Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants, sous les pourvois n° 24-50.028 et n° 24-50.029, à propos de jugements canadiens établissant la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui. La décision la plus directement utile aux familles est l’arrêt n° 24-50.029 ; le jugement étranger était peu motivé, mais la procédure canadienne, la requête et la convention de gestation pour autrui permettaient de rechercher les éléments manquants. La Cour rappelle surtout que le dossier doit démontrer le consentement de la mère porteuse et les effets de ce consentement sur ses droits parentaux. Elle refuse aussi qu’un exequatur transforme un jugement établissant une filiation en adoption plénière.
Cette actualité concerne les parents d’intention qui doivent faire reconnaître en France un jugement étranger, obtenir une transcription d’état civil, sécuriser la nationalité ou organiser les démarches administratives de l’enfant. Elle ne signifie pas que toute décision étrangère sera automatiquement admise. Le juge français conserve un contrôle de régularité internationale, sans réexaminer l’affaire comme une juridiction d’appel. La question pratique devient donc celle des pièces à réunir, de leur cohérence et de la demande exacte à présenter.
Cette analyse complète le dossier consacré à la GPA à l’étranger, à l’exequatur et à la filiation en France, en se concentrant sur la motivation lacunaire des jugements et sur les documents à produire après l’arrêt du 3 juillet 2026.
I. Exequatur d’un jugement de GPA à l’étranger : quel contrôle du juge français ?
A. Pourquoi le jugement étranger ne produit pas automatiquement tous ses effets en France
L’exequatur est la décision par laquelle le juge français reconnaît à un jugement étranger une force exécutoire ou des effets juridiques dans l’ordre français. Il faut le distinguer de la simple transcription d’un acte de naissance étranger. Un acte peut être présenté à l’état civil, tandis qu’un jugement étranger peut être invoqué devant une administration, un notaire ou une juridiction. Le mécanisme applicable dépend de la nature de l’acte, de l’effet recherché et de l’existence d’une contestation.
Le point de départ est l’article 509 du Code de procédure civile. Le texte dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le lien vers le texte en vigueur doit figurer dans le dossier : article 509 du Code de procédure civile.
Cette formule ne veut pas dire qu’un jugement étranger est dépourvu de toute portée en France avant l’exequatur. Les décisions étrangères relatives à l’état des personnes peuvent, dans certaines conditions, produire de plein droit des effets et être mentionnées sur les registres français sans déclaration préalable. Toutefois, leur régularité internationale peut être contrôlée lorsqu’une partie la conteste ou lorsqu’il est demandé au juge de la constater. La famille doit donc identifier l’opération exacte : transcription, mention en marge, reconnaissance, exequatur ou adaptation d’un effet précis.
L’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la première chambre civile, sous le pourvoi n° 22-20.883, rappelle cette distinction. La Cour y énonce que les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes peuvent produire de plein droit leurs effets en France, sauf lorsqu’une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes est nécessaire. Elle ajoute que la régularité internationale est contrôlée lorsque cette régularité est contestée ou lorsqu’il est demandé au juge de la constater. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation : Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2024, n° 22-20.883.
En l’absence de convention internationale applicable, le contrôle classique comporte trois branches. Le juge vérifie la compétence indirecte de la juridiction étrangère, c’est-à-dire le rattachement sérieux du litige au pays qui a statué. Il examine ensuite la conformité de la décision à l’ordre public international français, sur le plan de la procédure comme sur celui du fond. Il vérifie enfin l’absence de fraude. Ce contrôle ne permet pas de rejuger la filiation selon le droit français comme si la décision étrangère n’existait pas.
La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt n° 22-20.883 : le juge de l’exequatur doit vérifier ces conditions, mais « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement ». Le demandeur ne doit donc pas construire une nouvelle affaire de filiation. Il doit démontrer que le jugement étranger a été rendu par une juridiction pouvant connaître de la situation, au terme d’une procédure régulière, et que les documents fournis permettent de comprendre la décision et le projet parental.
