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La maladie de Crohn et la rectocolite hémorragique en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique des MICI, la iatrogénie médicamenteuse et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La maladie de Crohn et la rectocolite hémorragique en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique des MICI, la iatrogénie médicamenteuse et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2018-2026)

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La maladie de Crohn et la rectocolite hémorragique en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique des MICI, la iatrogénie médicamenteuse et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2018-2026)

Les maladies inflammatoires chroniques de l’intestin (MICI), au premier rang desquelles la maladie de Crohn et la rectocolite hémorragique (RCH), touchent en France plusieurs centaines de milliers de personnes, le plus souvent de jeunes adultes, et évoluent par poussées entrecoupées de phases de rémission. Longtemps méconnues, confondues avec des gastro-entérites, des colopathies fonctionnelles ou des hémorroïdes, elles font l’objet d’une errance diagnostique qui peut durer des mois, voire des années, pendant lesquelles les lésions inflammatoires s’étendent, les fistules et les sténoses se constituent, et les complications — occlusion, perforation, péritonite — se préparent. Lorsque la prise en charge défaillante aboutit à une résection étendue de l’intestin, à la pose d’une stomie, à une insuffisance rénale iatrogène ou au décès, la question de l’indemnisation du dommage corporel se pose avec une acuité particulière. Le présent article analyse, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel, du Conseil d’État et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, les deux questions qui commandent la réparation : celle de la responsabilité (I) et celle de l’étendue de la réparation, entre perte de chance et solidarité nationale (II).

I. La responsabilité médicale dans la prise en charge des MICI : de l’errance diagnostique à la iatrogénie thérapeutique

La responsabilité du médecin et de l’établissement de santé dans la prise en charge d’une maladie de Crohn ou d’une rectocolite hémorragique peut résulter de deux familles de fautes : celles qui tiennent au retard de diagnostic, c’est-à-dire à l’absence de reconnaissance de la maladie alors que les symptômes auraient dû alerter le praticien (I.A), et celles qui tiennent au traitement et au suivi, qu’il s’agisse de la surveillance d’un traitement médicamenteux dont la toxicité n’a pas été maîtrisée ou des défaillances de la chirurgie et de ses suites (I.B).

I.A. L’errance diagnostique : les exigences des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique

Le point de départ du raisonnement est déontologique. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’article R. 4127-33 du même code ajoute que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Ces deux textes, dont la violation constitue à la fois une faute civile et un manquement disciplinaire, fixent le standard auquel se mesure l’errance diagnostique des MICI : le praticien qui se contente d’évoquer une gastro-entérite ou une colopathie fonctionnelle sans réaliser l’examen clinique complet, sans prescrire les explorations biologiques et endoscopiques adaptées et sans adresser le patient au gastro-entérologue, manque à son obligation de moyens.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu l’occasion de sanctionner précisément ce comportement. Dans une décision du 28 novembre 2018, n° 13366, elle a infligé une interdiction d’exercer à un médecin généraliste qui, face à un patient souffrant de douleurs abdominales et de diarrhées, avait, « sans procéder à aucun examen clinique », « suspectant une gastro-entérite », prescrit des médicaments symptomatiques, puis renouvelé sa prescription le lendemain sans davantage examiner le patient, avant de constater, lors d’une troisième consultation, un abdomen durci révélateur d’une occlusion intestinale ; l’examen radiologique avait alors mis en évidence « une occlusion, une perforation intestinale ainsi qu’un abcès », et le patient, hospitalisé en urgence, avait « subi le jour-même une stomie digestive suivie d’une nouvelle intervention ». La chambre disciplinaire nationale a jugé que ni la connaissance intime du patient, ni ses antécédents de diarrhées liées au stress, « ne justifient qu’il se soit abstenu d’un examen clinique complet et se soit cantonné à des spéculations routinières », et que, « face à un patient qui présentait des problèmes intestinaux récurrents, le Dr A aurait dû l’engager avec fermeté à consulter un spécialiste, voire lui prescrire lui-même les investigations appropriées (coloscopie) ». La leçon vaut directement pour les MICI : des diarrhées chroniques, des douleurs abdominales récurrentes et des rectorragies ne sont jamais banales et imposent, à tout le moins, la coloscopie qui permet de poser le diagnostic de Crohn ou de RCH.

