I. Le mécanisme de la majoration pour absence de mise en conformité : un dispositif de sanction des observations réitérées
A. Les fondements textuels et les conditions d’application de la majoration de 10 %
Le code de la sécurité sociale institue, à l’issue d’un contrôle d’assiette, un système gradué de majorations destiné à sanctionner les comportements réitérés du cotisant. L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale dispose que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non » (CSS, art. L. 243-7-6, lien officiel). Ce texte, issu de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, traduit la volonté du législateur de faire peser sur le cotisant l’obligation de tirer les conséquences des vérifications antérieures de l’organisme de recouvrement.
Le champ de la majoration a été précisé par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, dont l’article R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, énonçait que « la majoration prévue à l’article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l’occasion d’un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause » (CSS, art. R. 243-18-1, version 2014, lien officiel). Or, le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 a substantiellement modifié ce dispositif en portant le délai de référence de cinq à six ans (décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, art. 2, lien officiel ; CSS, art. R. 243-18, lien officiel). Le cotisant qui n’a pas tenu compte d’observations notifiées au cours des six années précédentes s’expose désormais à la majoration de 10 % du montant du redressement, la sanction étant calculée sur la seule part du redressement résultant du manquement réitéré.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le régime de cette majoration dans un arrêt de principe du 16 février 2023. La deuxième chambre civile a énoncé que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 est majoré de 10 % lorsqu’il est constaté que le cotisant n’a pas pris en compte les observations effectuées lors d’un précédent contrôle notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations » (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600 et 21-12.005, Publié au Bulletin, lien officiel). La Haute juridiction a précisé que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014 aux redressements effectués à la suite d’observations constatant le manquement du cotisant aux mêmes obligations après de précédentes observations notifiées moins de cinq ans auparavant lors d’un précédent contrôle.
La solution dégagée par cet arrêt commande une double observation. D’une part, la majoration ne constitue pas une sanction autonome mais une composante du redressement lui-même, dont elle augmente mécaniquement le montant mis en recouvrement. D’autre part, le jeu de la majoration est subordonné à une triple condition : l’existence d’observations antérieures, leur notification dans le délai légal de référence, et l’identité des obligations auxquelles les observations successives se rapportent. La charge de démontrer la réunion de ces conditions pèse sur l’organisme de recouvrement, qui doit être en mesure de produire les lettres d’observations antérieures et d’établir la correspondance des manquements constatés.
En conséquence, l’entreprise contrôlée doit accorder une attention particulière à la teneur des lettres d’observations qui lui sont notifiées à l’issue de chaque contrôle, dès lors que celles-ci constituent le fondement de la majoration susceptible d’être appliquée lors du contrôle suivant. La conservation méthodique de ces documents et la vérification systématique de la mise en conformité des pratiques contestées apparaissent comme des mesures de prévention essentielles, dont l’absence expose le cotisant à une majoration de 10 % sur le montant du redressement réitéré.
La place de la majoration pour absence de mise en conformité au sein de la panoplie des sanctions du contrôle doit également être soulignée, tant elle conditionne la stratégie de défense du cotisant. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale institue, de son côté, une majoration spécifique de 25 % du montant du redressement en cas de constat d’infraction de travail dissimulé (CSS, art. L. 243-7-7, lien officiel). Or, ces deux majorations ne se cumulent pas mécaniquement : la majoration de 10 % sanctionne la réitération d’une pratique déjà observée, tandis que la majoration de 25 % réprime la dissimulation d’emploi salarié ou d’activité, de sorte que l’organisme de recouvrement doit caractériser séparément les fondements de chacune. La lettre d’observations, qui doit mentionner les éventuelles majorations envisagées au titre des articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, constitue à cet égard le document de référence permettant au cotisant d’identifier la nature exacte des sanctions qui le menacent.
Le mécanisme de la majoration entretient par ailleurs des liens étroits avec les règles de prescription des cotisations, dont la maîtrise conditionne l’assiette de la sanction. Le recouvrement des cotisations et contributions sociales se prescrit par trois ans, conformément à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 244-3, lien officiel), ce délai étant porté à cinq ans en cas de travail illégal. Or, la majoration pour absence de mise en conformité n’est due que si les observations antérieures ont été notifiées dans le délai de six ans prévu par l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (lien officiel). Le cotisant doit donc vérifier, préalablement à toute discussion sur le fond, que le délai de notification des observations antérieures est effectivement respecté, une observation notifiée plus de six ans avant le nouveau contrôle ne pouvant servir de fondement à la majoration.