La difficulté des dossiers de GPA vient souvent de la forme du jugement étranger. Certains tribunaux étrangers rendent une ordonnance très courte, renvoient à une requête, utilisent des formulaires ou ne décrivent pas toutes les personnes ayant participé au projet parental. Une décision peut alors identifier les parents d’intention et ordonner la modification de l’état civil sans exposer longuement la convention de gestation pour autrui, le rôle de la mère porteuse et les consentements recueillis.
Une décision peu développée n’est pas nécessairement impossible à reconnaître. Elle devient en revanche insuffisante si le juge français ne peut pas contrôler les éléments indispensables de la procédure et de la protection des personnes. La réponse n’est pas de demander au juge français d’imaginer les faits manquants. Il faut produire les documents qui ont été soumis au juge étranger ou qui permettent de servir d’équivalent à sa motivation.
La charge de cette démonstration repose sur le demandeur à l’exequatur. L’arrêt du 2 octobre 2024 le dit expressément : « Il incombe au demandeur de produire ces documents. » Un dossier qui se limite au jugement étranger et à l’acte de naissance peut donc être refusé, même si la famille vit depuis plusieurs années avec l’enfant et même si le jugement est définitif dans le pays d’origine.
Le demandeur doit aussi distinguer la décision de filiation et l’acte d’état civil qui en résulte. Le jugement peut établir que deux personnes sont les parents légaux de l’enfant. L’acte de naissance étranger peut ensuite reprendre cette filiation. Le juge français contrôlera la régularité de l’ensemble, mais il ne faut pas confondre le document qui crée ou constate le lien et le document qui en assure la publicité.
La préparation commence par une chronologie complète. Elle doit faire apparaître le projet parental, les démarches dans le pays étranger, la convention conclue avec la mère porteuse, la grossesse, la naissance, la décision de filiation, l’établissement de l’acte de naissance, les démarches déjà réalisées en France et les éventuelles décisions françaises antérieures. Une incohérence de date ou de qualité peut rendre illisible un dossier qui, sur le fond, pourrait être recevable.
B. Pourquoi l’intérêt de l’enfant n’efface pas l’interdit français de la GPA
Le droit français continue de prohiber les conventions de gestation pour autrui. L’article 16-7 du Code civil énonce : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » La nullité concerne la convention en droit français ; elle ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’un enfant né à l’étranger ne peut avoir aucun lien de filiation reconnu en France.
L’article 16-9 du Code civil précise : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Ces deux dispositions doivent être citées ensemble : article 16-7 du Code civil et article 16-9 du Code civil. Elles expliquent pourquoi le juge français examine avec attention la convention, le consentement de la mère porteuse, la protection contre la vulnérabilité et les conséquences demandées en France.
L’ordre public international français n’est cependant pas limité à l’interdit de la GPA. Il comprend les engagements internationaux de la France et les droits fondamentaux qui doivent être garantis à l’enfant. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée. L’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant impose de traiter l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale dans les décisions qui le concernent.
L’Assemblée plénière l’a rappelé dans les deux arrêts du 3 juillet 2026. La prohibition française de la GPA est un principe essentiel, mais le contrôle doit aussi prendre en compte le droit de l’enfant à son identité et à une filiation juridiquement sécurisée. Le juge doit donc organiser une conciliation entre deux exigences : ne pas donner effet en France à une convention contraire à l’ordre public interne, et ne pas créer pour l’enfant une impossibilité générale de voir sa filiation reconnue.
Cette conciliation n’est pas une légalisation indirecte de la GPA. Elle impose un examen individualisé. Le juge vérifie l’origine de la décision, la qualité des personnes concernées, la réalité du consentement, la situation de l’enfant et la portée exacte de la demande. La famille ne peut pas soutenir que la seule existence d’un jugement étranger règle toutes ces questions.
L’arrêt d’Assemblée plénière du 4 octobre 2019, sous le pourvoi n° 10-19.053, a posé un repère essentiel pour la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger. La Cour a jugé que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’origine de la naissance par GPA ne peut pas, à elle seule, faire obstacle à la transcription à l’égard du père biologique ni à la reconnaissance du lien avec la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée de l’enfant. Le texte intégral est disponible ici : Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, n° 10-19.053.
