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Le licenciement fondé sur la perte de confiance : l’absence de cause réelle et sérieuse et le contrôle du juge sur les éléments objectifs (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le licenciement fondé sur la perte de confiance : l’absence de cause réelle et sérieuse et le contrôle du juge sur les éléments objectifs (2024-2026)

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I. La perte de confiance, un motif dénué de portée autonome : l’exigence d’une cause réelle et sérieuse

A. Le caractère subjectif de la perte de confiance et l’exigence d’éléments objectifs

Tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Telle est la règle posée par l’article L. 1232-1 du code du travail. La cause réelle présente un caractère d’objectivité. Elle doit être existante et exacte. La cour d’appel de Versailles le rappelle (CA Versailles, 30 mai 2024, n° 22/00879 – lien vers la décision). L’espèce opposait un contrôleur de gestion junior à la société Chanel. Or, la perte de confiance procède d’une appréciation subjective. Elle ne saurait, à elle seule, fonder la rupture du contrat de travail.

Les décisions rendues en 2025 et 2026 livrent des formulations particulièrement nettes. La cour d’appel de Nîmes a statué le 20 mai 2025 dans un litige opposant une vérificatrice au groupe Carrefour Hypermarchés. Elle énonce que « il est constant que l’employeur ne peut licencier un salarié au motif qu’il a perdu toute confiance en lui, la perte de confiance étant un motif trop subjectif pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement » (CA Nîmes, 20 mai 2025, n° 23/03409 – lien vers la décision). La même juridiction précise que « seuls des éléments présentant un caractère objectif, personnellement imputables au salarié et matériellement vérifiables, peuvent, le cas échéant constituer une cause de licenciement, mais pas la perte de confiance qui a pu en résulter » (CA Nîmes, 20 mai 2025, n° 23/03409).

La cour d’appel de Lyon adopte la même analyse le 30 mai 2025. L’espèce concernait un agent de trafic licencié par la société ITM Logistique Alimentaire International. Le salarié avait emporté une unité centrale appartenant à l’entreprise pour travailler en télétravail. La cour rappelle que « la perte de confiance ne constitue pas en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, seuls les éléments objectifs reprochés au salarié peuvent en cas de comportement dommageable pour l’entreprise constituer une cause de licenciement mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l’employeur » (CA Lyon, 30 mai 2025, n° 23/09640 – lien vers la décision). Cette formule distingue le sentiment de défiance, insusceptible de justifier la rupture, et les faits objectifs qui l’ont suscité.

Seuls ces derniers peuvent être pris en considération par le juge. En conséquence, l’employeur qui se borne à évoquer une perte de confiance s’expose à voir la rupture déclarée sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Versailles précise que la cause réelle « doit être existante et exacte » et que la cause sérieuse « revêt une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles » (CA Versailles, 30 mai 2024, n° 22/00879). Dès lors, la seule affirmation d’une défiance ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 1232-1 du code du travail.

La cour d’appel de Lyon confirme cette lecture le 28 novembre 2025. L’espèce concernait un chef de projet industriel licencié pour faute grave par une société de plasturgie. La cour rappelle que « la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables » (CA Lyon, 28 novembre 2025, n° 22/01790 – lien vers la décision). Les griefs invoqués portaient sur un manque de professionnalisme dans le suivi d’un projet. Aucune pièce ne démontrait une défaillance fautive personnelle du salarié. La rupture a donc été jugée sans cause réelle et sérieuse.

B. La lettre de licenciement et la qualification des faits : la perte de confiance comme motivation impropre

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, conformément à l’article L. 1232-6 du code du travail. Ce texte impose qu’elle comporte « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ». La mention d’une perte de confiance ne détermine toutefois pas la qualification juridique de la rupture. Le juge n’est pas lié par la qualification retenue par l’employeur. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans l’affaire ITM Logistique Alimentaire International. Elle relève que la juridiction « n’est ainsi pas liée par une qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement » (CA Lyon, 30 mai 2025, n° 23/09640).