La jurisprudence judiciaire sanctionne de la même manière les examens insuffisants aux urgences. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 25 avril 2024, n° 22/03438, a ainsi retenu la faute d’un urgentiste qui avait renvoyé à son domicile, avec une ordonnance d’antispasmodiques et d’antiémétiques, une patiente présentant des douleurs abdominales importantes et des vomissements répétitifs, alors même que « l’interrogatoire, faisant partie intégrante de l’examen clinique, n’a pas précisé les éléments sur le transit abdominal, la date et l’heure des dernières selles, la durée de l’arrêt du transit, son caractère habituel ou non, l’existence de gaz. Ces éléments recueillis lors d’un interrogatoire rigoureux étaient nécessaires devant un tableau occlusif ». Le tribunal a dit que « la faute du docteur a entraîné une perte de chance de 50 % pour la patiente de ne pas avoir à subir la résection de 30 centimètres d’intestin grêle consécutif à l’occlusion ». Cette décision illustre le mécanisme typique des poussées inflammatoires : la sténose inflammatoire se transforme en occlusion, la nécrose impose la résection, et le retard de diagnostic se traduit par une perte de substance intestinale définitive.

La cour d’appel de Paris a, dans le même esprit, retenu, par un arrêt du 13 février 2025, n° 21/15509, la responsabilité d’un hôpital pour « un retard de diagnostic et de prise en charge subséquente à l’origine pour l’enfant d’une perte de chance de 80 % d’éviter une résection de son intestin grêle », soulignant que le tableau occlusif du nourrisson n’avait pas été pris au sérieux et que l’intervention avait été retardée. Le parallèle avec la maladie de Crohn est direct : dans cette pathologie, l’atteinte de l’iléon terminal et la constitution de sténoses inflammatoires rendent le diagnostic d’occlusion grêlique d’autant plus urgent que le grêle réséqué ne se régénère jamais. C’est précisément ce que la juridiction administrative a rappelé, à titre de contre-exemple, dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 6 juillet 2020, n° 18DA00568 : une patiente atteinte de la maladie de Crohn, admise aux urgences pour des douleurs abdominales brutales, avait été renvoyée à domicile après une échographie « interprétée comme normale », puis avait présenté une perforation colique ; la cour a toutefois écarté toute réparation au motif que « l’absence fautive de réalisation d’un scanner le 30 mai 2012 n’a entraîné aucune conséquence dommageable » dès lors que les séquelles étaient « exclusivement imputables à la perforation colique liée à l’état antérieur de la requérante qui souffrait de la maladie de Crohn ». La leçon est double : la faute est aisée à caractériser, mais elle ne donne droit à réparation que si elle a privé la victime d’une chance réelle et sérieuse d’éviter le dommage.

I.B. Les fautes de traitement et de suivi : la iatrogénie médicamenteuse et les défaillances chirurgicales

L’errance diagnostique n’est pas la seule source de responsabilité. Les MICI font l’objet de traitements médicamenteux lourds — aminosalicylés, immunosuppresseurs, biothérapies anti-TNF — dont la prescription et la surveillance engagent la responsabilité du médecin. La cour d’appel de Versailles a rendu, le 12 février 2026, n° 25/02852, un arrêt emblématique de cette iatrogénie : un patient suivi pour une rectocolite hémorragique diagnostiquée en 2006 s’était vu prescrire du Pentasa (mésalazine) à raison de deux à quatre grammes par jour pendant trois années consécutives ; il a développé une néphropathie tubulo-interstitielle ayant évolué vers l’insuffisance rénale terminale, la dialyse puis la transplantation rénale le 22 avril 2025. Le tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 19 janvier 2017, avait retenu la responsabilité du gastro-entérologue à hauteur de 70 % et celle du médecin généraliste à hauteur de 30 %, au visa du rapport d’expertise selon lequel « les fautes de prescription et de suivi sont ici flagrantes » et « il existe des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour reconnaître un lien de cause à effet entre la prise prolongée du médicament et l’insuffisance rénale ». Les documents médicaux établis lors de la parathyroïdectomie et de la greffe mentionnaient une « néphrite interstitielle au Pentasa », tandis que le sapiteur néphrologue relevait que « la survenue d’une néphropathie tubulo-interstitielle isolée en dehors de toute prescription de mésalazine est assez exceptionnelle au cours de la maladie de Crohn ». Confirmant la provision de 15 000 euros au titre de l’aggravation, la cour d’appel a rappelé que la perte de chance de 80 % avait été retenue par le jugement de 2017. Cet arrêt montre que le suivi d’un patient atteint de MICI impose une vigilance particulière sur les effets indésirables des traitements de fond : le médecin qui poursuit la prescription sans contrôle biologique adapté, sans rechercher les signes de toxicité rénale et sans en informer le patient, commet une faute engageant sa responsabilité, y compris en cas de partage avec d’autres prescripteurs.

