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La signature des actes de la procédure pénale : entre formalité substantielle et excès de formalisme (Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La signature des actes de la procédure pénale : entre formalité substantielle et excès de formalisme (Crim. 2023-2026)

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La signature des actes de la procédure pénale : entre formalité substantielle et excès de formalisme (Crim. 2023-2026)

Le 24 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui aurait pu passer inaperçu, tant la question qu’il tranche paraît modeste : un acte de procédure signé par deux juges au lieu d’un seul est-il nul ? Par l’arrêt n° 26-80.159, la Cour a répondu par l’affirmative, au prix d’une libération immédiate de la personne mise en examen. Cet arrêt donne l’occasion d’une analyse d’ensemble, restée inédite, de la jurisprudence 2023-2026 relative à la signature des actes de la procédure pénale : cette signature, qui authentifie l’acte et engage son auteur, est élevée au rang de formalité substantielle dont l’omission peut entraîner la nullité, voire l’inexistence de l’acte ; mais la Cour veille en sens inverse à ce que le formalisme ne devienne pas un piège contraire à l’équité de la procédure garantie par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le droit de la nullité des actes de procédure pénale repose sur une architecture simple en apparence : l’article 802 du code de procédure pénale subordonne la nullité à l’existence d’un grief, c’est-à-dire d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée, tandis que la violation d’une formalité substantielle ou d’une formalité prescrite à peine de nullité est sanctionnée par l’annulation. Encore faut-il déterminer ce qui, dans la signature, relève de la simple mention destinée à identifier l’auteur de l’acte et ce qui constitue une condition d’existence même de la décision. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, marquée par une série d’arrêts publiés entre 2023 et 2026, dessine une ligne claire : la signature du magistrat qui rend une décision privative de liberté est une formalité substantielle dont l’omission rend l’acte inexistant, tandis que la signature des procès-verbaux d’enquête et d’instruction obéit à la règle du grief. En même temps, la Cour sanctionne les chambres de l’instruction qui érigent la régularité formelle en obstacle excessif à l’exercice des recours, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention.

I. La signature, condition d’existence et de validité de l’acte de procédure

La signature de l’acte de procédure remplit une double fonction : elle atteste l’authenticité de l’acte et elle identifie son auteur. La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023-2026 en tire deux séries de conséquences. D’une part, le défaut de signature est sanctionné selon une gradation qui va de la simple perte de force probante à l’inexistence de l’acte, en passant par la nullité conditionnée au grief. D’autre part, la signature est le révélateur de la compétence : signer un acte que la loi n’attribue qu’à un autre magistrat n’est pas une formalité indifférente, mais une cause de nullité, ainsi que l’illustre l’arrêt du 24 mars 2026 relatif à la cosaisine.

I.A. Le défaut de signature : de l’irrégularité formelle à l’inexistence de l’acte

La chambre criminelle opère une distinction devenue structurante entre les décisions juridictionnelles et les procès-verbaux d’enquête ou d’instruction. S’agissant des premières, la signature est érigée en condition d’existence. Par l’arrêt n° 25-85.293 du 28 octobre 2025, publié au Bulletin, la Cour a jugé qu’« est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet ». L’espèce est remarquable : le juge des libertés et de la détention avait oublié de signer l’ordonnance, mais celle-ci portait son sceau et les signatures de la personne mise en examen, de son avocat et du greffier, et le débat contradictoire était consigné dans un procès-verbal signé. La chambre de l’instruction de Fort-de-France avait vu dans cette omission une simple négligence sans conséquence ; la Cour de cassation a cassé sans renvoi, constatant que l’intéressé était « détenu sans titre depuis le 29 août 2024 » et ordonnant sa mise en liberté immédiate.