B. Le caractère automatique de la majoration et les garanties procédurales attachées à sa mise en œuvre
Le régime de la majoration pour absence de mise en conformité se caractérise par son automaticité, largement consacrée par la jurisprudence de la deuxième chambre civile. L’arrêt du 16 novembre 2023 a apporté une clarification décisive en énonçant que « la majoration de 10 % est due sur le seul constat que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été respectées par la personne contrôlée, alors même qu’il n’était pas mentionné dans la lettre d’observations, établie à l’issue de ce contrôle, la nécessité d’une mise en conformité et qu’une contestation sur le bien-fondé du redressement avait été formée » (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.638, Publié au Bulletin, lien officiel). La Haute juridiction a ainsi jugé que la majoration est due sur le seul constat du non-respect des observations antérieures, alors même qu’il n’était pas mentionné dans la lettre d’observations la nécessité d’une mise en conformité et qu’une contestation sur le bien-fondé du redressement avait été formée.
Cette automaticité ne signifie pas pour autant que la majoration échappe à toute garantie procédurale. L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale renvoie en effet au décret en Conseil d’État le soin de déterminer « les modalités d’application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire » (lien officiel). La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 19 mai 2023, que « la mise en œuvre de cette sanction, caractérisée par l’application d’une majoration de 10 % du montant du redressement envisagé, a donc été encadrée par une procédure particulière destinée à assurer le respect du principe du contradictoire, notamment l’existence d’une contresignature par le directeur de l’organisme de recouvrement » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 19 mai 2023, n° 19/12470, lien officiel). La sanction réitérée suppose ainsi que le cotisant ait été mis en mesure de présenter ses observations et que la décision de l’organisme soit validée par une autorité interne qualifiée.
Le formalisme de la lettre d’observations joue, à cet égard, un rôle déterminant dans la régularité de la procédure. L’arrêt du 27 février 2025 a précisé que l’obligation de mentionner les éventuelles majorations et pénalités « ne concerne que les pénalités en cas d’abus de droit, les majorations en cas d’absence de mise en conformité après observations notifiées lors d’un précédent contrôle et les majorations en cas de travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-10.030, lien officiel). Le document communiqué à l’employeur à l’issue du contrôle doit donc, s’il y a lieu, faire état des majorations envisagées sur le fondement de l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, à défaut de quoi le cotisant ne saurait être informé de l’étendue exacte de ses obligations.
Par ailleurs, la cour d’appel de Pau a été saisie de la question de la nullité de la lettre d’observations au motif que celle-ci ne mentionnait pas les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité en cas de réitération d’une pratique ayant fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle (CA Pau, ch. soc., 10 avr. 2025, n° 23/00475, lien officiel). Si la cour a validé en l’espèce la procédure de l’URSSAF, cet arrêt illustre le contentieux naissant relatif à l’exigence d’une information complète du cotisant sur le fondement de la majoration applicable.
Des lors, la défense du cotisant confronté à une majoration pour absence de mise en conformité doit s’articuler autour de deux axes complémentaires : la vérification du respect de la procédure contradictoire et du formalisme de la lettre d’observations, d’une part, et la contestation au fond du manquement réitéré, d’autre part. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, en posant le principe de l’automaticité de la majoration, a sensiblement restreint les moyens de défense purement formels, tout en maintenant l’exigence d’une information loyale du cotisant.
II. La contestation de la majoration : l’exigence d’un manquement réitéré aux mêmes obligations et les voies de modération de la sanction
A. La démonstration du manquement réitéré aux mêmes obligations
La jurisprudence impose, pour l’application de la majoration de 10 %, que le redressement notifié lors du contrôle en cause porte sur des obligations identiques à celles qui avaient fait l’objet des observations antérieures. La cour d’appel de Toulouse a rappelé cette exigence dans un arrêt du 12 février 2026, en relevant que « pour que la majoration pour absence de mise en conformité soit due, il doit être établi que le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle portant sur les mêmes obligations » (CA Toulouse, 4e ch., sect. 3, 12 févr. 2026, n° 24/02465, lien officiel). L’identité des obligations constitue ainsi le pivot du dispositif, dont l’absence prive la majoration de tout fondement.