La lettre litigieuse énonçait pourtant que « ces faits entraînent une perte de confiance et sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement » (CA Lyon, 30 mai 2025, n° 23/09640). La cour d’appel a néanmoins restitué aux faits leur exacte qualification disciplinaire. Elle a examiné la réalité du comportement reproché, à savoir l’emport d’une unité centrale dissimulé dans un sac de sport. Elle a également relevé le silence opposé aux questions du responsable informatique. Par ailleurs, le juge peut se fonder sur les seuls faits objectifs sous-jacents à la perte de confiance. Encore faut-il qu’ils soient énoncés dans la lettre de rupture et qu’ils procèdent de faits distincts.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé ce point le 6 mai 2025. Elle juge que « l’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294 – lien vers la décision). Dans cette espèce, une conseillère avait été licenciée pour insuffisance professionnelle, négligence fautive et manque total d’investissement. La cour d’appel avait pu examiner ces motifs cumulativement. Ils reposaient en effet sur des faits distincts.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 mai 2026, illustre la même démarche. Un régisseur d’immeubles avait été licencié après des propos véhéments à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Le salarié soutenait que son licenciement était fondé sur une perte de confiance. La cour a observé que « la perte de confiance évoquée n’est évoquée que pour caractériser le caractère sérieux de ces fautes » (CA Lyon, 29 mai 2026, n° 23/02654 – lien vers la décision). Le licenciement était donc bien fondé sur une cause disciplinaire. Il convenait d’en vérifier la réalité et le caractère sérieux.

A cet égard, la distinction entre la perte de confiance et l’insuffisance professionnelle mérite d’être soulignée. La Cour de cassation rappelle que « l’insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294). La cour d’appel de Nouméa retient une définition convergente le 18 décembre 2025. Elle énonce que « l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur » (CA Nouméa, 18 décembre 2025, n° 24/00005 – lien vers la décision). Un responsable d’exploitation avait été licencié pour perte de confiance et insuffisance professionnelle. L’employeur avait finalement renoncé au grief de perte de confiance après une ordonnance de non-lieu.

Or, l’employeur qui entend fonder la rupture sur des faits objectifs doit les énoncer avec précision dans la lettre de licenciement. A défaut, le juge ne pourra les examiner. La cour d’appel de Nouméa a ainsi constaté que « l’employeur a reconnu implicitement sa carence dans la démonstration des éléments invoqués à l’appui de la perte de confiance, puisqu’il indique dans les dernières conclusions en première instance qu’il renonce au grief intitulé « perte de confiance » qui figure dans la lettre de licenciement, et ce compte tenu de l’ordonnance de non-lieu rendue le 21 juin 2021 » (CA Nouméa, 18 décembre 2025, n° 24/00005). Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à verser une indemnité de deux mois de salaire.

II. Le contrôle juridictionnel des faits sous-jacents à la perte de confiance

A. La matérialité et l’imputabilité des griefs : la charge de la preuve de l’employeur

En cas de litige, le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Telle est la règle de l’article L. 1235-1 du code du travail, qui ajoute que « si un doute subsiste, il profite au salarié ». Ce texte fonde un contrôle concret des griefs invoqués à l’appui de la rupture. Ce contrôle s’exerce en particulier lorsque la lettre de licenciement se réfère à une perte de confiance.

La cour d’appel de Lyon précise que les faits « doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement » (CA Lyon, 28 novembre 2025, n° 22/01790 – lien vers la décision). L’employeur doit fournir au juge les éléments utiles. Ceux-ci doivent permettre de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. En l’espèce, l’employeur ne produisait des éléments que sur un seul des griefs invoqués. Les faits retenus « ne revêtent ni le caractère objectif exigé par la loi, ni l’intensité nécessaire pour rompre le lien de confiance entre les parties » (CA Lyon, 28 novembre 2025, n° 22/01790). Le licenciement a donc été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

La vérification de la matérialité des faits suppose aussi d’apprécier la valeur probante des éléments produits. La Cour de cassation a censuré, le 9 juillet 2025, une cour d’appel qui avait validé un licenciement pour insuffisance professionnelle sans réfuter les motifs du jugement. Le salarié s’était approprié ces motifs en demandant la confirmation du jugement. L’employeur ne prouvait pas avoir procédé à des formations destinées à aider le salarié (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.405 – lien vers la décision). Cette décision illustre l’exigence d’une démonstration effective des griefs par l’employeur.