La même solution avait été esquissée par l’arrêt n° 25-84.901 du 30 septembre 2025, également publié au Bulletin : l’ordonnance d’incarcération provisoire dépourvue de la signature du juge des libertés et de la détention est inexistante, « de sorte que la théorie de l’unique objet ne peut être opposée au demandeur ». Cette précision est capitale : en principe, une personne mise en examen qui a omis de contester une ordonnance dans le délai de l’appel ne peut plus s’en prévaloir à l’occasion d’un recours ultérieur ; tel n’est pas le cas lorsque l’acte est frappé d’inexistence, car la détention sans titre peut être contestée à tout moment. La distinction entre nullité et inexistence a donc des effets concrets immenses pour la défense : la nullité doit être soulevée dans les délais de l’article 173-1 du code de procédure pénale, l’inexistence peut être invoquée sans condition de délai.

S’agissant des procès-verbaux établis par les enquêteurs, la Cour applique la règle du grief de l’article 802 du code de procédure pénale, mais en refusant de ravaler le défaut de signature au rang de simple vice de force probante. L’arrêt n° 25-85.089 du 10 février 2026 le dit expressément : « C’est à tort que, pour refuser d’annuler les deux procès-verbaux non signés, l’arrêt attaqué énonce que l’absence de régularité formelle de ceux-ci a pour seule conséquence un défaut de force probante. En effet, l’absence de régularité en la forme d’un procès-verbal qui n’est pas revêtu de la signature de son auteur est sanctionnée par sa nullité s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne concernée ». La nullité est donc encourue, mais seulement si le demandeur démontre un grief, ce qu’il n’avait pas fait en l’espèce. L’arrêt n° 24-87.080 du 16 septembre 2025, publié au Bulletin, précise le régime : l’attestation de conformité prévue à l’article A. 53-8 du code de procédure pénale, qui confère une valeur probante aux pièces signées numériquement au sens de l’article D. 589-2 du même code, « ne peut pallier l’irrégularité découlant du défaut de signature d’un procès-verbal par l’officier ou l’agent de police judiciaire » ; mais les procès-verbaux contestés échappaient à la nullité dès lors que le procès-verbal récapitulatif, signé par la personne gardée à vue, établissait que les diligences avaient été accomplies par un officier de police judiciaire et qu’aucun grief n’était démontré.

La signature des procès-verbaux d’interrogatoire obéit à la même logique, déclinée page par page. L’arrêt n° 24-85.585 du 25 mars 2025, publié au Bulletin, tire les conséquences des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale : « l’inobservation partielle de cette formalité est sanctionnée par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée », et il appartient ensuite à la chambre de l’instruction d’apprécier si l’annulation s’étend à l’intégralité du procès-verbal. En l’espèce, la seule page non signée par le greffier comportait la notification d’une partie des chefs de mise en examen, ce qui créait une « incertitude sur l’étendue et la nature desdits chefs » : le grief était constitué et la cassation encourue. L’arrêt n° 23-81.286 du 19 décembre 2023, publié au Bulletin, retient une solution similaire pour le procès-verbal de perquisition non signé, en écartant l’argument selon lequel l’absence de contestation de la présence et de l’intégrité des objets saisis par la personne concernée ferait obstacle à ce qu’une autre personne mise en examen établisse le grief.

Enfin, la signature peut être une condition de recevabilité d’un recours. L’arrêt n° 23-85.809 du 8 octobre 2024, publié au Bulletin, juge que l’exigence de signature de la requête par l’officier de police judiciaire, prévue à l’article R. 15-8 du code de procédure pénale, « constitue une formalité substantielle nécessaire à une bonne administration de la justice », de sorte qu’est irrecevable la requête signée seulement par l’avocat. La signature y est donc conçue comme la garantie de l’implication personnelle du requérant, gage de sérieux du recours.