Les défaillances chirurgicales constituent la seconde source de responsabilité thérapeutique. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mai 2026, n° 22NC02142, a été saisie du cas d’une patiente atteinte de la maladie de Crohn depuis 2008 : « la maladie a évolué avec la survenue de sub-occlusions au cours des mois de janvier et mai 2016 », conduisant à une résection iléo-caecale sous cœlioscopie avec anastomose iléo-colique le 18 juillet 2016 ; l’état de la patiente s’est dégradé et « une fistule digestive a été mise en évidence entre l’anastomose iléo-colique et la paroi abdominale antéro-inférieure droite, associée à une importante infiltration avec épanchement aérique », la péritonite ayant imposé une nouvelle intervention comportant iléostomie et colostomie, puis une laparotomie médiane, des réfections de stomie et un rétablissement de la continuité digestive le 26 juin 2017. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait condamné le CHU de Reims à verser 7 150 euros à la patiente et 51 133,53 euros à la caisse primaire d’assurance maladie, la requête d’appel de la patiente ayant été rejetée pour des motifs de procédure. L’affaire illustre la cascade dommageable propre à la chirurgie des MICI : la fragilité des tissus inflammatoires expose à la fistule anastomotique, et la multiplicité des reprises impose des stomies dont le retentissement fonctionnel et esthétique est majeur.

La décision la plus complète est cependant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 juin 2024, n° 23DA00125. Une patiente, dont la maladie de Crohn avait été diagnostiquée en janvier 2016, s’est présentée le 1er septembre 2016 à 23 h 37 aux urgences du centre hospitalier de Creil (groupe hospitalier public du sud de l’Oise, GHPSO) « en raison de vomissements, nausées, diarrhées et douleurs abdominales durant depuis trois à cinq jours et allant en s’aggravant ». Le scanner a mis en évidence un « syndrome occlusif grêlique en amont d’une sténose d’allure inflammatoire de la dernière anse », avec une lame d’épanchement pelvien. Le chirurgien digestif a préconisé un traitement médical excluant la chirurgie, puis a maintenu cette indication le lendemain à 10 heures, « alors que Mme B… était prise en charge depuis 5 h 20 pour un choc septique et la détérioration de son état général ». Transférée au CHU d’Amiens, la patiente a subi une laparotomie et plusieurs résections du grêle, une thrombectomie de l’axe fémoro-poplité pour une ischémie aiguë de la jambe droite, puis une amputation sous-gonale le 10 octobre 2016, conservant un « syndrome dit de  » grêle court  » » et des troubles fonctionnels liés à l’amputation. La cour a jugé que « l’indication d’un traitement médical et l’exclusion de la voie chirurgicale n’étaient pas adaptées à son état de santé, ni conformes à une prise en charge dans les règles de l’art » et que « le GHPSO doit être regardé comme ayant commis une faute dans le diagnostic et la prise en charge » de la patiente. La cour a ajouté que « la faute du GHPSO a permis le développement d’un choc septique ainsi que l’aggravation de la sténose intestinale », conduisant à des « résections du grêle beaucoup plus importantes » et à un syndrome de grêle court « que Mme B… n’aurait pas conservés en cas de prise en charge conforme aux règles de l’art », et que, quand bien même la thrombose fémorale présenterait les caractères d’un accident médical non fautif, « la réparation des conséquences de la thrombose fémorale présentée par Mme B…, incluant l’amputation de sa jambe droite, incombe entièrement au GHPSO ». L’arrêt consacre ainsi la responsabilité pleine et entière de l’établissement pour l’ensemble des préjudices, y compris ceux dont la cause immédiate est un aléa, dès lors que cet aléa n’aurait jamais survécu sans la faute initiale.