Cette solution doit être lue avec prudence. L’arrêt de 2019 concernait une situation ancienne et un contentieux particulièrement long. Il n’a pas supprimé le contrôle de la régularité de l’acte étranger ni celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il a refusé qu’une transcription soit annulée sur le seul fondement de la prohibition française, alors que le père biologique était identifié et que le lien avec la mère d’intention s’était concrétisé.
L’arrêt n° 22-20.883 du 2 octobre 2024 montre l’autre versant du contrôle. Dans ce dossier, le jugement canadien ne précisait pas les qualités des différentes personnes mentionnées et les demandeurs n’avaient fourni aucun élément permettant de suppléer cette motivation. La Cour a approuvé le refus de l’exequatur. La protection de la vie privée et l’intérêt de l’enfant n’exonèrent donc pas les parents de la production des pièces nécessaires à l’examen concret de la demande.
Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière a repris cette ligne, tout en donnant une méthode plus précise. Dans le pourvoi n° 24-50.029, elle rappelle que le juge doit pouvoir identifier les personnes qui ont participé au projet parental et vérifier que les parties, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à la convention dans ses modalités et dans ses effets sur leurs droits parentaux. Le pourvoi n° 24-50.028 reprend la même logique dans une situation voisine. Les deux décisions sont publiées au Bulletin et au Rapport.
Il faut retenir une règle simple : l’intérêt de l’enfant peut empêcher un refus automatique, mais il ne remplace pas la preuve. Le dossier doit permettre au juge d’examiner l’enfant comme une personne dont l’identité, la vie privée et la stabilité doivent être protégées, tout en vérifiant la régularité de la décision étrangère et les conditions dans lesquelles la filiation a été établie.
II. Quelles pièces produire et que devient la filiation après l’arrêt du 3 juillet 2026 ?
A. Comment suppléer une motivation absente et prouver le consentement de la mère porteuse
La première pièce est une copie intégrale, authentifiée et lisible du jugement étranger. Il faut joindre toutes les pages, y compris les visas, les annexes, les signatures, les mentions de procédure et la décision relative aux actes de naissance. Si la décision est une ordonnance, il faut conserver son intitulé exact. Il ne faut pas la présenter comme un jugement d’adoption si elle établit seulement une filiation.
La deuxième pièce est la preuve du caractère définitif ou exécutoire de la décision dans le pays d’origine. Selon le système étranger, il peut s’agir d’un certificat de décision définitive, d’une attestation d’absence de recours, d’un certificat d’exécution ou d’une mention apposée sur la décision. Un acte de naissance mis à jour ne suffit pas toujours à établir que le jugement est devenu définitif.
La troisième pièce est la requête ou la demande adressée au tribunal étranger. L’arrêt n° 24-50.029 montre que la requête peut servir d’équivalent à la motivation défaillante lorsqu’elle décrit les personnes, le projet parental et le fondement de la demande. Il faut donc produire la requête complète, les déclarations jointes, les conclusions, les formulaires utilisés et les pièces expressément visées par la juridiction étrangère.
La quatrième pièce est la convention de gestation pour autrui, dans sa version intégrale et dans sa traduction. Elle doit permettre d’identifier les parties, la date, les modalités de la convention, les droits parentaux envisagés, les obligations de chacun et les consentements exprimés. Une traduction qui supprime les annexes ou qui transforme les qualités juridiques des personnes peut créer une difficulté sérieuse.
La cinquième pièce concerne le consentement de la mère porteuse. Le dossier doit montrer qu’elle a compris la convention, ses modalités et ses conséquences sur ses droits parentaux. Il peut s’agir de la convention signée, d’une déclaration distincte, d’un acte reçu par un avocat ou un notaire selon le droit local, d’une comparution devant le juge, d’un rapport social ou de toute pièce que la décision étrangère a examinée. Il faut expliquer la valeur de chaque document plutôt que d’empiler des pièces non reliées à la décision.