Le tribunal judiciaire de Montauban a fait une application rigoureuse de ce principe dans un jugement du 9 avril 2026. Après avoir validé les chefs de redressement n° 2, 3, 10 et 12 de la lettre d’observations du 2 octobre 2023, le tribunal a validé les majorations de redressement pour absence de mise en conformité afférentes à ces chefs, en rappelant qu’aux termes de l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non » (TJ Montauban, pôle social, 9 avr. 2026, n° 24/00191, lien officiel). La validation des majorations est ici apparue comme la conséquence directe de la confirmation des chefs de redressement sous-jacents.
Le tribunal judiciaire de Lyon a, de son côté, écarté un moyen tiré de l’absence de caractère définitif du précédent redressement. Dans un jugement du 17 janvier 2025, le pôle social a confirmé la majoration de 10 % en retenant qu’elle « est due sur le seul constat que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été respectées par la personne contrôlée, alors même qu’une contestation sur le bien-fondé du redressement avait été formée » (TJ Lyon, pôle social, 17 janv. 2025, n° 20/01045, lien officiel). La même logique a prévalu devant le tribunal judiciaire de Lille, qui a validé des majorations de redressement pour absence de mise en conformité d’un montant de 10 367 euros alors même que la société faisait valoir que le précédent contrôle n’était pas définitif, un pourvoi en cassation étant pendant contre l’arrêt de la cour d’appel ayant statué sur ce contrôle (TJ Lille, pôle social, 21 janv. 2025, n° 24/02011, lien officiel). Le seul fait que la décision portant sur le contrôle antérieur ne soit pas définitive ne fait donc pas obstacle à l’application de la majoration.
En revanche, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’exigence d’un manquement réellement réitéré, en validant la majoration appliquée à une société de jeux qui n’avait « tenu compte ni de l’observation pour l’avenir antérieure, ni ensuite du redressement notifié lors du contrôle suivant réalisé » au titre des pourboires perçus par ses salariés (CA Aix-en-Provence, ch. 4-8 b, 12 sept. 2025, n° 23/12001, lien officiel). La Cour a ainsi fait ressortir la continuité du manquement, dont la persistance malgré une observation pour l’avenir puis un redressement justifiait pleinement la sanction majorée.
A cet égard, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris intervenant en contentieux social peut s’avérer décisive, tant pour vérifier la concordance des manquements successivement relevés par l’URSSAF que pour contester la qualification d’absence de mise en conformité lorsque les obligations en cause ont été modifiées entre deux contrôles. La démonstration d’un changement de la réglementation applicable ou de la situation de fait du cotisant permet en effet d’exclure le caractère réitéré du manquement, la majoration ne pouvant sanctionner que la persistance délibérée d’une pratique identique.
B. Les hypothèses d’écartement de la majoration et les voies de modération de la sanction
La jurisprudence admet plusieurs hypothèses dans lesquelles la majoration pour absence de mise en conformité doit être écartée. La première tient à l’annulation du chef de redressement auquel la majoration se rattache. La cour d’appel de Rennes a ainsi annulé, dans son arrêt du 22 janvier 2025, la majoration pour absence de mise en conformité afférente au chef de redressement n° 11 qu’elle annulait par ailleurs, la cour ayant constaté que les inspecteurs avaient procédé à partir d’éléments statistiques de paie « selon une méthode contrevenant aux dispositions d’ordre public de calcul des cotisations » (CA Rennes, 9e ch., sect. sécurité sociale, 22 janv. 2025, n° 21/00978, lien officiel). La majoration étant proportionnelle au montant du redressement, elle ne saurait survivre à la disparition du chef de redressement qui la fonde.
La seconde hypothèse d’écartement résulte de la reconnaissance d’un changement dans les obligations en cause entre les deux contrôles successifs. Si la lettre de l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale ne vise expressément que le défaut de prise en compte des observations antérieures, la jurisprudence subordonne logiquement la majoration à l’identité des obligations auxquelles se rapportent les observations successives. Un cotisant qui démontre que la réglementation applicable à la pratique litigieuse a été modifiée entre les deux contrôles, ou que sa situation de fait a substantiellement évolué, peut ainsi utilement contester le constat d’absence de mise en conformité (CSS, art. L. 243-7-6, lien officiel).