II. La réparation du dommage corporel du patient atteint de MICI : perte de chance, préjudices et solidarité nationale

Une fois la faute établie, la réparation obéit à la logique de la perte de chance lorsque la faute n’a fait que priver la victime d’une éventualité favorable (II.A), et à la logique de la solidarité nationale lorsque aucune faute ne peut être retenue, mais que l’accident médical remplit les conditions d’anormalité et de gravité (II.B).

II.A. La perte de chance : conditions, taux et office du juge

Le principe est constant : seule la perte d’une chance réelle et sérieuse est indemnisable, et son taux reflète la probabilité que la victime échappe au dommage en l’absence de faute. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans son jugement du 25 avril 2024, a ainsi retenu un taux de 50 % pour la patiente dont le tableau occlusif avait été méconnu aux urgences, la résection de 30 centimètres d’intestin grêle étant survenue de manière suffisamment probable même en cas de prise en charge correcte, mais cette prise en charge correcte lui ayant donné une chance sérieuse d’éviter la nécrose. La cour d’appel de Paris a, de son côté, retenu un taux de 80 % dans l’affaire du nourrisson dont le retard de diagnostic avait conduit à la résection de l’intestin grêle, la probabilité d’éviter la résection étant ici particulièrement élevée. Dans l’affaire du Pentasa, la perte de chance de 80 % retenue par le jugement du 19 janvier 2017, rappelée par la cour d’appel de Versailles le 12 février 2026, s’explique par le fait que la surveillance biologique de la fonction rénale aurait très probablement permis d’interrompre le traitement avant l’irréversibilité des lésions : la néphropathie tubulo-interstitielle à la mésalazine est une complication connue, dépistable et réversible à ses débuts, ce qui rend la chance perdue particulièrement élevée. L’office du juge consiste alors à fixer le taux de la perte de chance, puis à appliquer ce taux à l’évaluation, poste par poste, des préjudices, conformément à la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique — la stomie et le grêle court justifiant des majorations —, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et préjudices patrimoniaux incluant les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle.

La perte de chance doit toutefois être distinguée de la réparation intégrale. Lorsque la faute est la cause certaine et exclusive du dommage, la victime doit être indemnisée à 100 %, sans abattement. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 12 juin 2024 : dès lors que le choc septique, l’aggravation de la sténose, les résections étendues, le syndrome de grêle court et, indirectement, l’amputation n’auraient pas eu lieu en l’absence de la faute de l’établissement, la réparation est entière, l’arrêt relevant au surplus que le déficit fonctionnel permanent de la victime « ne sera, à terme, pas inférieur à 35 % ». À l’inverse, lorsque la faute est restée sans conséquence, aucune indemnité n’est due : c’est la solution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 6 juillet 2020, la patiente crohnienne dont le scanner n’avait pas été réalisé n’ayant pas démontré que ce manquement avait privé la réparation de tout lien avec la perforation colique, imputable à l’état antérieur. La distinction est fondamentale pour les victimes de MICI : elle commande de démontrer, par l’expertise, non seulement la faute, mais aussi la réalité de la chance perdue — par exemple la probabilité que la coloscopie et la mise sous traitement de fond aient évité ou retardé la complication — ou, au contraire, la certitude du lien causal entre la faute et l’intégralité du dommage, auquel cas la réparation intégrale s’impose.

II.B. La solidarité nationale à l’épreuve des MICI : l’anormalité du dommage, le seuil de gravité et l’office de l’ONIAM