La Cour de cassation a retenu, dans l’arrêt n° 24-50.029, que la convention produite devant elle permettait de constater que la mère porteuse avait donné son consentement « tant à ladite convention et ses différentes modalités qu’à l’abandon de ses droits parentaux ». Cette phrase délimite le travail à accomplir. Un document qui prouve seulement la remise de l’enfant ou le consentement médical à la grossesse ne répond pas nécessairement à la question du consentement aux effets parentaux.
Il faut aussi identifier les personnes qui ont participé au projet parental. Le jugement peut mentionner un donneur, une donneuse, le conjoint de la mère porteuse, une agence, un parent d’intention ou une personne ayant renoncé à des droits. Chaque qualité doit être expliquée. Lorsque le jugement utilise un terme propre au droit étranger, une note de traduction juridique peut aider le juge à comprendre la fonction de la personne sans transposer automatiquement cette fonction dans une catégorie française.
La preuve de la naissance et de l’identité de l’enfant doit être cohérente avec le jugement. Il faut réunir l’acte de naissance étranger, les certificats ou extraits nécessaires, les traductions certifiées, les pièces d’identité des parents d’intention, les justificatifs de résidence et, lorsque c’est utile, les documents relatifs à la nationalité. Les noms, prénoms, dates et lieux doivent être vérifiés ligne par ligne entre le jugement, l’acte de naissance et les pièces d’identité.
L’article 47 du Code civil encadre la valeur des actes d’état civil étrangers. Il prévoit que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », sous réserve des vérifications nécessaires lorsqu’une irrégularité, une falsification ou une discordance avec la réalité est établie. Le texte est disponible ici : article 47 du Code civil.
L’acte de naissance ne doit donc pas être traité isolément. Le juge peut confronter l’acte, le jugement, la requête, la convention et les autres éléments produits. La cohérence documentaire a une importance pratique supérieure à la quantité de pièces. Une pièce essentielle non traduite, une page manquante ou une contradiction sur l’identité de la mère porteuse peut empêcher le juge de vérifier la régularité internationale.
La filiation peut aussi être analysée à partir des règles générales du Code civil. L’article 310-1 dispose que « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. » Il ajoute qu’elle peut être établie par jugement. Ce texte est accessible sur l’article 310-1 du Code civil.
Cette disposition explique pourquoi la décision étrangère doit être qualifiée avec précision. Elle peut être un jugement établissant la filiation, et non une adoption. Elle peut aussi être un jugement relatif à l’état civil dont les effets doivent être appréciés en France. La demande d’exequatur doit reprendre exactement ce que la juridiction étrangère a décidé, sans lui attribuer un effet différent pour obtenir une transcription plus rapide.
Lorsque la discussion porte sur la mère d’intention, l’article 311-25 du Code civil rappelle la règle interne selon laquelle « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. » Le lien vers le texte est le suivant : article 311-25 du Code civil. Cette règle interne ne décide pas à elle seule du sort d’un acte étranger, mais elle permet de comprendre la différence entre la filiation résultant de la transcription et la filiation résultant d’un autre mécanisme.
La possession d’état ne doit pas être invoquée comme une solution automatique. L’article 311-1 du Code civil la définit comme une réunion suffisante de faits révélant un lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Le texte mentionne notamment le traitement de l’enfant comme son enfant, la prise en charge de son éducation et de son entretien, la reconnaissance par la société et la famille, la considération par l’autorité publique et le port du nom. Le texte complet est consultable sur l’article 311-1 du Code civil.
Dans l’arrêt n° 10-19.053, la Cour de cassation a relevé les limites d’un acte de notoriété de possession d’état lorsqu’un tel lien peut être contesté et ne procure pas une sécurité juridique suffisante. La durée de vie commune avec l’enfant est importante pour l’intérêt supérieur de celui-ci, mais elle ne dispense pas d’identifier la voie juridique adaptée et de produire les actes permettant de la sécuriser.