La cour d’appel de Douai s’est livrée à un examen point par point des griefs le 27 juin 2025. L’espèce concernait une chargée d’affaires licenciée par une société de courtage en assurances. Le dernier grief était intitulé « griefs divers caractérisant une perte de confiance ». La cour a retenu que « le grief est filandreux ». Elle a ajouté qu’il n’était pas démontré avec clarté et certitude par l’employeur (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01312 – lien vers la décision). Elle a conclu qu’« il résulte, en conséquence, de l’ensemble des éléments qui précèdent que le licenciement ne repose sur aucun élément sérieux » (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01312). Elle a par ailleurs relevé qu’un grief reposait sur des caméras de surveillance filmant en permanence le bureau des salariés.

L’imputabilité des faits au salarié constitue une seconde exigence, tout aussi déterminante. La cour d’appel de Nîmes, dans l’affaire Carrefour, a rappelé que les faits doivent être « personnellement imputables au salarié et matériellement vérifiables » (CA Nîmes, 20 mai 2025, n° 23/03409). En l’espèce, la salariée avait été licenciée pour faute grave. Son concubin avait acheté des bons d’achat au moyen de chèques sans provision tirés sur des comptes ouverts au nom de la salariée. Les faits, précisément décrits dans la lettre de licenciement, étaient matériellement établis. Le jugement correctionnel et les trois chèques signés de sa main en rapportaient la preuve. Le licenciement a donc été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Dès lors, la simple invocation d’une perte de confiance ne prive pas l’employeur de la possibilité d’établir les faits qui l’ont provoquée. Elle lui impose en revanche de rapporter la preuve de griefs objectifs, précis et datés, imputables au salarié. Une telle démonstration suppose une investigation préalable rigoureuse et la constitution d’un dossier probatoire solide. Or, la jurisprudence récente sanctionne régulièrement les licenciements fondés sur des griefs imprécis, généraux ou non étayés.

B. La proportionnalité de la rupture et les conséquences indemnitaires

Lorsque les faits ayant suscité la perte de confiance sont établis, le juge doit encore apprécier leur gravité. L’article L. 1235-1 du code du travail l’invite à vérifier si la sanction prononcée est proportionnée à la nature et à la gravité des faits reprochés. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a appliqué cette méthode le 18 décembre 2025. L’espèce concernait un ingénieur chargé de projet licencié pour faute grave. La cour a souligné que « si la perte de confiance procède d’une appréciation subjective qui ne peut constituer en soi une cause de licenciement, l’employeur reproche en l’espèce au salarié une rétention d’informations au regard des difficultés qu’il rencontrait dans l’exécution des chantiers qui lui étaient confiés » (CA Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2025, n° 23/01701 – lien vers la décision).

Dans cette espèce, la cour d’appel a examiné chacun des trois griefs invoqués. Elle s’est livrée à une analyse minutieuse des courriels échangés entre le salarié, sa hiérarchie et les clients. Elle a retenu le grief tiré de la mauvaise réalisation des travaux et du défaut de maîtrise des chantiers. Elle a en revanche écarté le grief de rétention d’informations et celui de refus d’exécuter certaines missions. Les manquements établis ne présentaient pas une gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis. La cour a donc requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Lyon procède à la même appréciation en deux temps dans l’arrêt du 29 mai 2026. Elle constate d’abord que les faits reprochés au régisseur d’immeubles sont établis. Le salarié avait pointé un doigt vers le visage de sa supérieure hiérarchique et menacé de casser une porte. Elle relève ensuite que ces comportements, isolés et consécutifs à un mouvement de colère, « présentent une gravité relative » (CA Lyon, 29 mai 2026, n° 23/02654 – lien vers la décision). Ils n’étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Une sanction moins grave que le licenciement aurait été proportionnée. La rupture a donc été déclarée sans cause réelle et sérieuse, tandis que la demande de nullité a été rejetée.