I.B. La signature comme manifestation de la compétence : cosaisine, suppléance et actes des juridictions

L’arrêt n° 26-80.159 du 24 mars 2026 constitue le pivot de la jurisprudence récente : la signature n’est pas seulement une formalité, elle est la manifestation de la compétence du magistrat. En cas de cosaisine de plusieurs juges d’instruction, l’article 83-2 du code de procédure pénale dispose que « le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci » et qu’« il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information […] et l’ordonnance de règlement ». Dans l’espèce, l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire avait été signée à la fois par le juge chargé de l’information et par le juge adjoint. La chambre de l’instruction de Montpellier avait écarté la nullité au motif que la signature du juge adjoint était « superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier l’ordonnance ». La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté remarquable : « en cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention. La faculté pour les juges d’instruction cosaisis de cosigner l’ordonnance de saisine de ce magistrat est expressément exclue ». La chambre de l’instruction ayant « omis de constater la nullité de l’ordonnance ainsi prise », la cassation est prononcée sans renvoi : la Cour « constate que M. [G] est détenu sans titre depuis le 14 décembre 2025 », ordonne sa mise en liberté et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

La portée de cet arrêt dépasse la technique de la détention provisoire. Il signifie que la signature d’un magistrat incompétent, fût-elle ajoutée à celle du magistrat compétent, n’est jamais neutre : elle vicie l’acte parce qu’elle trompe sur son origine et contrevient à la répartition légale des pouvoirs. La solution s’articule avec la jurisprudence relative à la suppléance. L’arrêt n° 25-81.868 du 3 juin 2025, publié au Bulletin, juge en effet que l’article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale permet, en cas d’urgence et pour des actes isolés, à tout juge d’instruction du tribunal de suppléer un autre juge d’instruction du même tribunal, « peu important la cause de l’empêchement, fût-ce une nomination à un cabinet ministériel à effet rétroactif antérieur à l’ordonnance attaquée » : la saisine du juge des libertés et de la détention par le juge suppléant est alors régulière. La lecture combinée des deux arrêts dessine un régime cohérent : l’acte doit être signé par le magistrat que la loi désigne, ni moins (l’omission de signature), ni plus (la signature surabondante d’un magistrat incompétent), ni autrement (la suppléance est admise dans les formes légales).

La même exigence vaut pour les actes des juridictions de jugement et d’instruction. L’arrêt n° 24-83.188 du 12 mars 2025 rappelle que le procès-verbal des débats doit être signé par le président et le greffier en application de l’article 378, alinéa 1er, du code de procédure pénale, à défaut de quoi l’arrêt pénal est cassé. La signature y est la preuve de l’accomplissement des formalités essentielles de l’audience, notamment de la lecture des questions et de la réponse des jurés, et son absence prive le justiciable de toute vérification possible. La jurisprudence 2023-2026 manifeste ainsi une exigence de rigueur formelle, adossée aux articles 106, 121, 378 et 802 du code de procédure pénale, dont la détention provisoire constitue le terrain d’élection en raison de l’enjeu de liberté individuelle.

II. Le contrôle juridictionnel : entre règle du grief et excès de formalisme

La rigueur ainsi imposée n’est pas une fin en soi. La chambre criminelle s’est appliquée, dans le même temps, à éviter que le formalisme ne devienne un instrument d’injustice : la règle du grief tempère la nullité, tandis que la théorie de l’inexistence garantit à la personne détenue sans titre un droit de contestation perpétuel. À l’inverse, l’excès de formalisme des juridictions du fond est sanctionné sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose d’éviter que les conditions légales d’exercice des recours ne deviennent des obstacles disproportionnés à l’accès au juge.