La troisième voie de modération de la sanction réside dans la demande de remise gracieuse des majorations. Le tribunal judiciaire d’Avignon a eu l’occasion de rappeler les conditions de cette remise dans un jugement du 12 juin 2025, en soulignant que l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale prévoit la majoration de 10 % du montant du redressement en cas d’absence de mise en conformité, tout en rappelant la possibilité pour le cotisant de solliciter une remise gracieuse des majorations dans les conditions prévues par les articles R. 243-19 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale (TJ Avignon, pôle social, 12 juin 2025, n° 21/00754, lien officiel). La remise gracieuse, subordonnée au paiement préalable des cotisations ou à la souscription d’un plan d’apurement, demeure un outil de gestion du risque social dont l’usage doit être anticipé dès la notification de la lettre d’observations.
Enfin, la contestation de la majoration peut emprunter la voie contentieuse de droit commun, qui suppose la saisine préalable de la commission de recours amiable avant toute action devant le pôle social du tribunal judiciaire. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, en affirmant le caractère automatique de la majoration, n’a pas pour autant supprimé l’exigence d’une motivation suffisante de la lettre d’observations ni celle du respect du principe du contradictoire, dont la méconnaissance demeure susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de contrôle (CSS, art. R. 243-59, lien officiel).
La question de la charge de la preuve revêt, dans ce contentieux, une importance capitale. Il appartient à l’organisme de recouvrement d’établir la réalité du manquement réitéré en produisant les lettres d’observations antérieures, dont l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale exige qu’elles mentionnent les documents consultés et les motifs du redressement envisagé (lien officiel). A défaut pour l’URSSAF de rapporter la preuve que la pratique litigieuse avait fait l’objet d’observations notifiées dans le délai de référence, la majoration doit être écartée, la sanction ne pouvant reposer sur de simples présomptions de réitération. Le tribunal judiciaire de Montauban a fait application de cette exigence probatoire en validant les majorations afférentes aux seuls chefs de redressement confirmés au fond, la validation des majorations apparaissant comme la conséquence directe de la démonstration, par l’organisme, de la persistance des pratiques observées lors du précédent contrôle (TJ Montauban, pôle social, 9 avr. 2026, n° 24/00191, lien officiel).
En pratique, le cotisant dispose également de la faculté de régulariser sa situation en cours de procédure, dans le respect de la période contradictoire qui s’ouvre à compter de la notification de la lettre d’observations. Or, la mise en conformité des pratiques contestées postérieurement au contrôle ne saurait rétroactivement effacer le manquement constaté, la majoration s’appréciant à la date du contrôle au regard des observations antérieures non respectées. L’anticipation apparaît donc comme la seule parade efficace : le cotisant qui, à l’issue d’un premier contrôle, modifie durablement ses pratiques déclaratives et en conserve la trace documentaire se met à l’abri de la majoration de 10 %, tandis que celui qui se borne à contester le redressement sans modifier son comportement s’expose à une sanction accrue lors du contrôle suivant. Une stratégie de mise en conformité formalisée, validée par le conseil de l’entreprise, constitue dès lors un investissement protecteur dont le coût est sans commune mesure avec le montant de la majoration encourue.
Conclusion
La majoration de 10 % pour absence de mise en conformité constitue un instrument essentiel de la politique de contrôle de l’URSSAF, dont le régime juridique a été précisé par une jurisprudence abondante de la deuxième chambre civile entre 2023 et 2026. Le dispositif, fondé sur l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, repose sur une logique simple : le cotisant qui n’a pas tenu compte d’observations notifiées lors d’un précédent contrôle s’expose à une majoration de 10 % du montant du redressement portant sur les obligations réitérées. Or, la jurisprudence a consacré le caractère automatique de cette majoration, qui s’applique dès lors que le manquement antérieur est établi, sans que le cotisant puisse utilement se prévaloir de l’absence de mention d’une mise en conformité dans la lettre d’observations antérieure ou de l’existence d’une contestation relative au bien-fondé du redressement. En conséquence, la défense du cotisant se concentre désormais sur deux terrains : la démonstration de l’absence d’identité des obligations en cause et la contestation de la régularité formelle de la procédure, dont le respect du contradictoire demeure le pilier. La remise gracieuse, enfin, constitue une voie de modération dont l’usage doit être anticipé dès la notification des observations de l’inspecteur du recouvrement.