Les conséquences de cette déclaration sont encadrées par l’article L. 1235-3 du code du travail. Ce texte prévoit que le juge peut proposer la réintégration du salarié. A défaut, il octroie une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Ceux-ci sont fixés en fonction de l’ancienneté du salarié. Dans l’affaire du régisseur d’immeubles, la cour d’appel a alloué 9 500 euros. Cette somme correspond à la fourchette de trois à six mois de salaire pour une ancienneté de cinq ans. Le juge peut également statuer sur des demandes accessoires. Tel est le cas du rappel de salaire au titre d’une mise à pied conservatoire injustifiée.

La cour d’appel de Douai, dans l’affaire de la chargée d’affaires, a ainsi ordonné plusieurs paiements. L’employeur a été condamné au rappel des salaires afférents à la mise à pied conservatoire. Il a également été condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement conventionnelle et de dommages et intérêts pour perte d’emploi. La cour a toutefois réduit le montant alloué par les premiers juges (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01312 – lien vers la décision). A cet égard, le caractère proportionné de la sanction s’apprécie aussi au regard du parcours disciplinaire antérieur. L’absence de tout reproche antérieur constitue un indice de la gravité relative des faits.

Enfin, la jurisprudence impose de vérifier que la rupture n’a pas été précédée d’une sanction irrégulière. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 6 mai 2025, a censuré une cour d’appel qui avait validé un avertissement. Celle-ci n’avait pas recherché si l’insuffisance de résultats reprochée à la salariée procédait d’une abstention volontaire. Elle devait pourtant le faire, conformément à l’article L. 1332-2 du code du travail (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294 – lien vers la décision). Cette exigence reflète la règle selon laquelle le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Tel est le principe posé par l’article L. 1222-1 du code du travail.

Il ressort de ces décisions que la contestation d’un licenciement fondé sur la perte de confiance suppose une méthode rigoureuse. Elle consiste à confronter la lettre de licenciement aux éléments objectifs réunis par l’employeur. Elle impose ensuite d’en vérifier la matérialité, l’imputabilité et la proportionnalité de la rupture. C’est à cet exercice que procède un avocat en droit du travail à Paris avant toute saisine du conseil de prud’hommes. Lorsque la rupture présente une coloration disciplinaire, une analyse complémentaire s’impose. Elle porte sur la régularité de la procédure disciplinaire suivie. Un avocat en contentieux du licenciement disciplinaire accompagne à cet effet le salarié comme l’employeur.

Conclusion

La perte de confiance ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juridictions du fond l’affirment avec constance dans les décisions rendues de 2024 à 2026. Le motif est jugé trop subjectif pour fonder la rupture. Seuls les faits objectifs, personnellement imputables au salarié et matériellement vérifiables, peuvent être pris en considération. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit donc énoncer des griefs précis. Le juge n’est d’ailleurs pas lié par la qualification de perte de confiance retenue par l’employeur.

Le contrôle juridictionnel s’exerce ensuite sur la matérialité et l’imputabilité des faits. Il porte enfin sur la proportionnalité de la sanction au regard de l’ensemble des circonstances. L’employeur qui invoque une perte de confiance doit rapporter la preuve des griefs sous-jacents. A défaut, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires prévues par l’article L. 1235-3 du code du travail. La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel dessine ainsi un équilibre. Elle concilie la légitimité de la défiance de l’employeur, lorsque des faits précis la justifient, et la protection du salarié. Cette protection vaut contre les ruptures fondées sur une simple appréciation subjective. Pour les parties engagées dans un tel contentieux, l’examen de la lettre de licenciement et la constitution d’un dossier probatoire constituent les clés du litige.

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