2025 (CA Orléans, 18 février 2025, n° 24/01153). La société cotisante, dont les effectifs s’établissaient à 47,39 salariés au 31 décembre 2018, puis à 50,98 et 59,64 salariés les deux années suivantes, avait appliqué le taux de 0,1 % en se prévalant d’un courrier de l’URSSAF du 15 janvier 2020. La cour a jugé que ce courrier, intitulé « notification pour DSN erronée ou incomplète », ne faisait que rappeler les codes type de personnel utilisés par la société, de sorte que « l’URSSAF n’a ni indiqué le code type de personnel applicable, ni même validé le choix du code type de personnel retenu par la société et encore moins le taux de cotisations appliqué par la société lors de sa déclaration ». La régularisation de 4 243,88 euros au titre de l’année 2019 a dès lors été confirmée, la contestation du taux applicable requérant au demeurant, lorsqu’elle s’élève devant les juridictions de sécurité sociale, l’assistance d’un avocat en contentieux de l’URSSAF à Paris.

B. La neutralisation du franchissement des seuils et l’assujettissement progressif

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a profondément remodelé l’effet de seuil attaché à la contribution. L’article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale dispose désormais que « le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ». Par ailleurs, le relèvement du seuil d’assujettissement au taux majoré de vingt à cinquante salariés, consacré par l’article L. 813-5 du code de la construction et de l’habitation, a entraîné, pour les entreprises moyennes ayant atteint ce seuil pendant cinq années consécutives, la bascule au taux de 0,50 % à compter du 1er janvier 2025.

L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 18 février 2025 offre une application particulièrement nette de la règle de neutralisation : la société, qui avait franchi le seuil de cinquante salariés au 31 décembre 2019, n’était pas encore redevable du taux majoré au titre des années 2020 et 2021, la cour relevant que « grâce à la neutralisation du franchissement du seuil de 50 salariés prévu par la loi PACTE, l’employeur était assujetti à un taux de 0,1 % pour les années 2020 et 2021 » (CA Orléans, 18 février 2025, n° 24/01153). Seule l’année 2019, antérieure à l’entrée en vigueur de la neutralisation, a donné lieu à une régularisation au taux de 0,5 %, l’employeur ne pouvant se prévaloir d’un courrier de l’organisme qui ne validait ni son code type de personnel ni son taux de cotisation.

Le dispositif d’assujettissement progressif, conçu pour amortir les conséquences financières du franchissement des seuils, obéit quant à lui à des conditions strictes, que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 décembre 2023 illustre avec netteté (CA Paris, 22 décembre 2023, n° 20/05808). Une société créée le 1er mars 2013 et comptant trente-quatre salariés dès le mois d’avril suivant ne pouvait prétendre au bénéfice de ce dispositif, dès lors que « le passage d’un effectif nul (absence d’effectif) à un effectif de plus de vingt salariés ne constitue pas un accroissement d’effectif conformément aux dispositions de la circulaire du 1er février 2010 ». Le chef de redressement relatif à la contribution supplémentaire, chiffré à 10 308 euros, a ainsi été validé, la cotisante ne rapportant pas la preuve que la moyenne mensuelle de son effectif serait demeurée inférieure à vingt salariés.

La version antérieure au 1er janvier 2020 de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale comportait, en outre, une clause de maintien transitoire, selon laquelle les modalités de calcul du taux réduit « continuent de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés ». Or la combinaison de ces mécanismes transitoires avec les règles de décompte des effectifs, examinées ci-dessous, explique l’essentiel des redressements contestés devant les juridictions de sécurité sociale, la détermination de l’effectif conditionnant à la fois le taux applicable et le montant de l’assiette.

II. Le décompte des effectifs et la charge de la preuve dans le contentieux de la contribution

A. Des règles de décompte propres à la contribution et la portée des circulaires

L’assiette de la contribution étant fonction de l’effectif, son décompte obéit à des règles spécifiques que l’article R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux litiges nés avant 2018, énonce en ces termes : « pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 834-1, l’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile ». Sont pris en compte, pour la détermination des effectifs du mois, les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Le même texte précise, s’agissant des entreprises créées en cours d’année, que « l’effectif est apprécié à la date de sa création », puis, au titre de l’année suivante, « en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année », les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé n’étant pas pris en compte (art. R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Paris a fait application de cette règle dans son arrêt du 22 décembre 2023, en relevant que la société, créée le 1er mars 2013 sans salarié puis employant trente-quatre salariés au 1er avril suivant, se trouvait d’emblée au-dessus du seuil de vingt salariés, « l’effectif [étant] apprécié à compter du premier jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés » (CA Paris, 22 décembre 2023, n° 20/05808). Par ailleurs, la démonstration de l’effectif ne peut reposer sur des allégations non étayées, les tableaux produits par la cotisante, dépourvus de toute démonstration mathématique, ayant été écartés au profit du détail de calcul présenté par l’inspecteur, salarié par salarié et mois par mois.