Le dossier doit enfin présenter les pièces dans l’ordre où le juge en aura besoin. Un bordereau peut être organisé en six parties : identité et résidence, naissance et état civil, décision étrangère, procédure étrangère, convention et consentements, démarches françaises et situation actuelle de l’enfant. Pour chaque document, il faut indiquer la date, l’auteur, la langue, la traduction produite et le point de droit qu’il permet de vérifier. Cette présentation réduit les risques de confusion lorsque plusieurs actes ont été modifiés ou complétés.
B. Que demander après l’exequatur : transcription, effets de filiation et recours
La demande doit reprendre la portée exacte du jugement étranger. Si celui-ci établit une filiation entre l’enfant et les parents d’intention, il faut demander que cette filiation soit reconnue en tant que telle en France. Il ne faut pas demander au juge français de déclarer que le jugement produit les effets d’une adoption plénière si la juridiction étrangère n’a pas prononcé une adoption.
Sur ce point, l’arrêt n° 24-50.029 est explicite. Après avoir accordé l’exequatur au jugement canadien, l’Assemblée plénière refuse de lui faire produire les effets d’une adoption plénière. Elle énonce : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux. »
La Cour a ensuite jugé que le jugement canadien, qui établissait la filiation et n’était pas un jugement d’adoption, pouvait être transcrit à l’égard des deux pères sur les registres de l’état civil français. La portée de la transcription doit être vérifiée au regard du dispositif exact de la décision, de la qualité des parents, du contenu de l’acte étranger et des règles d’état civil applicables. Une transcription ne doit pas être demandée par automatisme sur la base d’un résumé de presse.
Cette solution est également à rapprocher du pourvoi n° 24-50.028, rendu le même jour. Les deux décisions montrent que l’exequatur peut être accordé lorsque les documents complémentaires permettent au juge de contrôler le consentement et les éléments essentiels, mais que la juridiction française ne peut pas réécrire le jugement étranger. L’effet reconnu doit rester celui de la filiation établie par la décision étrangère.
La différence avec l’adoption est pratique. L’adoption suppose une procédure autonome, des conditions propres, des consentements spécifiques et un contrôle distinct de l’intérêt de l’enfant. L’article 370-3 du Code civil prévoit notamment que « L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe » et encadre le consentement du représentant légal de l’enfant selon la loi applicable. Le texte est consultable sur l’article 370-3 du Code civil.
Un parent d’intention ne doit donc pas présenter une demande d’exequatur comme une demande subsidiaire d’adoption sans examiner les conséquences de cette qualification. Dans certains dossiers anciens, l’adoption a pu constituer une voie de reconnaissance du lien avec la mère d’intention. Dans le cas d’un jugement étranger récent qui établit déjà une filiation, l’arrêt du 3 juillet 2026 impose de respecter la nature de la décision et d’éviter toute adaptation qui la dénaturerait.
La demande doit aussi anticiper le rôle de l’état civil. Le jugement d’exequatur ne remplace pas nécessairement toutes les formalités de transcription. Il faut demander, selon la situation, que la décision soit déclarée exécutoire en France, que la filiation soit reconnue, que l’acte étranger puisse être transcrit ou que l’administration soit invitée à tirer les conséquences de la décision. Chaque chef de demande doit être relié à une pièce précise et au dispositif du jugement étranger.
En cas de refus d’exequatur pour motivation insuffisante, le recours doit commencer par l’analyse du motif exact. Si le juge a reproché l’absence de requête, de convention ou de preuve du consentement, un dossier complémentaire peut être préparé autour de ces documents. Si le refus porte sur la compétence de la juridiction étrangère ou sur une fraude, l’analyse est différente. Il ne faut pas répondre à un refus procédural par une simple nouvelle copie de l’acte de naissance.
La décision n° 22-20.883 rappelle qu’un demandeur qui ne fournit aucun élément permettant de suppléer la motivation défaillante ne peut pas exiger que le juge recherche lui-même les éléments dans un dossier étranger qui n’est pas produit. Cette règle donne une responsabilité concrète aux parents : demander les copies certifiées au greffe étranger, récupérer les pièces de la procédure, obtenir des traductions complètes et vérifier la chaîne d’authentification avant de saisir la juridiction française.