II.A. La règle du grief et la théorie de l’inexistence : le sort de la détention irrégulière

La règle du grief de l’article 802 du code de procédure pénale conduit la Cour à écarter les nullités purement formelles qui n’ont lésé personne. L’arrêt n° 25-85.429 du 4 novembre 2025, publié au Bulletin, en offre une illustration nette : le procès-verbal du débat contradictoire n’était signé ni sur sa première page par le magistrat et le greffier, ni sur aucune de ses pages par la personne mise en examen, qui avait comparu par visioconférence et avait choisi de garder le silence. La Cour juge que l’omission « ne saurait entraîner la nullité du titre de détention dès lors que, dans son mémoire devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen n’établit pas en quoi l’omission de telles signatures est de nature à lui faire grief ». L’exercice du droit au silence rend inopérant l’argument selon lequel l’intéressé n’aurait pu prendre connaissance de ses déclarations et les relire : il n’en avait pas fait. Cet arrêt illustre la plasticité de la règle du grief, appréciée in concreto au regard de l’attitude procédurale de la personne concernée.

La limite essentielle de la règle du grief tient à la théorie de l’inexistence. Lorsque l’acte est inexistant, la question du grief ne se pose même pas : il n’y a pas d’acte, et la détention est sans titre. Les arrêts n° 25-85.293 du 28 octobre 2025 et n° 25-84.901 du 30 septembre 2025 en tirent les conséquences en déclarant la théorie de l’unique objet inopposable : la personne peut contester la validité de l’ordonnance l’ayant placée en détention provisoire « même dans le cadre d’une demande de mise en liberté ultérieure ». Cette construction protège efficacement la liberté individuelle contre les erreurs purement matérielles des greffes, tout en préservant la sécurité juridique des actes dont la régularité formelle est établie.

Le régime de l’inexistence se prolonge par une règle impérative de libération d’office. L’arrêt n° 25-81.620 du 14 mai 2025, rendu à propos d’une ordonnance d’incarcération provisoire, d’un procès-verbal de débat contradictoire et d’une ordonnance sur la publicité des débats tous trois dépourvus de la signature du juge des libertés et de la détention, juge qu’en application de l’article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale, « lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité d’évoquer et de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler ». La chambre de l’instruction de Fort-de-France avait analysé le recours en saisine directe et re-placé l’intéressé en détention ; la Cour de cassation y voit une méconnaissance du texte : la nullité du titre interdit toute réitération de la mesure par la juridiction d’appel. L’arrêt du 24 mars 2026 applique la même mécanique, la Cour de cassation elle-même substituant au titre annulé un contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale, en raison des objectifs de l’article 144 du même code : prévention des pressions sur les témoins, empêchement de la concertation frauduleuse, maintien de la personne à la disposition de la justice. La liberté est donc la règle, la privation de liberté ne pouvant être rétablie que par un titre nouveau régulier.

II.B. L’excès de formalisme sanctionné au regard de l’article 6 § 1 de la Convention

Le mouvement de la jurisprudence n’est toutefois pas à sens unique. La chambre criminelle a érigé en principe que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ». Cette formule, tirée de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, fonde une série de cassations prononcées contre des chambres de l’instruction trop rigides.

L’arrêt n° 25-84.676 du 27 janvier 2026 en est l’illustration la plus récente. Une requête en nullité avait été déposée au greffe de la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion le 4 décembre 2024, dans le délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale : le greffier avait apposé le cachet de la juridiction, la date, l’heure et sa signature. La déclaration formalisée n’était intervenue que le lendemain, après expiration du délai. La chambre de l’instruction déclare la requête irrecevable ; la Cour de cassation casse : le dépôt de la requête dans le délai, attesté par le greffier, « alors qu’une telle contestation ne sera plus possible en cas de renvoi de la personne mise en examen devant une juridiction de jugement, en application des articles 173 et 385 du code de procédure pénale », caractérise un « formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure ». La signature du greffier, en attestant la réalité et la date du dépôt, fait ici office de garantie au profit de la personne mise en examen : l’exigence formelle de la déclaration ne peut primer sur la preuve du dépôt régulier.