La jurisprudence insiste, à cet égard, sur l’autonomie de ces règles par rapport à celles qui gouvernent la réduction générale des cotisations et la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. La cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 4 septembre 2025, fait sienne la formule de la deuxième chambre civile, énoncée par l’arrêt du 7 avril 2022 (pourvoi n° 20-19.121), selon laquelle « les règles de décompte de l’effectif de l’entreprise, issues des dispositions des articles D. 2333-91 et D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales, afférentes au versement transport et au Fonds national d’aide au logement diffèrent de celles concernant les dispositifs de calcul de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, et de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires » (CA Amiens, 4 septembre 2025, n° 24/00594). En conséquence, la règle du dernier jour du mois, propre au FNAL et au versement mobilité, ne saurait être transposée au calcul de la réduction générale, pour lequel l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale retient la moyenne des effectifs déterminés chaque mois.

Pour les entreprises de travail temporaire, l’article L. 1251-54 du code du travail ne retient, parmi les salariés temporaires, que ceux « qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile ». La cour d’appel d’Amiens en déduit, par la reprise de la formule de la Cour de cassation, que « pour une entreprise de travail temporaire, l’effectif des salariés temporaires ne peut être déterminé que sur une base annuelle afférente à l’année civile considérée » (CA Amiens, 4 septembre 2025, n° 24/00594). La méthode de l’inspecteur, qui avait converti en équivalents temps plein le total des heures des intérimaires ayant accompli au moins quatre cent cinquante-cinq heures, rapportées à 1 820,04 heures, a été jugée conforme aux textes, le seuil de vingt salariés se trouvant franchi au titre des années 2014 et 2015.

Le décompte des salariés à temps partiel obéit de même à des critères formels dont le défaut est immédiatement sanctionné. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 avril 2023, a validé le redressement opéré au titre de la contribution supplémentaire contre un établissement de formation, au motif que « les formateurs vacataires doivent être comptés dans l’effectif pour un salarié, leur contrat de travail ne répondant pas aux dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail » (CA Paris, 21 avril 2023, n° 19/07059). La cour a par ailleurs écarté la nullité de la lettre d’observations fondée sur l’absence des contrats de travail dans la liste des documents consultés, dès lors que les contrats étaient mentionnés dans chacun des chefs de redressement et que « la société pouvait avoir une connaissance exacte des causes du redressement et faire valoir ses observations ».

La référence aux circulaires ministérielles ne peut, en revanche, étendre le champ de ces dispositions, ainsi que le rappelle la cour d’appel d’Amiens : « les dispositions instituant des exonérations de cotisations et contributions sociales sont d’interprétation stricte. Leur champ d’application ne peut donc être modifié par une circulaire ministérielle, acte administratif dépourvu de portée normative » (CA Amiens, 4 septembre 2025, n° 24/00594). La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 septembre 2023, applique la même analyse au regard de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, qui ne permet au redevable d’opposer l’interprétation admise par une circulaire que « pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l’organisme fondé sur une interprétation différente » (CA Paris, 29 septembre 2023, n° 19/02459). Des lors, un cotisant qui conteste le rejet de sa demande de remboursement ne peut se prévaloir d’une circulaire antérieure à la codification des règles de décompte, celle-ci étant dépourvue de portée normative.

B. La charge de la preuve du cotisant et du demandeur en restitution

La charge de la preuve constitue le second front du contentieux de la contribution. Lorsqu’une entreprise de travail temporaire sollicite le remboursement de la contribution versée à tort, il lui appartient d’établir le caractère indu du paiement : « c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement » (CA Paris, 10 mai 2024, n° 21/02804). La cour d’appel de Paris a ainsi débouté la cotisante qui produisait des tableaux récapitulatifs non étayés, en relevant que « demander à l’Urssaf de rechercher ces pièces reviendrait à lui demander de procéder à un contrôle et reviendrait alors à inverser la charge de la preuve ».