La situation de l’enfant doit être documentée sans transformer la procédure en récit émotionnel dépourvu de pièces. La résidence habituelle, la scolarité, les soins, la couverture sociale, la prise en charge quotidienne, les liens avec les parents et les démarches déjà accomplies peuvent éclairer l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces éléments ne remplacent pas la preuve du consentement de la mère porteuse, mais ils permettent au juge d’apprécier les conséquences concrètes d’un refus ou d’un délai supplémentaire.
La jurisprudence de 2019 impose de prendre en compte le temps écoulé et la réalité du lien familial lorsqu’un refus de reconnaissance créerait une atteinte disproportionnée à la vie privée de l’enfant. La jurisprudence de 2024 et de 2026 montre toutefois que cette prise en compte doit rester concrète. Le juge doit disposer d’un dossier lui permettant de mettre en balance l’interdit français, la procédure étrangère, la vulnérabilité éventuelle des personnes et l’identité juridique de l’enfant.
À Paris et en Île-de-France, les familles qui résident en France ou qui doivent faire traiter leur dossier par une juridiction de ce ressort ont intérêt à préparer en amont la traduction et l’authentification de chaque pièce. Les délais pratiques peuvent être allongés lorsqu’il faut solliciter un greffe canadien, obtenir une copie d’un dossier ancien ou faire corriger une traduction. Une chronologie et un bordereau précis permettent de limiter les demandes de régularisation et de présenter d’emblée une demande lisible.
Le recours à un avocat est particulièrement utile lorsque le jugement étranger est bref, que la mère porteuse n’est pas nommée comme telle dans la décision, que le jugement renvoie à des documents non annexés ou que l’acte de naissance comporte une filiation différente de celle mentionnée dans la convention. L’avocat doit alors reconstruire la chaîne documentaire, vérifier la compétence du tribunal étranger, déterminer la portée de l’exequatur et rédiger des demandes qui ne confondent pas filiation, adoption et transcription.
L’analyse doit également protéger les données personnelles de l’enfant et de la mère porteuse. Les copies communiquées au tribunal doivent être complètes, mais les documents destinés à des tiers, à une administration ou à un conseil doivent respecter les règles de confidentialité applicables. Les noms anonymisés dans les décisions publiques ne doivent pas conduire la famille à masquer, dans son propre dossier judiciaire, une information dont le juge a besoin pour contrôler le consentement et la filiation.
Le meilleur dossier est celui qui permet de répondre immédiatement à cinq questions : quelle juridiction étrangère a statué et pourquoi était-elle compétente ? quelle décision exacte doit être reconnue ? qui sont les personnes ayant participé au projet parental ? quel consentement a été donné et à quels effets ? que demande-t-on exactement au juge français après l’exequatur ? Si une pièce ne répond à aucune de ces questions, sa place et son utilité doivent être réévaluées.
Conclusion
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026, n° 24-50.029, ne ferme pas la voie de l’exequatur pour les enfants nés à l’étranger d’une GPA. Il impose une méthode de preuve plus rigoureuse. Le jugement étranger, la requête, la convention, les consentements, les décisions complémentaires, les actes de naissance et les traductions doivent former un ensemble cohérent. Le juge français doit pouvoir identifier les participants au projet parental et vérifier le consentement de la mère porteuse dans ses modalités et ses effets parentaux.
La demande doit ensuite respecter la nature du jugement. Si la décision établit une filiation sans prononcer d’adoption, l’exequatur doit reconnaître cette filiation en tant que telle. La transcription et les démarches d’état civil se construisent à partir du dispositif exact de la décision, des articles 509 du Code de procédure civile, 47, 310-1, 311-1, 311-25, 16-7 et 16-9 du Code civil, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation. L’intérêt supérieur de l’enfant est central, mais il doit être examiné à partir d’un dossier complet et vérifiable.