L’arrêt n° 23-80.675 du 19 avril 2023, publié au Bulletin, avait déjà posé le principe en matière de désignation d’avocat. Une société partie civile avait formé appel par l’intermédiaire d’une avocate qui n’avait pas été nominativement désignée au regard des articles 115 et 502 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction de Metz déclare l’appel irrecevable ; la Cour de cassation casse, au visa des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention : alors que la copie du dossier avait été délivrée à cette avocate et que l’avis de fin d’information, le réquisitoire définitif et l’ordonnance de règlement lui avaient été notifiés, « ce dont il résulte que le juge d’instruction a considéré que cet avocat avait été personnellement choisi par la partie civile », opposer à cette dernière l’irrégularité de la désignation au stade de l’appel « fait preuve d’un formalisme excessif ». La jurisprudence est consolidée par l’arrêt n° 24-81.300 du 28 mai 2025, qui casse l’arrêt ayant déclaré nuls et irrecevables les appels du procureur de la République et de la partie civile, toujours au regard de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 § 1 de la Convention.

Cette jurisprudence de l’excès de formalisme a néanmoins ses limites, que la Cour prend soin de tracer. L’arrêt n° 25-82.867 du 24 juin 2025, publié au Bulletin, juge que la recevabilité d’un mémoire devant la chambre de l’instruction s’apprécie à sa réception et suppose une certitude sur l’identité de son auteur : un mémoire signé « pour ordre » par un avocat collaborateur non désigné au sens de l’article 115 du code de procédure pénale est irrecevable, « sans excès de formalisme ». La distinction est instructive : l’exigence de signature, lorsqu’elle est une garantie d’identification de l’auteur du recours, résiste à l’argument de l’équité ; c’est seulement lorsqu’elle sert de prétexte pour faire échec à un recours dont la réalité est par ailleurs établie qu’elle cède devant l’article 6 § 1 de la Convention. La signature apparaît ainsi comme un instrument à double détente : formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité ou l’inexistence, elle ne saurait devenir un moyen de disqualification arbitraire des recours.

Au terme de cette analyse, la jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle dessine un droit de la signature des actes de procédure pénale cohérent et protecteur. La signature du magistrat qui décide de la liberté est une formalité substantielle dont l’absence rend l’acte inexistant et impose la libération, sans possibilité pour la juridiction d’appel d’évoquer ; la signature surabondante d’un magistrat incompétent, loin d’être neutre, vicie l’acte, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 24 mars 2026 sur la cosaisine ; la signature des procès-verbaux d’enquête et d’instruction est sanctionnée selon la règle du grief, appréciée page par page ; et l’excès de formalisme des juridictions est réprimé sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention. Pour le justiciable et son avocat, ces solutions sont de véritables outils de défense : la vérification systématique de la signature des actes fondant la détention, de la régularité des procès-verbaux d’audition et des conditions de dépôt des recours peut conduire, comme dans les affaires de Fort-de-France et de Montpellier, à la constatation d’une détention sans titre et à la mise en liberté immédiate. Elles imposent, en sens inverse, une discipline formelle stricte aux enquêteurs et aux juridictions, dont la défaillance, même purement matérielle, n’est jamais sans conséquence sur la liberté des personnes.

Face à ces enjeux, l’assistance d’un avocat pénaliste à Paris est déterminante : la maîtrise des nullités de procédure, la vérification des titres de détention et la stratégie de contestation des actes irréguliers relèvent d’une technicité que la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle ne cesse de renforcer. Notre cabinet accompagne les personnes mises en examen dans la défense au cours de l’instruction judiciaire, notamment lors des débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention, et met en œuvre toutes les voies de droit permettant de contester la détention provisoire irrégulière, jusqu’aux recours devant la chambre de l’instruction et la Cour de cassation. La jurisprudence des arrêts n° 26-80.159, n° 25-85.293 et n° 25-84.901 en atteste : une signature manquante ou superflue peut faire tomber un titre de détention, et le droit des nullités de la procédure pénale demeure l’un des derniers remparts effectifs de la liberté individuelle.

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