La même décision précise que la déclaration annuelle de données sociales adressée par l’employeur, alors même qu’il la soutient erronée, fait foi jusqu’à preuve contraire : « la Société ne peut pas par ailleurs reprocher à l’Urssaf de se référer à la seule DADS dont elle dispose, même si elle estime y avoir mentionné un effectif erroné. C’est bien à elle qu’incombe la charge, soit de produire une DADS rectifiée, ce qu’elle n’a pas fait, soit de produire les éléments permettant de remettre en cause son premier calcul » (CA Paris, 10 mai 2024, n° 21/02804). La demande de remboursement ne saurait, en effet, conduire à transférer à l’organisme de recouvrement la charge d’une vérification que le cotisant est seul en mesure d’étayer par ses propres documents.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 17 novembre 2025, adopte la même exigence à propos d’une demande d’avis de crédit portant sur la contribution : « il incombe à la société demanderesse de démontrer le bienfondé de son calcul d’effectif » (TJ Lille, 17 novembre 2025, n° 23/02425). Les décomptes produits, qui ne mentionnaient ni l’identification individuelle des salariés ni leurs jours de présence et horaires de travail, ne permettaient pas d’apprécier la condition de présence de trois mois des salariés temporaires, de sorte que la demande de remboursement a été rejetée. En conséquence, le cotisant qui entend contester le décompte retenu par l’inspecteur doit présenter des états synthétiques exploitables, les premiers juges ayant constaté, dans le litige tranché par la cour d’appel d’Amiens, que la société ne produisait qu’« uniquement des données brutes inexploitables en l’état et dont il ne peut raisonnablement être imposé à l’URSSAF de faire la synthèse alors que la société ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité, par les moyens informatiques et/ou humains dont elle disposait, de fournir à l’inspecteur du recouvrement un état synthétique exploitable desdites données » (CA Amiens, 4 septembre 2025, n° 24/00594). Cette exigence vaut tout au long de la procédure, la présentation en appel des mêmes pièces que celles déjà écartées en première instance ne pouvant suppléer l’absence de justificatifs probants.

La rigueur de la preuve s’apprécie également lorsque le remboursement porte sur plusieurs dispositifs connexes. La cour d’appel de Paris a ainsi rappelé que les règles de décompte des effectifs propres à la réduction générale et à la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires diffèrent de celles du FNAL et du versement transport, l’URSSAF ayant d’ailleurs accueilli la demande de remboursement au titre de ces deux dernières contributions à hauteur de 3 048 euros (CA Paris, 29 septembre 2023, n° 19/02459). La cotisante, qui sollicitait un remboursement complémentaire de 22 895 euros, a été déboutée, faute d’avoir démontré, par un décompte conforme aux dispositions de l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, l’existence d’un indu de cotisations.

A cet égard, la défense du cotisant confronté à un redressement ou à un refus de restitution suppose une stratégie probatoire adaptée à chacun de ces dispositifs, dont la mise en œuvre peut être confiée à un avocat en droit social à Paris, notamment lorsque les montants en jeu résultent de la combinaison du FNAL, du versement mobilité et des allègements de cotisations patronales. Or la jurisprudence rendue de 2023 à 2026 montre que la sécurité de l’entreprise dépend moins de l’ampleur du litige que de la qualité des justificatifs produits dès la phase de contrôle, la lettre d’observations offrant au cotisant une dernière occasion de démontrer le bien-fondé de son décompte.

Conclusion

La contribution au fonds national d’aide au logement demeure, à bien des égards, le parent pauvre du contentieux du recouvrement, alors qu’elle concentre plusieurs difficultés majeures : la détermination du taux applicable, conditionnée par l’effectif de l’entreprise et par les mécanismes transitoires issus de la loi PACTE ; le décompte de cet effectif, régi par des règles propres à la contribution, distinctes de celles de la réduction générale ; et la charge de la preuve, qui pèse lourdement sur le cotisant, qu’il conteste un redressement ou sollicite la restitution de sommes indûment versées.

La jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux judiciaires rendue de 2023 à 2026, dont l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 4 septembre 2025 et le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 17 novembre 2025 constituent les manifestations les plus récentes, confirme la rigueur avec laquelle ces règles sont appliquées, tant en faveur du cotisant, lorsque l’organisme ne rapporte pas la preuve de ses constatations, qu’à son encontre, lorsqu’il échoue à établir le bien-fondé de sa propre analyse. L’enjeu financier du dispositif, qui touche l’ensemble des employeurs selon leur effectif, appelle une vigilance particulière lors de chaque opération de contrôle, la neutralisation du franchissement de seuil et l’assujettissement progressif ne profitant qu’aux employeurs qui démontrent leur droit à en bénéficier. Des lors, la maîtrise des règles d’assujettissement et de décompte constitue, pour l’entreprise, une condition nécessaire de la sécurisation de ses déclarations sociales.

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