Lorsque aucune faute ne peut être reprochée au praticien ou à l’établissement, la victime d’un accident médical peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale. Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, un accident médical ouvre droit à réparation « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». Le caractère de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du même code : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, ou l’inaptitude définitive, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Pour les patients atteints de MICI, la condition d’anormalité est particulièrement difficile à remplir, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 2 avril 2020, n° 18NT02898. Un patient de 67 ans, suivi pour une « maladie inflammatoire chronique de l’intestin (MICI) diagnostiquée comme maladie de Crohn », avait été admis au CHU de Rennes pour une poussée grave avec pancolite et iléite sévères, puis transféré à l’hôpital Saint-Louis où une colectomie subtotale avec iléo-colostomie avait été pratiquée ; la colostomie s’était « réintégrée » dans l’abdomen, provoquant une péritonite aiguë généralisée et un état de choc septique. La cour a rappelé le critère de l’anormalité : « la condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». Or, « la maladie de Crohn est une maladie chronique évoluant par poussée avec des phases de rémission, et les poussées les plus graves de cette maladie (…) mettent en jeu le pronostic vital du fait des nombreuses complications auxquelles sont exposés les patients, notamment celle d’être victime d’une péritonite localisée ou généralisée par perforation ». Le risque de rétraction d’une colostomie dans la cavité péritonéale, « inférieur à 1 % lorsque celle-ci est pratiquée sur des tissus sains », était, dans le cas de ce patient, «  » relativement prévisible  » » en raison de sa pathologie. La cour en a déduit que l’accident n’avait pas eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci, et a mis l’ONIAM hors de cause. L’arrêt a, en revanche, retenu la responsabilité du CHU de Rennes et de l’AP-HP pour les infections nosocomiales (listériose et aspergillose) contractées pendant les hospitalisations, chacune à hauteur de 1 000 euros.

La position de la jurisprudence est donc limpide : plus la poussée de la maladie de Crohn est grave, plus les risques de péritonite, de perforation et de complications chirurgicales sont inhérents à la pathologie elle-même, et plus il est difficile de démontrer que l’accident est « anormal » au sens de l’article L. 1142-1, II. Le Conseil d’État avait déjà souligné, dans sa décision du 18 mai 2018, n° 411835, que la sténose de l’anastomose iléo-colique — complication classique de la chirurgie de Crohn — peut justifier une dilatation endoscopique « en vue de prévenir un risque d’occlusion », rappelant que ces gestes exposent à des risques dont le patient doit être informé. Pour autant, la solidarité nationale demeure ouverte dans les hypothèses où l’accident médical non fautif excède ce que la pathologie laissait prévoir, par exemple une complication iatrogène d’une biothérapie non liée à la gravité de la poussée, ou lorsque le dommage atteint le seuil de gravité de 24 %. La mécanique de l’indemnisation met alors en jeu l’office de l’ONIAM et, le cas échéant, la substitution de l’office à l’assureur défaillant. C’est ce que révèle, une nouvelle fois, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 juin 2024 : après l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation de Picardie retenant la faute du GHPSO, l’assureur de l’établissement, la SHAM devenue Relyens Mutual Insurance, avait refusé de présenter une offre ; l’ONIAM, « intervenant par substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique », avait indemnisé la victime à hauteur de 9 302,50 euros puis 13 294,62 euros, et émis des titres exécutoires à l’encontre de l’assureur, la cour condamnant en outre celui-ci à verser à l’office la pénalité de 15 % prévue au cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Le patient atteint de MICI dont l’état a été aggravé par une faute médicale dispose donc, lorsque l’assureur refuse d’indemniser, d’une voie d’indemnisation rapide et effective, l’ONIAM se subrogeant ensuite dans ses droits contre le responsable.

Au total, le droit du dommage corporel offre aux patients atteints de maladie de Crohn ou de rectocolite hémorragique un cadre complet de réparation, à la condition de démontrer la faute — errance diagnostique, défaut de surveillance thérapeutique, indication chirurgicale erronée — ou, à défaut, de rapporter la preuve de l’anormalité du dommage au regard d’une pathologie dont l’évolution naturelle est, par elle-même, redoutable. L’errance diagnostique, qui retarde de plusieurs mois la coloscopie et la mise sous traitement de fond, reste la faute la plus fréquemment sanctionnée ; la iatrogénie médicamenteuse et les défaillances de la chirurgie iléo-colique complètent le tableau. La réparation, qu’elle prenne la forme d’une perte de chance, d’une réparation intégrale ou de l’indemnisation par l’ONIAM, suppose une stratégie probatoire rigoureuse, fondée sur l’expertise médicale et la constitution d’un dossier complet : dossier médical, chronologie des symptômes, échéancier des consultations, preuve des examens prescrits ou omis. Face à ces enjeux, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel permet de sécuriser chaque étape, de l’expertise à la négociation avec l’assureur, jusqu’à la saisine du juge et la défense des intérêts de la victime devant les juridictions judiciaires et administratives.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en erreur médicale.

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